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Déliberation - DE 2025 09 05 DELIB DM 2 2025 BUDGET GENDARMERIE
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 09 05 DELIB DM 2 2025 BUDGET GENDARMERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
09-05 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-09-05
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Décision modificative 2/2025 – Budget GENDARMERIE (33706)
Séance du 29 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange,
DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert,
LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT
Marie-Hélène, ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
BOURGEAIS Didier pouvoir à DRHOUIN Jacques
BOYER Corinne pouvoir à GERBAULET Geneviève
CHAPUIS Gérard pouvoir à ROSIER Nicole
FORAY Gaëlle pouvoir à CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria pouvoir à EMIN Philippe,
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
GERBAULET Geneviève
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 18 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2025-03-16 du 26 mars 2025 adoptant et votant le budget primitif 2025 du budget annexe
GENDARMERIE,
Vu la délibération n°2025-07-12 du 29 juillet 2025 actant la décision modificative n°1/2025 du budget annexe
GENDARMERIE,
Monsieur le Maire informe qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires pour :
- de la consommation d’électricité pour la caserne uniquement,
- de la consommation de chauffage au réseau de chaleur pour le préchauffage des bâtiments,
- les amortissements des immobilisations au compte 21538.
Monsieur le Maire rappelle le principe de la livraison à soi-même (LASM) :
▪ malgré le fait que le budget GENDARMERIE bénéficie du FCTVA, les dépenses liées aux opérations de
démolition de Bellecombe et de construction de la caserne font l'objet d'une récupération mensuelle de
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251029-DE-2025-09-05-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025 09-05 2
la TVA déductible en cours d’exécution des travaux dans le cadre de la LASM d'un bâtiment voué à la
location.
▪ cette TVA sera reversée intégralement à la réception des travaux qui seront ensuite éligibles au
remboursement FCTVA après incorporation du montant de la TVA dans le coût de l'immobilisation. Cette
mécanique dépend des taux concernant la TVA qui seront alors en vigueur. A la date de cette
délibération et pour information, le taux de la TVA reversée est de 20% du HT alors que celui du FCTVA
est de 16,404% du TTC.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,
au BUDGET GENDARMERIE, comme suit :
Compte / Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes
60612 – 011 Energie – Electricité + 1 000 €
60613 – 011 Chauffage urbain + 3 629 €
66111 – 66 Intérêts réglés à l'échéance - 5 000 €
6811 – 042 Dotation aux amortissements et aux provisions + 371 €
Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €
Compte / Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes
21318 - 21 Autres bâtiments publics (intégration TVA) + 1 089 210 €
10222 - 10 FCTVA + 1 072 040 €
13241 - 13 Fonds propres de la Commune (pour la différence TVA - FCTVA) + 17 170 €
13241 - 13 Fonds propres de la Commune (pour l’amortissement) - 371 €
281538 – 040 Amortissement autres réseaux + 371 €
Total de la section d’INVESTISSEMENT + 1 089 210 € + 1 089 210 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,
- PRECISE que la présente décision modificative sera transmise au trésorier de la commune,
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251029-DE-2025-09-05-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 17/11/2025