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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20 fevrier 2024 Pieces annexes)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Famille,
PIECES
ANNEXES
Tableau
des
effectifs
ROB
2024
-
Convention
d'Objectifs
et de
Financement
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
Prestation
de
service
« Relais
Petite
Enfance
»
Tarification
2024
de
la crèche
« les
p'tits
bouts
»
-
Convention
relative
à l'attribution
du
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
2021-2026
pour
le projet
« réhabilitation
du
Bois
au
Prince
»
Convention
relative
à l'attribution
du
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
2021-2026
pour
le projet
« réhabilitation
du
parvis
des
résidences
Brel
et
Picasso
». ETAT
DU
PERSONNEL
AU
1/3/2024
- TITULAIRES
ET
NON
TITULAIRES
(Permanents)
GRADES
OÙ
EMPLOIS
CATEG ORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
1/1/24
1/3/24
1/1/24
1/3/24
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Titulaires
Non
Tit
Titulaires
Non
Tit
attaché
principal
attaché rédacteur
principal
1ère
classe
rédacteur
principal
2ème
classe
rédacteur adjoint
administratif
principal
1ère
classe
adjoint
administratif
principal
2ème
classe
adjoint
administratif
Alaololæ|æ|wæ|>|>
| | A] | O| | Ir
TOTAL
RS |w|rh|oO|o|o|o|oio
B|wIh|o|o|o|o|o|io
SECTEUR
TECHNIQUE
technicien
principal
de
1ère
classe
technicien
principal
de
2ème
classe
technicien agent
de
maitrise
principal
agent
de
maitrise
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
adjoint
technique
OlQ|[Oololol|w| x]
œ| F|alw|w|e|elo
TOTAL
34
s|s SlAlolololo|r|olr
BlAlelolololh|o|s
SECTEUR
SPORTIF
conseiller
des
APS
Oo
TOTAL SECTEUR
CULTUREL
assistant
d'enseignement
artistique
principal
œl
assistant
d'enseignement
artistique
principal
œ
N| 8
N|B
Hs
|
Hs
à
TOTAL
an
a
wœ
Hs
œ
H
SECTEUR
ANIMATION
animateur
principal
de
1ère
classe
animateur
principal
de
2ème
classe
animateur adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
SUIHI|IN|OI|N
adjoint
d'animation
OlOQlQl]wœl] æœ| æ
NUIRIN|IOIN
TOTAL
Blrlole|sls|n
Rlhlolrlaln|[n
o|8|o|oin|olo
o|B|o|oiN|o|o
SECTEUR
SOCIAL
/MEDICO
SOCIAL
infirmière
classe
normale
Educateur
de
Jeunes
Enfants
agent
spé
des
écoles
maternelles
principal
1è
Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2ème
cl
olo|>|>
TOTAL
NYININ|R[N)
SININ|R|[N]
DININIRIR
o|o|o|o|o
DININIRIR
Oo|o|o|o|o
POLICE
MUNICIPALE
brigadier
chef
principal
gardien
- brigadier
TOTAL
UN]
Uu1| | ©
BININ
o|o|o
B[NIN
o|o|io
TOTAL
GENERAL
167
168 COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
M PETITE
- FORÊT
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES ANNÉE
2024
Conseil
Municipal
Séance
du
20
février
2024
a Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
1 SOMMAIRE
PRÉAMBULE 1— LA
LOI
DE
FINANCES
POUR
2024
A
—
CONTEXTE
ET
CONTENU
B
—
LES
PRINCIPALES
DISPOSITIONS
1/
Les
mesures
pour
les
collectivités
2/
Les
budgets
des
ministères
et
les
effectifs
publics
Il —
VILLE
DE
PETITE-FORET
- LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
À
—
LES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
1/
Les
charges
à
caractère
général
2/
Les
dépenses
de
personnel
3/
L'insertion
: la
convention
avec
l'association
AGEVAL
et
le
marché
avec
le
CAPEP
4/
Les
subventions
aux
associations
B
—
L'INVESTISSEMENT
OÙ
LES
DÉPENSES
CONSÉQUENTES
DE
FONCTIONNEMENT
ET
LES
SUBVENTIONS
SOLLICITÉES 1/ Le
passage
en
LED
pour
l’entièreté
de
l'éclairage
public
2/
L'entretien
du
patrimoine
communal
3/
Le
volet
environnemental
4/
La
voirie
5/
Équipements
et
matériels
C-— LES
ÉVOLUTIONS
BUDGÉTAIRES
1/
L'évolution
des
charges
de
fonctionnement
2023/2024
2/
L'évolution
annuelle
du
besoin
de
financement
3/
Le
produit
fiscal
attendu
en
2024
4/
La
DGF
Il
—
LA
STRUCTURE
ET
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
A - L'EMPRUNT
STRUCTURÉ
CLÔTURÉ
EN
2020
B —
LES
AUTRES
EMPRUNTS
EN
COURS
1/
Répartition
par
risque
de
la
dette
au
31
décembre
2023
2/
Répartition
de
la dette
pour
2024
3/
La
capacité
de
désendettement
RE
EEE Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
2 PRÉAMBULE
La
loi
NOTRe
du
7 août
2015
a créé
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
(ROB).
Il constitue
la
base
à
partir
de
laquelle
se
tient
le
Débat
d’Orientations
budgétaires
(DOB).
Sous
M57,
selon
les
articles
L.
2312-1
et
L
5217-10-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
et
le
projet
de
budget
devra
être
communiqué
aux
élus
au
moins
12
jours
avant
le
début
des
débats
sur
l'adoption
du
budget. Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
Conseil
municipal.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique. Le
rapport
prévu
à l'article
L. 2312-1
CGCT
comporte
les
éléments
suivants :
1°/
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune,
relatives
aux
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
et
en
investissement.
Sont
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
2°/
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
3°/
Les
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Est
présenté
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Ces
orientations
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement
à la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Le
ROB
est
transmis
par
la
commune
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
son
examen
par
l'assemblée
délibérante.
Il
est
mis
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire.
om Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
3 1 —
LA
LOI
DE
FINANCES
POUR
2024
A/
CONTEXTE
ET
CONTENU
La
loi
de
finances
2024,
adoptée
par
l’Assemblée
Nationale
le
21
décembre
2023,
suite
au
déclenchement
de
l’article
49.3
a
été
promulguée
par
le
Président
de
la
République
le
29
décembre
2023. Elle
s'inscrit
dans
un
contexte
de
:
- forte
hausse
des
prix
de
l'alimentation
et
des
énergies,
- forte
augmentation
du
taux
de
pauvreté,
- mise
en
œuvre
d’un
plan
d’austérité
de
16
milliards
d’euros,
- absence
de
mesures
visant
à accroitre
le
pouvoir
d'achat
des
Français,
- sortie
du
bouclier
tarifaire
entré
en
vigueur
en
2022.
Le
plan
d’austérité
de
16
milliards
d’euros
s'inscrit
dans
l’objectif
de
ramener
le
déficit
à 4,4%
en
2024
puis
sous
les
3%
à
horizon
2027.
En
2023,
celui
s'établit
à 4,9%.
Si
la
réduction
du
déficit
peut
paraître
un
objectif
louable,
d’autres
leviers
étaient
possibles,
tels
que
:
- la
mise
en
place
d’une
taxe
sur
les
super
profits
-
la
mise
en
œuvre
de
mesures
fortes
pour
lutter
contre
l’évasion
fiscale
estimée
entre
80
et
100
milliards
d'euros
- la
suppression
de
l’ISF
(qui
rapportait
plus
de
4
milliards
d’euros/
an)
B/
LES
PRINCIPALES
DISPOSITIONS
La
prorogation
jusqu’au
31/12/2027
du
prêt
à taux
zéro
(PTZ)
destiné
à financer
la
première
accession
à la
propriété,
pour
les
appartements
neufs
en
zone
tendue
et
pour
les
logements
anciens
avec
travaux
en
zone
détendue
;
Le
renforcement
de
MaPrimeRénov'
pour
accélérer
les
rénovations
d’ampleur,
aide
MaPrimeAdapt”
pour
financer
la
réalisation
des
travaux
d'adaptation
du
logement
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées...) Près
de
25
milliards
d'euros
mobilisés
pour
l'indexation
des
prestations
sociales
et
des
minimas
sociaux,
des
bourses,
des
retraites
et
de
l’impôt
sur
le
revenu
qui
seront
indexés
sur
l'inflation.
Le
bouclier
tarifaire
électricité
pour
les
micros
entreprises
ou
les
petites
collectivités
éligibles
au
tarif
règlementé
de
vente
de
l'électricité
sera
prolongé,
ainsi
que
le
dispositif
amortisseur
électricité.
I
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
4 1/
Les
mesures
pour
les collectivités
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
augmente
de
320
millions
d'euros
par
rapport
à 2023.
Le
Fonds
Vert
est
renforcé
avec
1,1
milliard
d'euros
de
versements
envisagés
pour
2024.
Une
partie
sera
fléchée
vers
les
Plans
Climat-Air-Energie
Territoriaux
(PCAET).
Un
nouveau
régime
zoné
d’exonérations
fiscales
et
sociales
"France
Ruralités
Revitalisation"
(FRR)
est
institué. Les
redevances
des
agences
de
l'eau
sont
réformées.
Le
filet
de
sécurité
est
supprimé
—
seuls
400
millions
d'euros
sont
budgétés
pour
financer
le
solde
du
filet
de
sécurité
2023
qui
sera
versé
en
2024.
Une
compensation
par
l'État
est
mise
en
place
au
profit
des
communes
et
intercommunalités
à fiscalité
propre
qui
percevaient
jusqu'à
présent
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Logements
Vacants
(THLV)
et
qui,
dans
le
cadre
de
la
réforme
du
périmètre
des
zones
tendues,
perdront
cette
ressource.
Les
administrations
de
sécurité
sociale
participeront
à la
maîtrise
des
dépenses
publiques
notamment
par
la
réforme
des
retraites,
la
réforme
de
l’assurance
chômage
et
la
maîtrise
des
dépenses
de
santé.
Les
collectivités
locales
seront
également
associées
à cette
maîtrise
des
dépenses,
avec
un
objectif
de
progression
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement,
chaque
année,
inférieure
de
0,5
%
à
l'inflation.
2/
Les
budgets
des
ministères
et
les
effectifs
publics
Quatre
secteurs
bénéficient
des
principales
hausses
de
crédits
en
2024.
Le
budget
de
l'Éducation
nationale
augmente
de
4,1
milliards
d'euros
par
rapport
à
2023
pour
revaloriser
les
rémunérations
des
enseignants
et
mettre
en
place
le
"pacte
enseignant”.
Les
missions
complémentaires
du
pacte
enseignant
sont
provisionnées.
Des
brigades
anti-harcèlement
au
sein
des
académies
vont
être
créées.
Le
ministère
de
la
transition
écologique
voit
ses
crédits
augmenter
de
3,6
milliards
d'euros.
Les
crédits
du
ministère
du
travail
sont
rehaussés
de
2,4
milliards
d'euros.
4,7
milliards
d'euros
supplémentaires
sont
budgétés
pour
les
ministères
régaliens
:défense,
intérieur,
justice. EEE Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
5 11
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
A
—
LES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
1/
Les
charges
à caractère
général
Compte-tenu
de
la
dérégulation
des
coûts
des
énergies
en
2023,
il
avait
été
décidé
de
prévoir
d'importants
budgets
pour
les
fluides.
Aujourd’hui,
nous
constatons
que
le
pourcentage
de
réalisation
du
budget
à hauteur
de
66,46%
indique
que
les
dépenses
prévues
n’ont
finalement
pas
été
engagées,
ce
qui
a permis,
comme
nous
le
verrons
plus
loin,
de
dégager
un
excédent
de
fonctionnement
important
pour
le
BP
2024.
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2023-2022
BP
2082613
|
2496
658
|2 549
764]
2 751
320
|
3 357
484
606164€
|
22,03%
CA
1863202
|2025
313
|2 161
829]
2276667
|
2 261
359
14
692
€
0.65%
%
de
ou
89,46%
81,12%
|
84,79%
|
82,75%
68,25%
réalisation Evolution
;
2019-2023
22.98%
au
CA
(réalisé)|
Pour
l’année
2024,
il
est
proposé
d'inscrire
3
053
537€,
montant
nettement
inférieur
par
rapport
au
BP
2023,
le
coût
des
fluides
étant
désormais
connu
et
contenu,
notamment
grâce
au
marché
renégocié
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
auquel
nous
adhérons.
2/
Les
dépenses
de
personnel
En
2023,
la
masse
salariale
prévue
de
5
286
307€
a
été
réalisée
à 99,30%,
soit
5
249
280
€.
Elle
représentait
52,95%
du
budget
global.
La
masse
salariale
2023
a été
impactée
par
des
recrutements
en
cours
d'année
:
-
un
gardien-brigadier
de
police
municipale,
-
un
poste
d’accueil
pour
les
services
techniques,
-
la
création
du
service
Cartes
d’identité/Passeports
a
—————
A
———
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
6 e
3
contrats
d’apprentissages
ont
été
mis
en
place
à
la
rentrée
de
septembre
2023
:
>
un
diplôme
d'état
d’auxiliaire
de
puériculture,
>
un
bachelor
de
chargé
de
communication
Plurimédia
>
un
BTS
Gestion
et
Protection
de
la
Nature
(espaces
verts)
e
1
PEC
à hauteur
de
26h/semaine
pour
le
Pôle
festivités
(depuis
le
1er
novembre
2023)
Comparatif
des
effectifs
entre
décembre
2021
et
décembre
2023
2021
2022
2023
Titulaires Stagiaires
92
86
90
Non
titulaires
21
15
21
Apprentis
3
2
3
Total
116
103
114
ATTENTION
:Ce
tableau
ne
comprend
pas
l’ensemble
des
contractuels,
mais
uniquement
les
permanents
Évolution
de
la masse
salariale
depuis
2020
— Chap
012
2020
2021
2022
2023
BP
+ DM
4617
665€
4 785 430 €
5 105 450 €
5 286
307 €
CA
4 520
540 €
4729
294 €
5 000
287 €
5 249
280€
7
e
:
97,90%
98,83%
97,94%
99,30%
réalisation
D
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
7 Pour
2024,
le
montant
prévisionnel
de
la
masse
salariale
est
de
5
520
000
€
(contre
5
286
000
€
au
BP
2023),
soit
une
hausse
de
4,43
%
qui
s'explique
par
:
1/
La
revalorisation
du
point
d'indice
de
+1,5%
au
1°
juillet
2023
qui
a
un
effet
report
sur
les
salaires
de
2024,
2/
La
revalorisation
des
grilles
indiciaires
de
catégorie
C
(de
+1
à +8
points
d’indice
majoré)
et
catégorie
B
(jusqu’à
9
points),
3/
La
revalorisation
du
SMIC
au
1% janvier
2024
pour
1,13%,
4/5
points
d'indice
pour
tous
les
agents
au
1° janvier
2024,
5/
Les
montants
versés
au
titre
de
la
Garantie
Individuelle
de
Pouvoir
d'Achat
(GIPA)
qui
augmentent
avec
l'inflation
et
donc
10%
des
agents
bénéficient
pour
des
montants
conséquents,
6/
Les
heures
à
payer
pour
la
tenue
des
bureaux
de
vote
des
élections
européennes
en
juin,
7/
Le
versement
en
novembre
de
la
prime
d'ancienneté
(négociation
des
1
607
heures),
ainsi
que
la
revalorisation
du
régime
indemnitaire,
8/
1 PEC
à hauteur
de
26h/semaine
budgété
pour
le pôle
bâtiment,
9/
1
apprenti
supplémentaire
budgété
au
service
culturel
afin
d'apporter
un
renfort
technique
à
partir
de
septembre
2024. 3/
L'insertion
: la
convention
avec
l’association
AGEVAL
et
le
marché
avec
le
CAPEP
e
Le
partenariat
avec
l'Association
AGEVAL
se
poursuit
pour
le
nettoyage
de
nombreux
bâtiments
communaux
par
des
personnes
en
réinsertion,
encadrées
par
l'Association.
En
2023
le montant
annuel
s'élevait
à 70
492
€,
en
2024
il passe
à 77
984€.
e
Concernant
le marché
d’entretien
des
espaces
verts
passé
avec
le CAPFEP,
qui
emploie,
lui aussi
des
personnels
en
réinsertion,
il représente
un
coût
annuel
de
61
600€,
même
montant
qu’en
2023.
4/
Les
subventions
aux
associations
Depuis
janvier
2023
et officiellement
depuis
le
1° janvier
2024,
la commune
est
labellisée
GUID'ASSO
INFORMATION.
EEE
|
EEE
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
8 Le
nouveau
service
civique
qui
œuvre
cette
année
pour
le
SVA
est
en
charge,
comme
le
précédent,
de
mettre
en
place
des
fiches
de
bonnes
pratiques,
à destination
des
associations.
3 fiches
ont
déjà
été
réalisées
l’an
dernier
par
le
précédent
service
civique,
le
travail
se
poursuit
cette
année. Le
budget
alloué
aux
associations
pour
2024
s'élève
à 169
995
€
(dont
52
495€
pour
le
COS).
B
—
L'INVESTISSEMENT
ET
LES
DÉPENSES
CONSÉQUENTES
DE
FONTIONNEMENT
- SUBVENTIONS
SOLLICITÉES
1/
Le
passage
en
LED
pour
l’entièreté
de
l’éclairage
public
Le
passage
en
LED
de
l’entièreté
de
l’éclairage
public
a
été
décidé
par
la
municipalité
en
2023,
le
montant
de
la
dépense
étant
estimé
alors
à
550
000€
TTC,
une
AP/CP
(Autorisation
de
Programme
/
Crédits
de
Paiement)
a
été
votée,
permettant
d’étaler
le
coût
sur
2
exercices
budgétaires
:
2023
et
2024. Un
marché
public
a
été
lancé
en
2023
dont
le
montant,
avenant
compris,
s'élève
à
538
292,38
€
TTC.
Des
subventions
ont
été
sollicitées
au
titre
de
l’ADVB
(département
du
Nord)
et
du
Fonds
Vert
(Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires),
subvention
de
l’État.
L'ADVB
nous
a
été
notifiée
à hauteur
de
221
710€
et
nous
restons
en
attente
de
réponse
sur
le
Fonds
vert,
notre
dossier,
présenté
en
2023
ayant
été
reporté
sur
2024,
faute
de
fonds
suffisants
en
2023.
Le
marché,
attribué
à la
SNEF,
a démarré
avec
l'installation
des
armoires
électriques
en
2023
et
début
février
2024,
les
travaux
de
passage
en
LED
ont
débuté
pour
une
exécution
jusqu’à
fin
septembre
2024.
2/
L'entretien
du
patrimoine
communal
Un
nouveau
Club
House
au
complexe
sportif Bernard
Hinault
68
000€
seront
consacrés
à l'installation
d’un
club
house
pour
l'association
de
football.
La
buvette
du
foot
ayant
été
détruite
suite
à
un
incendie
criminel
en
mai
2023,
le
choix
a
été
fait
de
lancer
un
marché
pour
acquérir
un
modulaire
permettant
de
créer
un
Club
House
flambant
neuf.
Les
remboursements
de
l’assurance
et
la
subvention
de
16
000€
obtenue
auprès
de
la
FAFA
(Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur)
permettront
d’atténuer
la
charge
communale.
Des
travaux
et acquisitions
dans
les écoles
Des
travaux
de
rénovation
des
peintures
des
couloirs
et
de
la
grande
salle
d'activités
seront
effectués
à
l’école
Saint-Exupéry
élémentaire.
Des
changements
de
revêtement
de
sols
y
seront
réalisés
et
le
passage
en
Led
sera
effectué.
———_—_—_——_—_—2
|
ÈS Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
9 Une
rénovation
complète
des
sanitaires
de
l’école
Paul
Vaillant
Couturier
sera
opérée.
L'ensemble
de
ces
opérations
pour
près
de
55
500€.
Un
tableau
numérique
et
des
ordinateurs
portables
seront
acquis
pour
remplacer
le
matériel
qui
ne
fonctionne
plus
à l’école
Saint-Exupéry
élémentaire
pour
presque
7 000€.
Les
bâtiments
et services
municipaux
La
toiture
de
la
maison
de
quartier
du
Bosquet
sera
refaite,
ainsi
que
divers
travaux
d'amélioration.
Le
bardage
et
l'isolation
du
foyer
Yves
Leleu
seront
revus
;
la
rénovation
des
chêneaux
aux
ateliers
municipaux
sera
entreprise;
une
nouvelle
porte
d’accès
extérieur
pour
le
CCAS
sera
installée,
ainsi
u’au
complexe
sportif,
tout
comme
à
la
maison
des
associations
ou
un
volet
roulant
sera
posé.
q
P
P
,
P
De
nombreux
bâtiments
verront
leur
système
d’alarme
remplacé
ou
en
seront
équipés
pour
la
première
fois.
Le
passage
en
LED
dans
les
bâtiments
sera
réalisé
en
régie.
Le
tout
pour
un
budget
global
de
100
000€,
auxquels
s’ajouteront
plus
de
50
000€
pour
un
nouveau
système
de
lumières
à
la
salle
de
spectacle
BARBARA.
Enfin,
la
ville
fera
l'acquisition
de
2
nouveaux
véhicules
pour
remplacer
les
existants
devenus
inutilisables,
ainsi
que
divers
matériels
destinés
à la
voirie
(panneaux
de
signalisation,
barrières
..),
au
déneigement..
et
ce
pour
un
budget
global
d'environ
80
000
euros.
3/
Le
volet
environnemental
La
renaturation
du
cadre
de
vie
du
Parvis
VAN
GOGH
-
CHAGALL,
végétalisation
du
groupe
scolaire
Saint
Exupéry
et
sécurisation
de
ses
abords
Après
avoir
procédé
avec
succès
à
la
réhabilitation
en
2023
du
parvis
situé
devant
les
résidences
PICASSO
et
Jacques
BREL
dans
le
quartier
Duclos,
il
a
été
décidé
d’en
faire
de
même
en
2024,
sur
la
résidence
lui
faisant
face,
à
savoir
VAN
GOGH
- CHAGALL.
À
cette
occasion,
il
sera
procédé
là-aussi
à
une
renaturation,
avec
l’ajout
d'espaces
verts,
se
prolongeant
au
sein
du
groupe
scolaire
Saint-Exupéry
avec
la
végétalisation
des
cours
de
récréation
où
seront
plantés
des
arbres
permettant
de
créer
des
îlots
de
fraîcheur
en
cas
de
fortes
chaleurs.
Dans
le
projet,
il
a
été
décidé
de
revoir
la
sécurisation
des
abords
et
de
l’entrée
du
groupe
scolaire
Saint-Exupéry,
afin
de
fluidifier
la
circulation
des
véhicules,
mais
surtout,
de
sécuriser
les
enfants
et
leurs
familles
aux
heures
d’entrée
et
de
sortie
des
classes.
Un
budget
de
225
000€
sera
alloué
à
cette
opération.
D
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
10 Les
espaces
verts
Une
micro
forêt
de
2024
arbres
sera
plantée
sur
la
bute
de
l’ancienne
station
BP,
derrière
l’école
Elsa
Triolet. À
cet
effet,
les
enfants
des
écoles
et
leurs
enseignants
procèderont
à
la
mise
en
terre
des
nouveaux
arbres,
célébrant
dans
un
même
temps
les
JO
2024.
Des
plantations
au
Parc
Mandela,
l'aménagement
et
l’embellissement
du
centre-ville
seront
réalisés
et
le
cimetière
bénéficiera
d’une
nouvelle
clôture
mitoyenne.
4/
La voirie
Dans
le
cadre
du
Plan
Pluri
Annuel
d’Investissement
déterminé
en
début
de
mandat
en
matière
de
rénovation
de
voiries,
il
a
été
décidé
d’abonder
cette
ligne
budgétaire
à
hauteur
de
140
000€
pour
2024.
5/ Équipements
et matériels
Divers
équipements
seront
acquis
pour
le
service
des
sports,
les
festivités,
l'informatique,
la
police,
l'école
de
musique.
Une
piste
Junicode
sera
tracée
sur
le
complexe
sportif
Bernard
Hinault
où
l’avant-projet
pour
le
passage
du
terrain
de
foot
en
synthétique
se
mettra
en
œuvre
en
2024.
C — LES
ÉVOLUTIONS
BUDGÉTAIRES
1/
L'évolution
des
charges
de
fonctionnement
2023/2024
BP
+
DM
2023
Objectifs
BP
2024
évolution
011
Charges
à
caractère
général
3357
484€
3053537
€
-9,05%
012
charges
de
personnel
5
286
000€
5
520
000
€
443%
65
charges
de
gestion
courante
1016
400
€
997
800
€
-1,83%
66
charges
financières
349
631
€
321956€
-7,92%
67
charges
exceptionnelles
8 204
€
Î
3 000
€
-63,43%
68
provisions
5 000 €
Î__
5000€
0,00%
t
2
z
otal
des
dépenses
réelles
de
10
022
719
€
9
doi
292
€
1,21%
fonctionnement
ÿ
(dont
ICNE
-11
044,42)
GE
©
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
11 2/
L'évolution
annuelle
du
besoin
de
financement
BP
2023
BP
2024
021
452
000,00
1 200
000,00
165,49%
16
573
000,00
597
100,00
4,21%
Le
chapitre
021
correspond
au
virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement,
soit
le
montant
dégagé
par
la
collectivité
pour
autofinancer
ses
projets.
On
constate
une
augmentation
de
165%
entre
2023
et
2024,
liée
à
:
-
«L'économie
»
réalisée
en
2023
dans
la
mesure
où
la
commune
avait
budgété
les
fluides
de
façon
conséquente,
afin
de
parer
à
la
hausse
potentiellement
exponentielle
qui
avait
été
annoncée. Les
mesures
de
restriction
décidées
par
la
municipalité,
à
savoir
la
fermeture
de
bâtiments
municipaux
pour
regrouper
les
activités,
la
baisse
drastique
des
températures
dans
les
divers
bâtiments
en
fonction
des
activités
…
ont
permis
de
contenir
ces
dépenses,
-
La
«
non
dépense
» du
montant
alloué
à
l’AP/CP
pour
l'éclairage
public,
à
hauteur
de
310
000€,
qui
serons
donc
réinscrits
en
2024,
-
La
perception
en
2023
du
Fonds
de
péréquation
2022
et
2023,
soit
2
années
en
une
seule
fois,
alors
que
d'ordinaire
nous
ne
percevions
qu’en
N+1.
La
règle
voulant
que
désormais
ce
fonds
nous
soit
versé
en
N,
la
commune
étant
passée
au-
dessus
des
5
000
habitants,
-
Une
reprise
de
provision
de
50
000€
dans
une
affaire
juridique
pour
laquelle
le
demandeur
a
été
débouté,
-__
Des
recettes
plus
importantes
en
gestion
courante
(régies
des
services).
On
observe
une
légère
augmentation
sur
le chapitre
16
entre
2023
et 2024,
car
nous
continuons
à rembourser
davantage
de
capital
et
moins
d'intérêts.
3/
Le
produit
fiscal
attendu
en
2024
Tout
comme
en
2023,
pour
2024,
la
municipalité
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
les
taxes
sur
le
Foncier
bâti
et
le
Foncier
non
bâti,
le taux
de
fiscalité
demeure
donc
inchangé
avec
0%
d'augmentation.
La
loi de
finances
pour
2024,
quant
à elle,
prévoit
une
augmentation
de
4%
des
bases
de
taxe
foncière.
TU Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
12 FISCALITE
2024
(dans
le tableau
ci-dessous,
les
bases
ne
sont
pas
encore
connues)
bases 2024
[taux 2024]
produits 2024
bases 2023
|taux2023|
produits 2023
SE
TFPB
sie
43,58
3
809
592
TFPB
8 339
346
43,58
3634287
[175305
TFNB
89,81]
68
944
[TENB
76
766
89,81
68944
|
175
TOTAL
TOTAL
3703231
{305
GIR
GIR
13977
|
TH
TH
11027
[27
alloc
compens
alloc
compens
383537
[26537
total
impots
+
148
allocations
total impots
+ allocations
4111772
[741
contrib
coeff
correcteur
L
621472
|
Net
perçu
par
la
commune
Net
perçu
par
la commune
741
Détail
des
alloc.
compensatrices
2024
2023
Ecart
2023/2024
taxe
foncière
/ bâti
355
300
381782
26
482
Personnes
de cond°
-
modeste
1113
13
Exo
longue
durée
(log
-
sociaux)
4351
151
locaux
industriels
376318
26
318
taxe fonciere /non
bâti
1755
55
Bases
non
taxées
par
le conseil
municipal
TFB
1381
par la loi
TFB
943
614
par
la loi
terres
agricoles
2930
TH bases
hors
résid
ppales
et locx vacants
60
440
EE
|
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
13 4/
La
DGF
depuis
2019
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Montant
annuel
delaDGF
38
306€
|
38511 €
|
39745
€ |
41354€
48
545
€
38
000
€
La
commune
perçoit
uniquement
la
part
DSR
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
On
constate
qu’en
2023,
nous
avons
perçu
un
peu
plus
de
48
000€.
On
peut
envisager
percevoir
ce
même
montant
en
2024,
mais
par
prudence,
nous
avons
sous-estimé
la
recette
attendue
en
inscrivant
38
000€.
111 — LA
STRUCTURE
ET
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
A
- L'EMPRUNT
STRUCTURÉ
CLOTURÉ
EN
2020.
L'emprunt
structuré
dont
la commune
était
dotée
a fait
l’objet
d’une
renégociation
le
15/01/2020
avec
un
surcoût
de
165
735€.
La
provision
était
équivalente.
Concernant
la
reprise
de
provision,
elle
est
étalée
sur
les
années
où
le
différentiel
"coût
du
nouveau
contrat
Versus
coût
de
l'ancien
contrat"
est
positif,
les
montants
par
année
sont
exposés
dans
le
tableau
ci-après
:
————————'———————————E————2— Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
14 _
différentiel
année
annuité
annuité
FI
aide de l'Etat
lannuité "nette"
els
01/08/2020
supporter
2020
166 032,79
17906244 |
73 769,66
80 551,39
172 280,71
6 248
2021
166 359,61
279 656,94
80 551,39
199 105,55
32 746
2022
166 934,00
276 569,17
80 551,39
196 017,78
29 084
2073
167 537,10
273 510,10
80 551,39
192 958,71
2549
2024
168 346,58
270 707,58
80 551,39
190 156,19
21810
2025
168 835,28
267 483,95
80 551,39
186 932,56
18 097
2026
169 533,44
264 519,94
80 551,39
183 968,55
14435
2027
170 266,52
261 590,86
80 551,39
181 039,47
10 773
2028
171 159,01
258 831,21
80 551,39
178 279,82
7121
2029
171 844,47
171 844,47
171 844,47
2030
172 693,14
172 693,14
172 693,14
2031
173 58420
173 584,20
173 584,20
2032
174 577,58
174 577,58
174 577,58
2033
175 502,20
175 502,20
175 502,20
2034
176 533,70
176 533,70
176 533,70
TOTAUX
2 559 739,62
3376667,48
|
7376966
|
724 962,50
[2 725474,64 |
165 735,00
(A)
| |
Sucout sur la totalité du contrat [B - A) :
165 735,00
a
EaEaEaEaEaZ2Z2
14
février
2024
Direction
générale
des
services
Page
15 B —
LES
AUTRES
EMPRUNTS
EN
COURS
1/
Répartition
par
risque
de
la
dette
au
31
décembre
2023
Le capital
restant
dû
au
31
décembre
2023
s'élève
à 7
064
828,95€
(contre
7 637
788,43
€ au
31
décembre
2022)
Typologie
d'emprunt
Capital
restant
dû
Pourcentage
Charte
Gisler
- LA
7
064
828,95€
100,00%
2/
Répartition
de
la dette
pour
2024
Annuités
Capital
Intérêts
930
023
€
597
100
€
333
000
€
*
ICNE
non
compris
3/
La
capacité
de
désendettement 31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
Capital
restant
dû
8
187
788,39
€
7
637
788,43
€
7 064
828,95
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
9
303
814,01
€
9 887
654,14
€
9
856
103,70
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(hors
Travaux
Régie)
8
219
716,00
€
8 588
752,07
€
8 492
967,45
€
Épargne
brute
1
084
098,01
€
1
298
902,07
€
1
363
136,25
€
Capacité
de
désendettement
7,55
5,88
5,18
La
capacité
de
désendettement
(capital
restant
dû
au
31/12/2023
- épargne
brute
2023)
est
donc
de
5,18
ans
à fin
2023,
contre
5,88
ans
en
2022.
nn
Direction
générale
des
services
14
février
2024
Page
16 Convention
bipartite
Prestation
de
Service
«
Relais
petite
enfance
»
Missions
renforcées
Bonus
« Territoire
Ctg
»
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
(Rpe),
et
le
cas
échéant
des
missions
renforcées
et
du
bonus
territoire
convention
territoriale
globale
(Ctg)
constituent
la
présente
convention.
Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G459C001
Equipement
:3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
:Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
Nature
de
l'aide
:PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
1 Entre: la commune
de
Petite-Forêt
, représenté(e)
par
Sandrine
Gombert,
Maire
, dont
l'adresse
est
80
rue
Jean
Jaurès
- 59
494
Petite-Forêt
.
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
»
Et: La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par
La
Directrice,
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT,
dont
le siège
est
situé
82
rue
Brûle
Maison,
59863
Lille
Cedex
9.
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule
:
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d'un
parent
ou
d'un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
+
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience ;
°
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans;
+
Soutenir les
jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie
;
e
Valoriser
le rôle
des
parents
et contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
+
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et développer
l'animation
de
la vie
sociale.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement :
3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
2 Article
1
- L'objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
pour
l'équipement
au
titre
de
son
activité
et
le
cas
échéant
pour
le
financement
des
missions
renforcées
et
du
bonus
territoire
Ctg
:
RPE
Les
premiers
pas.
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
Petite
enfance
»
(Rpe)
Le
Rpe
est
un
lieu
d'information,
de
rencontre
et
d'échange
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d'enfant
à
domicile.
Le
Rpe
est
animé
par
un
agent
ou
plusieurs
agents
qualifiés.
À
cet
effet,
il a
5
missions
principales
précisées
au
sein
de
l’article
D.214-9
du
Casf:
1.
Participer
à
l'information
des
candidats
potentiels
au
métier
d'assistant
maternel
selon
les
orientations
définies
par
le
comité
départemental
des
services
aux
familles
;
2.
Offrir
aux
assistants
maternels,
et
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à
domicile
un
cadre
pour
échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles
ainsi
que
les
conseiller
pour
mettre
en
œuvre
les
principes
applicables
à
l'accueil
du
jeune
enfant
prévus
par
la
charte
nationale
d'accueil
du
jeune
enfant,
notamment
en
organisant
des
temps
d'éveil
et
de
socialisation
pour
les
enfants
qu'ils
accueillent;
3.
Faciliter
l'accès
à
la
formation
continue
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à
domicile
et
les
informer
sur
les
possibilités
d'évolution
professionnelle,
sans
préjudice
des
missions
spécifiques
confiées
au
service
départemental
de
protection
maternelle
et
infantile;
4.
Assister
les
assistants
maternels
dans
les
démarches
à
accomplir
sur
le
site
monenfant.fr
;
5.
Informer
les
parents
ou
représentants
légaux,
sur
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant,
individuels
et
collectifs,
présents
sur
le
territoire
et
les
accompagner
dans
le
choix
de
l'accueil
le
mieux
adapté
à
leurs
besoins
en
tenant
compte
des
orientations
définies
le
cas
échéant,
par
le
comité
départemental
des
services
aux
familles.
L'ensemble
des
missions
et
des
exigences
de
la
branche
Famille
pour
le
versement
de
la
prestation
de
service
sont
déclinées
au
sein
du
référentiel
national
des
relais
petite
enfance.
Les
missions
des
Rpe
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et
infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
L'activité
du
Rpe
doit
s'inscrire
dans
son
environnement
et
prendre
appui
sur
les
ressources
locales
(bibliothèque,
ludothèque,
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
etc.)
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
modes
d'accueil
et
faciliter
les
transitions
qui
marquent
le
parcours
de
l'enfant.
Le
Rpe
s'appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
différents
modes
d'accueil,
dans
une
perspective
d'éveil
et
de
socialisation
de
l'enfant.
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
financement
des
missions
renforcées
Un
financement
complémentaire
est
créé
pour
les
Rpe
qui
s'engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
renforcées
décrites
ci
-après
:
Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G459C001
Equipement
:3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
:Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
Nature
de
l'aide
:PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
3 >Le
guichet
unique
et
le
traitement
des
demandes
formulées
sur
le
site
monenfant.fr
La
réalisation
de
cette
mission
implique
la
mise
en
place
d'un
«Rpe
guichet
unique»
positionné
sur
son
territoire
comme
l'unique
point
d'entrée
des
familles
en
matière
d'information
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil.
Dans
ce
cadre,
la
mission
du
Rpe
est :
+
De
centraliser
les
demandes
d'information
des
parents
et
d'assurer
un
suivi
des
solutions
trouvées
par
les
familles
;
+
De
constituer
l'unique
lieu
d'information
(LINF)
référencé
sur
le
site
de
monenfant.fr
pour
recevoir
l'ensemble
des
demandes
effectuées
en
ligne
par
les
familles.
Il est
donc
chargé
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
demandes
en
proposant
rapidement
un
rendez-
vous
aux
parents.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mission
renforcée
exige
nécessairement
l'établissement
d'un
partenariat,
d'une
coordination
et
d’un
travail
en
réseau
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux.
>L'’analyse
de
la
pratique
Cette
mission
renforcée
consiste
à
accentuer
la
mission
d'accompagnement
à
la
professionnalisation
et
à
l'amélioration
des
pratiques
professionnelles
en
organisant
des
groupes
d'analyse
de
la
pratique
à
destination
des
professionnels.
Ces
temps
doivent
permettre
aux
professionnels
d'échanger
dans
un
climat
de
confiance
et
en
toute
confidentialité
sur
des
problématiques
qu'ils
rencontrent
au
quotidien.
Ces
ateliers
sont
animés
par
un
intervenant
extérieur
spécialisé.
L'organisation
de
ces
séances
respecte
le
cahier
des
charges
suivants
:
+
La
personne
chargée
d'animer
les
séances
d'analyse
des
pratiques
professionnelles
dispose
d'une
compétence
en
la
matière
et
n'est
pas
chargée
du
suivi
des
assistants
maternels
réunis
au
titre
de
la
compétence
d'agrément
du
conseil
départemental
;
+
Les
séances
ne
peuvent
rassembler
des
groupes
de
plus
de
quinze
professionnels
;
+
Les
participants
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
des
échanges
;
+
Chaque
assistant
maternel
volontaire
bénéficie
d'au
moins
six
heures
d'analyse
de
la
pratique
et
d'au
moins
3
séances
dans
l'année.
>La
promotion
renforcée
de
l’accueil
individuel
par
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication
Cette
mission
consiste
à
établir
une
stratégie
pluriannuelle
de
promotion
de
l'accueil
individuel
et
de
réaliser
des
actions
partenariales
ou
de
communication
afin
de
valoriser
le
mode
d'accueil
et
le
métier
d'assistant
maternel.
Il est
recommandé
que
le
Rpe
construise
sa
stratégie
de
promotion
de
l’accueil
individuel
en
lien
avec
les
acteurs
locaux
et
notamment
avec
l’attache
du
référent
Caf
afin
de
s'assurer
de
l'éligibilité
du
projet
à
cette
mission.
1.3
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
«
Rpe
»
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d'une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse,
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
:
+
Maintenir
un
système
favorable
au
développement
des
Rpe
pour
améliorer
le
maillage
territorial
:
+
Eviter
les
phénomènes
de
sur
solvabilisation
et
permettre
un
rattrapage
pour
les
Rpe
sous
financés.
Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G459C001
Equipement
:3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
:Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
Nature
de
l'aide
:PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
4 Article
2
- L’éligibilité
à
la subvention
et aux
bonus
2.1-
L'éligibilité
à
la subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
(Rpe)
Le
financement
de
tout
nouveau
Rpe
doit
répondre
aux
conditions
suivantes :
Etre
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
et
notamment
une
implantation
proche
des
usagers
concernés ; Disposer
d’un
local
répondant
aux
exigences
fixées
au
sein
du
référentiel
national
des
relais
petite
enfance
e
Recruter
un
agent
qualifié
attaché
à
la fonction
d'animateur
de
Rpe ;
Répondre
à
un
contrat
de
projet
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
branche
famille
au
sein
du
référentiel
national
des
relais
petite
enfance.
2.2
- L’éligibilité
aux
missions
renforcées
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
financement,
le gestionnaire
devra
en
informer
la
Caf
par
tous
moyens
écrits.
Avec
l'accord
de
la
Caf,
les
Rpe
qui
s'engagent
dans
une
des
trois
missions
précitées
bénéficient
d’un
bonus
forfaitaire
de
3000
€
s'ajoutant
au
montant
de
la
prestation
de
service
à 43%.
Le
Rpe
peut
s'engager
dans
une,
deux
ou
trois
missions,
s’il
le
souhaite,
mais
il ne
peut
bénéficier
qu'une
seule
fois
des
3000
€
et
l'atteinte
de
résultats
ne
sera
mesurée
que
pour
une
seule
mission
supplémentaire
que
le
Rpe
devra
choisir.
2.3
- L'éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à
un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes :
e
Etre
éligible
à
la
Pso
Rpe
;
e
Etre
soutenu
financièrement
par
la collectivité
territoriale
ayant
la compétence
;
e
Etre
situé
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la
Caf
et
la
collectivité
locale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
e
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre
…..)
;
e
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Article
3
-
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
et
des
bonus
3.1
-
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Rpe
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante :
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d'un
prix
de
revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la
Cnaf. Prix
de
revient
=
dépenses
de
fonctionnement
/ nombre
d'équivalent
temps
plein
du
poste
d'animateur.
Le
montant
de
la Ps
=
(prix
de
revient
limité
au
plafond
Cnafx
43%)
x nombre
d'équivalent
temps
plein
du
poste
d'animateur. Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G459C001
Equipement
:3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
:
Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
Nature
de
l'aide
:PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
5 3.2
- Les
modalités
de
financement
supplémentaire
pour
les
Rpe
qui
s’investissent
dans
au
moins
une
des
3
missions
renforcées
Des
indicateurs
de
suivi
1 permettant
d'évaluer
la
réalisation
de
cette
mission
renforcée
sont
associés.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
de
l'atteinte
de
ces
objectifs.
1.
Tel
que
défini
par
la
Cnaf
3.3
—
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: 0.57
Etp
d’animateurs.
Le
montant
forfaitaire?
du
bonus
territoire
Ctg
par
Etp
d’animateurs
: 14
338.09€.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total
de
la
Psej$
de
N-1
au
titre
du
Cej
(Ram)
INombre
d'Etp
du
poste
d'animateur
soutenus
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Ps
Rpe
et
Psej
(Ram)
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso
, missions
supplémentaires,
bonus
territoire
Ctg
Rpe
et
fonds
publics
et
territoires)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
du
Rpe.
En
cas
de
dépassement,
l'écrêtement
se
fera
uniquement
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Offre
nouvelle
:
Le
montant
forfaitaire
national
pour
tout
nouveau
Etp
d'animateur
développée
au-delà
de
l'offre
existante
dans
un
Rpe
relève
d'un
barème
national
publié
par
la
Cnaf.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s'établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’etp
déclaré
par
le partenaire
|, Montant
forfaitaire
/
Etp
de
+
Nombre
de
Barème
nouvel
plafonné
à
l'existant
l'offre
existante
Nouveaux
etp
etp
Rpe
Le
bonus
territoire
Ctg
est
calculé
sur
la base
d’Etp
réel
du
poste
d'animateur.
3.4
- Le
versement
de
la
Ps
«
Rpe
»
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5 et suivants
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
2.
Un
financement
minimum
est
garanti.
3.
Le
montant
de
référence
est
la
charge
à
payer
comptabilisée
pour
la
dernière
année
du
Ce),
à
l'exception
des
Bonus
Territoire
déterminés
en
2021,
pour
lesquels
le
montant
de
référence
est
le
montant
de
Psej
versé
correspondant
à
l'exercice
2019.
4.
Tel
que
défini
par
la
Cnaf
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3 RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire :
Page
6 Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la
production
des
justificatifs
précisés
à l'article
5
Concernant
le versement
d'acompte
relatifs
à
la
Ps
Rpe,
la Caf
versera :
e
Un
1er
acompte
du
droit
prévisionnel
N
après
transmission
et
acceptation
des
données
prévisionnelles
;
e
Un
2e
acompte
versé
après
traitement
des
données
réelles
N-1.
La
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépassera
pas
70%
du
droit
prévisionnel.
3,5-
Le
versement
du
complément
associé
à
la
réalisation
d’une
mission
renforcée
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d'année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel. Le
Rpe
s'engage
dans
au
moins
une
des
missions
supplémentaires
telle
que
définie
ci-dessus.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
d'au
moins
une
des
missions
renforcées,
de
l'atteinte
des
objectifs
définis
et
de
la
fourniture
des
pièces
justificatives
détaillées
en
son
article
5
et
suivants
: «
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
versement
du
financement
supplémentaire
».
Le
versement
de
la
Ps
«
Rpe
»
et
des
missions
renforcées
est
effectué
sous
réserves
des
disponibilités
de
crédits.
3.6
—
Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Concernant
le versement
d'acompte
relatifs
au
bonus
territoire
Ctg,
la
Caf
versera
:
eun
der
acompte
du
droit
prévisionnel
N
après
transmission
et
acceptation
des
données
prévisionnelles;
e
un
2ème
acompte
versé
après
traitement
des
données
réelle
N-1.
La
somme
des
accomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
solde
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Rpe
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il
ne
pourra
donc
être
versé
qu'une
fois
les
données
d'activité
connues.
Il
reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir des
données
du
compte
de
résultat. Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d'information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et la visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le territoire
concerné.
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
Concernant
les
mouvements
de
personnel
en
charge
des
activités,
le
conseil
d'administration
de
la
Caf
doit
être
tenu
informé
de :
e
Modification
substantielle
de
fonctionnement
et/ou
du
projet
initial
du
relais
(pour
validation
des
modifications).
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
7 4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
à offrir
des
services
et/ou
des
activités :
e
Ouvertes
à tous
les
publics
;
e
Sur
la
base
du
volontariat
pour
la
participation
des
professionnels
;
En
respectant
les
principes
d'égalité
de
traitement
et de
gratuité
;
En
respectant
les
principes
de
neutralité
dans
la
mise
en
relation
de
l'offre
et
de
la
demande
d'accueil
et
dans
la
relation
employeurs/salariés.
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
et/ou
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
e
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service ;
e
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
e
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à
la
présente
convention.
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
l'association
atteste
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
4.3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.fr
»,
après
la
signature
d'une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
»
:
e
Fournisseur
de
données
d'activité
;
e
Fournisseur
de
données
financières ;
e
Approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
conditions
spécifiques
s’il
y
a
lieu,
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
e
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
8 Internet
;
+
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
«
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le
dit- site
Internet.
4.5
- Au
regard
de
la communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la présente
convention.
4.6
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière :
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
; De
droit
du
travail ;
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes ;
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales). Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d'accès
prévu
par
l’article
15
du
Rgpd
s'exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d'une
preuve
d'identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a
été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à
la Caf.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
9 Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Rpe
»
et
du
financement
supplémentaire
correspondant
aux
missions
renforcées
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-après.
5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations-
Mu tuelles
—
Comités
d'entreprise
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture. - Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
- Pour
les
comités
d'entreprises
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
Attestation
de
non-changement
de
- Numéro
SIREN
/ SIRET
situation
Vocation
- Statuts
datés
et
signés
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Daily).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
Liste
datée
des
membres
du
conseil
existait
en
N-1)
contractant
et du
bureau
d'administration
et du
bureau
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
Pérennité
relatifs
à
l'année
précédant
la demande
(si
l'entreprise
Collectivités
territoriales-
Etablissements
publics
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le champ
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale(détaillant
les
champs
de
compétence)
Attestation
de
non-changement
de
situation
Destinataire
du
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
paiement Pôle
de
développement
local
: PBM
Famille
de
pièces
: Monter
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
N°
Gestionnaire
: G459C001
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
CCDAS
PSO
PBMV3
Page
10
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: Entreprises
— groupements
d'entreprises
d'un
accord
des
gestionnaires
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Daily).
Existence légale
- Numéro
SIREN/SIRET
nt
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
|Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
pee
première
convention
renouvellement
de
la convention
justifié
- Statut
attestant
que
l’activité
non
lucrative
est
Vocation
bien
prévue
(principe
de
spécialité)
nécessité
Attestation
de
non-changement
de
situation
Extrait
K
Bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois.
Extrait
K
Bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois.
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
dédié
à
l'activité
- Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la comptabilité
pour
l'activité
«
Relais
petite
enfance
»
- Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la comptabilité
pour
l’activité
«
Relais
petite
enfance
»
- Attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
de
non-
redistribution
des
excédents
d'exploitation
- Attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
de
non-redistribution
des
excédents
d'exploitation
5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Projet
de
fonctionnement
Projet
de
fonctionnement
Activité/Personnel
Etat
nominatif
du
personnel
au
Rpe)
(qualification,
et temps
de
travail
dédié
Etat
nominatif
du
personnel
(qualification,
et temps
de
travail
dédié
au
Rpe)
Contrat
de
concession
marché
public.
En
cas
de
contrat
de
concession,
ou
de
En
cas
de
contrat
de
concession,
ou
de
marché
public.
monenfant.fr
»
Fiche
de
référencement
«
Imprimé
type
recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Page
11
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: 5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Rpe
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention :
l'élément
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
justifié
acompte
droit
définitif
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
Acompte
versé
sous
fi
|
réserve
de
la présence
à la
Caf
du
compte
de
|Compte
de
résultat
N.
inanciers
: résultat
N-1
ou
N-2.
Nr
En
,
Nombre
réel
d'équivalent
temps
plein
par
Activité
Nombre
prévisionnel
d'équivalent
temps
plein
poste
d'animateur
par
poste
d'animateur
Bilan
annuel
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
du
financement
supplémentaire
Nature
de
l'élément
justifié
Bilan
annuel
et
indicateurs
de
suivi
permettant
d'évaluer
la
réalisation
des
Activité
ue
missions.
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
«
Relais
petite
enfance
»
mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels.…..).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
de
fonctionnement
du
Rpe
par
le conseil
d'administration
ou
par
une
instance
délégataire
de
la
Caf.
La
Caf
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
données
nécessaires
à
l'étude
du
droit
de
la
Ps
«
Rpe
»
et aux
missions
renforcées
le cas
échéant
et du
bonus
territoire
Ctg.
Les
données
à
caractère
personnel
communiqués
par
le
gestionnaire
sont
traitées
par
la
Caf
conformément
au
Règlement
Général
de
protection
des
données
(Rgpd).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnes
habilitées
dans
la stricte
limite
de
leurs
missions.
Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l'extinction
de
la
convention
liant
la
Caf
au
gestionnaire
ou
jusqu'à
l'intervention
d'une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux,
au
titre
des
obligations
qui
pèsent
sur
le directeur
comptable
et financier
national
(article
L
122-3
du
code
de
la sécurité
sociale).
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire :
Page
12 Article
7
- L'évaluation
et
le
contrôle
7.1
- Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l'équipement
ou
du
service,
qu'il
transmet
à
la
Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire. L'évaluation
porte
notamment
sur
:
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
e
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
+
Les
prolongements
susceptibles
d'être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
e
L'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
7.2
-
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
(à
titre
d'exemple
:
en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc….).
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l'aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d'information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire.
Ce
dernier
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD).
Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G459C001
Equipement
:3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
:Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
Nature
de
l'aide
:PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
13 Article
8
- La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
du
01/10/2023
au
31/12/2024
.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
Article
9
- La
fin
de
la
convention
- Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
- Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
+
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination
;
+
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«
la durée
et la
révision
des
termes
»
ci-dessus.
- Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
- Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
Pêle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
14 Article
10
- Les
recours
- Recours
amiable
La
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»,
le
financement
des
missions
renforcées
et
le
bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
- Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf. Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l'ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci. ILest
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
co-signataires
Fait
à
Lille,
le
15/11/2023
en
2
exemplaires
originaux
.
.
.
La
Maire
de
La
Directrice
de
la
commune
de
Petite-Forêt
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
Sandrine
GOMBERT
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT
Par
délégation
:
La
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
PEVELE
- BASSIN
MINIER
Anne
GAILLET
Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et
cachet
obligatoires.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Commentaire
:
Page
15 Annexe
1
*
#
W.”
(Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La brancho
Farnlito et 202 partonalros,
considérant
que
l'ignorance
de l'autre,
los
injustices
sochsics
et économiques
etle
ron-rospact
de
la dignité
do
ls personne
sont
lo torrosu dos tensions ot repils
Iéantitalres, s'engagent par in présente charto à respecter los principos de
ts isteité teis qu'ils résultent
do
l'histoire ot des lois do
Ia République.
Au isndemsin des guorres do religion,
à 1s suito des Lumières
et do ts Révolution trançalse, avec les loïs
scolsires
do
ls fin du XIX* siècle,
avec
to foi du 9 décembre 1505 do « Séparation dos Égliscs
et do l'État x, fa Iareité
tout
{a fiberté
do
dont los pratiques st manltostetions soclalos sont oncedréos par l'ordre public. Ello viso à concilier Hborté, égalité
ct fraternité on vuo do
1s concorde
entra
les citoyens. Elo
participe du
principe d'universalité
qui fondo
ausst ts Sécurité
soctals
et a acquis, avec
lo préambule
do
1946,
les ctoyons
sans distinction d'origine,
de race
ou de religion. Elle rospucte
toutes les croyances ». L'idési do paix
divilo
qu'elle poursuit
ne
sera réalisé qu'äts condition
da s'on
donner les resources,
humsnws, Jurkfiques ot financières, tant pour
12 famitios, qu'entre fes générations, ou dans ios Iratftutions. À cot égard, latranche
Famille
st 265 partoraires
s’engagont
à
0 doter
des moyens
nécessaires
à ur
mise
en œuvro bien comprise et attentionnéo
da fs lstcité.
Cola se fora svsc ot pour
bs familles et ks porzonnes vivant sur ko
soi
doisRs
quolios
quo 20tant four origno, four natfonalité, leur ervyanco.
Depuis
rolxanto-dix ans, ls Sécurité Soclalo Incamo
aussi cos valours
alé, do
‘ot d'égalité. La
Fsrilo etes
Bonnent paris prézonte charte à réaffirmver
la principe do
laïcité
on demeurant sttantis aux pratiques do terrain,
en vuo do promouvoir
vatour
L'srticto do
la C
tion du 4
1959
un
apriso
ct bian
Étsboréo
mvoc eux,
quo
« La Fr
est uno
Réputil
, laïque,
charto
s'adresse aux partenalros, mals tout sutant
aux allocataires
démocratique
et sociale.
Eile sszuro l'égalité devant
Ia loi do tous
qu'aux sslarés do Îs branche
Famille.
ARTICLE
ARTICLE
Ces rages pounont Blra précises dans
LA LAICITÉ EST UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
LA LAICITÉ GARANTIT LE
LIBRE ARBITRE
In rogement
enténour. Pour ke srariés
La
larcité
est ne
référenca
comminn
ET
PROTEGE
DU
PROSELYTISME
et béréiolss,
tout prosdlytieoneo net
presenk
Ba braicha Fameo1 sas partenaires
Îla'oge
de promeurir dec lienz farmi œux et sociaux aisés ct da SNoppar des rabtirns de
soldurité
entra
ct
au
sein das générations.
ARTICLE
3
LA
LAÎCITÉ
EST
LE SOCLE
CE
LA
CITOYENNETÉ
La licité
cet
Ie son
da
la ctagarnnté
républicain qui promeut ka coMésien grono ets
salidanké dans
kr reopact
du glundisnn
des coraictinnes rt dois darsità des cuturan Elin
à pousr wocahon
firéèree
général.
ARTICLE
&
LA LAÏCITÉ EST GARANTE
DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE La kfohi a par
prcipuriaftnetà
da conpacnes.
Sr
marpion
at 559 rai
nsent
bras
dunes
le rnport de llerdre publie ÉtapeUa rie ARTICLE
&
LA
LAÏCITÉ CONTRISUE
À LA DIGNITÉ
DE LS FERSONNE
ET 4 L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
La larcité contribua ta dignité des parsennce, Sdégalité
entra
tnt femmes ot bas héannes,
À acohs oux droite et au traïamant gi de tartes
a da tour Ella rmoarnait la lipurtà
de craira
st de er
gas
rare.
La
laicité implique
le rejat de toute eteice kdo touta derriminaton raisin
cMburtie, sonile st rigueur
La Hicità offra à chaeure at à chieun les conditions d'ansrace da 2en lipre srbère gt dat
cituyenraté. Elle protège ta
touta ferme
de proséiytismn qu emportant chucuna ce cour
éd fair
ses prepres choix.
BATICLE
€
LA BRANCHE
FAMILLE RESPECTE LOBLIGATION
DE NEUTRALITÉ
DES SERVICES
PUBLICS
La licité impique prur
las collutioratours
£t scrinetrataues da la bruni
Familla,
en
tant que porticipark
à ls gasbon
cs
survice
piblie, una stncta céligaien
da
noutralité airei
que dimpartialté Las rotsiés na donant pus artestur
fhiss
carnictiare
philosophiques,
paitiques oi raigimares. Nul Sala
ro pri
netamment 2 prévoir de sec corpictions pour rafeser d'occemplis Los tache, Par aibaurs, ral wrtgee ne peut fers cciu da
loccis
au snroice putlis en raison da ras convictions ct doeur cxprsrion
dés la quil re prrtarbe
pas ln bo
Fenctionremant du rarvicn
rt respecte fondre public tabli par fe lon ABTILE
7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Las régiar dasie at focgarinalian des eopoons et temps d'ocbnités das partanainez sant ragochuaue du principe de bicibé entant quil garantit is fbartè da corcienva
Len
+ dans» traunvt
ETDOTIETEEUTENTE)
MIRE 124
DFE
et las restrictions
ou
port
de signon
où
tenuEr
morifestant uro sppurterenen
ralgiesec sccit
pestibiez si abas sont justihécs par
ls rkura
da
la tôcho
à
accemgix
ot peoporbarnüns
au but ronercte ARTICLE & AGIR POUR UHE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE Lstooté
sapprerd
ce so ut sur as
tamsitoires san
es réultés da terrain, par des offitunas
ck maritns
déralesure avr insautres Ces ottitudas patogées
et
ancouroger
oork :focourt,
cute,
Btieraritenrs
la daioque li raspaet srutua(
Boocpérkiee
ct
ts cancidérabon. Ansi
1002 2
pour
Ing faits,
lo Bots
cet le terra
dina
octà
pusjute
d phe faterralhn
perteues
duscns
peur les génèmions fuburas, ARTICLE & AGIR POUR UNE LASCITÉ EXEH PARTAGÉE La canprèbensien ot Fapprepuiation du 12 lreità Dark parripes par bo mir en nouvo dé temps dinfcemation, de formaient (création cfouties et dutiau aduptès,
Aa ait pra en cvrps
dasslessdatiore
rréra
ho tranche
Farin
gt
ss
patenarer
Latiigké, an tark qu'elis qparartit
limapsicbiaté vierss-nÿes dc ausogpars
at Kozourll
ds fous sans ours direnmiretion RE prier en ccrsidéation dure lereantle dar nisions
du
Eatearche Farnile ave ous parterre Ets bat Seb dunsuio ce dinacerpagnanent cavjcits
absës Sécurité sociale
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G459C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de l'aide
: PS
RPE
CCDAS
PSO
PBMV3
Equipement
: 3
RPE
Petite
Forêt
Les
premiers
pas
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
:
Page
16 TARIFICATION AU 1er JANVIER 2024
PETITE CRÈCHE "LES PTITS BOUTS"
10 enfants
À enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants 7 enfants 8 enfants 9 enfants et plus
Accueil collectif taux
d'effort horaire pourles | Logos | o0516% | 0,0413% | 0,0310% | 0,0310% | o,0310% | o,0310% | o,0206% | o,0206% | 0.0206% familles habitant Petite- Forêt
ur 0,47€ 0,40€ 0,32€ 0,24€ 0,24€ 0,24€ 0,24€ 0,16€ 0,16€ 0,16€
RL 3,71€ 3,10€ 2,48€ 1,86€ 1,86€ 1,86€ 1,86€ 1,24€ 1,24€ 1,24€ 6000€ #
Valenciennes
#
Metropole
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
INVESTISSEMENTS
COMMUNAUX
2021
- 2026
au
profit de
la
COMMUNE
DE
PETITE-FORET
Pour son
projet de
TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION
DU
BOIS
AU
PRINCE
VU
l'article L 5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
186
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Valenciennes
Métropole
en
date
du
3
décembre
2020,
à
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
enveloppe
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
(FSIC)
pour
la période
2021-2026,
VU
la décision
du
Maire
en
date
du
7 novembre
2023
de
la commune
de
Petite-Forêt
relative
à la
demande
de
subvention
pour
le projet
suivant
: travaux
de
réhabilitation
du
Bois
au
Prince,
VU
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
12
décembre
2023
attribuant
une
participation
de
Valenciennes
Métropole
à la commune
de
Petite-Forêt,
ENTRE
:
D'une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
dont
le siège
social
est établi
à
Valenciennes,
Hôtel
du
Hainaut,
2 Place
de
l'Hôpital
Général
BP
n°
60
227,
59305
Valenciennes
Cedex,
représentée
par son
Président
Monsieur
Laurent
DEGALLAIX,
Et D'autre
part,
La
Commune
de
Petite-Forêt
représentée
par son
Maire
Madame
Sandrine
GOMBERT. Ceci
exposé,
il a été convenu
ce
qui
suit entre
les
parties
présentes
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
accorde
un
fonds
de
concours
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
à
la
commune
de
Petite-Forêt
pour
le
projet de travaux
de
réhabilitation
du
Bois
au
Prince.
ARTICLE
2 : MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Plan
de
financement
Dépenses
Recettes
Travaux...
l.
58 744,40]FCTVA (16,404%) |...
11.563,72
ennnneennnnneenerneeneneenenne
[JS
S
fe du FSIC
|
58 929,56
Torre
58.744,40
|FSIC Mobilisable 2021-2026...
|...
29 464,78
TVA
-
11 748,88 | Charge
Communale
29
464,78
Tofalen
€TTC.
|
70493,28|Totalen
TIC
…
=
|
70493,28
Le
coût
global
de
l'opération,
sur
la
base
du
plan
de
financement
prévisionnel,
s'élève
à
58 744,40
€ HT,
soit 70 493,28
€ TTC.
L'assiette
du
FSIC
équivaut
au
coût
en
€ TTC
de
l'opération
minoré
du
montant
des
subventions
perçues
et du
FCTVA,
soit un
montant
d'assiette
de
58
929,56
€.
Sur
ces
bases,
la participation
de
Valenciennes
Métropole
correspond
au
maximum
à 50%
du
montant
de
l'assiette
du
FSIC,
dans
la
limite
d'un
reste
à
charge
minimum
pour
la
commune
de
20%
du
montant
HT
des
dépenses,
soit
une
participation
de
la
CAVM
pour
cette
opération
de 29
464,78
€.
Le
montant
exact
de
la participation
de
Valenciennes
Métropole
sera
recalculé
in fine en
fonction:
-
du
coût
réel des
travaux
entrepris
-
de
l'obtention
de
subventions
non
prises
en
compte
initialement,
ceci
dans
la
limite
du
montant
initialement
validé.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Le
FSIC
sera
versé
à la commune
de
Petite-Forêt
selon
les modalités
suivantes
:
-
Versement
d'une
première
avance
de
70%
du
montant
de
FSIC
validé,
sur présentation
:
e
du
plan
de financement
définitif,
signé
de
de
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
e
d'une
attestation
du
démarrage
des
travaux,
signée
de
de
Madame
le
Maire
ou
son
représentant. -
Versement
du
solde
du
FSIC,
soit
30%
du
montant
du
FSIC,
sur
présentation
:
e
d'une
attestation
de
fin
de
travaux,
signée
de
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
e
d'un
état
récapitulatif
signé
de
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
indiquant
l'ensemble
des
recettes
perçues
(subventions/recettes
foncières
et
loyers
le
cas
échéant)
e
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
acquittées
visé
par
le
comptable
public
(la
transmission
des
factures
n'est
pas
nécessaire).
Le
montant
définitif
du
FSIC
versé
à la
commune
pourra
être
réajusté
in
fine
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
réalisés,
des
subventions
obtenues
et
dans
la
limite
du
montant
de
FSIC
initialement
validé.
ARTICLE
4 : PUBLICITE
La
commune
de
Petite-Forêt
s'engage
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
communiquer
auprès
du
public
et
de
la
presse
que
ce
projet
a fait
l'objet
d'un
soutien
financier
de
la
part
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole.
Un
panneau
indiquant
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
devra
être
implanté
sur
le
lieu
de
réalisation
de
l'opération
de
façon
à être
vu
du
public,
et
ce,
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
logo
de
la
Communauté
d'Agglomération
sous
format
numérique
ou
sous
format
papier
ainsi
que
la
charte
graphique
sont
tenus
à
disposition
par
l'institution
et
la
commune
s'engage
à
les
respecter. Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
sera
personnellement
convié
à
participer
et
informé
dans
un
délai
raisonnable
de
toute
manifestation
inaugurale
ou
promotionnelle.
ARTICLE
5 : CAS
DE
RÉSILIATION
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
subventionnée
n'était
pas
réalisée
dans
des
conditions
satisfaisantes
et
en
particulier,
s'il
apparaissait
que
l'action
réellement
entreprise
ne
correspondait
pas
aux
objectifs
initiaux
tels
qu'ils
avaient
été
définis
dans
les
documents
communiqués
à
l'appui
de
la
demande
de
subvention,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
se
réserve
le
droit
d'abroger
la
convention
et
de
suspendre
le
paiement
restant
dû,
voire
même
d'annuler
la
convention
et
d'exiger
le
remboursement
de
tout
ou
partie
du
fonds
de
concours
en
fonction
de
la
réalité
du
service
fait
au
vu
des
pièces
reçues
etfou
communiquées
par
la
commune.
En
cas
de
contestation
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
à défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le
différend
serait
porté
au
tribunal
administratif
de
Lille
en
cas
de
contentieux. ARTICLE
6 : DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
et prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
des
présentes,
Fait à Valenciennes,
le
Fait à Petite-Forêt,
le
Monsieur
le Président
Madame
le Maire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la commune
de
VALENCIENNES
METROPOLE
PETITE-FORET
Laurent
DEGALLAIX
Sandrine
GOMBERT cd
Valenciennes Métropole
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
INVESTISSEMENTS
COMMUNAUX
2021
- 2026
au
profit
de
la
COMMUNE
DE
PETITE-FORET
Pour son
projet de
RÉHABILITATION
DU
PARVIS
DES
RÉSIDENCES
BREL
ET
PICASSO
VU
l'article L 5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
186
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Valenciennes
Métropole
en
date
du
3
décembre
2020,
à
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
enveloppe
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
(FSIC)
pour la période
2021-2026,
VU
la décision
du
Maire
en
date
du
22
septembre
2023
de
la commune
de
Petite-Forêt
relative
à
la demande
de
subvention
pour
le
projet
suivant
: réhabilitation
du
parvis
des
résidences
Brel
et
Picasso, VU
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
12
décembre
2023
attribuant
une
participation
de
Valenciennes
Métropole
à la commune
de
Petite-Forêt,
ENTRE
:
D'une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
dont
le siège
social
est établi
à
Valenciennes,
Hôtel
du
Hainaut,
2 Place
de
l'Hôpital
Général
BP
n°
60
227,
59305
Valenciennes
Cedex,
représentée
par son
Président
Monsieur
Laurent
DEGALLAIX,
Et D'autre
part,
La Commune
de
Petite-Forêt
représentée
par son
Maire
Madame
Sandrine
GOMBERT. Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties
présentes
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
accorde
un
fonds
de
concours
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux
à
la
commune
de
Petite-Forêt
pour
le
projet de
réhabilitation
du
parvis
des
résidences
Brel
et Picasso.
ARTICLE
2 : MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Plan
de
financement
Dépenses
Recettes
Aménagement
du
parvis
83
549,80]FCTVA
(16,404%)
18
940,02
TVA
_
19243,29
NE
L
Charge
Communale
27
243,37
Total
en
€
TTC
= 115 459,75 | Total en € TTC
|
11545975
Le
coût
global
de
l'opération,
sur
la
base
du
plan
de
financement
prévisionnel,
s'élève
à
96 216,46 € HT,
soit 115 459,75 € TTC.
L'assiette
du
FSIC
équivaut
au
coût
en
€ TTC
de
l'opération
minoré
du
montant
des
subventions
perçues
et du
FCTVA,
soit un
montant
d'assiette
de
54 486,73
€,
Sur
ces
bases,
la participation
de
Valenciennes
Métropole
correspond
au
maximum
à 50%
du
montant
de
l'assiette
du
FSIC,
dans
la
limite
d’un
reste
à
charge
minimum
pour
la
commune
de
20%
du
montant
HT
des
dépenses,
soit
une
participation
de
la
CAVM
pour
cette
opération
de 27
243,36
€.
Le
montant
exact
de
la participation
de
Valenciennes
Métropole
sera
recalculé
in fine en
fonction:
-
du
coût
réel
des
travaux
entrepris
-
de
l'obtention
de
subventions
non
prises
en
compte
initialement,
ceci
dans
la
limite
du
montant
initialement
validé.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Le
FSIC
sera
versé
à la commune
de
Petite-Forêt
selon
les modalités
suivantes
:
-
Versement
d'une
première
avance
de
70%
du
montant
de
FSIC
validé,
sur présentation
:
du
plan
de
financement
définitif, signé
de
de
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
e
d'une
attestation
du
démarrage
des
travaux,
signée
de
de
Madame
le
Maire
ou
son
représentant.