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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°44/2014 Présents : 20
OBJET : CONSTITUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES Excusés : 3 EAUX DU FOULON Pouvoirs : 3
Votants : 23
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 4 août 1885 modifiée relative à l'exécution du canal du Foulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 modifié portant création de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 modifié portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
Considérant que le canal du Foulon, alimentant en eau la population de neuf communes, se trouve dans un état de vétusté qui appelle l'exécution de travaux importants pour garantir l'adduction d'eau potable,
Considérant les démarches accomplies par le maire de Grasse pour obtenir de l'Etat, propriétaire du canal en vertu de la loi de concession précitée, le transfert des ouvrages à la collectivité gestionnaire,
Considérant que les nécessités de l'exploitation du canal et de ses dérivations impliquent d'instaurer à l'avenir une maîtrise d'ouvrage et une gestion intercommunales des équipements afin d'associer équitablement les communes desservies aux décisions et aux contributions afférentes,
Considérant que les communautés d'agglomération de Sophia-Antipolis et du Pays de Grasse n'exercent pas la compétence relative à la production d'eau potable et que leur périmètre diffère de celui du réseau du Foulon,
Considérant dès lors que la constitution d'un nouveau syndicat intercommunal spécialisé permettra de remplir les objectifs de gestion précités,
Entendu le rapport du maire qui présente le projet de statuts du futur syndicat convenu entre les maires respectifs, dans la perspective d'une démarche unanime des neuf communes concernées,
Considérant qu’un partage des voix a été effectué en fonction du poids démographique des Communes et que la Commune de Châteauneuf a obtenu 5 voix, soit une de plus que les Communes de taille comparable ;
Considérant la présence d’ouvrages techniques importants situés sur la Commune comme le répartiteur de l’Adret et l’usine de filtration,
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE la création d'un syndicat de communes à vocation unique chargé du service public de l'adduction d'eau acheminée par le canal dit du Foulon, dénommé « syndicat intercommunal des eaux du Foulon » et regroupant les communes de : Le Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Gourdon, Grasse, Mouans- Sartoux, Opio, Roquefort-les-Pins, Le Rouret et Valbonne,
APPROUVE le projet de statuts annexé à la présente,
DEMANDE à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes de prononcer la création dudit syndicat,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités à cette fin, notamment en vue de la dévolution des immobilisations communales nécessaires au bénéfice du syndicat.
SOLLICITE une meilleure représentation de la Commune de Châteauneuf au sein du syndicat,
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le