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Convocation - 10 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 10 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
78/2025
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 26 novembre à 19h
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 19/11/25
Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : MM. VARACHAUD, LATHIERE, NENERT, GROLEAU, SOURY, GARREAU, DUNAUD, PATAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD,
Procurations : Mme DUDOUET à Mme PINTO ; M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO.
M. le Maire fait part de la demande de M. Alexandre BEAUDOU et Madame Noémie COMMINCAS sollicitant l’achat du chemin rural des Lilas voie sans issue et ne desservant que leur propriété.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural des Lilas en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
- d’autoriser M. le Maire ou la 1*° Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 27/11/2025
Pierre VARACHA
FETE DA 4 + SS,S ! L
Fou É 1.75 C
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Rimommvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_10-DE
Reçu le 01/12/2025