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Procès Verbal - DM202502007+AVT+3++LOT+5+CNP
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM202502007+AVT+3++LOT+5+CNP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
ID : 040-200068708-2025021 7-DM202502007-CC
RIONdeSLANDES DECISION DU MAIRE
Commune Nouvelle N°2025.02.007
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2194-1 6° et R2194-8 du Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 novembre 2021 portant
attribution des marchés d'assurance pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025,
Vu la délibération n° 2021.12.118 du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal autorisant
Monsieur le Maire à signer les marchés d'assurance,
Vu l'article 2 de la délibération n° 2022.05.078 du 16 mai 2022 du Conseil Municipal autorisant
Monsieur le Maire à signer toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution
des marchés d'assurance, et ce dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique,
Vu le lot 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES (AOO n° 2021-01) signé avec la
CNP ASSURANCES (4 Place Raoul Dautry — 75716 PARIS CEDEX) sur la base d’un taux de cotisation
global de 2.42 % décomposé comme suit :
© Solution de base : Décès — Accident du travail —- maladie imputable au service - sans franchise
{ personnel affilié à la CNRACL) pour une prime annuelle de 13415.76 € TTC
(hors charges patronales) calculé par application d’un taux de 0.83 % à la masse salariale
représentant 1 616 356.84 €,
o Prestation supplémentaire éventuelle n° 1: Congé de longue maladie — congé de longue
durée sans franchise: pour une prime annuelle de 25 700.07 € TTC {hors charges patronales)
calculé par application d’un taux de 1.59 % à la masse salariale représentant 1 616 356.84 €
Soit une prime annuelle de 39 115.83 € TTC (hors charges patronales)
CONSIDERANT QUE, suite à l’entrée en vigueur du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021
relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, une
modification est intervenue pour porter le taux de cotisation à 2.53 % à compter du 1er janvier 2022,
date de prise d'effet du contrat d'assurance. Compte tenu de la date du décret et du calendrier de
mise en application des marchés, les dispositions précitées n'avaient pu être intégrées dans l'offre déposée par la CNP ASSURANCES.
CONSIQUERANT QUE, du fait d’un déséquilibre financier constaté résultant d’une
augmentation des absences pour raison de santé, une modification est intervenue pour porter le
taux de cotisation à 2.70 % à compter du 01 janvier 2024, après avis de la CAO en date du 11
décembre 2023,
MAIRIE
148 avenue Albert Poisson / 40 370 Rion des Landes
Tél. 05 58 57 10 28 - Fax : 05 58 57 19 52
accueil@riondeslandes.fr
www.riondeslandes.fr Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
ID : 040-200068708-20250217-DM202502007-CC
Décision n°2025.02.007 (suite) page 2
CONSIDERANT QUE, par courrier reçu le 13 février 2025, le CNP a informé la collectivité des
nouvelles modalités de facturation du contrat à compter du 1° janvier 2025
CONSIDERANT QU'il est nécessaire d’acter cette modification par voie d’avenant,
DÉCIDE
Article 1 : de SIGNER l'avenant n° 3 au lot 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES avec
la CNP ASSURANCES (4 Place Raoul Dautry — 75716 PARIS CEDEX); cet avenant acte les nouvelles
modalités de facturation du contrat à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : d'imputer les dépenses afférentes sur les crédits inscrits au Budget Principal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, le dix-sept février deux mille vingt-cinq.