Compte-Rendu - compte rendu du 10.02.2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 28.10.2016

Compte-Rendu - compte rendu du 20.06.2014 21 h 30

Compte-Rendu - 14 11 15 compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu du 02.04.2021

Compte-Rendu - compte rendu du 30.09.2021 1

Compte-Rendu - compte rendu du 07.12.2018

Compte-Rendu - compte rendu du 31.10.2018

Compte-Rendu - compte rendu du 11.12.2020

Compte-Rendu - compte rendu du 14.09.2018

Compte-Rendu - compte rendu du 23.07.2016

Compte-Rendu - compte rendu du 10.02.2017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Boncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Date de convoca- CONSEIL MUNICIPAL 21 h 00 tion du C.M SEANCE DU 10 FEVRIER 2017

le 3/02/2017

L'an deux mil seize, le dix février à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en mairie en session ordinaire sous la présidence de Monsieur DELANOE J.C, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : - M. DELANOE J.C. - Mme VASSEUR B. - M. ALCOUFFE L. - M. POIDATZ N.

- Mme GRUPPER-GERSET F - M. OUALLE C.

- M. BLANC M. - M. MALHAPPE G.

- Mme LANDRE L.

Etait absent : M. PIEDNOEL B.

Etait absente excusée : Mme MUHLACH A.

Le Conseil formant la majorité des membres en exercice, Mme VASSEUR B. a été choisie comme secrétaire.

N° 2017-001

INSTAURATION DU SURSIS A STATUER SUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME PENDANT LA PERIODE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Pendant la période d’élaboration du PLU, il pourra être opposé un sursis à statuer (report d’une décision) aux autorisations d’occupation du sol demandées, afin de ne pas compromettre l’exécution du futur PLU ou la rendre plus onéreuse.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise en compte par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 – art.2 JORF 19 juillet 1985

Vu les articles L.111-7 à L.111-11, L.123-6 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2014 lançant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de concertation,

Considérant que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d’autoriser ou non une demande d’urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre le projet d’élaboration ou de rendre plus onéreuse sa réalisation qui a été prise en considération par le conseil municipal,

Considérant que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période d’élaboration et prendra fin dès que le PLU sera opposable aux tiers,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser :- L’utilisation si nécessaire, du sursis à statuer, dans les conditions fixées à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme pour les demandes d’autorisation concernant des constructions, ou installations susceptibles de compromettre le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ou de rendre son exécution plus onéreuse,

- Monsieur le Maire à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas,

- De porter à la connaissance du public que cette délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues au code de l’Urbanisme, notamment aux articles R. 123-4 et R. 123- 25.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’adopter toutes ces propositions.

N° 2017-002

VETO AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article136,

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux approuvés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015,

Monsieur le Maire expose :

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALLUR a prévu, dans son article 136, un mécanisme de transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence PLU ou des documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale.

Par ce dispositif le transfert serait automatique et de plein droit à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, une « minorité de blocage » peut s’opposer à ce transfert de compétence. En effet, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux ont la possibilité de le refuser.

Ainsi, l’opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération doit être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées. Lors de sa& séance du 19 septembre 2016, le Comité des Maires, après débat, émit l’avis de ne pas doter la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux de cette compétence.

Par conséquent, il est désormais nécessaire de délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 pour exprimer le véto de notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- S’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux,

- Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.TRANSPORT SCOLAIRE

Le Maire expose que l’agglo de Dreux a été contactée afin de résoudre les problèmes liés au transport scolaire des maternelles et des primaires et plus particulièrement la présence d’un accompagnateur le soir lors de la sortie des classes.

L’agglo a répondu favorablement à notre demande car après étude, le cout du transport serait réduit d’environ 50 %.

L’agglo a tout d’abord proposé de regrouper plusieurs communes entre elles : Saint Ouen Marchefroy, Rouvres, Berchères et Boncourt. Un essai sur le terrain a été effectué afin de vérifier si cette proposition était envisageable. Il s’est avéré que ça ne l’était pas car la tournée est trop juste en termes de temps.

Donc, l’agglo a fait une nouvelle proposition qui a pu elle aussi être testée. Le problème est qu’un bus de 50 places ne peut pas s’engager dans la rue Philibert Delorme. Leur proposition est la suivante : les enfants seront déposés à l’église, un ou plusieurs accompagnateurs amèneront ensuite les enfants de l’église à l’école située à 150 mètres du point d’arrêt.

Nous leur avons précisé que nous transportions beaucoup de petits et que cela nous paraissait compliqué de leur imposer d’aussi rudes conditions surtout en hiver ou par temps de pluie. Nous leur avons indiqué que pour nous, la meilleure solution consisterait en la mise en place d’un bus de 22 places. Cela résoudrait le problème de circulation dans la rue Philibert Delorme. Les enfants seraient déposés à proximité de l’école comme c’est le cas actuellement. Un accompagnateur payé par leur soin assurerait le transfert.

L’agglo nous a indiqué qu’ils s’étaient renseignés auprès de leur transporteur : il ne dispose pas de bus de 22 places. Toutefois, cela pourrait peut-être l’intéresser car la demande est forte. Cette question sera débattue lors du prochain conseil.

TOUR DE TABLE :

Madame VASSEUR demande où en est la fibre optique.

Madame GUPPER-GERSET répond que les travaux ont commencé mais qu’ils ont pris du retard.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.