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Arrêté - AM 2024 48 PERMANENT voirie Rue Gisele Guillemot stationnement devant college CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 48 PERMANENT voirie Rue Gisele Guillemot stationnement devant college CL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le SKK
EXTRAIT DU REGISTRE a 48-AR
DES ARRETES DU MAIÎRE
MELLE BE
LE MAIRE DE MONDEVILLE,
ARRETE N° 2024/48
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L, 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
ARRÈTE PERMANENT Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21- {etR. 411-265, PORTANT Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, RÉGLEMENTATION DE Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des L'ARRET ET DU autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, STATIONNEMENT Considérant les problèmes récurrents de stationnement aux abords du collège rue Gisèle Guillemot entraînant des difficultés d'accès et de dégagement à proximité de l'entrée, RUE GISELE GUILLEMOT Considérant les risques pour les collégiens d'être déposés hors d'un arrêt sécurisé, Considérant la nécessité de créer une zone de dépose minute à proximité du collège pour . permettre aux parents de déposer leurs enfants,
Transmis en Préfecture le : Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importe de réglementer le Î 4 FEW, 2024 stationnement au droit du collège,
| | ARRETE Mis en ligne le :
1 k FEV. 2024 Article er : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur les deux emplacements « arrêt bus » matérialisés, rue Gisèle Guillemot le long du collège Guillemot, à l'exception des autobus de transport scolaires opérés par Twisto/Kéolis.
Atticle 2 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur l'emplacement « livraisons » matérialisé rue Gisèle Guillemot le long du collège Guillemot, à l'exception des véhicules de livraisons destinés à l'achalandage des services du collège.
Article 3 : Une zone de dépose minute est matérialisée rue Gisèle Guillemot le long du collège afin de permettre aux parents de déposer leurs enfants.
Seul l'arrêt est autorisé un court instant. Le stationnement y est interdit.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instructionn ministérielle sur la signalisation routière, visées ci-dessus, sera mise en place par les services municipaux. .…
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place : de la signalisation horizontale,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un . délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'applicatiôn « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de . deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. L
AM 2024148 ‘ Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en orétecture le 14/04/2034 À i au
Pubtié le NN
1D:614-211404871-20240213-2024 48-AR
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mondeville, le 1 3 FEV, 2074
La Maire,
Hélène BURGAT,
AM 2024/48
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