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Déliberation - 10 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 10 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 24/2024
DELIBERATION N°10 DU CONSEIL MUNICIPAL
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
Budget annexe de la Station Essence
Le Conseil Municipal , réuni sous la présidence de M. VARACHAUD
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2022
VIREMENT A
LA SF
RESULTAT DE RESTES A
L'EXERCICE 2024 REALISER 2023
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 109 909,04 €
FONCT 49 787, 25 € -
10 819,34 € 60 606,59 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 60 606,59 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 60 606,59
Total affecté au c/ 1068 : 0,00
Fait à St-Laurent/Gorre
Le 29/03/2024
P/Le Maire absent,
Chantal CHABOT, 1ère re Adjointe
Le 28/03/2024
Présents: 12
Suffrages exprimés :
* Abs: 0 Pour:
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée
Délibéré par le Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 19
procurations : 6
18 Contre: 0
Date de la convocation : 21/03/2024
b IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240328-22024_10-DE
Reçu le 29/03/2024