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Conseil Municipal - 6 cm du 05 juin 2026
Procès Verbal - 05 novembre
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Trangé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 novembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1 PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du Mardi 05 novembre 2024 Date de convocation : 28 octobre 2024 Date d’affichage : 28 octobre 2024 Nombre de conseillers Elus : 14 Présents : 12 Votants : 13 L’an deux mil vingt-quatre, le mardi cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacky MARCHAND, Maire. Étaient présents : M. Marchand, M. Jouanny, Mme Blanchet, M. Lefranc, Mme Brebion, M. Lehoux, Mme Pasquet, M. Toreau, M.Suire, Mme Duluard, Mme Roux, M. Laloue Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mme Fratter, pouvoir donné à Mme Blanchet M. Dutertre Secrétaire de séance : M. Suire PV du 03 septembre 2024 : Pas de remarques ORDRE DU JOUR : - PSC (protection sociale complémentaire) - MAM : devis complémentaire – entreprise PANNIER - LMM : Adoption du montant de compensation définitive 2024 - Fiscalité : actualisation des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique - Vestiaires Foot : Avenant cabinet architecte Pharo ADHESION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PREVOYANCE PROPOSES PAR LE CDG Collectivités relevant du CST départemental Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, Le conseil municipal , par délibération du 05 novembre 2024, après avis du CST du 15 octobre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que 2 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025. Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ; - Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 3 Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis du Comité social territorial du 15 octobre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13 A l’unanimité le Conseil Municipal décide : • D’Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Trangé ; • De Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ; • D’Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. De l’accord national du 11 juillet 2023 ; • De Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. De l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; 4 • De Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 1. Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Reçu en Préfecture le : 12 novembre 2024 DE1_1124_PSC MAM SAS PANNIER : Devis complémentaire Pour l’ouverture du chantier et l’installation d’une base de vie, il était nécessaire de mettre en place un coffret électrique et prévoir le raccordement à l’eau potable. L’entreprise PANNIER a présenté un devis complémentaire d’un montant de 988.40 € HT €. DEVIS de base : 52 277.47 € HT 62 732.96 € TTC DEVIS Complémentaire 988.40 € HT 1 186.08 € TTC TOTAL 53 265.87 € HT 63 919.04 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis complémentaire et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Reçu en Préfecture le : 12 novembre 2024 DE2_1124_MAM Adoption du montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans métropole suite à l’instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges. Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 16/11/2023. Ils ont fait l’objet d’un versement mensuel aux communes par douzième. Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024. Le rapport d’évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 3/04/2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai règlementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11/04). La commune de Trangé a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 07 mai 2024. Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 395 963 €. 5 La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024. Dans le cadre d’une fixation libre, l’adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d’évaluation de la CLETC. Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 3/10/2024. En conséquence, je vous propos de bien vouloir adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à 395 963 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à 395 963 €. Reçue en Préfecture le : 12 novembre 2024 DE3_1124_LMM ACTUALISATION De la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1/01/2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole. Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu’elle était sous le régime de fiscalité additionnelle. La liste des délibérations municipales concernées est la suivante : Délibération Date CFE - Base minimum CA <=10 000 23/09/2016 CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 23/09/2016 CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 23/09/2016 CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 23/09/2016 CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 23/09/2016 CFE - Base minimum CA > 500 000 23/09/2016 CFE/CVAE - Médecins (art. 1464 D nouveau) 23/09/2016 CFE/CVAE - Auxiliaires Médicaux (art. 1464 D nouveau) 23/09/2016 Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 01/09/2018 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre :0 Pour : 13 A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rapporter l’ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique telles que listées ci-dessus. Reçue en Préfecture le : 12 novembre 2024 DE4_1124_FISCAL 6 VESTIAIRES FOOT AVENANT Cabinet d’architecte PHARO Le présent avenant est établi pour régulariser le montant des honoraires conformément à l’article 8.1.2 du contrat de maîtrise d’œuvre tenant compte du montant définitif des travaux arrêté par la maîtrise d’ouvrage en phase APD. Au regard de l’évolution du programme, le montant des travaux passe donc de 637 500 € à 862 400.77 € HT en phase APD (juillet 2023) Le montant des honoraires de la mission de base passe de : Ancien montant du contrat : 70 290.00 € HT 84 348.00 € TTC à Nouveau montant du contrat : 88 282.05 € HT 105 938.46 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’avenant de régularisation pur un nouveau montant d’honoraires de 88 282.05 € HT, 105 938.46 TTC Reçue en Préfecture le : 12 novembre 2024 DE5_1124_AVENAN AFFAIRES DIVERSES 1) EGLISE : l’entreprise GOUGEON est passée pour la maintenance des cloches. Des travaux de soudures seraient à prévoir sur les cloches : devis de 17 870 € HT soit 21 444.00 € TTC. En attente. Voir avec l’architecte des bâtiments de France 2) LE MANS METROPOLE : - Groupe de travail « Habitat caravane » : M. Lefranc présente le dossier Organisation d’une concertation qui portera sur toutes les résidences mobiles, démontables et autres constructions légères à usage d’habitat permanent, prévue entre le 15 novembre et le 15 janvier 2025. Commune pilote : Pruillé le Chétif Prochaine réunion programmée le jeudi 07 novembre 2024. M. Lefranc informera le conseil lors de la réunion du 03 décembre 2024. - Le Mans Métropole sport : Aucun élu ou agent disponible pour représenter la commune 7 3) Cérémonie du 11 novembre 2024 : Cérémonie religieuse à Fay à 10h30 et Dépôt d’une gerbe au monument aux morts à 11h30 Le message de l’UFAC (Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre) sera lu par 2 jeunes filles de Trangé. 4) Food truck : demande d’installation d’un Food truck avec spécialités asiatiques aux maisons rouges, le mercredi ou vendredi soir. Le Food truck pizza vient seulement de s’installer. Le conseil municipal ne donne pas d’avis favorable pour l’instant. 5) Atelier prévention des chutes : le 21 décembre 2023, Mme Carlier, masseur Kinésithérapeute avait contacté la commune pour proposer des ateliers de prévention des chutes chez les personnes âgées à partir de 65 ans. Ces ateliers sont financés par la CARSAT. Un courrier avait été envoyé à la CARSAT le 11 janvier 2024 qui vient de donner son accord. Mme Carlier doit contacter M. le Maire pour programmer une réunion afin d’organiser ces ateliers en 2025. 6) MAM : Proposition d’une assurance Dommage – ouvrages par SMACL – assurance : 6 049.77 €TTC Le conseil ne donne pas suite Subvention CAF : avis favorable de la commission d’attribution mais en attente de validation par la direction. 7) Parc informatique école : o Proposition de dons d’ordinateurs pour les classes : A vérifier si un prestataire informatique acceptera la maintenance de ces ordinateurs. o Les enseignants souhaiteraient un ordinateur portable. Après échanges, dossier à revoir. 8) Logiciel facturation aux familles Berger Levrault : fin de maintenance programmée fin d’année 2025. Proposition d’évoluer vers la solution BL. Enfance, en mode Saas. Réunion de la commission scolaire à programmer. 9) CCAS : o Colis de Noël : Commandes faite. Préparation en novembre pour distribution début décembre. o Repas des anciens : dimanche 30 mars 2025. Traiteur et animateur retenus 10) Fête de la musique : réunion prévue le mercredi 06 novembre 2024 avec les associations pour faire un bilan de la fête de juin 2024 et réfléchir sur l’organisation du samedi 21 juin 2025 11) Signalétique : M. Prud’homme du service voirie LMM a finalisé et présenté le dossier. Installation fin novembre. 8 La séance est levée à 22h 15 Le Maire, Jacky MARCHAND Le secrétaire : M. Suire Les membres du Conseil Municipal M. JOUANNY Mme BLANCHET M. LEFRANC Mme BREBION M. LEHOUX Mme PASQUET M. DUTERTRE Absent excusé Mme DULUARD M. SUIRE Secrétaire de séance Mme ROUX M. TOREAU Mme FRATTER Absente excusée, pouvoir donné à Mme Blanchet M. LALOUE