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Déliberation - deliberation n 12
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
| Délibération n° 12
1/3
&
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
20 juin 2025
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bernard ECK, Conseiller Municipal.
Etaient présents :
MM. Joubert, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,
Couton, Mmes Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall,
Mmes Lambert, Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-
Maury, Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel et Tussiot.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Lafon remis pouvoir à M. Joubert.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Cousin a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Genot a remis pouvoir à Mme Lafragette.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Laure.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29
Présents : 21 M. Eck.
Votants : 28
Pour : 28 Objet : Motion du Conseil Municipal relative au
Contre : 00 maintien du caractère obligatoire des Centres Abstention : 00 Communaux d’Action Sociale (CCAS).
Date de publication :
1° juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062512-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | Délibération n° 12
213
CONSIDERANT l’annonce du gouvernement, dans le cadre du «Roquelaure de la simplification », de rendre facultative l’existence des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes âgées, d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement, de soutien aux familles en difficulté et d’aide aux personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d’agir en complémentarité avec les associations et les services publics ;
CONSIDERANT que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait d’entraîner une inégalité d’accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la cohésion sociale ;
CONSIDERANT que leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action sociale ;
CONSIDERANT le constat fait dans la plupart des CCAS de France d’une augmentation des besoins de la population en matière sociale :
CONSIDERANT que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la solidarité et de l’accompagnement des plus vulnérables ;
CONSIDERANT que suite à la fronde des communes, CCAS, Unions des CCAS
(nationale, départementales)..., le gouvernement a, pour le moment, renoncé à cette mesure de simplification ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
e exprime son profond désaccord avec tout projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facultatifs ;
e affirme son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes, gage d’équité et de solidarité républicaine ;
e demande au gouvernement de confirmer la renonciation à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d’amplifier leurs missions au service de la population ;
e demande au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus de l’Union nationale des CCAS (Unccas), dans le respect des territoires et des usagers.
e s’engage au contraire à renforcer les moyens d’action de son propre CCAS ;
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062512-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | Délibération n° 12
3/3
e s'engage à transmettre ce vœu à Monsieur le Premier ministre, à Madame la Préfète de l'Essonne, à l'Association des maires de France, ainsi qu'aux parlementaires du
département.
Pour extrait conforme
Le 27 juin 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours
doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales - 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article LS21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062512-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025