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Déliberation - D 27 06.2012 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'EAU
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°27/2012 Présents : 18
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU Excusés : 4 Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 18 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le lundi dix-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le onze juin 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Jean-Marie BELLONE, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LIPUMA
Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Adjoint, Rapporteur, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, entre autres celui de l'eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur l’Adjoint soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la Lyonnaise des Eaux pour le service de l'eau pour l'exercice 2011.
Par ailleurs, en application de l’article 161 de la Loi n° 2010-788, il est joint au rapport la note d’information établie par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
PREND ACTE des données du rapport sur l’eau potable et de la note de l’Agence de l’Eau
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le