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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 036 2024 Vote du produit de la taxe GEMAPI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 036 2024 Vote du produit de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°036/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
Date de convocation : 14/03/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 14/03/2024
Nombre de présents : 64
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 73
L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du quatorze mars deux mil vingt- quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BOISARD Jean- François, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, DUROT Sébastien, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean- Marc, GROSJEAN Pascale, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JACQUOT Brigitte, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, PASCAULT Fabrice, PAURON Éric, POUILLOT Denis, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Gilles, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique, XAINTE Arnaud.
Délégués titulaires excusés : CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), COUET Micheline (pouvoir à M. Boisard), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Abry), FERRON Claude (pouvoir à Mme Cordier), LHOTE Mireille (suppléant M. Pascault), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MICHEL Nathalie, MORISSET Dominique (pouvoir à M. Giroux), PERRIER Benoit (suppléant M. Durot), PICARD Christine (pouvoir à M. Salamolard), PRIGNOT Roger (pouvoir à M. Buttner), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux).
Délégués absents : CONTE Claude, PROT Michel, RAMEAU Etienne, REVERDY Chantal, SANCHIS Jean-Pierre.
Secrétaire de Séance : Mme Maryse BEAUJARD
OBJET : Vote du produit de la taxe GEMAPI
- Vu les arrêtés inters préfectoraux des 25 octobre 2016 et 28 décembre 2016 portant
création par fusion extension de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
- Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts par lequel un EPCI à fiscalité propre peut instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
- Considérant que le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année pour application l’année suivante par délibération de l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°036/2024
2
- Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, - Considérant que le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement est évalué à un montant de 140 000 euros pour l’exercice de cette compétence au titre de 2024,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge des Finances,
- Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 7 mars 2024,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (73 voix pour) : - Fixe le produit de la taxe GEMAPI à un montant de 140 000 euros pour l’exercice 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI