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unknown - 2024 107.1 Convention servitude Commune SA TEREGA Chemin rural Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (unknown - 2024 107.1 Convention servitude Commune SA TEREGA Chemin rural)Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Industrie, CONVENTION DE SERVITUDE CLASSIQUE CHEMIN RURAL

CANALISATION DE GAZ NATUREL

Canalisation 1: DN150 RODEZ - MILLAU

Tronçon : DN150 GRDF RODEZ - LUC

Numéro Code: | Code Ouvrage N° : 16J27C Convention N° -

Entre les soussignés (identité complète, domiciliation fiscale) :

COMMUNE D'ONET LE CHÂTEAU

n° 211201769

Siège Social : 12 RUE DES COQUELICOTS - 12850 ONET LE CHATEAU (12)

Représenté par M. Le Maire

ci-après dénommé " le Propriétaire " et tel qu'indiqué page 6 (1)

d'une part,

TERÉGA,

Société Anonyme au capital de 17.579.088 euros ayant son siège social sis 40 avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX, inscrite au Répertoire des entreprises SIREN sous le numéro 095.580.841, RCS PAU, représentée par Monsieur Guillaume EVRARD, dûment habilité aux fins des présentes.

dénommée «TERÉGA» d'autre part,

Après avoir exposé :

Que, pour alimenter des distributions publiques et des clients directs, Teréga est amené à établir des

canalisations de transport de gaz naturel avec leurs accessoires techniques nécessaires à leur

exploitation ou leur protection et empruntant notamment des propriétés privées ;

ILa été convenu et arrêté ce qui suit :

{1} Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules), prénom(s) (en minuscules) dans l'ordre de l'état-

civil, domicile

Convention de Servitude Classique (leréga SG/ADI-2021)Article 1

Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du projet de tracé, consent à la constitution de la servitude nécessaire à l'implantation par Teréga d'un tronçon de la {des) canalisation(s) de transport précitée(s) et de leurs accessoires techniques dans le sol du(es) terrain(s) désigné(s) ci-après.

Canalisation 1 DN150 GRDF RODEZ - LUC Code | 6J27c ouvrage

Commune : ONET LE CHATEAU

Situation Cadastrale

Nature Section Dénomination CR, Lieudit, Localisation Longueur

CR sans nom

Chemin Rural | AP — AL Traversée située entre les parcelles AP n°374 et AL n°115 6m

Pour une somme forfaitaire (cf article 6) de : 100 € (cent euros)

Article 2

La présente convention de servitude a lieu sous les conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière et, particulièrement, sous les conditions et modalités d'exercice ci-après définies.

La servitude ainsi créée consentie par le propriétaire au profit de Teréga, s'étend sur une largeur de 6 mètres (répartie de la façon suivante par rapport à l'ace de la canalisation : 4 mètres à droite / 2 mètres à gauche en allant de RODEZ à MILLAU) tel que définies par la réglementation et permet au personnel de Teréga et à toute entreprise mandatée par Teréga :

1. d'accéder au terrain pour tous les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la (des) canalisation(s) existante(s) et des ouvrages accessoires techniques ;

2. de procéder aux débroussaillements, abattages ou essouchements des arbres ou arbustes dans cette même bande de terrain.

Article 3

En présence de cours d'eau non domaniaux bordant les biens du domaine privé concernés par la servitude, ou lorsque ceux-ci font partie de la servitude, ladite servitude s'applique jusqu’à la ligne séparative définissant la moitié du lit des ruisseaux, lorsque les berges n'appartiennent pas à la même personne.

Article 4

Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain occupé par les canalisations dans les conditions qui précèdent. Il s'engage cependant :

1. à permettre l'établissement en limite des parcelles cadastrales, des bornes et balises matérialisant la présence des canalisations ou de leurs accessoires techniques (prises de potentiel, bouches à clé }et à ne pas les déplacer.

Aussi, si à la suite d'un remembrement ou d’une réunion de parcelles du chef du Propriétaire, les limites des parcelles cadastrales venaient à être modifiées, Teréga s'engage à déplacer lesdites bornes et balises à première demande du Propriétaire, sans frais pour ce dernier et à les placer sur les nouvelles limites ;

2. à ne procéder sur ladite bande de servitude à aucune construction en dur. Toutefois, la construction des murs de clôture dont les fondations ne dépassent pas 0,50 m de profondeur est autorisée sous réserve de l'accord préalable écrit de Teréga ;

Conventien de Serntude Ciassique [Tereya SG/ADE-207 1)1.

à ne procéder, sauf accord préalable écrit de Teréga, à aucune plantation d'arbres ou d'arbustes sur ladite bande de servitude (vignes et arbres en cépée de moins de 2,70 m de haut exceptés) ;

à ne procéder à aucun stockage, même temporaire, ni aucun emploi de produits corrosifs et/ou inflammables et/ou explosifs dans ladite bande de servitude ; à l'exception de l'emploi de produits destinés à l'amendement des terres agricoles, épandage d'engrais et produits phytosanitaires dans le cadre des activités agricoles ;

à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages, et, de façon générale, à s'abstenir de tout acte tendant à diminuer l'usage du droit

de passage ou à le rendre plus incommode ;

. à ne procéder à d'éventuels travaux de terrassement (voirie, réseaux, hydraulique agricole etc...) dans la bande de terrain de 6 mètres grevée de servitude qu'après avoir soumis à Teréga le programme de travaux prévus et obtenu son accord sur la nature et les modalités de réalisation desdits travaux ;

. en cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit/cause, la servitude dont elle(s) est (sont) grevée(s) en vertu de la présente Convention ;

. au cas où l'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées viendrait à changer avant le commencement des travaux comme après l'exécution de ceux-ci, à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au nouvel exploitant.

Article 5

L'exercice de la servitude oblige Teréga :

à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires et des travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée,

sur lesquelles la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci- dessus (article 4 - alinéas 1, 2, 3, 4, 5,6);

à exécuter tous les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum;

à régler à l'amiable ou à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux cultures par les travaux de pose, d'entretien, de réparation ou de suppression de l'ouvrage et à assumer, dans le cadre du droit commun toute conséquence d'un éventuel incident causé par la présence de la (des) dite{s) canalisation(s) sur la (les) dites) parcelle(s} et dont le Propriétaire et/ou l'exploitant ne peut être tenu pour responsable.

Article 6

En contrepartie de l'exécution des obligations résultant des clauses de la présente Convention, et

sans préjudice éventuellement, des indemnités prévues à l'article 5.3 ci-dessus, Teréga verse au Propriétaire qui l'accepte à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme figurant au tableau de l'article 1.

Cette somme sera versée au Propriétaire, au plus tard, lors de la signature de la convention.

Article 7

Le Propriétaire déclare que les parcelles ci-dessus désignées lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute charge incompatible avec l'objet de la présente Convention.

+ SGAUI UPArticle 8

IFest convenu entre les parties que Teréga pourra librement et à tout moment céder, transférer ou

renoncer au bénéfice des présentes, sous la seule réserve d'en avertir le Propriétaire ou ses ayants

droit/cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau bénéficiaire sera alors substitué de plein droit dans toutes les clauses de la présente convention sous la seule réserve précisée ci-avant et sous condition de reprise des obligations incombant à Teréga au titre de la présente servitude.

Article 9

La présente Convention prendra effet à compter de la signature par les deux parties et restera en

vigueur même en fin d'exploitation de la où des canalisations.

Les Parties conviennent, qu’en fin d'exploitation de la ou des canalisations, et sous réserve de

l'absence de projet sérieux de construction du Propriétaire, ces dernières seront maintenues en place

conformément aux dispositions de l’article R 555-29 du code de l’environnement dès lors qu'elles ne

portent pas atteinte à la sécurité publique, à la santé et à l’environnement.

Article 10

En cas d’arrêt d'exploitation de la canalisation de transport, autorisé par arrêté ministériel, les

obligations de ne pas faire du Propriétaire fixées par l'article 4 ci-avant seront caduques.

Le Propriétaire sera autorisé à réaliser tous travaux de terrassement, de plantation ou de construction dans ladite bande de servitude.

il autorise à cet effet Teréga à accéder à sa parcelle dans le cadre de l'entretien des bornes et

balises de signalisation de la canalisation laissées en place.

Article 11

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- Le Propriétaire à l'adresse sus indiquée ;

- Teréga à son siège social à PAU, 40, avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 PAU CEDEX

Convention de Servitude Classique (Terèga SG/ADI-2021) Pine ÀArticle 12

ANNEXE : Un extrait de plan de chaque emprunt est joint à la présente convention.

Fait en deux exemplaires à …….. Le

Le Propriétaire (2) Teréga

(2) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".

NB : Parapher les pages 1 à 7 et signer page 5

Convention de Servitude Classique (leréga SG/ADI-2021) PagePROPRIETAIRE(S)

COMMUNE D'ONET LE CHÂTEAU

n° 211201769

Siège Social : 12 RUE DES COQUELICOTS - 12850 ONET LE CHATEAU (12) Représenté par M. Le Maire

Pièce justificative de l'identité du propriétaire :

Carte Nationale d'identité - Passeport - Permis de conduire

Nature

Numéro

Délivré le

Délivré par

N.B: Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules) et prénoms {en minuscules) dans l'ordre de

l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, nom et prénoms du conjoint, numéro et date de la pièce

d'identité produite.

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