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Déliberation - DEL 142 Cession DUN Delaisse de Voirie RUE Garbay
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 142 Cession DUN Delaisse de Voirie RUE Garbay)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
NERAC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Cession d’un délaissé de
voirie rue Garbay
N° 142/2025
RAPPORTEUR : DAVID Hugues
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire ;
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération N° 64/2020 en date du 02 juillet 2020, le conseil municipal a acté le principe de la désaffectation, puis du déclassement d'une partie d'un délaissé de domaine public, à l'embranchement conduisant au 24 rue Garbay, d'une
contenance approximative de 50 m2.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1422025-DE
Reçu le 18/11/2025 Cette opération a été menée à la demande Madame Alexandra PLANTIE, propriétaire de la parcelle
AC883 à ce moment-là, mais sans aller jusqu'à son terme, pour des raisons inconnues de la Commune.
Le nouveau propriétaire de la parcelle AC883 24 rue Garbay, Monsieur J. CHARENTON, aimerait à son tour devenir acquéreur de cette emprise, et a formalisé une demande d'acquisition en ce sens.
L'affectation au service public, non plus qu'à l'usage du public, n'étant pas davantage d'actualité
qu'en 2020, et l'utilité de ce délaissé n'étant toujours pas revendiquée par la collectivité, il peut être procédé à la reprise de la procédure de cession, au profit de M. CHARENTON, cette fois.
Si vous en êtes d'accord, un document d’arpentage sera donc dressé en ce sens pour valider la
modification parcellaire (plan ci-joint), et l'avis des Domaines sera sollicité afin d'estimer le prix de vente.
Enfin, une enquête publique sera diligentée, afin d'avertir le public et les riverains du changement de destination de cette emprise, selon les dispositions de l'article L141-3 modifié du code de la voirie routière quand les opérations de classements et déclassements de voies ont pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulations assurées par la voie. Quoique vraisemblablement très peu fréquentée, car en nature d'impasse, il parait nécessaire de donner une large publicité à cette modification par la voie de l'enquête publique. L'ensemble des frais seront à la charge de l'acquéreur.
Compte tenu des nouveaux éléments de ce dossier, la présente délibération annule et remplace la délibération N° 64-2020 adoptée en séance du 02 juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> DE CONFIRMER la désaffectation de la portion de voirie désaffectée, située entre le 22 et le 26 rue Garbay, conduisant au 24 de la même rue, au motif de l'absence de tout usage public ; > D’'APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à son éventuelle
cession ;
> DE PRENDRE ACTE que la contenance exacte, qui reste à déterminer, sera mesurée par un géomètre expert ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'enquête publique, > DE METTRE à la charge du demandeur tous les frais qui résulteraient de cette opération. > DE CONSIDERER que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 64-2020 adoptée le 02 juillet 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1422025-DE
Reçu le 18/11/2025