Déliberation - 21 Cession Vehicule Reforme

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Déliberation - 21 Cession Vehicule Reforme Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - 21 Cession Vehicule Reforme)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DECISION DU MAIRE

CESSION D'UN VEHICULE REFORME : CL.-605-WL

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, alinéa 10, du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que le fourgon GOUPIL CL-605-WL, propriété de la Commune, n'est plus en état de rouler ni même d’être réparé et doit être réformé, Considérant que le projet de vente a été publié entre le 29/08/2023 et le 25/09//2023,

Vu l'unique proposition d'achat remise dans les délais,

DECIDE

ARTICLE 1 : de vendre le FOURGON GOUPIL CL-605-WL à Monsieur Vivien CASTANDET, censrenenensnrenes 32250 FOURCES au prix de 362 €

ARTICLE 2: Les recettes correspondantes sont inscrites au BP 2023, section fonctionnement, chapitre 024.

ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au Service de Gestion Comptable d'Agen et au bénéficiaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs et sur le site de la ville, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.

Cette décision peut faire l'objet d’un recours Nérac, le 05 octobre 2023 en annulation devant le Tribunai Administratif

9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,

ou via telerecours.fr, et

après recours administratif préalable, dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication ou notification

Notifiée le : LE MAIRE

Affichée le Nicolas LACOMBE

AR Prefecture

047-214701955-20231005-CESSION_GOUPIL-CC

Reçu le 06/10/2023