Séance - seance du 10 novembre 2017

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Séance - seance du 10 novembre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Troisvilles. Lien du pdf (Séance - seance du 10 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2017

Membres du Conseil Municipal

NOM PRENOM PRESENTS ABSENTS PROCURATION

ROËLS PASCAL X

PRUVOST NATHALIE X

BURLION VALERY X

CATHIER CHRISTOPHE X R.SUXDORF sauf pour le point 5

DYPRE FRANCK X

WALLEZ ODILE X

SUXDORF RICHARD X

BRICOUT JEAN-CLAUDE X G BLARY

BRICOUT NADINE X

BLARY GUISLAINE X

RICHARD JEREMY X

HIRON JEAN-PIERRE X

QUENNESSON WILFRIED X

GOBERT DIDIER X

DEKENS JEAN-FRANCOIS X

DEROULEMENT DE LA SEANCE

En préambule, demande d’approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2017 :

Mme Blary Guislaine n’approuve pas le compte-rendu, elle remarque qu’il manque des informations au compte-

rendu.

1. Retrait de la délibération n°2017-06-01 du 29 septembre 2017 – Délégation du conseil municipal au maire.

- Le conseil municipal, par 15 voix « pour », décide de procéder au retrait de la délibération n°2017-06-01 du

29 septembre 2017. L’assemblée délibérante n’a pas au point 22 (« d’exercer au nom de la commune, le

droit de priorité… ») défini les conditions d’exercice en cette matière.

La dernière délibération ne présentait que 24 points. Nous avions voté pour 28 points.

Il faut Indiquer : Matière non déléguée. Il fallait voter pour la délégation complète.

2. Délégation du conseil municipal au maire ou à son suppléant en application de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Le Maire expose au conseil municipal (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un

certain nombre de ses compétences,

Dans un souci de faciliter l’administration des affaires communales,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 15 voix « pour » :

De confier au Maire et au premier Adjoint, son suppléant durant l’absence ou l’empêchement du maire, pour la

durée du mandat, les délégations suivantes :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer, dans les limites de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Réalisation des emprunts : Matière non déléguée ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et sans condition de seuil fixé par le conseil municipal;16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : Matière non déléguée ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3000 € pour la durée de son mandat ;

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie : Matière non déléguée ;

21. d’exercer ou de déléguer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme : Matière non déléguée ;

22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme : Matière non déléguée ;

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune : Matière non déléguée ;

24. d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : Matière non déléguée ;

25. d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne : Matière non déléguée ;

26. de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions : Matière non déléguée ;

27. de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux : Matière non déléguée ;

28. d’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation : Matière non déléguée.Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article

L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions,

contrats et documents de toute nature relatifs à cette question.

Bien entendu et conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des

délégations consenties. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

3 Vente de la parcelle ZD 100- Rupture amiable du compromis

Le Maire informe le conseil municipal que Mme Emilie DEMAILLY, qui avait signé un compromis avec la commune

pour la vente d’un terrain cadastré ZD 100 lieu-dit Le Village, sis à TROISVILLES, rue du Fayt, ne souhaite plus

acquérir ce terrain pour les raisons suivantes : surcoût pour adaptation de la construction au sol et caducité de

l’offre de prêt n’étant pas du fait de l’acquéreur.

Le conseil municipal, par 15 voix « POUR », autorise le maire à signer la convention de rupture amiable du

compromis et tous les documents y afférent.

4 Renouvellement assurance statutaire au 01.01.2018

Le maire informe le conseil municipal, que la SMACL qui gère l’assurance statutaire actuellement, nous a fait une

nouvelle proposition d’assurance, qui s’avère plus intéressante que celle proposée par la CNP par l’intermédiaire du

Centre de gestion du nord.

Le conseil municipal se positionne par 15 voix « POUR » la proposition de la SMACL.

5 Prise en charge des frais de formation engagés par un agent.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de former un agent technique aux fonctions

d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) de façon à être en conformité à l’obligation de

formation. Madame Séverine CATHIER remplit les conditions et accepte le changement de poste proposé par la

municipalité.

La formation permettant de préparer le CAP petite enfance n’étant pas dispensée par le CNFPT, il s’avère nécessaire

que l’agent trouve une formation dispensée par un organisme privé.

L’agent a contacté plusieurs organismes et a choisi la formation au CAP petite enfance dispensée par le CNED, pour la

somme de 504 €.

Par contre, l’agent suivra la formation de préparation au concours d’ATSEM dispensée par le CNFPT.

Le conseil municipal par 14 voix « POUR » autorise le maire à prendre en charge les frais de formation engagés par

Madame Séverine CATHIER.

En contrepartie de la prise en charge des frais par la commune, l’agent s’engage pour une durée de cinq ans dans ce

poste.6 Informations.

1. Projet avec l’EPF

Le maire fait part de sa rencontre avec Monsieur Vandamme, représentant de l’EPF, pour parler du projet

d’aménagement face à la mairie.

Un état des lieux sera fait pour les deux propriétés, de façon à savoir ce que l’on peut envisager en fonction

 de la dette des époux Kannenberg (160 000 € supposés)

 de la volonté des époux Quenneson pour savoir s’ils comptent laisser construit le bâtiment qui jouxte leur habitation ou s’ils veulent revendre une partie ou la totalité. L’EPF prend en charge la démolition et la dépollution si la commune rachète la part de Mr Quenneson. Monsieur le maire va demander à rencontrer Monsieur Quenneson.

2. Parc éolien

Le rapport du Commissaire enquêteur et la réponse de NORDEX sont consultables en mairie jusqu’au

01/11/2018.

Le sous-préfet doit donner son avis, puis le préfet en fin d’année.

3 réserves : 2 concernent le sous-préfet :

Demande commissaire enquêteur sur

1. L’impact sanitaire : demande de positionnement du ministère de la santé : doit être envoyé.

2. Réserve sur la légalité du conseil municipal de Reumont : des élus n’ont pas pris part au vote car ils étaient

impactés mais sont restés dans la salle.

3. Concerne NORDEX :

Lors de la restitution du projet, le maire de Troisvilles a demandé la suppression de deux éoliennes sur 5 (les

plus proches du village).

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec des recommandations.

Il a été gêné qu’un avis défavorable ait été émis par le conseil municipal de Troisvilles le 15 juin 2015 et n’a jamais été

envoyé à Nordex.

3. Divers

- Mme Blary Guislaine fait remarquer que l’accès PMR aux abords de l’église n’est toujours pas marqué. - Mr Quenneson Wilfried demande un emplacement plus judicieux pour le défibrillateur. - Bois pourri : Le maire a rencontré l’assureur. Il y aura une réunion d’expertise avec Mme Guinet et Terenvi. - Camion garé rue d’Audencourt.

- Plateforme betteraves route d’Inchy ; Rue d’Inchy interdite aux poids lourds. - Livres donnés par Giovanni Péricoli.

La Séance est levée à 19 h 45