Déliberation - 15 info personnels handicapés

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D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 29 JUIN 2016

RERR

Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET.

Délégations de vote : |

Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. Hervé LUCBÉREILH. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. M. Michel ADAM donne pouvoir à M. Clément SERVAT.

M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN.

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15 -_ INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES

Monsieur Pierre SERENA expose que le Conseil Municipal doit être informé annuellement du respect de l'obligation d'emploi de personnels handicapés par la Commune.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n'est pas atteint, ils doivent verser au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F..P.H.F.P), une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.

Les crédits dont dispose le fonds peuvent être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :

- l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées qu'ils

emploient,

==- l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes handicapées,

- l'aménagement de leurs postes de travail,

- des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels,

- des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de personnes handicapées.

La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.

Ainsi, au 1°’ janvier 2015, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps plein du personnel communal est de 178.23 et l'effectif rémunéré de 183 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L 323-5 du Code du travail sont répartis comme suit :

- Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 12

- Victimes d'accident du travail titulaires d'une ATI de plus de 10% : 4 - Agents reclassés professionnellement : 1

L'obligation d'emploi est donc respectée par la commune puisque le taux est de 9.43%. 11 n’y aura pas de contribution à verser pour l’année 2016.

Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cette information.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 29 juin 2016.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

AFFICHE LE 04/ 07/ 2016 È

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Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 0507/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0507/2016