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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 245 PERMANENT Voirie Centre ville zone limitee a 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/245
ARRETE PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION
QUARTIER CENTRE VILLE
ET RUES AVOISINANTES
Transmission Préfecture :
1.0 NOV. 2022
Mis en ligne le :
1,0 NOV. 2022
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articies L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.110-1, R110-2, R. 411-8, R. 411-256, R et R. 413-1,
. Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application,
Considérant qu'en raison des dangers liés aux flux importants de véhicules, cyclistes et piétons, au stationnement aléatoire et afin de sécuriser la circulation dans le quartier du centre ville et les rues avoisinantes de la ville de Mondeville, il y a lieu d'instaurer une zone 30 dans plusieurs rues,
ARRETE
Article 1er : Une zone limitée à 30km/h est instaurée dans le centre ville de Mondeville et dans les rues avoisinantes de celui-ci :
- rue Pierre et Marie Curie ;
- rue Ambroise Croizat ;
- rue Chapron ;
- rue du Docteur Roux ;
- rue de Valleuil ;
- impasse Val Croiz.
Article 2 : Cette zone sera matérialisée à chaque entrée par une signalisation verticale et horizontale indiquant l'entrée de la zone 30, La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, visées ci-dessus, sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Fait à Mondeville, le { O NOV,
La Maire,
Hélène BURGAT
AM 2022/245
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2022