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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (9)
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (9))
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 5 SET 222
VILLE DE BEAUVAIS ID : 060-200067999-20221128-2022 0053ANNEXE-AR
Délibération n° B-DEL-2022-0083
Classement du réseau de chaleur à bois du quartier Saint Jean
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 et l’arrêté du 26 avril 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid précisent les modalités de classement et indiquent les réseaux qui sont par conséquent classés.
Le décret modifie la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée ainsi une nouvelle disposition, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d'urbanisme. Le décret actualise également deux articles du code de la construction.
Quant à l’arrêté, 1l indique que le réseau de chaleur à bois du quartier Saint Jean de Beauvais a répondu aux critères de classement et donc doit être considéré comme « classé ».
Le périmètre du réseau de chaleur auquel s’applique l’obligation de raccordement pour les équipements, rappelé en annexe, et correspond à celui de la concession attribuée, par avenant du 5 décembre 2012, à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2008.
L'obligation de raccordement concerne les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du classement et du réseau de chaleur de Beauvais Saint Jean et de ses effets ; Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le Dr pen
- d’annexer la présente délibération au PLU de Beauvais en conformité a{15: 060:200067999-20221128-2022-0053ANNEXE-AR l'urbanisme ;
- d’autoriser madame le maire à prendre toutes dispositions en vue de l’exécution de cette délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du vendredi 24 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
Votes pour : 45
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
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s Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le TS —
ID : 060-200067999-20221128-2022_0053ANNEXE-AR
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0127
Réseau de chaleur quartier Saint Jean - Avenant n°7 relatif au contexte économique du bois- énergie depuis janvier 2022 et au classement du réseau
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
Le conseil municipal du 19 décembre 2008 a autorisé la signature avec la société CRAM SAS d’un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur sur le quartier Saint Jean. Le réseau de chaleur a été mis en service en octobre 2010.
Deux éléments suscitent le présent avenant :
- Le contexte économique du bois énergie depuis janvier 2022
- Le classement du réseau St Jean
Le contexte économique du bois énergie depuis janvier 2022
Deux évènements qui suscitent le présent avenant, sont survenus depuis la signature du dernier avenant, à savoir la très forte sollicitation de la filière bois énergie collectif et industriel ainsi que la situation géopolitique en Ukraine.
Dans ce contexte, le Gouvernement a acté dans une circulaire du 30 mars dernier la possibilité de revoir les prix de certains marchés publics en invoquant la « théorie de l’imprévision ». L'activité de fourniture de bois-énergie entre de fait dans ce contexte de révision de prix exceptionnel. Les parties ont donc rencontrées le fournisseur actuel de bois-énergie, à savoir le groupement ONF ENERGIE. Il a été convenu ce qui suit :
1. préciser la mesure conjoncturelle adoptée liée à la forte augmentation du coût du bois-énergie livré en lien avec le contexte géopolitique du premier semestre 2022 (de Mars à juin 2022), 2. modifier la formule de révision de prix à compter du ler octobre 2022, 3. introduire la possibilité de prolonger le contrat d’approvisionnement en bois-énergie avec ONF ENERGIE pour une durée de 5 années supplémentaires.
Le classement du réseau St Jean
La délibération du 28 juin 2022 a validé le classement du réseau St Jean de Beauvais. Il est nécessaire de préciser certains éléments présents dans l’annexe 3 de l’avenant :
1. les modalités d’instruction des permis de construire en liant avec ce classement 2. l'obligation de communiquer auprès des services de la collectivité et des partenaires extérieurs
Considérant l'avenant n°7 au contrat général de concession ci-annexé, Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le TS —
Il est proposé au conseil municipal ë ID : 060-200067999-20221128-2022_0053ANNEXE-AR
- d'approuver l'avenant n°7 au contrat de délégation, composé de l'avenant et de la nouvelle version d’annexes ;
- d'autoriser monsieur le maire à le signer ainsi que tout acte découlant de cet avenant.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. Votes pour : 45
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Franck PIA er ne Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le nd
ID : 060-200067999-20221128-2022_0053ANNEXE-AR
Le jeudi 29 septembre 2022 à 20h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par monsieur le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Monsieur Franck PIA
PRESENTS Franck PIA, Lionel CHISS, Sandra PLOMION, Isabelle SOULA, Yannick MATURA, Anne-Françoise
LEBRETON, Mohrad LAGHRARI, Corinne FOURCIN, Charles LOCQUET, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Monette-Simone VASSEUR, Caroline CAYEUX, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Ali SAHNOUN, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Frédéric BONAL, Jérôme LIEVAIN, Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN, Christophe GASPART, , Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Josée MARINHO, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Mamadou BATHILY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Roxane LUNDY, Leïla DAGDAD, Mehdi RAHOUI, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Jacqueline MENOUBE à Patricia HIBERTY, Mamadou LY à Farida TIMMERMAN, Peggy CALLENS à Vanessa FOULON, Antoine SALITOT à Corinne FOURCIN, Grégory NARZIS à Roxane LUNDY, Marianne SECK à Leïla DAGDAD, Claire MARAIS-BEUIL à David MAGNIER
Date d'affichage | 6 octobre 2022
Date de la convocation 23 septembre 2022
Nombre de présents 38
Nombre de votants 45
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Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Hatice KILINC-SIGINIR Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le seo
ID : 060-200067999-20221128-2022_O053ANNEXE-AR
Extrait Annexe 3 à la délibération du 29 09 2022
Les bâtiments concernés par le classement du réseau de chaleur (article 3.1.3 de l’annexe)
En matière de classement d'un réseau de chaleur, les gestionnaires de patrimoine ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
Celles-ci dépendent tout d'abord de l'importance du bâtiment, plus précisément de la puissance des installations thermiques ou frigorifiques, puis de l'existence ou non de travaux d'extension du bâtiment ou de rénovation des ouvrages de production énergétique. Enfin, tout nouveau bâtiment doit être raccordé au réseau de chaleur urbains.
Figure 1 : Les catégories d'abonnés/usagers d'un service public de la chaleur
Classement du réseau de chaleur
Patrimoine concerné
La puissance des installations
thermiques ou frigorifiques est
supérieure à 30 kW
La puissance des installations
thermiques ou frigorifiques est
inférieure à 30 kW
ï
Bâtiment neuf
Conditions
. Demande de PC
ayant été déposé
oostérieurement à la
décision de
classement
! Partie nouvelle d'un
bâtiment existant
Conditions
. Extension > 150 m°
, Extension > à 30%
de la surface du
bâtiment
! Travaux de
rénovation
importants
Conditions
. Installations de
chauffage ou de
refroidissement
. Process industriels
de production de
chaleur ou de froid
Raccordement obligatoire
au réseau de chaleur urbain classé
. Tout autre
immeubles tertiaires
d'habitat collectif
. Tout bâtimentou
process industriel
. La plupart des artisans et
commerçants
. Les maisons individuelles
. Les logements collectifs
chauffés individuellement
Source : e EDEN
Observation
Notons que les travaux de rénovation importants, tel que défini par l'article R712-9 du code de l'énergie,
concernent exclusivement des installations de production thermique. Aucune déclaration nécessite la
rénovation de renouvellement d'une chaudière ; l'application de classement est donc complexe, voire
inopérant dans ce cas de figure. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le = ap
ID : 060-200067999-20221128-2022_O053ANNEXE-AR
Les dérogations (article 3.1.3 de l’annexe)
La dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid est possible pour le propriétaire d'une installation. Elle doit cependant faire l'objet d'une demande spécifique et argumentée présentée à la collectivité territoriale compétente par le propriétaire lui-même ou par un mandataire.
Les cas de dérogation sont les suivants :
1° Le demandeur justifie des caractéristiques techniques de leur installation incompatible avec la nature de l'énergie offerte par le réseau. Cette incompatibilité peut se manifester en particulier dans les cas suivants :
Dans l'industrie, où les process nécessitent une production de vapeur ou d'eau chaude à haute température et haute pression ou une production de froid basse ou très basse température ;
Dans les commerces, ou les chambres froides doivent être alimentées à partir d'une ressource énergétique basse ou très basse température.
2° Le demandeur justifie de la mise en œuvre d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de l'article R. 712-1 du Code l'énergie ;
3° Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à une ou plusieurs autres solutions de chauffage et de refroidissement respectant les objectifs du point 2°. Par ailleurs, l'analyse économique mérite d'être encadrée en introduisant dans la délibération relative au classement du réseau de chaleur les règles de calcul en vue d'une vérification de l'objectivité de l'approche par la Collectivité territoriale compétente.
4° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins du potentiel nouvel abonné. Cependant, le gestionnaire du réseau à en général la capacité de mètres en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation par le réseau de chaleur des usagers en chaleur et/ou en froid.