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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 107 SA TEREGA Canalisation de transport de gaz en trefonds Regularisation conventions servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 10 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-huit juin
Procurations : 8 deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Chêteau
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise VUITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Mathieu
GINESTET (arrivé à 19h05), Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC
(pouvoir à Christian MAZUC), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir
à Christine LATAPIE), Franck TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-
Philippe ABINAL), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/107-2024
SA TERÉGA - canalisation de transport de gaz en tréfonds
Régularisation conventions servitude
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 27 juin 2024.
CONSIDERNAT que la SA TERÉGA a fait l'acquisition, auprès de la société GDF, de canalisations de transport
de gaz situées dans le département de l'Aveyron et notamment sur la commune d'Onet-le-Château.
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de régulariser administrativement les droits d'occupation
relatifs aux ouvrages de transports de gaz existants en domaine privé, par le biais de nouvelles conventions
de servitude.
ENTENDU que les deux biens, ci-après désignés, étant traversés par la canalisation de gaz DN150 GRDF
RODEZ-LUC, une convention pour chacun d'eux a été établie :
Désignation propriété
9 PSP Adresse Nature Longueur servitude Section Numéro Contenance
AL 99 33a55ca La Devèze Lande 32m
AL - AP | non cadastré - La Devèze Chemin rural 6m ENTENDU que les principales clauses relatives aux conditions et charges consignées dans les conventions
ci-annexées sont les suivantes :
- la servitude consentie s'étend sur une bande de 6 mètres de largeur répartie par rapport à l'axe de la
canalisation à 4 mètres à droite, 2 mètres à gauche en allant de Rodez à Millau,
- elle permet l'accès au terrain pour tous les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation,
- le propriétaire s'engage à laisser libre de constructions en dur, de plantations, de stockage la bande de
servitude,
- la somme de 100 € sera versée à la commune à titre d'indemnité forfaitaire et définitive,
- la réitération par acte authentique aux frais exclusifs de TERÉGA.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le transfert de la servitude sur la parcelle AL 99, telle que décrite ci-dessus au
profit de la SA TERÉGA, ayant son siège social 40 avenue de l’Europe à PAU (64010),
- approuve la création d’une servitude sur un tronçon du chemin rural d'Onet-le-Château à
Cayssiols tel que matérialisé sur le plan annexé à la présente délibération, au profit de la SA
TERÉGA, ayant son siège social 40 avenue de l’Europe à PAU (64010),
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux conventions qui
prendront effet à compter de leur signature et pour la durée de l’exploitation de la
canalisation, puis l’acte authentique à recevoir devant notaire concernant le bien cadastré.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
À fn \
\ mel TAUZIN /
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 0 9 JUIL. 207%
Et de la publication le : ( 9 JUIL. 2024