Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2018 signé

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Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2018 signé Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2018 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 19

- Nombre de votants : 25

- Convocation du Conseil municipal le : 15 juin 2018

- Convocation distribuée le: 15 juin 2018

- Affichage du compte-rendu le : 29 juin 2018 - Affichage du procès-verbal le : 21 septembre 2018

PRESENTS

-M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints.

-M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME SAGET, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME SIMONNET à MME DOLATA

- M. SAPIRSTEIN à M. PERNOSSI

- M. FRANIATTE à MME CADET

- M. CAUSERO à MME POYDENOT

- MME PAGELOT à M. LEINSTER

- M. RIFF à MME MATHIEU

EXCUSE

- M. CLOMES

ABSENTS

- MME LANZI

- M. DI TOMMASO

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME POYDENOT

1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14.05.2018

M. LEINSTER s'étonne de ne pas avoir reçu la convention relative à la mise à disposition gracieuse d’un terrain proposée à l’agence BATIGERE NORD-EST ainsi que celle conclue avec l'association « World Gym », comme convenu lors du Conseil municipal précédent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018Il est alors précisé que l’envoi de ces deux conventions a été fait par courriel mais il semblerait qu'il y ait un problème avec la messagerie de M. LEINSTER.

M. LEINSTER s'engage alors à communiquer une autre adresse électronique aux services municipaux afin de faciliter les échanges.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 mai 2018 est approuvé à l'unanimité.

2°) Exercice des compétences déléquées

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1.- accepté le 20 avril 2018, la convention portant sur l’organisation de séances d'éveil corporel à destination des parents et de leurs enfants de 0 à 3 ans, entre Madame Nathalie CUNY et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour les séances des lundis 4, 11, 18 et 25 juin 2018 de 10h30 à 11h15 à la Maison de la Parentalité.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Nathalie CUNY la somme de 152 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;

2.- accepté le 24 avril 2018, la convention portant sur l’organisation de deux séances d'un spectacle musical pour les enfants et leurs accompagnants, entre l'association Vis-à-Vis et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour les séances du mercredi 23 mai 2018 à 9h00 et 10h00, à la maison des associations.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l’association Vis-à-Vis la somme de 500 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;

3.- accepté le 25 avril 2018, la convention portant sur l'organisation d’un atelier éducatif à destination des parents sur le thème de « zéro déchet : débuter en famille », entre Madame Fanny LAMBALLAIS et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.

La convention a été établie pour la séance du mercredi 13 juin 2018 de 9h00 à 11h00 à la Maison de la Parentalité.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame Fanny LAMBALLAIS la somme de 156 euros TTC pour la prestation ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 20184.- accepté le 27 avril 2018, la convention de mise à disposition gracieuse du local communal « Papelier », situé dans la maison des associations sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy, afin d'organiser des permanences sociales, proposée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

La mise à disposition s'effectue les jeudis après-midi de 13h30 à 17h00 du 1° septembre 2018 au 31 août 2019 inclus ;

5.- accepté le 7 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association des Croqueurs de Pommes.

La commune a acquitté la somme de 30 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;

6.-. accepté le 9 mai 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy par Maître Jean GEHIN, domicilié 23 place Jeanne d'Arc à 88000 EPINAL, portant sur la défense de la commune suite aux trois recours en annulation des titres exécutoires émis par la collectivité dans le cadre de l'exécution d'un marché public de prestations d'impression et de régies publicitaires.

En contrepartie de son intervention, Maître Jean GEHIN percevra des honoraires en application du taux horaire du cabinet, soit 165 euros HT, soit entre 3 300 et 4 950 euros HT, correspondant à un temps de travail estimé entre 20 et 30 heures pour instruire les trois procédures. Des frais de dossier sont fixés forfaitairement à 90 euros HT et les frais de déplacement seront facturés comme suit ; indemnité kilométrique selon barème fiscal + vacations de déplacement : 90 euros HT de l'heure ;

7.- accepté le 14 mai 2018, la convention d'utilisation d’un minibus municipal entre la mairie d'Essey-lès-Nancy et l'association Club des seniors, domiciliée à la maison des associations 54270 Essey-lès-Nancy.

La convention est entrée en vigueur le 24 mai 2018 pour une durée d’un an renouvelable d'année en année par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

8.- accepté le 15 mai 2018, le contrat d'évaluation « Label Marianne » proposé par le groupe AFNOR.

En contrepartie de la réalisation d’un audit sur site de l'accueil de la mairie, d'une évaluation à plus de 18 mois sur un cycle de 3 ans, la commune versera au groupe AFNOR la somme de 2 625 euros TTC ;

9.- accepté le 17 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association ARS en date du 7 février 2018 pour les années 2018 à 2020.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018Il est précisé que les collectivités et établissements publics sont exemptés de cotisation conformément aux statuts de l’association ;

10.- accepté le 23 mai 2018, la convention portant sur l’organisation de la pièce de théâtre « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les majorettes » par la Compagnie ALAMBIC FABRIQUE DE THEATRE dans le cadre des actions culturelles de la Ville, entre l'association L’ALAMBIC MIRACULEUX et la ville d'Essey-lès-Nancy.

La convention est établie pour le mercredi 4 et le jeudi 5 juillet 2018 à la salle Maringer.

La municipalité versera à l'association L'ALAMBIC MIRACULEUX la somme de 120 euros TTC ;

11.- accepté le 24 mai 2018, l'avenant n°1 au marché public portant sur des prestations d'entretien - lot n°2 Entretien mécanique - du complexe sportif situé rue du Général de Gaulle proposé par l’entreprise SOTREN, sise rue Haute à 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE.

L’avenant a pour objet :

- La prolongation du marché pour un an à compter du 1° mai 2018 - La prise en compte des travaux complémentaires rendus nécessaires par la décision de ne plus utiliser de produits phytosanitaires.

Le montant des prestations pour l’année 2018 s'élève à 11 661,88 euros HT ;

12.- accepté le 24 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « LAPE Lorraine ».

La commune a acquitté la somme de 50 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;

13.- accepté le 24 mai 2018, l'avenant n°1 au marché public portant sur des prestations d'entretien - lot n°1 Tonte - du complexe sportif situé rue du Général de Gaulle proposé par l’entreprise TECHNIGAZON, sise 18 rue Pierre ADT à 54700 ATTON.

L’avenant a pour objet :

- La prolongation du marché pour un an à compter du 1° mai 2018.

Le montant des prestations pour l'année 2018 s'élève à 8 897 euros HT ;

14.- accepté le 30 mai 2018, le contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune 2018 proposé par La Poste pour un montant de 70 euros HT ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 201815.- accepté le 30 mai 2018, l'avenant au contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune de l’année 2018 proposé par La Poste.

Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement, aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents et retard de paiement et aux règlements des différends conformément à la règlementation applicable aux collectivités territoriales ;

16.- accepté le 30 mai 2018, la proposition de remboursement concernant le sinistre déclaré le 27 décembre 2017 portant sur des fissures sur la façade extérieure de la maison des associations pour un montant de 3 967,20 euros ;

17.- accepté le 30 mai 2018, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Niango désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès-Nancy à M. CARAMANTE devant le Tribunal d'instance de Nancy, pour un montant de 480 euros ;

18.- accepté le 31 mai 2018, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l'association « réseau de gérontologie Gérard Cuny ».

La commune a acquitté la somme de 338,85 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;

19.- accepté le 1°’ juin 2018, l'offre de la société ELECTRO CLIMAT, sise 11

rue Gambetta à Rosières-aux-Salines, représentée par Didier BAILLY, son gérant, pour l'entretien de l'équipement des cuisines des bâtiments communaux.

Les prestations d'entretien annuelles s'élèvent à 1 806 euros HT ;

20.- accepté le 4 juin 2018, l'offre correspondant à la variante n°2 pour l'exploitation et la maintenance des installations thermiques proposée par la Société VEOLIA ENERGIE France, domiciliée au 48 rue de Malzéville à 54000 NANCY.

Elle prendra effet à compter du 1° juillet 2018 pour une durée de 8 ans.

Le montant du contrat est décomposé de la façon suivant :

-__ Fourniture d'énergie (P1) pour un montant de 58 197,22 € HT. - Prestations de maintenance (P2) pour un montant de 19 468,56 € HT. - Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments (P3) pour un montant de 23 144,37 € HT.

Le coût total des prestations (P1+P2+P3) s'élève à 100 810,15 € HT ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 201821.- décidé le 5 juin 2018,

- de défendre devant la juridiction compétente par

l'entremise de lassurance Protection Juridique de la commune d’Essey-lès- Nancy (GROUPAMA), suite au dépôt d’une requête du 4 mai 2018 visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars 2018 relatif à l'annulation de l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 portant refus de l'état de catastrophe naturelle de la commune d’'Essey-lès-Nancy, présentée par l’État et enregistrée à la Cour Administrative d'Appel de Nancy - de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 rue

Monseigneur Trouillet à Nancy pour représenter la commune devant la juridiction administrative ;

22.- accepté le 5 juin 2018, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « La Porte Verte ».

La commune a acquitté la somme de 100 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;

23.- décidé le 6 juin 2018,

- de défendre par l'entremise de la SCP

Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement N°1602626 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 22 février 2018, visant à annuler les contrats de concessions funéraires consentis par M. le Maire d’Essey-lès-Nancy et portés à la connaissance du conseil municipal le 20 juin 2016, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER enregistré le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.

24.- décidé le 6 juin 2018,

- de défendre par l'entremise de la SCP

Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement N°1602937 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 février 2018, visant à annuler la délibération du conseil municipal du 20 juin 2016 relative à l'octroi d'une demande de subvention à l'association Football Club d'Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER enregistré le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.

25.- décidé le 6 juin 2018, de procéder à la reprise du terrain concédé arrivé à expiration suivant : concession trentenaire accordée le 4 août 1928, allée B 44 (ancienne numérotation B 20), famille Antoine MUNIER, date d'expiration le 04/08/1958.

Cette concession dont la famille n’aura pas demandé le renouvellement pourra être reprise et remise en service pour de nouvelles inhumations ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 201826.- accepté le 7 juin 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy par Maître Antoine LOCTIN, domicilié 9 bis rue Mgr Trouillet à 54000 NANCY, visant à défendre les intérêts de la commune contre l'Etat devant la Cour d'appel de Nancy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars 2018 relatif à l'annulation de l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 portant refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d’Essey-lès-Nancy à l'issue de la sécheresse 2015.

En contrepartie de son intervention, Maître Antoine LOCTIN percevra des honoraires dont le montant total est fixé à 2 500 euros HT.

DELIBERATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

3°) Déplacement d’une limite de l’agglomération

Rapporteur : M. le MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'un accès au commerce « Centrakor » (ex-enseigne « VIMA ») doit être aménagé par la route d’Agincourt.

Cet aménagement suppose de renforcer la sécurité des usagers de la route qui emprunteront cet accès. Pour ce faire et après avoir pris l’attache du gestionnaire de voirie, il est envisagé de modifier l'entrée de l'agglomération pour que la vitesse des véhicules soit limitée à 50 km/h au droit de cet accès.

PROPOSITIONS

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de déplacer la limite actuelle de l'agglomération route d'Agincourt d’une trentaine de mètres au droit du commerce « Centrakor »,

- d'autoriser M. le Maire à engager la procédure réglementaire qui s’y rapporte.

M. BREUILLE précise qu'il s’agit de déplacer de quelques mètres le panneau de l’agglomération.

M. VOGIN ajoute qu'il serait intéressant de mettre en place un panneau dans le sens AGINCOURT-ESSEY pour avertir du changement de vitesse de circulation soit 50 km/h dans 150 mètres.

M. BREUILLE répond que la demande sera faite auprès de la Métropole du Grand Nancy.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 20184°) Compte administratif 2015

Rapporteur : M LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 20 juin 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et 7 abstentions (M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. RIFF, MME PAGELOT, M. CLOMES, M. CAUSERO, pouvoir MME

POYDENOT) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de M. FRANIATTE, a approuvé le Compte Administratif 2015.

Cependant, M. LEINSTER a engagé un recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le compte administratif 2015. Bien qu'il ne se soit pas manifesté pour indiquer un quelconque vice dans la procédure d'adoption du compte administratif le 20 juin 2016, le requérant a fondé son recours sur l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « ... Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président... ». Or, le Conseil municipal n’a pas élu le Président de séance. Celui-ci a été proposé par le maire et accepté sans contestation d'aucun membre de l'assemblée.

Aussi, à l'issue de l’audience du 20 janvier 2018, le tribunal administratif a rendu son jugement le 20 février 2018 (cf document joint) et a annulé la délibération du 20 juin 2016. Il convient donc de délibérer à nouveau quant à l'adoption du compte administratif 2015. Il est précisé que la commune a supporté 1 800 € d'honoraires d'avocat pour assurer sa défense.

Pour rappel, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l'exercice N-1 doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le compte administratif 2015 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les écritures dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 283 216,17 € 841 698,05 € 841 698,05 € 283 216,17 €

Opérations de l'exerc. 5 147 850,24 € 6 052 545,95 € 1318 012,18 € 1 449 373,97 € 6 465 862,42 € 7 501 919,92 €

Total 5 147 850,24 € 6 335 762,12 € 2 159 710,23 € 1 449 373,97 € 7 307 560,47 € 7 785 136,09 €

Résultats de clôture 1187 911,88€ 710 336,26 € 477 575,62 €

Restes à réaliser 2015 60 224,66 € 200 346,33 € 140 121,67 €

Totaux cumulés 5 147 850,24 € 6 335 762,12€ 2 219 934,89 € 1 649 720,30 € 7 307 560,47 € 7 925 257,76 €

Résultats cumulés 1 187 911,88 € 570 214,59 € 617 697,29 €PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte administratif de l'exercice 2015.

ARRIVEE DE MME MATHIEU

M. LEINSTER s'adresse à monsieur LAURENT, directeur de la publication du bulletin municipal et adjoint aux finances, regrettant que celui-ci confonde budget et compte administratif.

Ensuite, il fait remarquer que, selon le CGCT, le Compte administratif est établi par le comptable de la collectivité territoriale. Ce document n'est pas réalisé par un agent de la collectivité territoriale mais par le Trésorier public. Or, il n’est pas signé par ce dernier et M. LEINSTER en conclut qu'il y a un vice de forme. Il indique par ailleurs ne plus avoir eu accès aux documents dématérialisés relatifs à la préparation de la commission finances du 12 juin dernier car il était indiqué que la date de cette commission a expiré.

Il ajoute qu'il a demandé à consulter l’ensemble des factures de la collectivité pour l’année 2015, et procède à une énumération de factures qui lui auraient manqué et d’autres qui lui semblent poser problème quant à leur validité. Il dit s'interroger encore sur le sérieux des gens qui les examinent et du maire qui les valide. A titre d'exemple, il se demande pourquoi la facture des Rangers de Pulnoy a été payée par la ville d'Essey. Il égrène d’autres factures pour lesquelles il demande des explications : le référé Renauld, des frais d'étude, de voiries (alors qu'il pensait qu'il s'agissait d'une compétence communautaire), des frais de bouche...

M. BREUILLE demande à M. LEINSTER d'être aussi positif et souhaite savoir s’il a trouvé de nombreuses factures pour frais de bouche ou de transport au bénéfice du maire. M. LEINSTER répond qu'il en a en effet trouvé très peu.

M. BREUILLE rappelle qu'il est question de revoter le compte administratif 2015 et plus particulièrement le principe du vote pour désigner un président de séance. Il précise qu'il n’est pas possible de passer en revue toutes les factures. Par ailleurs, il apporte quelques précisions relatives aux points soulevés par M. LEINSTER et plus précisément concernant les factures de frais de bouche qui sont en baisse constante et dont le volume demeure insignifiant en comparaison des autres communes de même taille. Il explique également que la facture des rangers de France établis à Pulnoy correspond à une formation assurée par cette association pour le compte de la réserve communale de sécurité civile. Enfin, il rappelle à M. LEINSTER qu'une facture relative à la réfection d’une voirie peut être imputée à la commune car le transfert de la voirie à la métropole ne comporte pas les voies demeurées communales.

ARRIVEE DE MME CLAIR

M. BREUILLE met l'accent sur les propos tenus dans la tribune libre de l'opposition dans le Bulletin des Ascéens où il est fait mention de « contribution active et constructive », puis de « sérénité et de propositions

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018alternatives », de la part des élus de l'opposition. « Citez-moi une seule proposition alternative ? Cela aurait été une approche bienvenue et espérée. Comme si consulter 2000 factures est une proposition alternative !».

M. BREUILLE précise qu'il rêverait de pouvoir travailler en partenariat, majorité et opposition, comme cela se fait dans d’autres communes ou à la Métropole. Ce à quoi M. LEINSTER répond que rien ne lui a jamais été proposé de sérieux, que c'est à ceux qui sont au pouvoir de faire des propositions à l'opposition.

M. BREUILLE met un terme à cet échange et propose - puisque le plus ancien de l'assemblée est excusé et que la 1°° adjointe est retenue au conseil d'école de Mouzimpré - la candidature de MME DEVOUGE, 3ème adjointe, pour présider la séance du vote du compte administratif 2015.

Deux assesseurs sont désignés: le plus jeune de l'assemblée (Gabriel HOFFER) et le plus ancien présent (Gilles PROVIN).

Il est procédé au vote à bulletins secrets (26 votants: 23 bulletins pour, 2 bulletins blancs et un bulletin nul).

M. LEINSTER demande à ce que soit consignée l’absence de débat dans le procès-verbal. M. BREUILLE rappelle que le débat s’est tenu en 2016 lorsque le compte administratif 2015 a été adopté avant d'être annulé par le juge administratif pour un vice de forme relatif à l'élection de la présidence de séance.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) et 2 abstentions (MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de MME DEVOUGE, élue par le Conseil municipal, le Compte Administratif 2015.

5°) Compte de gestion 2017

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion pour l'exercice 2017, communiqué par le receveur municipal, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés entre le er janvier et le 31 décembre 2017.

Pour mémoire, le compte de gestion est un document comptable enregistrant, en partie double, les opérations ordonnancées par l'autorité territoriale et établissant le bilan du patrimoine communal.

Concernant l'exécution du budget de l'exercice 2017, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif se rapportant au même exercice.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 10PROPOSITION

Le compte de gestion pour l'exercice 2017 n'appelant aucune observation ni réserve, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver ce document dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du même exercice.

M. LEINSTER fait remarquer que le compte de gestion est arrêté par le Trésorier municipal or il n’est pas signé et ajoute que les factures de 2017 ne lui ont pas été transmises. Il rappelle qu'il a transmis un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui consacre le principe de communication, susceptible de remettre en cause la légalité du vote : « Vous vous exposez à un risque, c’est pas grave, madame la DGS m'a dit que vous n'étiez pas à un procès près, j'ai menacé et elle m'a répondu qu’elle n’en n'avait que faire ! C'est sa parole contre la mienne. Je sais bien qu’elle est chez elle, moi je n’y SUIS pas. »

Il estime par ailleurs qu'on lui a répondu n'importe quoi concernant les procédures suivies par Maître Niango. Il poursuit sur les dépenses liées aux fêtes et cérémonies qui auraient augmenté de plus de 30 %. Enfin, il dénonce l'institution d’une provision depuis plus de 3 ans qui, selon lui, n’a pas lieu d'être. Il annonce donc qu'il votera contre le compte administratif 2017.

M. BREUILLE rappelle qu'il s’agit de l'adoption du compte de gestion 2017 et non du compte administratif 2017. Il s’agit d’un document établi par le comptable public qui, il lui semble, peut difficilement être remis en cause.

M. LEINSTER répond qu'il le peut et demande pourquoi il est indiqué que le compte de gestion va du 1° janvier 2017 au 9 février 2018.

M. BREUILLE répond à M. LEINSTER sur quelques éléments et lui demande comment celui-ci peut oser dire que l’accès aux factures lui a été refusé alors que celles-ci ont été mises à sa disposition pour consultation en mairie depuis le début de la semaine et à domicile le week-end (ce qui est plutôt un signe de confiance, bien que cette confiance ne semble fonctionner qu’à sens unique). Malgré les critiques constantes de M. LEINSTER à l'encontre des fonctionnaires et des doutes qu'il sème à leur encontre, il faut quand même reconnaître que les services ont besoin de ces documents pour travailler.

M. LEINSTER estime que « communiquer » signifie « mettre à la disposition de l’autre ».

M. BREUILLE indique à M. LEINSTER qu'il est inutile d’être agressif.

M. LAURENT souhaite faire une déclaration :

«Monsieur Leinster,

[..]

Vous avez demandé à avoir accès à toutes les factures de l’année 2015, année dont le compte administratif a été voté dans la séance du conseil municipal du 20 juin 2016. Vous avez remis en cause le mode de scrutin, et, suite à la décision du 30 janvier 2018 rendue par le Tribunal administratif de Nancy, nous devons renouveler l'opération aujourd’hui. Il n’est pas question

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 11de refaire le débat qui a eu lieu en commission des finances en date du 7 juin 2015, à l'issue de laquelle les membres ont rendu un avis favorable. L'année 2015 étant une année administrativement échue, vous avez pu emporter avec vous lesdites factures pour consultation à votre domicile, ce qui est, vous en conviendrez, une marque de confiance, car rien ne nous obligeait à vous les confier, la règle en la matière étant la consultation sur place.

Ni nous, ni nos agents n'avons jamais refusé de vous communiquer les pièces que vous demandiez à consulter.

Vous exigez maintenant de pouvoir emporter les factures de l’année 2017 chez vous. La jurisprudence sur laquelle vous vous appuyez « consacre » pour reprendre vos propres termes, « le principe de communication » — jusque là nous sommes d'accord — « ce qui implique, dites-vous, nécessairement une transmission ».

Ladite jurisprudence n'indique en rien une obligation faite à la collectivité de permettre à tout conseiller municipal d’'emporter chez lui des documents officiels enregistrés par la collectivité.

La demande de consultation n’est pas une injonction à effet immédiat. Pour y accéder, un temps est nécessaire pour permettre l'extraction des données des logiciels de gestion. Les services s’y emploient au plus vite, tout en continuant à garantir aux citoyens le service de qualité qui leur est dû.

À ce stade de mon intervention, je dénonce votre propension maladive à faire peser sur le personnel communal des soupçons inacceptables. Vous avez, à plusieurs reprises, icimême et donc devant témoins, mis en doute la compétence, l'efficacité, l'honnêteté, l'intégrité, la bonne volonté, la bonne foi, d'agents municipaux et de directeurs de service. Ces accusations répétées sont graves, vous le savez certainement, monsieur Leinster. Et bien entendu elles sont surtout complètement infondées.

Vous menacez de faire un recours. Un de plus. Mais faites donc, monsieur Leinster !

Je mets au défi — et je pèse mes mots — n'importe quel tribunal d’obliger la ville à laisser se balader les pièces comptables du budget. [...]

Pour terminer, je me permets de vous enjoindre de savoir raison garder. Vos fantaisies ont déjà occasionné à la ville 7200 € de vaines dépenses de deniers publics en frais d'avocat, somme à laquelle il faut ajouter plusieurs milliers d'euros de temps consacrés par des agents municipaux aux dossiers générés par vous seul, en pure perte.

Votre acharnement à multiplier les recours est une conduite indigne d’un conseiller municipal, füt-il tête de liste d'opposition ; c’est également indigne de vos propres électeurs qui sont en droit d'attendre mieux de vous. À propos de droit, nous savons que vous connaissez le droit, monsieur Leinster. Tout le droit, rien que le droit. Or, vous avez aussi des devoirs, monsieur Leinster. Celui, comme tout élu de la République, de servir le citoyen et l'intérêt public. Où donc est l'intérêt public, dans la dilapidation du budget communal que je viens de dénoncer ? [...] »

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 12La majorité des conseillers municipaux saluent l'intervention de M. LAURENT. M. LEINSTER intervient : « Je constate que les élus municipaux ont beaucoup de loisirs, vous feriez mieux de bien préparer vos conseils municipaux au lieu de raconter des balivernes! Ce n’est pas parce qu’une jurisprudence est ancienne qu'elle est dépassée. D'ailleurs, il y a une différence entre communiquer/adresser des documents et venir les consulter. Il est totalement inopérant de prendre tantôt le masque de la bêtise tantôt celui de l'ignorance. ».

M. BREUILLE clôt et confirme que le compte de gestion va bien de janvier à décembre 2017 mais qu'il a, très certainement, été édité en février 2018.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT), le Compte de gestion 2017.

6°) Compte administratif 2017

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l'exercice N-1 doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le compte administratif 2017 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les écritures dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 444 210,02 € 222 356,66 € 222 356,66 € 444 210,02 €

Opérations de l'exercice 5108991,21€| 5868 122,11 € 1578 586,00 € 999 383,30€| 6687577,21€| 6 867 505,41 €

Total 5 108 991,21 € 6 312 332,13 € 1 800 942,66 € 999 383,30 € 6 909 933,87 € | 7 31171543 €

Résultats de clôture 1 203 340,92 € 6801 559,36 € 401 781,56€

RAR 2017 82 229,55 € 188 504,00 € 106 274,45 €

Totaux cumulés 5 108 991,21 € 6 312 332,13 € 1 883 172,21 € 1187 887,30€| 6909933,87 € | 7 417 989,88 €

Résultats cumulés 1 203 340,92 € 695 284,91 € € 508 056,01 €

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif de l’exercice 2017.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 13DEPART DE MME SAGET

L'assemblée procède au vote d’un président de séance : MME DEVOUGE est élue (25 votants : 23 bulletins pour et 2 bulletins blancs).

M. LEINSTER estime qu'il n’y a pas eu de débat. M. LAURENT rappelle qu’un large débat s'est tenu en commission des finances le 12 juin dernier et que M. LEINSTER a largement abordé cette délibération lors du débat sur la délibération précédente.

Enfin, M. BREUILLE demande à M. LEINSTER -— qui était élu lors de mandats municipaux précédents — pourquoi celui-ci ne disait rien quant au mode de désignation de la présidence de séance lors de l’adoption du compte administratif. M. LEINSTER répond qu'avant, il n'avait pas le temps d'étudier cela, alors qu'aujourd'hui, il a davantage de temps.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) et 2 abstentions (MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de MME DEVOUGE, élue par le Conseil municipal, le Compte Administratif 2017.

7°) Reprise des résultats de l'exercice 2017

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a procédé à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2017 et à son inscription au budget primitif 2018 conformément au tableau ci-dessous :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice + 759 130,90 €

Résultats antérieurs reportés + 444 210,02 €

Résultats à affecter 1.203.340, 92 €

Résultat d'investissement

Résultat de l'exercice - 579 202,70 €

Résultats antérieurs reportés - 222 356,66 €

Résultat cumulé (D001) - 801 559,36 €

Solde des restes à réaliser 2017 + 106 274,45 €

Besoin de financement 695 284,91 €

Affectation (1068) 695 284,91 €

Report en fonctionnement (RO02) 508 056,01 €

En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, et après avoir procédé à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2017, il appartient à présent à lassemblée délibérante d'approuver définitivement la reprise des résultats de cet exercice.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018PROPOSITION

Considérant l'identité de valeurs entre les résultats calculés de manière anticipée et les résultats affichés au compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l’exercice 2017, conformément au tableau ci-dessus.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) la proposition ci-dessus.

8°) Reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement

courant

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Ainsi, avec les opérations intervenues depuis 2014 sur le portefeuille de dettes communal (remboursements anticipés, renégociations et réaménagements d'emprunts..….), la provision de 422 424,29 € constituée sur l'exercice 2011 pour prendre en charge l'augmentation temporaire des annuités d'emprunts ne se justifie plus et peut faire l'objet d’une reprise intégrale.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la reprise de 422 424,29 € correspondant à la provision constituée en 2011 pour risques et charges de fonctionnement courant.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » du budget primitif 2018 de la commune.

M. LEINSTER précise que, lors de la commission finances du 12 juin dernier, M. CAUSERO avait expliqué que cette reprise sur provision se faisait sur avis du comptable public. Or, M. LEINSTER souligne qu’à maintes reprises, par le passé, il avait critiqué cette provision de 422 424.29 € manifestement illégale et dépourvue de fondement, et qu’il déplore que le comptable public n'ait enfin réagi que quelques jours avant d’être appelé à d’autres fonctions.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) la proposition ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 159°) Tarifs des encarts publicitaires dans le bulletin municipal Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2009, la ville d'Essey-lès-Nancy propose aux commerçants, au travers de régisseurs sélectionnés par marchés publics, d'intégrer des encarts publicitaires dans son bulletin municipal pour en assurer le financement.

L’échec du marché de régie publicitaire lancé en 2017 démontre un désintérêt des régisseurs pour ce type de prestation faute de pouvoir également parallèlement se charger de la conception et de l'impression du bulletin.

La ville souhaitant continuer de concevoir elle-même son magazine, tout en assurant la pérennité de son financement, envisage de démarcher par elle- même les acteurs économiques et de conclure directement les contrats de prestations publicitaires avec les annonceurs intéressés.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'arrêter une grille tarifaire reposant sur :

- une tarification particulièrement incitative permettant d'accroître les recettes publicitaires et l'occupation par les annonceurs des espaces réservés dans le bulletin ;

- le soutien à l’activité économique locale, en proposant une grille tarifaire spécifique aux commerçants ascéens ;

- la fidélisation des annonceurs, par la définition de durées d'engagement.

Les grilles tarifaires proposées en infra visent donc à instituer des tarifs dégressifs en fonction :

- de la localisation géographique de l'annonceur ;

- du format de l’encart retenu ;

- de la durée d'engagement retenue.

Coût par insertion

Format Nouveaux tarifs HT Anciens

tarifs Tarifs Tarifs

Ascéens Non Ascéens

Dernière page de

couverture | 1 200 € 900 € 1 080 €

(210 x 297 mm) | en ne)

Pleine page

1 000 € 800 € 960 €

(180 x 255 mm)

|

intérieure |

|

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 16Demi-page 4° de

couverture

(soit 6 modules)

615 € 450 € 540 €

Demi-page

intérieure

(soit 6 modules)

= | 615 € 400 € 480 €

1/3 de page

intérieure

(soit 4 modules)

487 € 300 € 360 €

1/4 de page

intérieure

(soit 3 modules)

LC

425 € 200 € 240 €

1/6e de page

intérieure

(soit 2 modules)

322 € 125 € 150 €

1/12e de page

intérieure

(soit un module

de 56 x 60 mm)

180 € 75 € 90 €

Dégressivité

Nombre

d’insertions

Remise sur

coût unitaire -5% -10% -15% - 20 %

Il est précisé, enfin, que les prestations publicitaires susvisées ne comprennent pas la conception graphique des encaris.

PROPOSITIONS

Sur avis de la commission Finances — Ressources Humaines — Moyens Généraux, il est proposé au Conseil municipal :

-_ d'adopter les grilles tarifaires ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure les contrats de prestations publicitaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 17M. LEINSTER indique que le nombre de parutions n'est pas précisé dans la clause en page 3. !l est difficile de faire une offre en l'absence d’un nombre minimum indiqué dans le marché.

M. BREUILLE répond que la délibération sera modifiée.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

10°) Subvention à l'association SMEPS Handball 54

Rapporteur : M. PERNOSSI

EXPOSE DES MOTIFS

L'association SMEPS Handball 54 a sollicité une subvention exceptionnelle auprès des communes partenaires (Saint-Max, Essey-lès-Nancy, Pulnoy et Seichamps).

En effet, la table électronique de marque du gymnase Edmond de Goncourt sis à Pulnoy vient de subir une panne occasionnant des frais de réparation estimés à 1 413,60 € TTC. Cette table de marque permet notamment aux personnes qui le souhaitent de poster des commentaires après s'être inscrites sur le site internet du club.

Cette charge exceptionnelle est susceptible de grever le budget prévisionnel de l’association, pour laquelle chaque commune partenaire est susceptible de contribuer.

M. BREUILLE indique qu'il n’était pas favorable, au départ, à l’octroi d’une subvention, avant d'apprendre que la table électronique appartenait au SMEPS HANDBALL 54 et non pas au SIS.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite enfance, jeunesse et sports » en date du 07 juin 2018, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 350 € au profit de l'association SMEPS Handball 54.

Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018, article 65748 - « Subvention aux associations », sont suffisants.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 1811°) Rémunération des vacataires et des animateurs pour les dispositifs

enfance-jeunesse de la commune

Rapporteur : M.HOFFER

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de ses missions dédiées à l'enfance et à la jeunesse, la municipalité a recours a l'embauche de vacataires pour assurer l'encadrement et les animations des dispositifs suivants

*. Accueil collectif de mineurs "Les Lutins": Centre de Loisirs des

vacances et des mercredis à destination des enfants de 3 à 12 ans.

* Accueil périscolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 ; les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30

+ _ Restauration scolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30

° _ AnimAdos : dispositifs d'animations pour les 13-17 ans pendant les vacances scolaires.

À la rentrée de septembre 2018, les rythmes scolaires sont modifiés ; l'Education Nationale, sur avis du Conseil municipal après consultation des parents d'élèves, a validé un retour à la semaine de 4 jours.

Ce retour nous amène à clarifier le mode de rémunération des agents vacataires. La rémunération des animateurs sera fonction des besoins spécifiques, nécessaires au bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place. Leur qualification professionnelle ne sera pas forcément prise en compte é certains moments de la journée. Pour autant, la fidélisation des équipes sera toujours privilégiée.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite enfance, jeunesse et sports » en date du 7 juin 2018, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la rémunération des vacataires et des animateurs au 9 juillet 2018 ainsi que sur la nature des interventions.

° TARIF 1: Ce tarif s'applique au personnel d'animation et de vie quotidienne sans qualification.

Rémunération au SMIC horaire brut en vigueur (9,88 € brut de

l'heure au 1*T janvier 2018 à titre indicatif).

°* _ TARIF 2: Ce tarif s'applique au personnel qualifié d'animation et de vie quotidienne. BAFA, CQP, CAP Petite Enfance,

ATSEM. Rémunération pendant le temps scolaire : 10,00 € brut de

l'heure. Rémunération pendant les vacances scolaires et les

mercredis (forfait à la journée):

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 1942,00 € Animateur sans Bafa journée

21,00 € | Animateur sans Bafa 1/2 journée

52,50 Animateur Bafa

26,00 € Animateur Bafa 1/2 journée

60,00 € Directeur adjoint

90,00 € Directeur

Pour les veillées (camping): l'animateur percevra 10,00 € brut par nuitée.

e TARIF 3 : Ce tarif s'applique au personnel ayant une qualification supérieure dans l’animation : BPJEPS, Licence STAPS, BAFD,

DUT, DEJEPS ou compétence reconnue dans les domaines

artistiques, culturels ou scientifiques, dans le cadre des activités périscolaires. Rémunération : 14,65 € brut de l'heure

e TARIF 4 : Ce tarif s'applique au personnel ayant une qualification supérieure dans l’animation : BPJEPS, Licence STAPS, BAFD, DUT, DEJEPS, compétence

artistiques, culturels ou scientifiques,

reconnue dans les domaines

dans le cadre des

animations vacances : dispositif Anim’Ados et animateurs spécialisés du centre de loisirs. Rémunération : 13,00 € brut del’heure

Accueil matin et soir Restauration scolaire Périscolaire du soir

(activités spécifiques)

Tarif1 Tarif 1 Tarif 1

Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2

Tarif 3

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

12°) Extension du circuit de randonnée de la butte Sainte-Geneviève

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : M. VOGIN

De nombreux randonneurs empruntent une partie du chemin stratégique pour rejoindre la butte Sainte-Geneviève. Afin de sécuriser l'itinéraire pédestre, des aménagements doivent être réalisés au droit du virage à proximité de la ferme. Ces travaux sont estimés à 7 800 €. Cette dépense peut faire l'objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle à condition que l'itinéraire soit inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 20Ainsi le rapporteur informe le Conseil municipal qu'en application de l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, à la demande et sur le territoire de la commune, élargir ou modifier le P.D.I.P.R. adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement départemental de la randonnée.

PROPOSITIONS

Vu lavis de la Commission Environnement — Déplacements — transition énergétique du 6 juin 2018, vu l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et vu la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant le nouveau tracé situé sur le territoire de la commune, il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de passage ci- annexée

-_ de s'engager, en ce qui concerne l'itinéraire précité :

° à empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

° à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle ;

+ à autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ;

+ à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme

lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;

° à informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ;

M. LEINSTER fait 2 remarques au sujet de la convention :

- l'article 2: « Le Département pourra financer l'entretien courant du sentier. », étant entendu que le Département n’est pas obligé d'assurer cet entretien, il n’est pas nécessaire de mettre cette phrase dans la convention.

- l'article 6 relatif à la résiliation, est contraire au Code civil. Il précise que la clause prévue s’analysait en une clause purement potestative qui est radicalement nulle.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 21M. VOGIN précise que cette convention a été rédigée par le Département, qu'il lui fait confiance et que les deux parties feront ce à quoi elles se sont engagées.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

13°) Avenants convention de prestations de service - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire

Rapporteur : Mme DOLATA

EXPOSE DES MOTIFS

La proposition de deux avenants aux conventions d'objectifs et de financement relatives aux prestations de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire et extrascolaire de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) a pour objet de simplifier les déclarations de données.

La CAF va mettre en place à compter de 2018 un taux de ressortissants au régime général fixe pour chacun des équipements bénéficiant de la prestation de service. Celui-ci va être calculé selon les modalités suivantes, taux fixe : 100%.

Les 2 présents avenants sont conclus du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite enfance, jeunesse et sports» en date du 7 juin 2018, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les 2 avenants (ci-annexés) aux conventions de prestations de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire et extrascolaire.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

MME MATHIEU a été interpellée par une administrée qui souhaitait savoir pour combien de temps les gens du voyage étaient installés le long de la rocade, si des aménagements ont été faits et si cela a engendré un coût. En effet, il y aurait corrélation entre leur arrivée et une recrudescence de vols dans les jardins. Des gens auraient fait le lien.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 22M. BREUILLE informe qu'une aire d’accueil temporaire a été créée à proximité du parc d'activités de la Solère situé sur le territoire communal de Saulxures- les-Nancy et Essey-lès-Nancy, avec un certain nombre de garanties de la part de la Préfecture. Attention, par ailleurs, aux amalgames.

LA SEANCE EST LEVÉE A 19H40

Moni YDENOT, Michel BREVILLE

Secrétaire de Séance Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2018 23