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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 27 01 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 27 01 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
E
Æ
=
=
=
r
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-18
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
au
profit
de
l’'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
concernant
le
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l’écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
:
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
délibération
n°16-101/2023
du
7
décembre
2023
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
autorisant
son
président
à
demander
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
l'organisation
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPT,
concernant
le
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l'écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie
;
Vu
le
courrier
de
la
présidente
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
en
date
du
15
janvier
2024,
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
susmentionnée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Courbevoie
du
25
juin
2024
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'aménagement
des
flots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l’écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
n°
MRAe
APJIF-2024-035
du
18
juin
2024 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
du
25
juin
2024
;
Vu
le
mémoire
du
responsable
du
projet
en
réponse
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
précité,
reçu
en
préfecture
le
16
décembre
2024 ; Vu
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
reçu
par
courrier
du
9 janvier
2024
et
complété
les
16
décembre
2024
et
6
janvier
2025
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
30
décembre
2024
désignant
Monsieur
Alain
DUNAUD,
ingénieur
général
de
l'armement
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Madame
Françoise
PATRIGEON,
administratrice
territoriale
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteure
suppléante
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
des
flots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l’écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie
doit
faire
l’objet
d’une
enquête
publique
portant
sur
l’utilité
publique
du
projet,
réalisée
conformément
au
chapitre
III
du
titre
Il
du
livre
1°’
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
soumis
à
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la
déclaration
d'utilité
publique
peut
prévoir
que
les
emprises
expropriées
sont retirées
de
la
propriété
initiale
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
l’enquête
Il
sera
procédé
du
lundi
3
mars
2025
à
8h30
au
vendredi
4
avril
2025
à
17h30,
soit
pendant
33
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
environnementale,
dans
les
formes
prescrites
par
les
articles
R123-1
à
R123-5
du
code
de
l’environnement,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
concernant
le
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l’'écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie.
Cette
opération
concerne
une
commune
des
Hauts-de-Seine
: Courbevoie.
L'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
est
le
responsable
du
projet.
L'enquête
publique
a
pour
objet
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers.
Les
observations
et
propositions
parvenues
pendant
le
délai
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
ARTICLE
2
: Siège
de
l’enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
dans
le
hall
de
la
mairie
de
Courbevoie
-
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
-
92400
Courbevoie.
ARTICLE
3
: Commissaire
enquêteur
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
Alain
DUNAUD,
ingénieur
général
de
l'armement
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Madame
Françoise
PATRIGEON,
administratrice
territoriale
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteure
suppléante. ARTICLE
4
: Consultation
sur
place
du
dossier
d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
comprenant
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
le
mémoire
en
réponse
du
responsable
du
projet
à
cet
avis,
la
notice
explicative,
le
plan
de
situation,
le
plan
général
des
travaux,
2 les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
l'appréciation
sommaire
des
dépenses,
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
dédié
côté,
paraphé
et
ouvert
par
le
commissaire
enquêteur
seront
déposés
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Chacun
pourra
en
prendre
connaissance
dans
le
hall
de
la
mairie
de
Courbevoie
(92400)
-
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
ouvert
aux
jours
et
horaires
suivants :
- les
lundis,
mardis,
mercredis,
vendredis
de
8h30
à
17h30,
- les
jeudis
de
8h30
à
19h30,
- les
samedis
de
9h00
à
12h00.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
dossier
d'enquête
sera
également
consultable
à
partir
d’un
support
informatique
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
5
: Consultation
à
distance
du
dossier
d'enquête
Au
plus
tard
à
compter
de
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci,
les
pièces
du
dossier
seront
mises
à
disposition
du
public
en
version
numérique
:
- sur
le
site
internet
dédié
au
projet :
https://www.registredemat.fr/courbevoie-village-delage-ilots-a2-a3-parc - Sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2025-projets/COURBEVOIE ARTICLE
6
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Pendant
cinq
permanences
en
présentiel,
le
commissaire
enquêteur
recevra
les
observations
du
public
dans
le
hall
de
la
mairie
de
Courbevoie
- Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
aux
jours
et
heures
suivants :
-
le
lundi
3
mars
2025,
de
9h00
à
12h00 ;
-
le
mercredi
12
mars
2025,
de
9h00
à
12h00
;
-
le
samedi
22
mars
2025,
de
9h00
à
12h00
;
-
le jeudi
27
mars
2025,
de
16h30
à
19h30 ;
-
_etle
vendredi
4
avril
2025,
de
14h30
à
17h30.
ARTICLE
7
: Propositions
et
observations
du
public
Durant
l'enquête,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
-
sur
le registre
d'enquête
dématérialisé
accessible
via
le site
dédié
au
projet :
https://www.registredemat.fr/courbevoie-village-delage-ilots-a2-a3-parc -
ou
les
envoyer
par
courriel
à
l'adresse
suivante :
observations-ilots-a2-a3-parc@registredemat.fr
Les
observations
ét
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
registre
dématérialisé
précité. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
et
au
siège
de
l'enquête
mentionné
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
le
public
pourra
également
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté,
paraphé
et
ouvert
par
le
commissaire
enquêteur.
Les
observations
et
propositions
pourront
par
ailleurs
être
envoyées
par
courrier
à
l'attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
présent
au
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
8
: Communication
de
documents,
visite
des
lieux,
audition
et
réunion
d’information
à
l'initiative
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
peut
solliciter
auprès
du
responsable
du
projet
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
cette
demande
ne
pouvant
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Lorsqu'il
a
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
au
moins
quarante-huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés,
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée.
Le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique.
Si
il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
A
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte-rendu
est
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
au
responsable
du
projet
ainsi
qu’au
préfet.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
d'enquête.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours,
notamment
lorsqu'il
envisage
une
réunion
d'information
et
d'échanges
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
ARTICLE
9
: Publicité
de
l'enquête
Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Courbevoie,
aux
lieux
habituels
d'affichage
administratif.
L'accomplissement
de
cette
mesure
sera
attesté
par
le
maire
concerné.
ù
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
il sera
procédé
par
les
soins
du
responsable
du
projet,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
L'avis
d'enquête
du
projet
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
également
publiés : - Sur
le site
internet
dédié
au
projet :
https://www.registredemat.fr/courbevoie-village-delage-ilots-a2-a3-parc - sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2025-projets/COURBEVOIE ARTICLE
10
: Clôture
de
l'enquête
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
11
: Rapport
d’enquête
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre.
Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
au
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
sur
l'utilité
publique
du
projet
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables. ARTICLE
12 :
Diffusion
et
publication
du
rapport
d'enquête
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
le
dossier
soumis
à
enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
ainsi
que
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
sur
l'utilité
publique
du
projet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Il transmettra
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
responsable
du
projet
et
au
maire
de
la
commune
de
Courbevoie.
En
outre,
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le
public
pourra
consulter
ces
pièces
au
siège
de
l'enquête
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières)
ou
bien :
- Sur
le site
internet
dédié
au
projet :
https://www.registredemat.fr/courbevoie-village-delage-ilots-a2-a3-parc - sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2025-projets/COURBEVOIE
| Enfin,
toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
auprès
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
DCL/BEICEP
—
167-177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
NANTERRE
cedex.
ARTICLE
13
: Frais
d'enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
du
responsable
du
projet.
ARTICLE
14
: Décisions
pouvant
être
prises
à
l’issue
de
la
procédure
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
conformément
à
l’article
L126-1
du
code
de
l'environnement,
le
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l'écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
de
projet
établie
par
le
responsable
du
projet,
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête. La
déclaration
de
projet
devra
mentionner
l'objet
de
l'opération
et
comporter
les
motifs
et
considérations
qui
justifient
son
caractère
d'intérêt
général.
Le
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l'écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie,
pourra
faire
l’objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique
prise
par
arrêté
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
bénéfice
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
ou
d'une
décision
de
refus.
La
déclaration
d'utilité
publique
pourra
emporter,
s'agissant
des
immeubles
relevant
du
statut
de
la
copropriété,
retrait
de
l'emprise
des
parcelles
concernées
de
la
ou
des
copropriétés,
conformément
à
l’article
L.122-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
15
: Personne
responsable
du
projet
Toute
information
relative
au
dossier
d'enquête
publique
concernant
ce
projet
d'aménagement
des
îlots
A2,
A3
et
de
la
troisième
tranche
du
parc
public
au
sein
de
l'écoquartier
Village
Delage
à
Courbevoie,
pourra
être
demandée à :
Madame
la
présidente
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Ouest
La
Défense
(POLD)
Immeuble
Le
Luminis
91
rue
Jean
Jaurès
-
CS
30050
92806
Puteaux
Cédex
Monsieur
Sylvain
GOYOT,
Chef
de
projets
Téléphone
: 01
71
05
71
95
ARTICLE
16
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
présidente
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
le
maire
de
Courbevoie
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
97
pN.
Aa