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Séance - 1764595826 seance 9 du 26 11 25
Déliberation - 11 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 11 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
79/2025
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
fl
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 26 novembre à 19h
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 19/11/25 Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : MM. VARACHAUD, LATHIERE, NENERT, GROLEAU, SOURY, GARREAU, DUNAUD, PATAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD,
Procurations : Mme DUDOUET à Mme PINTO ; M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO.
M. le Maire rappelle l’historique de ce dossier à l’ Assemblée :
- 22/04/1995 : demande de M. et Mme TRAGETT de déplacer le chemin rural traversant la propriété
qu’ils souhaitent acquérir -
- 05/03/2001 : deuxième demande
- 06/03/2001 et 15/11/2001 information à M. et Mme TRAGETT du lancement prochain de l’enquête publique
- 26/11/2001 : Délibération acceptant le projet autorisant le Maire à procéder à une enquête publique,
- 21/01/2002 au 04/02/2002 : enquête publique
= 04/02/2002 rapport du commissaire-enquêteur : modification du tracé et de l’emprise du chemin rural
dans la traversée de la ferme de Charlet et création d’une nouvelle voie à l’arrière des dépendances
et suppression en tant que chemin ouvert au public de la voie existante.
- 25/03/2002 : délibération de création et de suppression de voie.
- 12/04/2007 : la Commune relance le notaire pour l’établissement des actes notariés
- 13/11/2013 : délibération n°11 du 13/11/2013 portant régularisation du dossier car les actes n’ont
jamais été établis
- 23/04/2015 : signature des actes
- 02/2025 : Nouveau plan de division car Me COURET, Rochechouart, chargé de la vente de la
propriété TRAGETT, constate que le chemin a été cédé par moitié à M. et Mme TRAGETT soit la
parcelle cadastrée G n°957, l’autre moitié a été oublié par le géomètre car figurant sur une autre
section (section D N°1785)
A présent il faut délibérer à nouveau afin de régulariser la vente de la parcelle section D n°1785
d’une contenance de 9a 21ca à l’Indivision TRAGETT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e Approuve la régularisation de la vente de la parcelle cadastrée section D n°1785 d’une
contenance de 9a 21ca à l’Indivision TRAGETT.
° _ Précise que cette régularisation de vente n’est qu’administrative et gratuite, les sommes dues de part et d’autre ont été versées lors de la signature de l’acte du 23/04/2015.
° _ Autorise le Maire ou la 1° Adjointe à signer tous documents nécessaires à l’application de cette
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 27/11/2025
Le Maire, ë SYNA
Pierre VARACHAUD e \
Ace Transmis au contrôle de légalité le À e
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wimomwvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_11-DE
Reçu le 01/12/2025