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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 19 02 2024 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 9 février 2024 - Convocation distribuée le : 9 février 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 23 février 2024 - Affichage du procès-verbal le : 29 mars 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- Mme BARDOUL, M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, Aïcha MENZRI, MME BLONDELET, M. VOIDIER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gabriel HOFFER à Mme Nadine CADET
EXCUSÉ
- M. Mallory KOENIG
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023
Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 est approuvé à
l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 1 2°) Exercice des compétences déléquées
| Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 28 novembre 2023, la convention proposée par la ville d'Essey-lès- Nancy à la ligue du Grand Est de Football, en vue de la mise à disposition de vestiaires et du terrain de football synthétique « Jean-Luc IEKO », sis allée Roland Garros à Essey-lès-Nancy.
La présente convention est conclue pour quatre saisons incluant la saison en cours, soit du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l’année N+1
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit, la Ligue Grand Est de Football organise la pratique footballistique ;
2.- accepté le 28 novembre 2023, la convention de mise à disposition de la salle Racadot et d’un local de rangement dans la salle « l'aquarium » situés dans la maison des associations sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy, proposée à la l'Association pour la Promotion et l'Enseignement de la Musique.
La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024,
renouvelable par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 4 années consécutives.
En contrepartie, l'association s'engage à organiser dans les conditions accessibles au plus grand nombre la promotion et l'éducation à la musique ;
3.- accepté le 30 novembre 2023, la résiliation du contrat de bail du 24 février 2020 portant sur un appartement de type F3, sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès- Nancy, établi entre la ville d'Essey-lès-Nancy et Mme B.
La résiliation prendra effet à compter du 28 février 2024 ;
4.- accepté le 7 décembre 2023, le forfait global hors taxe d’un montant de 310 139 euros pour les lauréats du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une cantine scolaire et d’une salle d'activité ;
o.- accepté le 8 décembre 2023, la convention portant sur l’organisation d’une animation de prévention de l'hygiène bucco-dentaire à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre la faculté d'Odontologie de Lorraine et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du lundi 22 janvier 2023 à 9h30 au Relais Petite Enfance.
Cette intervention a été non gratifiée ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 2 6- accepté le 11 décembre 2023, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris de deux vitres de l’école maternelle Galilée pour un montant de 976,52 euros ;
7.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 19 novembre 2019 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Amicale du personnel ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques
(responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Amicale du Personnel » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la
charge de l'association « Amicale du Personnel » ;
8.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Club de Pétanque la Porte Verte ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques
(responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Club de Pétanque la Porte Verte » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Club de Pétanque la Porte Verte » ;
9.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association sportive « Collège Emile Gallé ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques
(responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association sportive « Collège Emile Gallé » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association sportive « Collège Emile Gallé » ;
10.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Comité des Fêtes ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 3 (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Comité des Fêtes » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Comité des Fêtes » ;
11.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 20 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Conseil Citoyen ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Conseil Citoyen » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Conseil Citoyen » ;
12.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Conseil de Quartier Les Hauts d'Essey ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Conseil de Quartier Les Hauts d'Essey » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Conseil de Quartier Les Hauts d'Essey » ;
13.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Crèche Pitchoun ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Crèche Pitchoun » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Crèche Pitchoun »;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 4 14.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 1er février 2018 entre la ville d'Essey-lès- Nancy et le « CREPS » de Nancy Grand Est.
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
Le « CREPS » de Nancy Grand Est restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge du « CREPS » Nancy Grand Est ;
15.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 26 septembre 2022 entre la ville d'Essey-lès- Nancy et l'association « La Porte Verte Basket ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « La Porte Verte Basket » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « La Porte Verte Basket » ;
16.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 avril 2022 entre la ville d'Essey-lès-Nancy
et l'association ascéenne « Repair Café ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association ascéenne « Repair Café » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association ascéenne « Repair Café » ;
17.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Saint-Max Essey Football Club ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Saint-Max Essey Football Club » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 5 l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Saint-Max Essey Football Club » ;
18.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « SMEPS 54 ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « SMEPS 54 » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « SMEPS 54 » ;
19.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Tennis de Table ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Tennis de Table » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Tennis de Table »;
20.- accepté le 12 décembre 2023, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 29 octobre 2019 entre la ville d'Essey-lès- Nancy et l'association « Ville de Malzéville ».
Les véhicules du type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK, et/ou le CITROËN JUMPER immatriculé CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Ville de Malzéville » restera redevable dans tous les cas de la
franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Ville de Malzéville » ;
21.- accepté le 22 décembre 2023, la convention de mise à disposition du véhicule municipal suivant :
- _ FORD TRANSIT fourgon immatriculé 8288 ZX 54,
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » du vendredi 29 décembre 2023 au 2 janvier 2024 pour effectuer un transport de matériel en vue de la soirée de la Saint-Sylvestre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 6 La mise à disposition s'effectue à titre gracieux ;
22.- accordé le 22 décembre 2023, l'avenant à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 2 juin 2023 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Amicale du Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy ».
Les véhicules mis à disposition sont assurés en garantie responsabilité civile outil, accident corporel du conducteur 500 000 euros, vol, incendie, événements climatiques, catastrophes naturelles, bris de glace, assistance tous risques par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association bénéficiaire de la mise à disposition est tenue de s'assurer en cas de sinistre non couvert par la garantie souscrite par la ville pour indemniser la commune notamment le coût des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;
23.- accordé le 22 décembre 2023, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 12 novembre 2023, de 2,5 mètres superficiels dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°G-17 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 159 euros ;
24.- accepté le 28 décembre 2023, la convention portant autorisation d'occupation précaire et révocable d'un garage sis 63 rue Roger Bérin, 54270 Essey-lès-Nancy, proposée à Madame L., domiciliée 145 impasse de la Voie Romaine, 34090
Montpellier.
La convention est établie jusqu'à l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à compter du 1er mars 2024.
Le garage est mis à disposition gratuitement. En contrepartie, le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien du garage ;
25.- accepté le 3 janvier 2024, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « réseau francophone des Villes Amies des Aînés ».
La commune a acquitté la somme de 350 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2024 ;
26.- accepté le 15 janvier 2024, le contrat de services portant sur l'entretien des fontaines à eau proposé par la société EAU & Cie, sise 3 avenue du Président Roosevelt à 54270 Essey-lès-Nancy.
L'abonnement mensuel est fixé à 15 euros HT par fontaine.
Le contrat a pris effet à compter de la date de signature de la présente décision pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
27.- accepté le 15 janvier 2024, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Carrom ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 7 Les véhicules de type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK et /ou le Citroën JUMPER immatriculé (CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Carrom » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Carrom » ;
28- accepté le 15 janvier 2024, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de minibus municipaux du 11 juillet 2017 entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association « Royal Team ».
Les véhicules de type FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK et /ou le Citroën JUMPER immatriculé (CC-450-BX sont assurés en garantie tous risques (responsabilité civile, vol, incendie, défense juridique) par la ville d'Essey-lès-Nancy auprès de son assureur habituel.
L'association « Royal Team » restera redevable dans tous les cas de la franchise imposée par l'assureur pour les dommages au véhicule. Dans l'hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l'association « Royal Team »;
29.- accepté le 29 janvier 2024, le contrat qui a pour but de confier la régie publicitaire à la société Trafic Communication en vue de financer la location d'un véhicule électrique auprès de la société LOCA JEN.
La durée des contrats est fixée à 3 ans à compter de la mise à disposition du véhicule loué.
La société Trafic Communication versera directement à LOCA JEN le montant total des loyers prévus au contrat de location ;
30.- sollicité le 31 janvier 2024, auprès de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle une subvention d’un montant de 410 000 euros pour la construction d'une cantine scolaire et d’une salle d'activité, soit 15 % du montant des travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 (DETR) ;
31.- sollicité le 31 janvier 2024, auprès de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle une subvention d’un montant de 410 000 euros pour la construction d’une cantine scolaire et d’une salle d'activité, soit 15 % du montant des travaux au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2024 (DSIL) ;
32.- sollicité le 31 janvier 2024, auprès de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle une subvention d’un montant de 23 129 euros pour la création d'un Espace de Vie Sociale (EVS), soit 10 % du montant des travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024.
M. CHOPIN-RENAULD demande des précisions sur le point N°4. M. BREUILLE indique qu'il s’agit du projet architectural de la cantine scolaire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 8 DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
3°) Création d’un poste d’adulte-relais
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme Adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les quartiers prioritaires des contrats de ville. Ce programme vise à améliorer les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs dans ces quartiers. Plus largement, c'est un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté.
L'adulte-relais est donc un médiateur social, employé notamment par les collectivités, ayant vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
La ville d'Essey-lès-Nancy emploie actuellement un adulte-relais pour assurer des missions de prévention et de médiation en faveur des enfants, jeunes et parents du quartier de Mouzimpré.
Considérant les problématiques de sécurité publique rencontrées sur ce quartier, le Préfet de Meurthe-et-Moselle propose à la collectivité le recrutement d’un adulte- relais supplémentaire chargé d'intervenir en médiation, dans le cadre de la constitution d’un binôme d'agents avec la ville de Jarville-la-Malgrange, sur le territoire des deux communes.
Sous contrat de droit privé et d’une durée maximum de trois ans renouvelable une fois, ce poste bénéficie d’un financement de l'Etat pouvant couvrir jusqu'à 90 % du coût chargé d'un SMIC sur la durée du contrat. Ce poste dont le recrutement serait mené conjointement entre l'Etat et la commune serait réservé, en application de l'article L. 5134-102 du Code du Travail à une personne âgée « d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville ».
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal :
e d'approuver la création d'un poste d'adulte-relais à temps plein dans les con- ditions énoncées ci-dessus ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 9 MME CHOPIN-RENAULD demande quelles seront les missions exercées par cet adulte relais et leur articulation avec le projet d'espace de vie sociale. M. BREUILLE indique qu'il n’y a — pour le moment — aucun lien avec l'espace de vie sociale, cet adulte relais n’interviendra que sur le quartier prioritaire de Mouzimpré dans le cadre de la médiation sociale.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
4°) Débat d'orientations budgétaires 2024
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires au sein du Conseil Municipal.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015 impose, dans ce cadre, la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit ainsi permettre aux élus :
-__ d’être informés sur l’évolution de la situation financière de leur collectivité ; - de débattre des orientations pluriannuelles qui préfigurent les priorités affi- chées dans le budget primitif ;
- de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
l'est rappelé que le rapport remis à l'appui du débat ne constitue pas un avant-
projet de budget et que, dès lors, certaines actions définies dans le budget primitif peuvent être différentes de celles affichées dans le rapport d'orientations.
Le document relatif aux orientations budgétaires pour 2024 développera :
1 — le contexte économique mondial et national pour 2024
2 — les principales mesures de la loi de finances pour 2024
3 — une analyse de la situation financière de la collectivité et des principales orientations budgétaires pluriannuelles
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des principales orientations budgé- taires tant en section de fonctionnement que d'investissement, sur la base du rapport d'orientations joint.
M. CHEVARDÉ indique avoir pris acte de l'augmentation du taux de l'inflation en 2022 et 2023, que les niveaux d'épargne vont se contracter et que l'épargne nette sera quasi nulle et il en déduit alors trois solutions :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 10 -un taux de subvention à 100%,
-une dette qui progressera,
-un arrêt de l'investissement qui n’a pas été retenu par la majorité.
Certes l'investissement a été maintenu sur 2024 et 2025 mais il n’est pas fait état d'investissement sur Kléber, ni de partenariat avec la métropole du Grand Nancy sur les grands projets.
Or, il n'y a pas de marges de manœuvre sur l'épargne et la dette alors qu'on se prépare à accueillir davantage de population sur Kléber. Par ailleurs, il faut prêter attention au phénomène de paupérisation sur Mouzimpré. Que restera-t-il à investir en 2026 car l'aménagement de Kléber progresse rapidement. Il ajoute que la situa- tion financière n’est pas catastrophique et permet un soutien aux projets associatifs plus spécifiques.
M. RIFF prend la parole :
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Je souhaiterais dans un premier temps saluer le travail réalisé dans le cadre de cette projection budgétaire, peut-être plus difficile que l’année dernière mais peut-être en- core plus facile que l’année prochaine, l'avenir nous le dira.
Il est toujours compliqué de définir des orientations budgétaires lorsque nous sommes nous-mêmes désorientés.
Le débat d'orientations budgétaires précède l'examen et le vote d'un budget qui est censé traduire des choix politiques. Or nous constatons que ce sont désormais les choix politiques qui sont de plus en plus contraints par les moyens dont nous dispo- sons pour construire notre budget
Il s’agit d'un exercice d’équilibriste car nous n'avons pas ce luxe — bien que je ne sois pas sûr que ça en soit un à long terme — de présenter un budget déficitaire comme le fait l'Etat depuis 1975.
Lorsque l’on s'intéresse un peu à l'écosystème des collectivités, on s'aperçoit qu'elles sont toutes confrontées aux mêmes difficultés si on fait abstraction des no- tions de strates qui peuvent avoir une incidence dans l’éligibilité à certains finance-
ments ou à certaines dotations.
Certains élus — le plus souvent ceux qui ne sont pas aux responsabilités ! — auraient l'argent magique en proposant toujours plus de dépenses tout en maintenant le
même niveau d'imposition, voire en le réduisant. Je pense qu'on aimerait tous pou- voir faire ça mais, de toute évidence, il convient d'appréhender ces sujets avec réa- lisme et responsabilité.
Je tiens à souligner à ce titre l’action des élus et des services qui, dans les différentes délégations, devront conduire des économies parfois substantielles, parfois plus ré- siduelles, afin de faire rentrer deux litres d'eau dans une bouteille d'un litre.
Je sais que la Ville est attachée au respect du principe de sincérité budgétaire. C'est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 11 un des grands principes budgétaires diront certains. Certes, mais il n'y a jamais eu de tendance à sous-estimer des dépenses ou à surestimer des recettes et je crois qu'il convient de le saluer.
Alors ces orientations nous obligent. Elles nous obligent en permanence à aller cher- cher de nouvelles sources de financement. Je milite d’ailleurs depuis longtemps pour la création d'un guichet qui permettrait d'accompagner les collectivités — comme les associations d’ailleurs — dans leurs recherches de financement. Cela permettrait de soulager l'activité de certains de nos agents face à des procédures parfois inintelli- gibles et indigestes.
Elles nous obligent aussi à pousser vers la mutualisation de moyens et de compé-
tences, sans dénaturer la proximité inhérente à la collectivité communale.
Elles nous obligent enfin à un exercice de responsabilité et à un devoir de solidarité, car la situation l'exige et nécessite l'engagement de tous, chacun à son niveau.
Je vous remercie. »
M. LAURENT confirme que ne pas investir serait un mauvais signal pour la popula- tion et les entreprises. Certes, sur Kléber, il faudra des équipements et des aména- gements qui dépassent le cadre de la ville, mais c'est prématuré à court terme. II pourra être par exemple envisagé la construction d’une nouvelle cantine avec cette augmentation de population qui entraînera également une augmentation de la dota- tion globale de fonctionnement. La commune en sortira gagnant.
M. BREUILLE salue le travail du service des finances pour l'élaboration de ce rapport d'orientations budgétaires. Bien que le résultat de l'exercice 2023 soit positif, il sou- ligne les difficultés à appréhender tout au long de l’année et les incertitudes à prendre en considération du fait des décisions de l’État impactant les collectivités locales au quotidien. Avant, la loi de finances et de programmation permettait aux communes
d'éviter les mauvaises surprises et de se projeter. Aujourd’hui, il faut construire un
budget avec davantage de prudence, en anticipant les suppressions des aides de l'État, en tenant compte des économies qu'il devra réaliser, des augmentations certes justifiées pour contrer l'inflation du point d'indice affectant les dépenses de personnel, et tout cela dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. Il conclut en rappelant qu'il appartiendra en 2026 à la prochaine municipalité de proposer un nouveau projet pour le prochain mandat avec la réalisation d’un pro- gramme d'équipement. Pour ce faire, cette nouvelle municipalité disposera d’un faible taux d'endettement et d’un patrimoine correctement entretenu.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, reconnaît par son vote avoir débattu des principales orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que d'investissement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 12 5°) Convention d'hébergement des élèves des écoles publiques d’'Essey-lès- Nancy au collège Emile Gallé
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 30 mai 2023, le conseil municipal a approuvé la convention de délégation des accueils périscolaire, extrascolaire et des jeunes avec l'association Léo Lagrange Centre Est, et donc en l'occurrence le service public de restauration scolaire.
Auparavant s'agissant d'un marché public, il appartenait au maire dans le cadre de ses délégations de compétences accordées par le conseil municipal de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché public de restauration scolaire dès lors que les crédits étaient inscrits au budget.
D'une part, la commune avait négocié des tarifs plus avantageux en contrepartie de l'assistance logistique de deux agents communaux pour effectuer des tâches au sein de la cuisine et du réfectoire en faveur des enfants de nos écoles.
Tarifs du repas année 2023
Demi-pensionnaires 3,48€
Accompagnateurs 4,26€
C'est sur la base de ces tarifs qu'il a été établi notamment les modalités de détermination de la valeur estimée du service de restauration scolaire dans le cadre
du contrat de délégation de service public.
D'autre part, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a proposé une faible revalorisation de ces tarifs malgré la forte inflation constatée, mais à la condition que la commune poursuive la mobilisation de deux agents communaux pour effectuer des tâches au sein de la cuisine et du réfectoire comme suit pour l’année civile 2024 :
Tarifs du repas année 2024
Demi-pensionnaires 3,50 €
Accompagnateurs 4,60 €
Cette nouvelle convention d'hébergement des élèves des écoles publiques d'Essey- lès-Nancy au collège Émile Gallé proposée par le conseil départemental de Meurthe- et-Moselle ne s'apparente donc plus à un marché public relevant des compétences du maire mais à une convention de mise à disposition de personnel relevant exclusivement de l'approbation du conseil municipal.
Afin de maintenir des tarifs de repas avantageux et de ne pas bouleverser l'équilibre des conditions financières acceptées lors de la mise en place de la délégation de service public, il est envisagé de maintenir l'assistance logistique de nos agents communaux et d'accepter la convention d'hébergement des élèves des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy au collège Émile Gallé proposée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 13 PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention d'hébergement des élèves des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy au collège Emile Gallé joint à la présente,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant.
M. RIFF demande si la commune dispose de données prospectives sur la capacité d'accueil au sein de la cantine du collège même si la construction de la nouvelle cantine permettra des marges de manœuvre.
M. BREUILLE informe que la nouvelle cantine ne permettra pas d’alléger les effectifs fréquentant la cantine du collège. Toutefois, il y a une marge de manœuvre
permettant d'accueillir 10 à 20 élèves supplémentaires mais pas plus. Les effectifs
sont stables pour cette année scolaire 2023/2024, ce qui n'affectera pas les
dispositifs périscolaires.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
6°) Affectation de la quote-part des titres-restaurant périmés
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à disposition un
restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à 8 € avec une
participation de la collectivité de 4,80 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus où périmés au titre d’un millésime doit être attribué au comité d'entreprise ou au comité d'œuvres sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la collectivité.
Au titre du millésime 2022, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés s'établit à 1020 €, qu'il est proposé de reverser à l'Amicale du
Personnel Municipal.
PROPOSITION
l'est proposé au Conseil Municipal de reverser la quote-part du montant global des
titres-restaurant perdus ou périmés du millésime 2022, soit 1020 €, à l’'Amicale du Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 14 llest précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65888 - « Autres charges diverses de gestion courante.
Mme CHOPIN-RENAULD rappelle qu'il avait été évoqué l’année dernière la mise en place d'une carte-tickets restaurant. M. BREUILLE confirme sa mise en service et
l'augmentation croissante du nombre de bénéficiaires.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
7°) Création d’un contrat de projet chargé de développement de la politique enfance-jeunesse
. Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Le contrat de projet est un contrat d'engagement de droit public, créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, destiné à permettre aux administrations publiques d'employer temporairement un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Le 30 mai 2023, le conseil municipal a confié à l'association Léo Lagrange, par délégation, la gestion de ses accueils périscolaire, extrascolaire et de jeunes et opéré le transfert des moyens alloués à ces dispositifs, dont le une partie du personnel relevant du pôle « Enfance, jeunesse, famille et vie scolaire ». Un nouveau pôle (le pôle « Loisirs Éducation ») a été créé et il convient maintenant de définir son périmètre d'activités et les modalités de suivi, au sein de ce pôle, de l'exploitation de la délégation.
Dans ce cadre, l'agent recruté en contrat de projet serait chargé :
e de participer à la redéfinition de la politique jeunesse de la collectivité et de l’articuler avec les autres missions du pôle « Loisirs Éducation » ;
e de participer à l'élaboration du nouveau projet de pôle ;
° de participer à la définition des activités et des projets qui relèveront de la politique jeunesse ;
e de construire avec le délégataire les modalités de coopération sur ces projets ; e de définir, en partenariat avec le délégataire, un nouveau projet éducatif territorial et veiller à sa déclinaison en projets éducatifs et pédagogiques pour chaque accueil ;
e de concevoir (définition d'outils de suivi, par exemple), et évaluer le système de contrôle de l'exploitation par le délégataire des accueils confiés ; e d'apporter son concours à la direction du pôle « Loisirs Éducation ».
L'agent serait recruté en contrat à durée déterminée pour une durée d’un an au grade d'attaché territorial (catégorie A). Ce contrat pourrait être renouvelé deux fois dans la limite de 3 ans, dans l'hypothèse où l'évaluation du dispositif de contrôle du délégataire n'aurait pu être menée à son terme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 15 L'agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +3 et d’une expérience professionnelle dans le domaine de la coordination de projets ou d'activités.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial.
PROPOSITIONS
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
+ de procéder à la création d’un emploi non-permanent à temps complet de chargé de développement enfance-jeunesse au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À, en application de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique ;
e de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’attaché territorial ;
+ de fixer la durée initiale du contrat à un an, renouvelable deux fois expressément dans la limite de trois ans maximum ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
M. CHEVARDÉ demande pourquoi ce recrutement intervient maintenant et pas plus tôt. Est-ce qu'il n'aurait pas été judicieux de l’anticiper en tenant compte de la mise en place de la délégation de services publics pour la gestion des dispositifs périscolaires et extra scolaires ?
M. LAURENT précise que ce recrutement intervient du fait de l'absence prolongée et imprévisible d’un agent en arrêt maladie qui devait assurer ces missions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
8°) Rapport Social Unique
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit, dans son article 5 que les administrations territoriales élaborent, chaque année, au titre de l’année civile écoulée, un rapport social unique (RSU) au lieu et place du rapport biennal sur l’état des collectivités.
Ce rapport, dont la présentation et le contenu sont fixés réglementairement, rassemble les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion doivent être établies.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 16 ll présente ainsi divers indicateurs et analyses permettant d'apprécier notamment :
«+ les caractéristiques des emplois et la situation des agents ;
+ la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ; + |a mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne
les personnes en situation de handicap.
Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, ce rapport doit donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines au sein du comité social (comité technique), transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
Transmis le 04 décembre 2023 à l'ensemble des conseillers municipaux, le rapport
social de la commune relatif à l'exercice 2022 et sa synthèse issue de l'application nationale « Données Sociales » ont fait l’objet d’une présentation en commission mixte, réunissant l’ensemble des conseillers municipaux et des conseillers d'administration du centre communal d'action sociale d'Essey-lès-Nancy, le 18 décembre 2023.
Ce rapport a par ailleurs donné lieu à un débat, au sein du comité technique, sur l'évolution des politiques des ressources humaines le 11 décembre 2023, dont le compte-rendu de la réunion est joint à la présente délibération.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission des docu- ments susvisés.
Arrivée de Mme BARDOUL
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces documents.
ARRIVÉE DE MME BARDOUL
9°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant la nécessité de disposer d'un agent en capacité d'exécuter des tâches administratives d'exécution spécialisée, notamment dans les domaines du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 17 secrétariat technique et de l’urbanisme, il est proposé de procéder à la création d’un
poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet.
Considérant par ailleurs :
+ le départ des effectifs d’un agent titulaire d’un contrat aidé (parcours emploi compétences) ;
+ le recrutement d'un adjoint technique principal de 2°"® classe à temps com- plet sur le poste créé à cet effet par délibération n°7 du 25 septembre 2023 :
Il'est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de procéder à la création d'un poste à temps complet d'adjoint administratif principal de 1°" classe :
+ d'approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
10°) Vacations
| Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Si le code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à
recourir à des agents contractuels pour des emplois correspondant à des
accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, il n'organise aucune
possibilité de recrutement pour la réalisation d'actes spécifiques et discontinus dans le temps ne correspondant pas à un emploi.
Interprétant la notion d’« agents engagés pour un acte déterminé » évoquée dans le
décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, la jurisprudence
administrative admet, à titre exceptionnel, le recours à des vacataires pour la
réalisation de ces actes.
Rémunéré à l'acte, un vacataire n'est pas un agent contractuel de la collectivité et
ne dispose pas, à ce titre, de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de
santé, maternité, paternité, adoption...) et à formation.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé
Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans le tableau ci-après :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 18 Cas de vacations Tarif
Réalisation d'actions d'animation ponctuelles
et spécifiques (dans le domaine éducatif,
social, culturel...)
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adijoint
d'animation principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Mise en œuvre d'actions de médiation
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade
d'animateur augmenté de
10 % x nombre d'heures
Réalisation d'actions d'accompagnement
éducatif (aide aux devoirs)
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade de
rédacteur augmenté de
10 % x nombre d'heures
Interventions logistiques, de surveillance
et/ou technique pour l’organisation
d'évènements
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adijoint
technique principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Mise en œuvre d'une action de formation 50 € x nombre d'heures de formation
Piges (1 pige = 1500 signes) 70 €lpige
Considérant les besoins ponctuels en accompagnement d'élèves en situation de handicap pendant le temps de restauration scolaire, période pendant laquelle les élèves sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité territoriale, il est proposé d'ajouter un nouveau cas de vacation au tableau précédent, comme suit :
Tarif
Traitement horaire
correspondant au Îer
échelon du grade d’adjoint
Cas de vacation
Accompagnement d'élèves en situation de
handicap d'animation principal de 2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
PROPOSITION
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans les tableaux précédents et de procéder à leur rémunération conformément aux tarifs associés.
M. BREUILLE ajoute que l'accompagnement des élèves en situation de handicap est une nouvelle charge pour les collectivités locales décidées par l'Etat. L'Association des Maires poursuite le combat.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 19 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-
dessus.
11°) Contrat de ville du Grand Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour rappel, la politique de la ville a pour but de réduire les inégalités au sein des villes. Elle vise à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants qui subissent, notamment, un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu'ailleurs, ainsi que des difficultés d'accès aux services et aux soins.
Cette politique est donc une politique territorialisée au profit des habitants des quartiers dit « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » (QPV). Les actions et projets portés à ce titre, peuvent être réalisés soit dans le périmètre de ces QPV (périmètres redéfinis par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015), soit en dehors des quartiers, dans la mesure où la majorité du public touché est bien issu des QPV.
Le Grand Nancy a pris la compétence Politique de la Ville en 1999 et a successivement porté le Contrat de Ville 2000-2006, puis le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2014 avant le dernier Contrat de Ville 2015-2023.
Au total 8 Quartiers Politique de la Ville (QPV), dont 4 communaux et 4 intercommunaux ont été identifiés sur 9 communes du Grand Nancy, étant précisé que pour être identifié en tant que QPV, un quartier doit répondre à 3 critères : - être intégré dans une unité urbaine de plus de 10.000 habitants
-__ présenter un minimum de 1.000 habitants
- présenter un revenu annuel moyen inférieur au seuil de pauvreté sur l'agglomération (12 882 €)
Bien que comptant à la marge moins de 1 000 habitants, le quartier de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy demeure dans la géographie prioritaire, ceci se justifiant par les critères ci-après :
- Population : 960 habitants (-2% par rapport à 2015)
- Taux de pauvreté : 44,8% (+8pts par rapport à 2015)
- Un quartier jeune et familial avec des 0-24 ans plus nombreux que dans les autres quartiers de la ville et des seniors moins représentés qu'ailleurs
- Une plus forte concentration de ménages avec enfants et de personnes seules par rapport au reste de la commune
- Une sous-représentation des familles monoparentales.
Il s’agit du plus petit quartier de la Métropole. Ce quartier ne connaît pas de modification de sa structure sociodémographique mais la précarité y a fortement augmenté par rapport à 2015.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 20 Les projets et actions qui seront soutenus devront contribuer à la réalisation de l’un des objectifs stratégiques et opérationnels s’articulant autour de 4 axes définis
ci-après :
- Axe 1 : Parcours éducatif et insertion professionnelle
- Axe 2 : Parcours social et interactions
- Axe 3 : Parcours vers l'inclusion et prévention santé
- Axe 4 : Parcours dans la ville en transition
4 enjeux transversaux :
- Lutter contre les discriminations et offrir les conditions d'une meilleure reconnaissance
- Développer la médiation et l’aller-vers
- Promouvoir l'égalité et les valeurs de la république
- Promouvoir la mixité et favoriser l'intégration
Plusieurs notions sont de l’ordre du prérequis et nécessitent d'être prises en compte dans l'ensemble des axes et objectifs du contrat de ville :
- _ Œuvrer en faveur de la mixité (sur le volet social/humain et urbain) - Promouvoir l'égalité et lutter contre les discriminations
- Promouvoir les valeurs de la République
- Favoriser la participation citoyenne et assurer la prise en compte de la parole des habitants
Les partenaires ont donc défini des priorités dans le contrat de ville sur la base desquelles, les partenaires associatifs et les structures pourront proposer des projets dont le financement pourra relever des crédits spécifiques réservés à la Politique de la ville. C'est dans ce contexte que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le contrat de ville pour les années 2024 à 2030.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « citoyenneté et sécurité » en date du 6 février 2024, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le projet de contrat de ville joint à la présente,
- d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de ville et toute pièce s'y rapportant.
M. CHEVARDÉ rappelle le phénomène de paupérisation sur Mouzimpré et demande quel est le taux de logements sociaux vacants. Est-ce que la commune dispose d'informations sur le programme de construction de nouveaux logements sociaux, étant précisé que le programme local de l'habitat ne faisait état que de 50 logements sur la période 2024-2027, et ce bien que la commune satisfasse aux critères de la loi SRU.
Mme CADET indique qu'il y a très peu de vacances de logements sociaux. La vacance ne porte que sur des logements en cours de rénovation. M. BREUILE ajoute que 3 appartements doivent être rénovés à l'issue d’incendies et qu'il y a très peu de «turn over ». Un programme de construction de 40 logements est prévu allée François Flageollet. Un projet de construction de 20 logements est à l'étude avenue du 69" RI mais la réalisation — sous réserve de faisabilité —- ne débuterait pas avant 2026. Les prochaines opportunités concerneront le secteur Kléber à moyen terme. Le conseil municipal sera d'ailleurs convoqué le 14 mars prochain à une séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 21 privée dont l'ordre du jour portera sur la présentation de l'esquisse de la nouvelle cantine, du projet d'aménagement de l'allée Roland Garros, des documents préparatoires à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal au PLU et donc des perspectives d'aménagement de Kléber envisageable en termes de construction de logements sociaux, collectifs et individuels.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
12°) Modification du règlement du budget participatif
| Rapporteur : M. THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS
Suite aux échanges intervenus lors de la commission mixte paritaire du budget participatif du 3 mai et lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2023 sur le calendrier prévisionnel, une réflexion a été initiée afin d'améliorer sa lisibilité et d'éviter un chevauchement entre chaque budget participatif d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, l'accompagnement du porteur de projet à la phase d'instruction suppose plusieurs échanges réguliers pour préciser ses attentes, co-construire son projet et le chiffrer avec précision. En effet, la culture du budget participatif n'en est qu'à ses balbutiements et il a été constaté que les projets proposés pouvaient s’apparenter davantage à des idées qu’à des projets concrets réalisables.
Après avoir pris en compte les impératifs des services municipaux instructeurs, il vous est proposé de modifier le calendrier prévisionnel du budget participatif comme suit :
- du 15 octobre au 15 décembre : dépôt par les habitants des projets qu'ils souhaitent présenter via la plateforme numérique et rappel de leur engagement à défendre leurs propositions devant la CMP et à les promouvoir jusqu'au terme du vote des habitants ;
- du 16 décembre au 15 mars : rencontre des porteurs de projet, échanges et phase d'instruction des projets par les services en lien avec les élus en délégation (vérification de la faisabilité, estimation du coût et des délais de réalisation de chaque projet) ;
- du 1er mars au 15 mars : sélection des projets recevables par la CMP et échange avec les porteurs ;
- du 1° avril au 21 juin :
* Promotion des projets retenus, mise à disposition des tracts, affichage, réunions publiques (présentation des propositions retenues par les porteurs des projets en réunion publique en présence des Conseils de quartier) … ; * Vote des habitants sur les projets retenus à l’aide de la plateforme numérique et d'un bureau de vote sur le territoire municipal.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient de modifier le règlement du budget participatif de la ville d'Essey-lès-Nancy dont le projet est annexé à la présente note de synthèse.
Pour une parfaite information, pour cette troisième année les 5 projets sélectionnés par la commission mixte paritaire du budget participatif suivants seront soumis au vote des habitants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 22 - La boussole : itinéraire pédestre balisé interactif permettant de faire découvrir ou redécouvrir les principaux points d'intérêts patrimoniaux, - Arbre à tétines dans l’espace public,
- Essey en lettres géantes sur un point stratégique, accessible et visible de la ville (rond-point du tronc qui fume, rond-point face Brico-dépôt), sous réserve de recueillir l'accord de la métropole du Grand Nancy en sa qualité de gestionnaire de voirie pour l'installation du dispositif,
- Jeux inclusifs dans les 2 parcs destinés aux personnes handicapées, sous
réserve de participer à la phase d'instruction du projet conformément au règlement du budget participatif,
- Réalisation d'une fresque à la crèche associative Pitchoun.
Les quatre projets suivants n'ont pas été retenus car ils ne respectaient pas le
règlement du budget participatif :
- Bien éclairé pour mieux se voir !: éclairage sur 10 passages piétons matérialisé par un marquage au sol, car il s'agit d’une compétence relevant de la métropole du Grand Nancy en sa qualité de gestionnaire de voirie,
- Toilettes publiques gratuites adaptées aux personnes à mobilité réduite,
car le coût du projet excédait le montant de 50 000€ alloué au budget participatif. Par ailleurs, les parcs Maringer et du Haut Château sont déjà équipées de toilettes accessibles aux personnes handicapées,
- Parcours de santé dans le parc du haut château, car le porteur de projet n'a pas donné suite aux demandes de précisions dans le cadre de son instruction et de son étude de faisabilité préalablement nécessaires pour chiffrer son coût, - Métamorphose artistique : redonner à la maison des associations, car l'architecte qui a conçu le bâtiment n’a pas émis d'avis favorable. En effet, ce projet ne pourra malheureusement être mis en œuvre sans cet accord explicite afin de respecter les droits de propriété intellectuelle.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission mixte paritaire réunie le 21 novembre 2023, il est proposé
au Conseil municipal :
- d'approuver la modification du calendrier prévisionnel du budget participatif comme indiqué ci-dessus,
- d'adopter le nouveau règlement du budget participatif de la ville d'Essey-lès- Nancy au regard de l'évaluation du budget participatif 2022.
M. CHEVARDÉ indique que le budget participatif peut être considéré aussi comme un laboratoire d'idées et de projets non retenus qui pourraient être portés, comme par exemple l'éclairage des passages piétons.
M. ROSSIGNON informe que ce dispositif expérimental n'est pas satisfaisant car il a été constaté que les leds tombaient vite en panne. M. BREUILLE ajoute qu'il a été demandé de maintenir un éclairage suffisant en hiver pour éviter des accidents de la route. M. BREUILLE rappelle que la sécurité routière demeurera toujours une priorité. En l'occurrence, lorsqu'il a été décidé d’abaisser la vitesse à 30 km/h, ce n'était pas pour embêter les usagers de la route, ni pour dresser plus de contraventions contrairement à ce qui a pu être relayé auprès de la population, mais c'était parce qu'il y avait eu 3 accidents de la route. M. LAURENT précise que les projets participatifs qui ne relèvent pas des compétences communales, sont transmis aux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 23 autorités compétentes pour être étudiés. C'est notamment le cas pour plusieurs
projets relevant des compétences de la métropole du Grand Nancy.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
13°) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de
sécurité de l’État
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
La 4" convention communale de coordination de la police municipale d'Essey-lès-
Nancy et des forces de sécurité de l’État d’une durée de trois ans est parvenue à son
terme le 10 février 2024.
Or, l'article 21 de ladite convention prévoit son renouvellement par reconduction
expresse. C'est pourquoi, le maire d'Essey-lès-Nancy a sollicité la préfecture de
Meurthe-et-Moselle le 27 décembre 2019 pour procéder à son renouvellement. En
effet, il est indéniable que cette convention a amélioré les échanges d’information
entre la police nationale et la commune.
A cet effet, il a été élaboré un projet d'avenant de prolongation de cette convention,
projet sur lequel le Conseil Municipal est invité à formuler un avis consultatif.
C'est également un moment privilégié pour apporter aux membres du Conseil
Municipal des précisions sur ce partenariat et lui conférer une large légitimité.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 6 février 2024, II est
proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis consultatif sur le projet d’avenant de prolongation de la convention de coordination entre la police municipale et les forces
de sécurité de l’État.
M. CHEVARDÉ demande s’il est possible d’avoir un bilan des interventions policières sur le territoire communal. M. BREUILLE acquiesce et sollicitera la police nationale
à cet effet. Il ajoute qu'il a été demandé aux communes d'assurer l'accueil des
enfants de policiers pendant les vacances d'été car ils ne pourront pas tous prendre des congés pour assurer la sécurité publique pendant le déroulement des jeux
olympiques. Il en sera de même pour les crèches.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le projet d'avenant de prolongation de la convention de coordination entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 24 14°) Projet d'exploitation d’une chaufferie alimentant le nouveau réseau de chaleur par la société ESTIA
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par arrêté préfectoral du 22 janvier 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné l'ouverture d’une consultation du public d’une durée de 33 jours, du lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus, sur la demande d'enregistrement présentée par la société ESTIA Réseaux de Chaleur, dont le siège social se situe 6, rue des Trezelots, 54425 Pulnoy, en vue d'exploiter une chaufferie au lieu dit « Grandes Saurupt » - parcelle AI 0063 — sur le territoire de Tomblaine afin d'alimenter le nouveau réseau de chaleur des communes de Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Tomblaine.
Or, les conseils municipaux des communes concernées dans un rayon d’un kilomètre autour des futures installations sont appelés à délibérer sur le projet présenté par la société ESTIA.
Pour une parfaite information, la puissance nominale de l'installation projetée est de 36,5 MW PCI répartie en trois chaudières à gaz de puissance unitaire de 11 MW PCI et une chaudière biomasse d'une puissance unitaire de 3,5 MW PCI. L'alimentation des chaudières à gaz s'effectuera, via le réseau de gaz naturel de la commune de Tomblaine, par canalisation enterrée et celle de la chaudière biomasse par camion à raison, au maximum, d’une livraison par jour en période de chauffe.
PROPOSITION
Vu l'avis favorable de la Commission élargie Transition écologique et Urbanisme réunie le 7 février 2024, assorti des réserves suivantes :
- concernant l'implantation des réseaux de distribution, la ville souhaite être informée très rapidement des tracés définitifs notamment sur le domaine privé de la commune,
- lors de l'extension du réseau sur les terrains de l’ancienne caserne Kléber, la commune souhaite que soit étudié, dans le cadre d’un mix énergétique,
le gisement issu de la géothermie,
-__ pour des raisons de rentabilité, le centre-ville ne sera pas raccordé. La com- mune souhaite que cette extension soit toujours possible dans les années futures si les conditions devenaient favorables.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet d'exploitation d'une chaufferie alimentant le nouveau réseau de chaleur par la société ESTIA à Tomblaine.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le projet d'exploitation d'une chaufferie alimentant le nouveau réseau de chaleur
par la société ESTIA à Tomblaine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 25 15°) Raccordement au réseau de chauffage urbain - Convention relative à l’utilisation des certificats d'économie d'énergie
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Métropole du Grand Nancy possède deux Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de ces réseaux de chauffage urbain.
Sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy, la S.e.e.v. exploite les deux réseaux de chaleur du Plateau de Brabois et de Vandoeuvre Ville. En tout ce sont près de 170 GWh de chaleur livrées aux abonnés chaque année, avec notamment le CHU, l'université de Lorraine et des résidences.
Sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy (hors Vandoeuvre), Estia exploite quatre réseaux de chaleur : Plateau de Haye, Blandan Médreville, Laxou-Villers et Saint Julien Kennedy le réseau historique de la ville de Nancy. Chaque année 257 GWh de chaleur sont livrés.
Les chaufferies présentes sur la Métropole du Grand Nancy sont alimentées principalement en biomasse (bois), gaz et récupération de la chaleur issue de l'incinération des déchets.
La création de deux nouveaux réseaux de chaleur Saurupt et SMET permet de faire bénéficier à un plus grand nombre une chaleur majoritairement décarbonnée et à un prix attractif.
Des bâtiments communaux ont été identifiés dans le projet de la création du réseau de chaleur de Estia SMET et permet à la ville de bénéficier de la gratuité du raccordement.
Les travaux de raccordement de l'École Mouzimpré, de l'École Delaunay et de la Salle Maringer pourront être réalisés à l'été 2025 pour une mise en service de la sous-station avant la saison de chauffe 2025/2026.
Les travaux de raccordement de bâtiments tertiaires au réseau de chauffage urbain sont éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). La valorisation des CEE estimée à 148 500 € financera les frais de raccordement. Le tarif de l'énergie issu du réseau de chaleur est fixé dans le règlement de service annexé à chaque police d'abonnement. L'économie financière estimée par l'abandon de l'énergie gaz au profit du réseau de chaleur est d'environ 14%.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine élargie à la Commission Transition écologique réunie le 7 février 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'utilisation des CEE relative au raccordement de trois bâtiments communaux au réseau de chauffage urbain,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer et tous les documents s’y rapportant,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les polices d'abonnement de chaque bâtiment et tous les documents s'y rapportant.
M. KATZ rappelle l'intérêt du développement du réseau de chauffage urbain et s'interroge quant à la pertinence d'installer encore du chauffage au gaz dont la TVA n'est pas récupérable. || déplore aussi les arguments visant à restreindre l'extension du chauffage urbain motivés par une densité urbaine insuffisante en s'appuyant sur
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 26 l'exemple de la commune de Montigny-lès-Metz située en secteur périurbain. Le
raccordement de la clinique Pasteur permet de tisser un réseau même si la rentabilité n'est pas immédiate, elle le sera dans 4 à 5 ans. Ainsi, la réponse apportée à la
résidence de l'avenue du Général Leclerc d'investir dans une nouvelle chaufferie au
gaz, n'est pas satisfaisante.
M. VOGIN souscrit à cette vision à plus long terme et suggère que l'association syndicale participe à l'enquête publique pour y défendre ses intérêts en demandant son raccordement au chauffage urbain. Il est estimé que la rentabilité du réseau sera optimale d'en 10 à 15 ans. Il a d’ailleurs interrogé la métropole du Grand Nancy lorsqu'il a été programmé de remplacer du chauffage au gaz par du chauffage au gaz sur certains secteurs. Par exemple, à Tomblaine, on est sur de l’appoint mais est-ce qu'il n'aurait été plus judicieux d'étudier des possibilités d'extension du réseau de chauffage urbain. Il précise que le réseau de chaleur est attendu depuis longtemps et ajoute : « Nous étions quelques élus à la demander de longue date et il y avait une étude pour la réalisation de ce dispositif pour l'alimentation du Stade Marcel Picot dans le cadre de la rénovation achevée en 2003 puis du projet d'organisation de l'Euro 2016. Il faut attendre 2020 et le changement de majorité à la Métropole pour que nos arguments soient entendus. Le réseau va pouvoir se développer sur les communes de la Banlieue Est entre 2025 et 2027 ».
M. KATZ estime que c'est trop peu au regard des émissions de carbone du KW/H alors qu'on peut profiter d'un réseau de chaleur d'énergie renouvelable tout en récupérant la TVA. M. VOGIN indique que lorsque le projet de méthanisation sur Ludres a été présenté, il était plutôt favorable car le projet privilégiait les ressources locales. Cependant, si tout le monde s'oriente vers le chauffage biomasse, il faut prendre en considération que les gisements ne sont pas illimités et du risque d'appauvrissement des sols des forêts.
M. BREUILLE rappelle qu'il s’agit d'une chaufferie d’appoint pour Tomblaine. Le raccordement au chauffage urbain a débuté pour Mouzimpré, puis ce sera à la clinique et au CREPS de Lorraine. Radiolor sur Kléber n'est pas concerné. On espère un raccordement dans une 2°"® phase pour les bâtiments communaux car le réseau passe par l'allée Roland Garros et que la traversée des conduites a été autorisée par le parc Maringer (pour alimenter la clinique Pasteur, etc….).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
16°) Avenant à la convention relative au projet éducatif de territoire Rapporteur : MME POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La municipalité d'Essey-lès-Nancy a mis en place les nouveaux rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire de septembre 2013 dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans cette continuité, la collectivité a pris l'initiative d'élaborer un Projet Educatif Territorial (PEDT).
Le PEDT a pour objectif de mobiliser toutes les ressources locales afin de garantir la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 27 continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves
en dehors du temps scolaire et donc d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif
cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. || rassemble l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation (Education Nationale, Direction
Départementale de jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale, etc.).
Le PEDT élaboré avec les différents partenaires comporte plusieurs points : l'état des
lieux (activités périscolaires existantes, contraintes et atouts), le public ciblé (nombre
d'enfants, classes d'âge), les objectifs et effets attendus, les opérateurs (services et
associations), structure des comités de pilotage et les modalités de bilan (périodicité
et critères). La validation de ce projet prend la forme d'un engagement contractuel
entre la collectivité et les services de l'Etat.
Or, par délibérations du 27 septembre 2021 et du 26 septembre 2022, le conseil
municipal de la ville d'Essey-lès-Nancy a acté le principe d'engagement d’une pro-
cédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des dispositifs
d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes déployés sur le territoire commur- nal. Lors de sa séance du 30 mai 2023, le conseil municipal a approuvé le choix de
l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST en tant que délégataire à compter du
1°" septembre 2023 des accueils périscolaire, extrascolaire et des jeunes, gérés au- paravant en régie directe par la commune.
Dans le cadre du contrat de concession, le délégataire doit établir un projet éducatif
pédagogique qui s'articule autour du PEDT et doit donc être pleinement associé à
son exécution.
Aussi, il convient de modifier par avenant la convention relative au projet éducatif de
territoire afin que l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST soit également partie
prenante du PEDT de la commune d’Essey-lès-Nancy et associée à son élaboration,
son exécution et son évaluation.
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission éducation du 18 janvier 2024, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative au projet éducatif de terri-
toire,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant N°1 à la
convention relative au projet éducatif de territoire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 28 17°) Convention CAF d'objectifs et de financement - Lieu d'Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : MME POYDENOT
Dans le cadre des actions de la Maison de la Parentalité, un Lieu d'Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) fonctionne régulièrement deux fois par semaine depuis le 1°
janvier 2009.
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents a pour mission de conforter la relation enfants- parents et d'élargir cette relation à d'autres enfants et d'autres adultes. Il facilite l'exercice de la fonction parentale à partir d'une écoute et d'échanges autour des liens familiaux et sociaux. Ces animations sont encadrées par 2 accueillantes.
La Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) participe au financement du L.A.E.P. en conventionnant avec la ville d'Essey-lès-Nancy.
Cette convention d'une durée de 4 ans prenait effet le 1° janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2023 et a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « lieu d'accueil enfants- parents ».
Le rythme de versement d'avances est annuel et correspond à 70% du montant du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement financier positif ou négatif s'effectuera au moment de la liquidation en fonction du montant du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs (nombre d'heures enfants
réalisées) dans les délais impartis.
La nouvelle convention conclue pour une durée de 2 ans prend effet au 1°’ janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2025.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement de prestation de service au titre du Lieu d'Accueil Enfants Parents proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) et toutes pièces s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
18°) Mise en place d’une grille tarifaire modulée pour les accueils de loisirs sans hébergement des mercredis et des vacances scolaires pour les familles extérieures
| Rapporteur : MME POYDENOT EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que la dernière modification apportée aux tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires a été
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 février 2024 29 acceptée lors du conseil municipal du 14 novembre 2022. Les tarifs avaient été alors revalorisés de 5 % pour les enfants ascéens (et dommartemontais) et de 10 % pour les enfants extérieurs. La tarification pour les enfants ascéens était alors modulée en fonction du quotient familial du ménage. En revanche, pour les enfants extérieurs, un tarif unique s’appliquait aux familles.
Or, la Caf de Meurthe-et-Moselle, par sa politique familiale, préconise pour ces enfants venant de l'extérieur pour des motifs divers (regroupement de fratrie, poursuite de cursus suite à déménagement, etc.), la mise en place d'une grille tarifaire également modulée en fonction des ressources des familles.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission Éducation en date du 18 janvier 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter les nouvelles tarifications modulées en fonction des ressources des familles extérieures à Essey pour les accueils de loisirs du mercredi et des vacances.
Ces nouvelles tarifications prendront effet au 22 avril 2024.
M. CHEVARDÉ émet un avis favorable sur la hausse des tarifs demandée par la CAF mais fait remarquer que cela représente une hausse de 43% pour les familles. Mme
POYDENOT explique qu’une hausse de 5% a été appliquée en novembre 2022 pour les Ascéens, plafonnée à 2,8% pour les ménages les plus pauvres et pouvant
atteindre 13,75% pour les ménages les plus aisés, ainsi qu'un tarif de 22€ pour les
personnes extérieures, soit Une augmentation réelle de 4,20% pour les personnes
extérieures. M. CHEVARDÉ rappelle que cette hausse avait été indiquée en comité
de suivi DSP et demande combien de familles sont concernées. M. BREUILLE
répond qu'à sa connaissance, il n’a pas été question de hausse à ce niveau. Une
vingtaine de familles extérieures pourraient être concernées. Par ailleurs, il est
probable que la CAF demande également une hausse pour les tarifs extérieurs liés
à la cantine.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
19°) Mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme : avenant N°2 à la convention entre la Métropole du Grand Nancy et la commune d’Essey-lès- Nancy
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 28 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la convention
relative à l'instruction des demandes d’autorisations en matière d'urbanisme entre la Métropole du Grand Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy.
Puis, le conseil municipal a décidé d'élargir le périmètre de la mutualisation en confiant le 27 mars 2023 par avenant l'instruction des déclarations préalables au service commun.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 30 Or, la métropole du Grand Nancy a renforcé les moyens humains du service commun avec le recrutement d’un technicien supérieur.
Par ailleurs, la métropole du Grand Nancy propose de compléter les modalités financières de la convention en précisant les conditions de remboursement du coût du service commun suite à la refacturation directe.
Pour ce faire, il convient d'envisager la signature d'un nouvel avenant pour entériner ces nouvelles dispositions.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine réunie le 7 février 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant N°2 à la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisations en matière d'urbanisme entre la Métropole du Grand
Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
M. CHEVARDÉ fait remarquer que la métropole recrute des agents en plus pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dont elle répercutera les frais sur les communes. M. ROSSIGNON indique que cela ne sera pas le cas car si le nombre d'agents métropolitains a augmenté, le nombre de communes adhérentes a aussi augmenté, soulignant ainsi les bienfaits de la mutualisation.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
20°) Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée
. Rapporteur : MME MALARY
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement départemental de la randonnée.
La présente note de synthèse vient en complément de la décision du Conseil municipal, ayant validé les conventions de passage PDIPR initiales en date du 12 mars 2013 et du 7 novembre 2018.
Les tronçons ajoutés sont les suivants :
Tron- INSEE Sec- Parc. Dénomination locale Commune
çon tion
4501 54184 AH 8 BOIS CHATEL ESSEY-LES-NANCY
4502 54184 AH 6 BOIS CHATEL ESSEY-LES-NANCY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 31 4503 54184 AH 6 | BOIS CHATEL ESSEY-LES-NANCY
4504 54184 AH 6 | BOIS CHATEL ESSEY-LES-NANCY
En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales, la commune s'engage :
*_ à empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
° à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'amé- nagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
* à autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pra- tique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,
* à faire inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d’une prochaine révision,
* à informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.
PROPOSITIONS
Conformément à l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte ainsi que du projet d'avenant à la convention initiale annexés à la présente note de synthèse représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune et vu l'avis de la commission élargie « transition écologique et urbanisme » en date du 7 février 2024, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randon- née (l'ensemble du tracé du P.D.I.P.R. de la commune et l'inscription des che- mins ruraux cités ci-dessus)
- d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 aux conventions de passages initiales du 12 mars 2013 et du 7 novembre 2018.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
21°) Convention de mutualisation de moyens - Organisation d’une manifestation intercommunale « La Boucle Verte »
Rapporteur : MME MALARY
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes d'Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps organisent une manifestation intercommunale pour promouvoir les principes du développement durable depuis 2012.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 32 Des randonnées pédestres, cyclistes et roller sont proposées au public pour découvrir les richesses et le patrimoine des quatre communes traversées : « La Boucle Verte ».
Devant le succès rencontré lors des précédentes éditions, les différents partenaires ont souhaité renouveler cette manifestation le dimanche 2 juin 2024.
Pour mener à bien ce projet intercommunal, les quatre communes ont décidé de mettre en commun leurs moyens humains et matériels avec le triple objectif : -__ d'avoir une approche intercommunale pour promouvoir les enjeux de la transition écologique et les bienfaits de l’activité physique et sportive au sein de l'agglomération, et ainsi toucher le plus large public possible,
- de permettre aux habitants d'une commune de découvrir ou de connaître mieux les communes voisines, leurs richesses naturelles, leurs infrastructures, leurs
particularités,
- de créer du lien entre les participants.
Par ailleurs, les quatre communes se sont entendues pour désigner la commune de Seichamps en qualité de coordonnateur pour la recherche de financement, de partenaires financiers et l'élaboration du budget prévisionnel de la manifestation.
Pour ce faire, les communes d’Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps ont élaboré un projet de convention précisant les engagements des différents partenaires, et dont la participation financière de chaque commune ne doit pas excéder 400 €.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission élargie « Transition écologique » et « Urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 7 février 2024, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature par le Maire de la convention de mutualisation de moyens portant sur l’organisation de la manifestation intercommunale « La Boucle Verte » ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
QUESTIONS INFORMATIONS DIVERSES :
-Question écrite du Groupe Essey ensemble :
Monsieur le Maire, En vue du prochain Conseil municipal et conformément au règlement intérieur de notre assemblée, je souhaite que soit ajouté à l’ordre du jour une question orale. Elle concerne la gestion des services cantines et périscolaires lors de la journée de grève du 1er février dernier afin de pouvoir à l'avenir trouver des solutions pour les enfants et les parents. Alors que de nombreuses communes aux alentours ont assuré un service de restauration, à Essey, les parents se sont trouvés dans l'obligation de fournir un repas tiré du sac à leurs enfants, faute d'une organisation adéquate. De même, aucun dispositif n'a été mis en place pour assurer
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 33 les temps périscolaires. Plus précisément, sur la commande des repas : Considérant
que le préavis de grève a été déposé 7 jours avant, la collectivité ayant affirmé être
dans l'incapacité de prévoir les effectifs nécessaires pour réserver des repas, il a été demandé aux parents de fournir le repas pour leur(s) enfant(s). Quel est le délai
requis pour transmettre le nombre exact de repas au fournisseur SODEXO ? Sur les
temps périscolaires, deux éléments essentiels méritent d'être mis en lumière : Tout
d'abord, rappelons que les services périscolaires revêtent une importance capitale pour de nombreux parents. Pour les familles aux budgets les plus modestes, la
contraction des dépenses est une réalité quotidienne. Contraindre ceux qui n'ont ni
la possibilité d'opter pour le télétravail, ni celle d'accéder à des modes de garde
alternatifs (en raison de l'isolement familial ou des coûts associés à une garde) à
perdre une journée de salaire constitue un obstacle majeur dans un quotidien parfois
déjà difficile.
Deuxièmement, je souhaite mettre en exergue le fait que le contrat de délégation de
service public, dans son article 22 “Continuité de service”, stipule clairement que le
délégataire est tenu d'assurer un service minimum. Il est donc légitime de s'interroger
sur les raisons pour lesquelles cette obligation n'a pas été respectée lors de la
récente journée de grève. En négligeant de garantir ce service minimum, le
délégataire semble avoir enfreint les termes du contrat qui le lie à la collectivité.
Qu'en est-il ? Par ailleurs, pour le service à midi de repas tirés des sacs, considérant que le délégataire n’a pas assuré le matin et la fin de journée, nous supposons qu'il
n'était également pas en mesure d'assurer le service du midi. En conséquence, quel
était le statut des agents présents pour ce temps de surveillance ? En conséquence,
je vous prie de m'apporter des éclaircissements sur ces deux points cruciaux : d'une
part, les mesures prises pour soutenir les familles les plus vulnérables dans de telles
situations et, d'autre part, les raisons du non-respect des dispositions contractuelles concernant le service minimum. En conclusion, est indéniable que la collectivité
aurait dû anticiper cette situation en prenant les mesures nécessaires pour garantir
la continuité du service cantine et des activités périscolaires malgré la grève. D'autres municipalités ont su faire face à de telles situations en mettant en œuvre des
dispositifs alternatifs ou en sollicitant la collaboration des parents. Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des explications de votre part quant aux raisons qui ont
conduit à ces dysfonctionnements et connaître les mesures envisagées pour éviter que de telles situations se reproduisent à l'avenir. Je reste à votre disposition pour
échanger sur ce sujet et je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes
salutations distinguées et respectueuses.
M. BREUILLE indique qu'il convient d'opérer une distinction entre l'accueil du service minimum du temps scolaire en cas de grève des enseignants — qui lui n’est pas
assuré par le délégataire de service public — et les dispositifs périscolaires. Il rappelle
qu'il est impossible d'assurer un service minimum s'il y a plus de 90% de grévistes
car la sécurité des enfants ne pourrait être assurée, faute d’un nombre suffisant
d'animateurs pour l'encadrement. Lorsque la grève a été déclenchée, il a été fait appel au personnel de l'association Léo Lagrange acceptant d'assurer pour le compte de la mairie le service minimum d'accueil pendant le temps scolaire.
Cependant, le délégataire a rencontré des difficultés pour assurer et maintenir ses
dispositifs périscolaires. Par ailleurs, il faut savoir que l'on ne connaît officiellement le nombre de grévistes enseignants que 48 heures avant la grève alors que la
commande des repas est prévue le jeudi de la semaine précédente. Il est encore possible de rectifier au plus tard la veille du jour de service avant 11h, mais sans que cela conduise à une augmentation ou une diminution de 10% de la quantité
initialement prévue. Il devient périlleux de miser sur cela en cas de grève importante.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 34 TT TT ;
De plus, lorsque le service minimum est activé, l'accueil des enfants de toutes les écoles est réalisé sur un seul site afin d'optimiser les moyens. Il conviendrait alors de prendre en considération les différents régimes ou allergies alimentaires pour leur restauration, d'où la proposition faite aux parents de fournir exceptionnellement un repas tiré du sac.
-prochain conseil municipal à huis clos, le jeudi 14 mars 2024
-prochain conseil municipal consacré au vote du budget, le lundi 25 mars 2024
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h20
Nadine CADET ichel BREUILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 35