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Conseil Municipal - 2022 10 06 4 annexe rapport
Déliberation - 2022 10 06 21 annexe Convention
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 21 annexe Convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE :
La commune de Villeneuve la Garenne, représentée par Monsieur Pascal PELAIN, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
ET :
L'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, dont le siège est situé 1 bis, rue de la Paix - 92230
GENNEVILLIERS, représentée par son Président, Monsieur André MANCIPOZ.
agissant en vertu d’une délibération du conseil de territoire en date du 22 septembre 2022, ci-après
dénommé « l’EPT »,
D'autre part,
PREAMBULE :
La commune de Villeneuve la Garenne, membre de l’établissement public territorial (EPT) Boucle
Nord de Seine, perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations,
nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Toutefois, jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
L’article 109 en question dispose en effet que « si la taxe d ‘aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte
tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du 22 septembre 2022, le conseil de territoire de l’établissement public
territorial (EPT) Boucle Nord de Seine a décidé d’instaurer le reversement de 0,1 % des taxes d’aménagement
perçues par les communes.
Par délibération concordante du conseil municipal n° 21/0426 en date du 06/ 10/2022, la commune de
Villeneuve la Garenne a instauré le reversement à l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine
de 0,1 % du produit de la taxe d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_21-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1* - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la fraction du
produit de la taxe d'aménagement en vertu des délibérations concordantes prises par les deux
parties contractantes.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Article 3 - TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La Ville s'engage à reverser à l’'EPT Boucle Nord de Seine 0,1 % du produit de la taxe
d'aménagement pour les opérations visées à l’article 2 ci-dessus de la présente convention.
Article 4 - MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le reversement à l’EPT de la fraction du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant
dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la Ville reversera à l’EPT la fraction de la taxe d’aménagement perçue
l’année N selon le taux visé à l’article 3 de la présente convention.
Ainsi, au plus tard le 1° septembre de chaque année, la Ville transmettra à l’'EPT une copie de
la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe
d'aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d’investissement.
Article 5 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1‘ Janvier 2022 pour une durée d’une année.
Elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction sauf dénonciation d’une des
parties trois mois avant sa date d'échéance.
Article 6 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties contractantes, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera
les éléments modifiés du cadre contractuel sans que ceux-ci ne remettent en cause
ses objectifs généraux.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_21-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Article 7 - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit, après reversement de la taxe d'aménagement
due en année N, en cas d’accord des parties sur cette résiliation et ses modalités financières,
étant entendu que celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation des parties au-delà des
sommes calculées déduites de l’application de la présente convention.
Dans ce dernier cas, cette résiliation sera effective à l’issue d’une délibération de chaque
assemblée.
Article 8 - RGPD - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Le cas échéant, et en tant que nécessaire, les parties contractantes s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - « le RGPD »).
- La loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Article 9 - DIFFERENDS ET LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend viendrait à naître entre les Parties lors de l'interprétation ou
l’exécution de la présente convention, celles-ci devront tout d’abord en rechercher le
règlement à l’amiable en se réunissant à l'initiative de l’une des Parties.
Dans le cas où la rencontre n'aurait pas lieu à cause du refus ou silence de l’une des deux
Parties, ou n’aboutirait pas à la résolution du différend dans les trente (30) jours à partir du
moment où l'une des Parties informe l’autre de sa volonté d'une rencontre, le différend sera
soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège
désigné ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_21-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Fait à Gennevilliers, le : Vemese sde tes de tee) es ss 650,6.0:1.0:0:8:510: 6:05616
En deux exemplaires oricinaux.
Pour l’EPT Boucle Nord de Seine : Pour la ville de Villeneuve la
Garenne :
André MANCIPOZ
Président de Boucle Nord de Seine
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_21-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022