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Déliberation - 2026 127 Route dEspalion Convention de servitude entre Enedis et la commune dOnet le Chateau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 127 Route dEspalion Convention de servitude entre Enedis et la commune dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
: ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
BE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice .… 33
ns = 30 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Absents … 3
Procurations 3 | réunis le trente juin deux mille Vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur
Ne participe pas au la convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mille vingt-six par VOLE eme 1 a an 2 à Pouvoir non pris en Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
compte 1
Votants 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques
DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI,
Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET,
Benjamin GOURDON, Jean-François BLANC, Rachida EL HAOUARI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée à 19h34), Julie SAUIGNAC, Laura BOUTONNET,
Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Absent excusé :
Se déportent et ne participent pas au vote : Sabine MIRAL, le pouvoir de Madame Catherine COUFFIN
n'est pas pris en compte
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
PACV/127-2026
Route d’Espalion : convention de servitude entre Enedis
et la commune d’Onet-le-Château
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2411-2,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 22 juin 2026,
ENTENDU que Madame Sabine MIRAL est sortie de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.
ENTENDU que le pouvoir de Madame Catherine COUFFIN n’est pas pris en compte.
CONSIDERANT que la société Enedis doit prochainement réaliser des travaux de raccordement électrique pour
alimenter une infrastructure de recharge pour véhicules électriques à installer sur la parcelle communale sise
route d’Espalion. CONSIDERANT que pour ce faire, ladite parcelle communale cadastrée BY n°533 sera traversée par deux
canalisations souterraines et ses accessoires techniques, à établir à demeure, dans une bande de 3 mètres
de large et sur une longueur totale estimée à 23 mètres, nécessitant de consentir à la société Enedis une
servitude de passage.
CONSIDERANT qu'à l'issue des travaux et aux frais de la société Enedis, ladite convention sera authentifiée
par acte notarié afin de formaliser la servitude consentie et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre Enedis et la commune d’Onet-le-Château
telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Sacrétaÿfe de séance,
ei -Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ÿ 3 11], 2926
Et de la publication le: D 3 JUL. 2026