Déliberation - 41 Cession DUN Vehicule Reforme

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Déliberation - 41 Cession DUN Vehicule Reforme Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - 41 Cession DUN Vehicule Reforme)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, us

mm Sn Blhret

DECISION DU MAIRE

CESSION D'UN VEHICULE REFORME

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004

Vu

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, alinéa 10, du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que le tracteur Massey Fergusson 226 MP 47, propriété de la Commune, n'est plus adapté au service sauf à y faire de très coûteux travaux et doit être réformé,

Considérant que le projet de vente a été publié entre le 08 /09et le 10/10/2022, Vu les 2 propositions d'achat remises dans les délais,

DECIDE

ARTICLE 1 : de vendre le tracteur Massey Fergusson 226 MP 47 et son gyrobroyeur, en l'état, à Monsieur Nicolas FOURCADE, 47170 REAUP-LISSE au prix de 2000.00 € pour le tracteur et 370,00 € pour le gyrobroyeur soit 2370 € au total.

ARTICLE 2 : Les recettes correspondantes sont inscrites au BP 2022, section fonctionnement, chapitre 024.

ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au Service de Gestion Comptable d'Agen et au bénéficiaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs et sur le site de la ville, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.

Cette décision peut faire l’objet d'un recours Nérac, le 15 à en annulation devant le Tribunal Administratif

9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,

ou via telerecours.fr, et

après recours administratif préalable, dans un délai de 2 mois à Va: compter de sa publication ou notification RS Notifiée le : LE MAIRE Dose

Affichée le Nicolas LACOMBE

AR Prefecture

047-214701955-20221015-DM_MASSEY-AU

Reçu le 27/10/2022