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Compte-Rendu - 20221026 CR
unknown - ControleSanitaire
Arrêté - 1629792013 arrete 2021 2135
Arrêté - 2135
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Arrêté - 2135)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Secrétariat
DGS
De:
PREF54
Defense
Protection
Civile
moselle.gouv.fr>
Envoyé:
vendredi
30
juin
2023
10:25
À:
Liste
Maires
Arr.
Luneville;
Liste
Maires
Arr.
Nancy;
Liste
Maires
Arr.
Toul;
Liste
Maires
Arr.
Val-de-Briey
Cc:
LE
GOFF
Julien
PREF54;
CARLI
Anne
PREF54;
Sp
Briey
BOISS;
CHERY
Malory
SP
LUNEVILLE;
Laurent
NAVES:
SDCI
Communication;
PREF54
Polices
Administratives;
PREF54
Defense
Protection
Civile
Objet:
Arrêté
préfectoral
du
30
juin
2023
- mesures
de
restriction
de
l'emploi
du
feu
Pièces
jointes:
20230630
Arrêté
préfectoral
- mesures
restricitves
feu.pdf
Mesdames,
messieurs
les
maires,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2023
applicable
à compter
du
Ler
juillet
2023
et
relatif
à l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêts
et
de
végétaux
(reconduction
des
mesures
de
restriction).
Cordialement, Jean-Marie
DIDIER
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselie.qouv.fr 1,
rüe
Préfet
Erignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX
Tél.
03
83
34
26
15
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr EL PRÉFET
Cabinet
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
au préfet
AfEtté Égalité Batosité
2023-2135
03/07/2023
Objet
:Arrêté
préfectoral
- mesures
de
restriction
emploi
du
feu
Destinataire
:Maire
Copie(s)
:Alex
/ CODIR
/ BTA
/ BIPM/T.
Becker E
=
PRÉFET
Cabinet
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction
des
sécurités
po
Service
interministériel
de
défense
Fraternité
et
de
protection
civile
Arrêté
préfectoral
N°
20/2023/SIDPC
du 30 juin
2023
relatif
à l'emploi
du
feu
en
vue
de
la prévention
du
risque
d'incendie
de
forêts
et de
végétaux
‘
dans
le département
de
la Meurthe-et-Moselle
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22154 ;
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.131-6,
R131-4
et
suivants,
R
163-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-874
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
:
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
”Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Arnaud
COCHET,
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
l'avis
des
membres
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue
;
Vu
la
carte
actualisée
en
date
du
29
juin
2023
du
risque
d'incendie
et
les
indicateurs
prévisionnels
de
feux
de
végétation
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-ERC-2023-043
du
23
juin
2028
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
d'alerte
« Moselle
amont
et
Meurthe
» dans
le
département
de
la
Meurthe-et-Mosellé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-ERC-2028-044
du
23
juin
2023
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
au
sein
de
la
zone
d'alerte
« Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
» dans
le
département
de
la
Meurthe-et-Moselle
;
Considérant
la
sécheresse
impactant
l'ensemble
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
la
sévérité
du
risque
d'incendie
des
espaces
agricoles
et
naturels
;
Considérant
les
prévisions
météorologiques,
et
notamment
l'absence
prévue
de
précipitations
significatives
et
le
maintien
d'un
temps
sec
;
Considérant
la
difficulté
de
maîtrise
des
feux
survenant
en
milieu
naturel,
et
notamment
en
milieu
forestier
;
Considérant
ta
capacité
des
lanternes
volantes
à générer
un
risque
d'incendie
au
sol
ou
en
hauteur
;
Considérant
que
l'usage
du
feu
ou
le
port
de
flamme
en
milieu
forestier
est
susceptible
d'engendrer
des
départs
de
feu;
Considérant
les
capacités
en
effectifs
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Meurthe-et-Moselle
dont
la-mobilisation
doit
être
préservée
pour
assurer
ses
autres
missions d'urgence,
notamment
le
secours
aux
personnes
;
Considérant
l'urgence
de
prévenir
les
risques
susmentionnés
par
une
mesure
temporaire
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1%:
Les
feux
festifs
de
type
bûcher,
feux
de
la
Saint-Jean
ou
feux
de
camp
ainsi
que
tout
spectacle
de
feux
sont
interdits.
Article
2
: Les
feux
de
cuisson
(barbecue,
réchauds....)
sont
interdits.
Par
dérogation,
ces
feux
sont
autorisés
sur
des
terrains
privés
si
une
ressource
en
eau
prête
à
être
utilisée
immédiatement
et
en
permanence
est
disponible.
Article
3:
Tout
feu
en
forêt,
y
compris
pour
les
ayants
droit,
ainsi
que
tout
brûlage
des
résidus
agricoles
sont
interdits.
Article
4:
L'usage,
le
port
ainsi
que
la
production
de
toute
type
de
flamme
(briquets,
allumettes...)
sont
interdits
dans
l'ensemble
des
bois,
forêts
et
landes
du
département
de
Meurthe-et-Moselle.
||
est
également
interdit
d'y
fumer
ou d'y
jeter
des
objets
enflammés.
Article
5
: L'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
:
«sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public,
+
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats,
+
dans
les
espaces
naturels,
y compris
les
espaces
forestiers.
Article
6:
Par
dérogation
à
l'article
5,
sont
autorisés
les
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
au
décret
du
31
mai
2010
visé
et
les
feux
d'artifices
organisés
par
des
collectivités
territoriales
à
la
condition
qu'ils
soient
tirés
par
un
artificier
qualifié.
Article
7 : Tout
type
de
lâcher
de
lanternes
volantes,
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale,
est
interdit
dans
l'ensemble
du
département
de
Meurthe-et-Moselle.
Article
8
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
du
1° juillet
2023
au 7
juillet
2023
inclus,
Article
9:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatéé
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10:
Le
secrétaire
général,
la
directrice
de
cabinet,
la
directrice
départementäle
de
la
sécurité
publique
de
Meurthe-et-Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Lunéville,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toul,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Val
de
Briey
et
les
maires
du
département
de
Meurthe-et-Moselle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
Fait
à
Nancy,
le
80
juin
2023
|
ét,
Arnaud{OCH VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
souhaitez
contester
le présent
arrêté,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
selon
les cas
:
>
Soit
un
recours
administratif sous
une
des
deux
formes
suivantes
:
+ soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1,
rue
préfet
Claude
Érignac CS 60031 - 54038 NANCY
CEDEX.
* soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
M.
le ministre
de
l'intérieur - Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
— Plice
Beauvau
75008
PARIS
cedex
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.
4214
à
R.
427-5
du
code
de justice
administrative).
+
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
-
& place
de
la
Carrière
— C.O.
N° 20038
- 54036
NANCY
CEDEX