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Déliberation - 2022 10 06 1 annexe Convention
Déliberation - 2022 10 06 12 AR
Acte - 2022 10 06 10 annexe PSV
Conseil Municipal - 2022 10 06 4 annexe rapport
Déliberation - 2023 06 15 9 AR
Acte - 2022 10 06 9 annexe Convention de partenariat
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2022 10 06 9 annexe Convention de partenariat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
Convention de Partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MUSÉE DU LOUVRE
Établissement public à caractère administratif regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix,
conformément aux dispositions du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant
création de l'Etablissement public du musée du Louvre,
Siret n° 180 046 237 000 12-- APE n° 91037,
Domicilié au musée du Louvre, 75058 Paris Cedex 01,
Représenté par sa Présidente-directrice Madame Laurence Des Cars
Ci-après dénommé le « musée du Louvre »
d’une part
ET
Collectivité territoriale contractante (personne morale de droit public) : COMMUNE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Numéro SIRET : 219 200 789 000 10
Code APE : 84117
Licence entrepreneur de spectacles n° : 3-1087024
Adresse : Hôtel de Ville - 28, avenue de Verdun - 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Téléphone : 01.40.85.57.00
La commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération en date du 15 juillet 2020 prise en
application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T)
Ci-après dénommée « la mairie de Villeneuve-la-Garenne » ou « ville de Villeneuve-la-Garenne »
d'autre part
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022Ensemble ci-après dénommé « les Parties » et individuellement dénommé « la Partie »,
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Conformément au décret n° 92-1338 du 22 décembre
1992 modifié, le musée du Louvre a notamment
pour mission d'assurer dans les musées et
jardins qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large,
d'en développer la fréquentation, de favoriser
la connaissance de leurs collections, de
mettre en œuvre des actions d'éducation et de
diffusion visant à assurer l’égal accès de
tous à la culture.
Préambule de la ville de Villeneuve-la-Garenne
Le musée du Louvre a souhaité mettre en œuvre une action triennale d'action d'éducation, de
démocratisation et d'accessibilité culturelle s'inscrivant dans le cadre de la décision du comité
interministériel du Grand Paris du 15 octobre
2015 tendant à favoriser le jumelage entre
un établissement culturel d'excellence
et une zone de sécurité prioritaire. A ce titre, le musée
du Louvre et le Préfet de la Région Ile de
France ont signé une convention cadre définissant
cette action triennale. Compte tenu de
leurs objectifs communs, le musée du Louvre et la
mairie de Villeneuve-la-Garenne se sont
rapprochés afin d'envisager ensemble les
principes et modalités d'un partenariat culturel
s'inscrivant dans le cadre de l’action triennale et
notamment de mise en œuvre du projet « Le Louvre
chez vous » (ci-après dénommé le « Projet ») s’articulant autour d'un outil de médiation et de formation
dénommé « le Louvre en boîte ».
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être dissocié.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. OBJET
Le musée du Louvre et la mairie de Villeneuve-la-Garenne, dans le cadre du projet de jumelage impulsé
par la Préfecture de Région et conformément à la convention pluriannuelle musée du Louvre/Préfecture
de Région signée le figurant en annexe
1, souhaitent conjuguer leurs efforts et leurs
moyens afin de réaliser en commun, particulièrement en faveur des habitants des quartiers AIRE 2029.
Ce partenariat s'articule autour de la mise en place d'un
dispositif de médiation et de formation, « Le
Louvre en boite », en divers lieux publics de la ville
de Villeneuve-la-Garenne, assortie d'une
programmation artistique et culturelle (ci-après dénommées les « Actions) dans le cadre du Projet dont la fiche figure dans l'annexe
2.
Article 1.1. Caractéristique du Louvre en boite
«Le Louvre en boite » est un dispositif de médiation
et de formation constitué de cent (100)
reproductions et d'activités clé en main. II fait fonction d’artothèque et de Support d'activités pour les
structures locales (culturelles, sociales, Sportives, d'insertion, scolaires, périscolaires et supérieures,
associatives et de loisirs, foyers d'hébergement
sociaux) (ci-après dénommés les « Porteurs du
Projet »). Gage du lien durable établi avec la ville de Villeneuve-la-Garenne, il lui est offert en fin de partenariat
soit à l'échéance de la présente convention telle que visée à l'article 10 « durée » . L'outil
est accueilli chaque trimestre par une Structure
locale selon un calendrier validé en amont. || s'accompagne d'une programmation artistique et culturelle (ci-après dénommées les « Actions) dans le
cadre du Projet dont la fiche figure dans l'annexe 2.
Article 1.2. Caractéristique de la programmation artistique et culturelle
La programmation artistique et culturelle dédiée est élaborée en concertation entre les équipes du
musée du Louvre et l'équipe du Projet sur place représentant la mairie de Villeneuve-la-Garenne.
Les grands principes de cette Programmation sont les suivants :
Programmation récurrente : Cette Programmation trimestrielle est constituée de cafés-Louvre, et
d'ateliers en lien avec les reproductions d'œuvres dans les structures locales de Villeneuve-la-Garenne,
et de visites et activités de médiation au musée du Louvre, animés par des intervenants du musée du
Louvre.
Programmation évènementielle : programmation d'activités transdisciplinaires en lien avec les grands
évènements de la saison culturelle, associative et Sportive de la ville de Villeneuve-la-Garenne, et de
propositions spécifiques au musée du Louvre : Le Louvre à jouer, Objectif Louvre, Destination Louvre.
Temps de restitution : programmation d'un ou plusieurs
temps de restitution des Actions réalisées dans
le cadre du partenariat avec les habitants selon Une forme à définir, au musée du Louvre et dans la ville
de Villeneuve-la-Garenne.
Article 2. ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 2.1. Obligations communes aux Parties
Chaque Partie s'engage à :
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022- transmettre régulièrement à l'autre Partie
toutes les informations utiles à la mise en
œuvre des Actions ;
- assurer Un suivi régulier, quantitatif
et qualitatif, des Actions menées dans
le cadre de la présente
convention ;
- Communiquer, en interne et en externe,
autour du présent partenariat, selon les modalités définies à l'article 5.
Article 2.2. Obligations du musée du Louvre
Mise à disposition d'outils de médiation et de formation
Le musée du Louvre s'engage à mettre à disposition
des outils de médiation et de formation :
- « Le Louvre en boite », constitué
de cent (100) reproductions et d'activités clé
en main - Une exposition
de reproductions « Chefs d'œuvre du Louvre
», constituée de 10 (dix) panneaux
Ces outils sont itinérants dans les différentes structures locales selon un calendrier validé en amont.
Ces deux outils sont offerts à la ville de Villeneuve-la-Garenneà la fin du partenariat telles que visée à
l’article 10 « durée ».
Mise à disposition de ressources documentaires
et pédagogiques
Le musée du Louvre s'engage à mettre à disposition dans les structures locales impliquées un corpus
d'ouvrages en relation avec les collections du musée
du Louvre ainsi que, sur demande des équipes enseignantes de la vile de Vileneuve-la-Garenne,
des ressources pédagogiques dans les
établissements scolaires de la ville de Villeneuve-la-Garenne. Ces COrpus seront définis en amont par
les Parties, dans la limite des crédits impartis au
Projet tels que fixés dans la convention pluriannuelle
conclue entre le musée du Louvre et la Préfecture
de région IDF (annexe 1).
Programmation et restitution
Le musée du Louvre s'engage à :
- Animer, et mettre en œuvre une Programmation récurrente d'activités autour du « Louvre en boite » et de l'exposition « Chefs d'œuvre du Louvre » en différents lieux de la ville de
Villeneuve-la- Garenne
- Co-concevoir via des « fiches projets
» des projets culturels en lien avec les structures locales - Co-concevoir et CO-Organiser une
programmation événementielle en lien avec
les grands évènements de la saison
culturelle, associative et Sportive de la ville de Villeneuve-la-Garenne, via le comité opérationnel
- Co-concevoir et Co-organiser la restitution
du partenariat auprès d'un public élargi.
Formation et droit de parole au sein du musée
du Louvre
Le musée du Louvre s'engage à concevoir et animer
des formations à destination des Porteurs du Projet
dans la limite de vingt-cinq (25) participants maximum par formation selon le Programme et les dates
prévisionnels figurant à l'annexe 3.
Le musée du Louvre accordeà titre exceptionnel,
et dans le seul cadre du présent partenariat, le
droit de parole aux Porteurs du Projet
ayant suivi une formation et accompagnant leurs
groupes au musée dans le cadre de visites
autonomes.
Accès au musée du Louvre pour les participants au Projet
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022Le musée du Louvre s'engageà faciliter la venue
et l'accueil au musée du public participant au
Projet. Il se chargera également de la réservation
de créneaux de visites autonomes dans le musée.
Remise de cartes Louvre Professionnels
Des Cartes CLEF, valables un an, permettant
l'accès aux collections permanentes et aux expositions temporaires du musée du Louvre sont remises
gracieusement à la ville de Villeneuve-la-Garenne
pour les Porteurs du Projet. Ces cartes sont
délivrées à titre personnel et ne peuvent, en
aucun cas, être cédées à des tiers.
À cet égard, il sera demandé à la ville de Villeneuve-la-Garenne de se reporter à l'annexe 4 « Conditions de distribution
des cartes ».
Article 2.3. Obligations de la mairie de Villeneuve-la-Garenne
La mairie de Villeneuve-la-Garenne s'engageà :
- informer et mobiliser ses structures associatives
culturelles et Sportives, les encourager à contribuer
au Projet à travers des propositions pluridisciplinaires et croisées, coordonner leurs propositions ;
- informer très régulièrement le public participant
au Projet sur l'avancement du programme artistique
et culturelle:
- CO-Concevoir et co-organiser une
Programmation évènementielle qui
fasse le lien entre les grands évènements de sa saison culturelle, associative
et Sportive et la présence du musée du Louvre
: co- concevoir et co-organiser la restitution
du partenariat auprès d'un public élargi,
notamment en prenant tous les arrêtés
et/ou décrets Municipaux ad hoc en cas de
manifestation/scénographie dans l'espace
public ;
- favoriser la participation des habitants aux différentes
Actions menées dans le cadre du partenariat
;
- favoriser la venue des groupes au musée
du Louvre en finançant leurs trajets (cars ou transports publics) dans la limite des crédits
budgétés à cet effet par la Ville. Pour ce faire,
un montant de 564,23€ est provisionné chaque
année.
- impliquer les Porteurs du Projet et responsables
des Structures concernées dans l'évaluation
des Actions.
À la fin du partenariat, la ville de Villeneuve-la-Garenne s'engage à recevoir et animer les deux outils
offerts par le musée du Louvre ; « le Louvre en
boite » et l'exposition « Chefs d'œuvre du Louvre
».
Article 3. PILOTAGE
Au musée du Louvre, le Projet est coordonné par le Service Démocratisation culturelle et action territoriale, de la Direction des
Relations Extérieures (DRE).
Au sein de la mairie de Villeneuve-la-Garenne,
le Projet est coordonné par le service culturel.
Le musée du Louvre et la mairie de Villeneuve-la-Garenne s'accordent sur les modalités de pilotage
suivantes :
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022- Comité de pilotage constitué de 8 membres permanents soit :
Chef du Service Démocratisation culturelle et action territoriale de la Direction des Relations Extérieures
du musée du Louvre,
Chargé de programmation du Service Démocratisation culturelle et action territoriale de la Direction des
Relations Extérieures du musée du Louvre.
Il se réunit tous les trimestres.
Ce Comité de pilotage a pour mission de coordonner le Projet, en définir les objectifs généraux et
opérationnels, en fixer les orientations thématiques et/ou géographiques, en valider les étapes de
déroulement successives, la programmation des Actions et en évaluer la mise en œuvre.
- Comité opérationnel constitué de représentants des Porteurs du Projet, du Service Démocratisation
culturelle et action territoriale de la Direction des Relations Extérieures du musée du Louvre, et de la
direction des affaires culturelles de la mairie de Villeneuve-la-Garenne.
Il se réunit tous les deux mois.
Les membres du Comité opérationnel travaillent ensemble à concevoir et programmer des Actions
artistique et culturelle à l'échelle de la ville, en prenant en compte également l'ensemble de l'offre
culturelle déjà présente sur le territoire.
Les ordres du jour de ce comité permettent de valider la programmation des Actions à venir et d'évaluer
la poursuite des activités ayant déjà eu lieu. La dimension expérimentale étant au cœur du Projet, le
Louvre en boite sera l'occasion d'expérimenter de nouvelles formes d'activités culturelles et éducatives.
Les décisions concernant le maintien ou l'arrêt de ces activités seront prises suite à une concertation
entre les Parties et d'un commun accord.
Le partenariat étant co-construit, toutes les décisions Seront le fruit d'une concertation préalable. Le
musée du Louvre reste cependant garant des contenus culturels et éducatifs des activités proposées
en lien avec l'artothèque et de leurs thématiques. Le comité opérationnel est garant de la bonne
adéquation des activités proposées avec les publics ciblés et de leur bonne mise en œuvre dans les
différents lieux d'accueil.
Article 4. MODALITES FINANCIERES
Les Parties conviennent que le présent partenariat ne donne lieu à aucune facturation.
Article 4.1. Eléments pris en charge par le musée du Louvre
Le musée du Louvre prend à sa charge :
- la formation des Porteurs du Projet ;
- les droits de réservation des visites du public, adultes et enfants, participant au Projet au musée du
Louvre ;
- la rémunération des intervenants pour l'ensemble des interventions (cafés Louvre, ateliers) au sein
des structures associées de la ville de Villeneuve-la-Garenne dans la limite des crédits impartis au Projet
tels que fixés dans la convention pluriannuelle conclue entre le musée du Louvre et la Préfecture de
région IDF tels que visés en( annexe 1);
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022- les frais de production du Louvre en boite et de l'exposition « Chefs d'œuvres du Louvre » :
- les frais de scénographie de la restitution dans la limite
des crédits impartis au Projet tels que fixés
dans la convention pluriannuelle conclue entre le musée du Louvre et la Préfecture de région IDF tels
que visés en (annexe 1) - (non exclusif d'un financement ou d'une aide en nature complémentaire de la
part des villes) ;
- les supports (ouvrages et jeux) offerts aux structures associées de la ville de Villeneuve-la-Garenne.
Article 4.2. Eléments pris en charge par la mairie de Villeneuve-la-Garenne
En accord avec le musée du Louvre, la mairie de Villeneuve-la-Garenne prend financièrement à sa
charge :
- l'ensemble de sa programmation culturelle
dans le cadre du Projet aux Actions citées dans le
cadre du présent partenariat
- le transport permettant la venue de groupes
au musée du Louvre, dans la limite des crédits
budgétés par la Ville à cet effet.
- les supports de communication liés à la Programmation artistique et culturelle réalisée dans le
cadre du Projet.
Article 5. COMMUNICATION
Tout support de communication (affiche, invitation, plaquette, dépliant, article ou brève pour un site
Internet ou Intranet, photographies, enregistrements sonores ou audiovisuels, etc.) sur le présent
partenariat doit mentionner la participation des Parties ainsi que le nom de la Préfecture de la région
Ile-de-France, de la préfecture de département ainsi que celui de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
La mairie de Villeneuve-la-Garenne informe, sur son site internet, et ses réseaux sociaux, de l'existence
des Actions effectuées dans le cadre du partenariat.
La mairie de Villeneuve-la-Garenne peut également procéder à une telle information au moyen de tout
autre support de communication qui lui aura été transmis par le musée du Louvre.
La mairie de Villeneuve-la-Garenne doit Soumettre au musée du Louvre pour Validation expresse et
préalable toute forme et tout Support de communication concernant le partenariat. Elle fera les meilleurs
efforts pour transmettre au musée du Louvre les projets de communication au moins cinq (5) jours
ouvrés avant utilisation.
Le musée du Louvre soumettra à la ville de Villeneuve-la-Garenne pour validation expresse et préalable
toute forme et tout support de communication Concernant le partenariat. Le musée du Louvre fera son
meilleur effort pour transmettre à la ville de Villeneuve-la-Garenne les projets de communication au moins cinq (5) jours ouvrés avant utilisation.
Article 6. CAPTATIONS VIDEO ET PHOTOGRAPHIES DES ACTIONS
La mairie de Villeneuve-la-Garenne autorise le musée du Louvre à effectuer et/ou faire effectuer des
photographies/captations lors des Actions effectuées dans le cadre du partenariat pour les exploitations
non commerciales suivantes : la communication institutionnelle interne et externe, les activités
pédagogiques et l'archivage par le musée du Louvre.
Le musée du Louvre informera en amont la mairie de Villeneuve-la-Garenne de la date et de l'heure de
la réalisation des photographies/captations.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022La mairie de Villeneuve-la-Garenne déclare et
garantit avoir informé l'ensemble des Porteurs
du Projet et des participants de la réalisation
des photographies/captations lors des Actions
effectuées dans le cadre du partenariat.
Elle garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et à l'utilisation de celles-ci
aux fins mentionnées aux présentes. Elle garantit
au musée du Louvre la libre
Le musée du Louvre fournit une copie des photographies/captations à la mairie de Villeneuve-la- Garenne
et l'autorise à utiliser ces copies en vue des seules
exploitations non commerciales Suivantes,
limitativement énumérées :
- utilisation gratuite par la mairie
de Villeneuve-la-Garenne à des fins de promotion de son activité, interne
et externe: réalisation de documents de communication sur support papier, numérique, audiovisuel.
Dans le cas d’une utilisation audiovisuelle, celle-ci
se limite à trois (3) minutes. L'utilisation
des photographies entraîne l'obligation par la
mairie de Villeneuve-la-Garenne de mentionner
le nom du ou des photographes.
- consultation gratuite sur les sites
internet édités ou coédités par la mairie de Villeneuve-la- Garenne.
Dans l'éventualité d'une exploitation non commerciale
non prévue par le présent contrat, la mairie de
Villeneuve-la-Garenne doit solliciter l'accord préalable
écrit du musée du Louvre.
Article 7. UTILISATION DES NOMS ET LOGOS
DES PARTIES
Les Parties s'autorisent à utiliser gratuitement leurs
noms et, éventuellement, leurs marques, logos, et
tout autre signe distinctif utile, exclusivement
pour la réalisation des opérations de communication visées dans la présente convention de Partenariat.
Chaque Partie conserve l'entière propriété des droits
exclusifs d'exploitation de l'ensemble des signes
la distinguant et notamment des Marques, noms de
domaines, dessins, modèles et droits d'auteur.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DE
L'IMAGE
Article 8.1. Confidentialité des informations échangées
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes informations dont elles pourraient
avoir connaissance directement ou indirectement
à l'occasion de l'exécution de la présente convention et se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par toute personne placée sous
leur responsabilité et/ou leur autorité, à l'exception de celles dont la diffusion est autorisée
conformément aux articles 5 et 6.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022Article 8.2. Prise de photographies et production de documents audio/audiovisuels
Dans l'hypothèse où la mairie de Villeneuve-la-Garenne et/ou le musée du Louvre souhaiteraient
produire un document audio ou audiovisuel dans le cadre de la présente convention, les Parties devront
conclure un contrat spécifique pour en préciser les modalités d'exécution et d'exploitation commerciale
ou non commerciale. Il est entendu, dans l'hypothèse de la conclusion d'un tel contrat, qu'il appartiendra
aux Parties de se concerter et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la prise et la diffusion
de tels documents.
Article 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les dommages qui sont directement liés aux activités du musée du Louvre et qui pourraient être
occasionnés aux personnels du musée du Louvre, aux membres de son équipe, aux usagers du service
public ainsi qu'à tout intervenant seront entièrement à la charge du musée du Louvre. II lui incombe de
prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de ces personnes.
Article 10. DURÉE
La présente convention prend effet prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et arrivera à
expiration le 31 décembre 2024.
Toute modification du présent partenariat convenu initialement entre les Parties ne pourra intervenir
sans l'accord préalable et exprès du musée du Louvre et de la ville de Villeneuve-la-Garenne, formalisé par voie d'avenant.
Article 11. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties d'une quelconque de ses obligations définies par
la convention, et 30 (trente) jours après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée
avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, la Partie lésée pourra
résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit
besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle action
en dommages et intérêts. La résiliation prendra effet deux (2mois après la réception de la seconde lettre
recommandée par la Partie défaillante.
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou
l'autre des Parties consentis ou exercés avant la date de ladite résiliation.
La mairie de Villeneuve-la-Garenne et le musée du Louvre peuvent résilier unilatéralement la présente
convention à tout moment au cours de son exécution, pour des motifs tirés de l'intérêt général ou en
cas d'impossibilité liée à l'exécution ou à l'organisation de son service public. Dans ce cas, la résiliation
prend effet immédiatement à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception
par l'autre partie.
Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure rendant impossible la réalisation des engagements de l'une des Parties, ceux-
ci pourront être fixés à une date ultérieure ou, le cas échéant, annulés, sans qu'aucune indemnité ne
puisse être demandéeà la Partie défaillante.
Article 13. DIFFÉRENDS
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022Tout différend pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
sera Soumis à un règlement amiable entre les Parties, préalablement à tout recours devant les
Tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents et le droit français seul
applicable.
Article 14. ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Elles Sont constituées des éléments
suivants :
- annexe 1 : convention pluriannuelle musée du Louvre / Préfecture de Région
- annexe 2 : Calendrier prévisionnel
- annexe 3 : Programme prévisionnel
- annexe 4 : Procédure de remise des cartes CLEF
Fait à Paris en 2 (deux) exemplaires originaux avec quatre (4) annexes, le
Pour la mairie de Villeneuve-la-Garenne
Pour le musée du Louvre
Le Maire,
La Présidente directrice, Pascal PELAIN
Laurence DES CARS
| Annexe 1 : Convention pluriannuelle musée du Louvre/Préfecture de Région
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022| Annexe 2 : Calendrier prévisionnel
FÉVRIER
courant février : Rencontres des acteurs locaux
AVRIL
dates à préciser : Formations « Le Louvre chez vous
» au musée du Louvre
JUIN
début juin : Premier comité opérationnel
fin juin (ou début Septembre) : Inauguration
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Date de réception préfecture : 21/10/2022| Annexe 3 : Programme prévisionnel des formations « Le Louvre chez
vous » |
Les formations proposées s'adressent à tous les Porteurs du Projet des structures éducatives, sociales,
culturelles, associatives, ou Sportives. Plusieurs modules de formation Seront proposés sur le la durée
de la présente convention afin d'accompagner au mieux les relais partenaires.
- Formation d'introduction au musée et à ses
collections. Durée : 2 jours au musée du Louvre.
Jour 1 :
eo 9h30-12h30 : « Bienvenue au Louvre »
© 14h00-17h00 : « Se repérer au musée du Louvre
»
Jour 2 :
o 9h30-12h30 : « Le corps au musée »
© 14h00-17h00 : « Découvrir les outils
Hors les murs »
Dates : à préciser selon calendrier
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092-219200789-20221021-2022_10_06_09-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022| Annexe 4 : Procédure de remise des cartes « Louvre - Professionnel
» gratuites |
Il sera demandé à la mairie de Villeneuve-la-Garenne :
de remplir le fichier Excel qui vous est adressé avec
la convention en mentionnant les bénéficiaires impliqués dans le projet,
de joindre une lettre d'engagement certifiant la qualité d'ayant droits desdits bénéficiaires. Cette lettre comportera
les mentions obligatoires suivantes :
Nom de l'établissement partenaire,
Coordonnées de l'établissement partenaire,
Nom du contact référent au sein de cet établissement,
Fonction de ce contact référent,
Date et signature du représentant légal de l'établissement partenaire.
Ces documents seront à remettre dans un délai de trois mois Suivant la date de la Signature
de la convention.
Ces cartes sont remises à titre individuel après réception des documents demandés et ne
pourront, en aucun cas, être cédées à des tiers.
Elles sont valables de date à date pendant un an. Elles permettent :
- Accès gratuit et illimité aux collections permanentes et expositions temporaires.
: Accës privilégié aux contrôles des entrées
du passage Richelieu et de la galerie du
Carrousel.
3 Accès gratuit pour la personne qui Vous
accompagne lors des nocturnes ainsi que
durant les 15 premiers jours des expositions du hall Napoléon.
- Envoi régulier de newsletters.
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Date de réception préfecture : 21/10/2022