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unknown - 2022 10 06 8 annexe Convention de subvention
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2022 10 06 8 annexe Convention de subvention)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Préfecture des Hauts-de-Seine
Liber,té
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE SUBVENTION
Date de notification :
Référence dossier (à rappeler dans toute correspondance) : 92920865 22
DS01 1192P03624 = 100 000,00 €
2022 - 92 - Villeneuve-la-Garenne - CITE DE L'EMPLOI VILLENEUVE LA GARENNE 2022 - MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE
VU la loi de finances initiale pour 2022 et le décret
portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi de finances
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations ou fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret 2019-1416 du 20 décembre 2019
(art.5) portant organisation de la Direction générale des collectivités locales
VU le dossier de demande de subvention déposé
par l'organisme bénéficiaire
Pour les aides de minimis inférieures à 500 000 € surles 3 derniers exercices fiscaux
VU le règlement n° 360/2012 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
Pour les aides d'Etat Supérieures ou égales à 500 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux
VU la décision du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, Paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de Compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
INFORMATION : L'Agence Nationale pour la Cohésion
des Territoires (ANCT) met à disposition une plateforme
collaborative : https://acteurs.lagrandeequipe.fr
Vous pourrez prendre connaissance des informations relatives à la politique de la ville et échanger avec les acteurs des QPV par ce biais dès à présent.
Entre l'Etat, représenté par le préfet,
et l'organisme,
MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE,
28 avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
représenté(e) par son représentant légal, Monsieur Pascal PELAIN
N° SIRET : 219200789 00010 N° Tiers Chorus : 2100039288
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préfecture des Hauts-de-Seine
POLITIQUE DE LA VILLE
177 Avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
Tél : 0140974500
—
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Article 1 : Objet et montant de la subvention :
Au titre de l'exercice 2022, l'Etat, sur le
programme budgétaire Politique de la ville,
contribue financièrement pour un montant de 100 000,00 € au projet d'intérêt général suivant que le bénéficiaire S'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre les actions suivantes :
- Coordination des actions emploi :
° renforcer et formaliser les relations partenariales,
° mettre en place des réunions de Coordination, comités de suivi et de pilotage,
°__ Contractualiser l'engagement entre
le Pôle Emploi et la mairie de Villeneuve-la-Garenne, ° faciliter l'embauche des publics les
plus éloignés au sein de la mairie grâce à
un partenariat renforcé entre le service emploi et
insertion et le service RH de la collectivité de Villeneuve-la- Garenne.
- Aller vers en développant des actions hors
les murs au sein des locaux des partenaires
et services de la ville :
° renforcer la proximité,
° faciliter l'accès aux informations liées à l'emploi
et aux métiers en tension, la rencontre avec
les employeurs et les acteurs de l'emploi du territoire,
° _ être accessible en dehors des horaires de
bureau,
° informer les habitants via différents Supports
des lieux, dates et thématiques de ces actions.
- Formaliser l'appui au mode de garde à destination
des bénéficiaires les plus éloignés en démarche d'insertion professionnelle:
° développer le système de garde à domicile
en un service rapide répondant à une demande urgente liée à une entrée en formation, en emploi
ou au maintien dans l'emploi,
+ fluidifier et formaliser les appuis au mode
de garde auprès du service petite enfance,
° créer et alimenter un vivier d'auxiliaires
parentaux, mettre en relation l'offre et la demande.
- Mieux accompagner les demandeurs d'emploi
dans leur estime de soi:
°__ ateliers de sophrologie et de socio esthétique
° ateliers de coaching professionnel,
° ateliers de préparation à l'entretien,
° accompagnement et suivi renforcé.
- Aide à la mobilité des plus de 26 ans :
° mettre en place des ateliers mobilité:
sensibiliser, lutter contre les freins liés
à la prise des transports en commun,
+ rappeler les facilités des moyens de
transports mis à disposition du public.
° mettre en place via le CCAS les chèques
mobilité pour adultes afin d'aider les publics
les plus éloignés au début d'un contrat de travail ou d'une formation.
- Accompagner les bénéficiaires à une meilleure
maîtrise de la langue française et des
outils numériques
° continuer le travail partenarial initié
avec la coordination linguistique sur la
formation de remise à niveau,
° formaliser l'orientation des bénéficiaires
sur la plateforme de linguistique professionnalisant
du PoleS en entrées et sorties permanentes,
+ faciliter l'accès à un matériel informatique
à moindre coût via Emmaüs Connect,
° mettre en place d'ateliers numériques.
Ce projet a pour objectifs de :
- Consolider et maintenir le partenariat emploi
en politique de la ville,
- faciliter le recours au droit Commun, notamment
pour le public dit invisible (identifier, articuler et
adapter les différents dispositifs pour qu'ils atteignent efficacement les habitants), - agir sur les
besoins non couverts (ingénierie spécifique permettant un suivi individualisé des parcours), - développer la coordination emploi sur le territoire,
- faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs les plus éloignés de l'emploi en levant les freins majeurs,
- renforcer la politique d' "Aller vers" et d'actions
"hors les murs". Pour
réaliser ce projet, les moyens suivants seront
mis en œuvre :
ND
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 e une coordinatrice des actions de la cité de l'emploi,
e du personnel communal,
un conseiller numérique,
un pc portable,
intervenants et partenaires extérieurs,
bureaux et salles de réunion,
matériel et consommables du service emploi de la ville.
Article 2 : Respect du Contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations Le bénéficiaire
de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement
républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles
de la République au sens de l'article 2 de la Constitution :
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République :
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en
ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Imputation budgétaire et comptable
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire Politique de la ville (147).
Domaine fonctionnel : 0147-01-10
Code activité : 014701010101
Groupe marchandise : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est : le préfet.
Votre interlocuteur, service prescripteur, est : la Préfecture des Hauts-de-Seine
Le comptable assignataire est : le directeur des finances publiques
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
Article 4 : Modalités de versement
La subvention sera versée en totalité dans le mois suivant sa notification sur le compte :
IBAN : FR503000100901E929000000075
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention. Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes
et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Les coûts totaux estimés éligibles sont de :
Total des charges et des produits figurant au budget prévisionnel : 167 000,00 €
Article 6 : Délai de réalisation
Le programme d'actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 7 : Compte-rendu financier
L'organisme devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou, à défaut, au plus tard le 30 juin 2023,
le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la
loi 2000-321 du 12 avril 2000.
Tous les renseignements nécessaires pour effectuer une saisie en ligne sont disponibles sur le site de l'agence nationale
de la cohésion des territoires : htips://agence-cohesion-territoires.gouv.fr Accueil/Les
programmes/Politique de la ville/Subventions
En cas de non production du compte rendu financier ou si le financement excède la différence entre les
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 produits et les charges, les sommes non utilisées seront reversées au Trésor public.
Article 8 : Contrôle
En conséquence, l'organisme s'engage à :
- faciliter tout contrôle, sur pièces ou sur place
-_ disposer d'une comptabilité analytique issue de la
comptabilité générale -
Mettre en place des outils fiables et réguliers
d'enregistrement de l'activité permettant d'en
rendre compte à tout moment
En cas de non-réalisation, de réalisation non conforme ou de refus de communication de comptes ou de pièces
justificatives, la subvention sera reversée au Trésor Public.
Article 9 : Publicité
Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien »
du ministère chargé de la ville. Le logo est téléchargeable sur le site de l'agence nationale de la cohésion des territoires : https://agence-cohesion-territoires.qouv fr Accueil/Les programmes/Politique de
la ville/Subventions/Communiquer
Article 10 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
Toute proposition de modification des dispositions de
la présente convention doit faire l'objet d'une lettre
recommandée avec accusé de réception. Seul un avenant pourra en modifier les termes.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à
l'expiration d'un délai de deux mois Suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le reversement au Trésor
public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra
être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application
du présent acte.
Fait en deux exemplaires originaux
Attention :
Seule la convention signée des deux parties et dûment notifiée, ouvre droit à Subvention dans les conditions de l'article « Modalités de versement ».
Le
Pour l'organisme bénéficiaire
Pour l'Etat Prénom et NOM du
signataire
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022