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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 173 2024 Vote des tarifs de la REOM 2025 pour les particuliers et les professionnels
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°173/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024
Date de convocation : 22/10/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 22/10/2024
Nombre de présents : 51
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 56
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Forterre de la commune des Hauts-de-Forterre, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-deux octobre deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROSSIER Pascal, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, COMANDRE Edith, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DROUHIN Alain, DUFOUR Vincent, FOUQUET Yves, GERARDIN Jean- Pierre, GIROUX Jean-Marc, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LHOTE Mireille, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PICARD Christine, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CORDE Yohann (suppléant M. Brossier), DESNOYERS Jean (suppléante Mme Comandré), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Pouillot), GROSJEAN Pascale (pouvoir à M. Reverdy), JACQUET Luc, JACQUOT Brigitte, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux), SANCHIS Jean-Pierre (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), XAINTE Arnaud.
Délégués absents : BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, COUET Micheline, FERRON Claude, FOUCHER Gérard, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HOUBLIN Gilles, LOURY Jean-Noël, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger, ROY Daniel.
Secrétaire de Séance : M. Richard JASKOT
OBJET : Vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2025 pour les particuliers et les professionnels
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que par application de l’article L2333-76, le tarif de la redevance est calculé en fonction du service rendu,
- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 03 octobre 2024, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 54 voix pour et 2 contre : RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°173/2024
2
- Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 pour les particuliers comme suit :
La tarification est basée sur le nombre de personnes au foyer.
Tarifs 2025
Foyers 1 personne 195 €
Foyers 2 personnes 225 €
Foyers 3 personnes 262 €
Foyers 4 personnes et plus 273 €
Les propriétaires de logements vacants se voient appliquer un forfait minimum de 98 € avec accès en déchetterie uniquement, pour l’entretien courant du foyer (réparations et petits entretiens, élagage et entretien des extérieurs…).
- Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 pour les professionnels et les collectivités locales comme suit : Tous les professionnels contribuent au financement du service avec une dotation minimale de 60 litres, avec ou sans accès à la déchetterie, quel que soit le domaine d’activité.
La tarification est basée sur le nombre de bacs présentés à la collecte.
L’accès à la déchetterie est facturé sur un seul bac à ordures ménagères (le litrage le plus important).
Grille tarifaire avec accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 195 € 225 € 273 € 321 € 441 €
Grille tarifaire sans accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 98 € 202 € 250 € 298 € 418 €
Biodéchets 27 € 54 € 111 € 138 €
Emballages 40 € 50 € 60 € 84 €
Dédommagements pour les communes
Certaines communes réalisent des prestations à la place de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Pour cela, un dédommagement est déduit de leur propre redevance.
1/ Dédommagement pour le nettoyage des points d’apport volontaire :
- Pour les communes possédant 1 point d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac 360 litres d’ordures ménagères.
- Pour les communes ayant plusieurs points d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent de deux bacs 360 litres d’ordures ménagères.
2/ Dédommagement pour la distribution en mairie des sacs jaunes :
Pour les communes qui acceptent de distribuer les sacs jaunes en mairie, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac de 660 litres d’emballages. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°173/2024
3
Tarifs pour les manifestations ponctuelles des associations ou communes (vide-
greniers, foires…)
- Si l’association utilise les bacs de la commune, la collecte est gratuite pour l’association. - Il est possible de demander une collecte spécifique au collecteur au tarif défini dans le marché.
- Il est possible d’emprunter des bacs à la Communauté de communes (prestations complémentaires) aux tarifs suivants (collecte + prêt de bacs) :
Tarif par semaine de collecte
Ordures ménagères Biodéchets Emballages
120 l 2 €
240 l 10 €
660 l 20 € 4 €
Prêt d’équipements aux communes
En cas de vol ou détérioration des équipements ou outils de communication prêtés aux communes (bacs pour les manifestations, tryptiques de tri, caméras de chasse, outils pédagogiques…), l’équipement sera facturé à la commune à moins que celle-ci le remplace par du matériel neuf équivalent.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI