Conseil Municipal - 14 Info cm Emploi Personnels Handicapes

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Conseil Municipal - 14 Info cm Emploi Personnels Handicapes Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Info cm Emploi Personnels Handicapes)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RARCR

SÉANCE DU 27 JUIN 2018

RERR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.

Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. André LABARTHE.

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 33

Monsieur Pierre SERENA a été désigné Secrétaire de séance.

RERCR

14 - INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES

Madame Maylis DEL PIANTA expose que le conseil municipal doit être informé annuellement du respect de l'obligation d'emploi de personnels handicapés par la Commune.La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n'est pas atteint, ils devront verser au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FI.P.H.F.P), une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.

Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :

- l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées qu'ils emploient,

- l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes

handicapées,

- l'aménagement de leurs postes de travail,

- des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou

des personnels,

- des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de

personnes handicapées.

La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.

Ainsi, au 1°" janvier 2017, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps plein du personnel communal est de 176.89 et l'effectif rémunéré de 185 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L 323-5 du Code du travail sont répartis comme il suit :

- Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 13

- Victimes d'accident du travail titulaires d'une ATI de plus de 10% : 5 - Agents reclassés professionnellement : 2

- Emplois particuliers (CAE/Apprentis) : 2

L'obligation d'emploi est respectée par la commune puisque le taux est de 11.89%, il n'y aura donc pas de contribution à verser pour l'année 2017.

Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de cette information.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 juin 2018.

Suivent les signatures.-

Le Maire, RORON.S,

LIT EX

cte certifié exécutoire FE ervé LUCBÉREILH

- Par publication ou notification le 0207/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0207/2018