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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Souprosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+25+06+24)
Thèmes du document : Économie et finances, Éducation, Banque,
1 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 25 Juin 2024 à 19 H Sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire. Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU Sylvie - M. DUPOUY Philippe – Mme LAPEYRE Colette - M GUEHEL Dominique – Mme CARRERE Françoise - Mme ROQUES Laurence - M. LACOUTURE Éric – Mme MAUVOISIN Christine - M. LARREZET Xavier - Mme DOUSSAN Béatrice - Mme RASOAMAHARO Marlène - M. SAUBIGNAC Thierry Absents excusés : M. JABOT David (donne pouvoir à M. LARREZET Xavier) - M. BATS Aurélien (donne pouvoir à Mme ROQUES Laurence) Secrétaire de séance : M. DUPOUY Philippe Date de convocation : 18 Juin 2024 __________________ DCM 2024.06.065 Modification tarification cantine scolaire – approbation nouveau règlement intérieur restauration scolaire et garderies périscolaires Rapporteur : Colette LAPEYRE Vu la délibération n° 2019_06_24_DEL042 du conseil municipal en date du 24 juin 2019, portant approbation d’une tarification de la cantine sur la base d’un forfait mensuel à compter du 1 er septembre 2019 ; Vu la délibération n° 2021.07.047 du conseil municipal en date du 05 juillet 2021, portant modification du règlement intérieur de la garderie scolaire suite au retour de la semaine scolaire à 4 jours et au maintien de la garderie scolaire le mercredi matin à compter du 1 er septembre 2021 ; Vu la délibération n° 2022.03.031 du conseil municipal en date du 14 mars 2022, portant approbation de la tarification sociale de la cantine scolaire à l’école de Souprosse à compter du 1 er septembre 2022 ; Considérant la mise en service du logiciel City Family à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 plus adapté et plus facilitateur pour le travail des professionnels en charge de l’enfance sur la commune : plannings visuels, facturation cantine et périscolaire, gestion des taux d’encadrement, enregistrement des présences, accès fiches enfant, portail familles... Le rapporteur propose à l’assemblée : - de supprimer la tarification de la cantine scolaire sur la base du forfait mensuel, dans un souci de simplification mais aussi d’une tarification plus juste pour les familles. - de modifier en ce sens le règlement intérieur restauration scolaire et garderies périscolaires pour la rentrée scolaire 2024/2025 DEPARTEMENT DES LANDES ARRONDISSEMENT DE DAX COMMUNE DE SOUPROSSE Nombre de conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents et représentés : 15 2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de supprimer la tarification de la cantine scolaire sur la base du forfait mensuel à compter du 1 er septembre 2024. DECIDE de modifier en ce sens le règlement intérieur restauration scolaire et garderies périscolaires pour la rentrée scolaire 2024/2025 PRECISE qu’un exemplaire du règlement modifié sera distribué aux parents d’élèves avant la prochaine rentrée scolaire 2024/2025. __________________ DCM 2024.06.066 Décision modificative n° 2 Budget Commune Rapporteur : Madame Sylvie DUFAU Le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2024 comme suit : SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 231 (op.1803) 10 000,00 € Immobilisations corporelles en cours 212 p.2205) - 10 000,00 € Agencements et aménagement de terrains Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VOTE comme indiqué ci-dessus la décision modificative n°2 du budget commune année 2024. __________________ DCM 2024.06.066B Décision modificative n° 3 Budget Commune Rapporteur : Madame Sylvie DUFAU Le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2024 afin de réaliser les écritures d’amortissements des immobilisations suivantes : Eclairage public Place Eglise - AFF 057201 SYDEC Remplacement 2 projecteurs secours arènes - AFF 55960 SYDEC 3 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 615231 - 1 500,00 € Voiries 681 (chap 042) 1 500,00 € Dotation aux amortissements SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2131 (op 2302) 1 500,00 € Bâtiments publics 2804182 (chap 040) 1 500,00 € Amortissements des subventions d’équipement versées Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VOTE comme indiqué ci-dessus la décision modificative n°3 du budget commune année 2024. __________________ DCM 2024.06.067 Lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3 : Vente lot 48 à M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline Rapporteur : Colette LAPEYRE VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 21 T 0001 présentée le 28 Décembre 2021 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation du lotissement communal les Terrasses de l’Adour phase 3, sur un terrain situé Rue des Ecoles, lieu-dit « Pourqué », CONSIDERANT l’arrêté du maire en date du 05 Avril 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour phase 3, CONSIDERANT l’arrêté N° 2023-01-05 en date du 27 Janvier 2023 autorisant la vente ou la location des lots n° 41 à 65, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3, CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 11 Juillet 2022 déterminant les prix des 25 lots de la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour et désignant l’office notarial Maîtres André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN à Tartas, à l’effet de rédiger le dépôt de pièces afférentes à cette phase et les actes de vente authentiques. VU la délibération du conseil municipal n° 2023.12.106 en date du 20 décembre 2023 portant décision d’appliquer une remise sur le lot 48 et ramenant le prix du lot à la somme de 39 500 € ; 4 VU le plan de bornage établi le 15/12/2022 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert à SAINT SEVER, CONSIDERANT la convention de réservation signée le 19/06/2024 entre M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline, demeurant ensemble à SAINT MARTIN D’ONEY (Landes), 678 Route de Campagne et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline s’engagent à acquérir le lot n°48, cadastré sous le n° 564 de la section V, d’une superficie de 969 m 2 , pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (39 500 €) TVA sur marge incluse. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme LAPEYRE Colette, adjointe à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline du lot n°48 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour d’une contenance de 969 m 2 moyennant le prix de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (39 500 €) TVA sur marge incluse, que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente. __________________ DCM 2024.06.068 Lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3 : Vente lot 55 à M. DELHOMMES Yoan Rapporteur : Colette LAPEYRE VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 21 T 0001 présentée le 28 Décembre 2021 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation du lotissement communal les Terrasses de l’Adour phase 3, sur un terrain situé Rue des Ecoles, lieu-dit « Pourqué », CONSIDERANT l’arrêté du maire en date du 05 Avril 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour phase 3, CONSIDERANT l’arrêté N° 2023-01-05 en date du 27 Janvier 2023 autorisant la vente ou la location des lots n° 41 à 65, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3, CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 11 Juillet 2022 déterminant les prix des 25 lots de la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour et désignant l’office notarial Maîtres André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN à Tartas, à l’effet de rédiger le dépôt de pièces afférentes à cette phase et les actes de vente authentiques. VU le plan de bornage établi le 15/12/2022 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert à SAINT SEVER, CONSIDERANT la convention de réservation signée le 08/06/2024 entre M. DELHOMMES Yoan, demeurant à DAX (Landes) 6 Rue du Cordon Bleu et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle M. DELHOMMES Yoan s’engage à acquérir le lot n°55, cadastré sous le n° 571 de la section V, d’une superficie de 789 m 2 , pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (38 500 €) TVA sur marge incluse. 5 Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à M. DELHOMMES Yoan. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme LAPEYRE Colette, adjointe à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à M. DELHOMMES Yoan du lot n°55 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour d’une contenance de 789 m 2 moyennant le prix de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (38 500 €) TVA sur marge incluse, que l’intéressé s’engage à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente. _______________ DCM 2024.06.069 Facturation divers travaux et locations de matériels techniques Rapporteur : Philippe DUPOUY Le rapporteur expose ce qui suit à l’assemblée : Vu la délibération n° 2023.12.114 du 20 décembre 2023 approuvant la convention régissant les conditions d’utilisation des matériels techniques (mini pelle et porte char) entre les communes de Souprosse et de Mugron ; Considérant que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez des particuliers. Il est proposé à l’assemblée de refacturer ces prestations à qui de droit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE la proposition du rapporteur, DECIDE de facturer les prestations réalisées par les services techniques de la commune de Souprosse comme suit : • Travaux de terrassement pour EARL Les Acacias – 950 Route de Saint Etienne – 40250 LAMOTHE pour un montant de : 1 530 € Fourniture 90 ml Ecobox Ø 400 : 90 x 17 € = 1 530 € • Location de matériels techniques à la Commune de MUGRON pour un montant total de : 400,00 € Location mini pelle sans chauffeur + transport 11 h x 35 € = 385,00 € location porte char : 15 € __________________ DCM 2024.06.070 Participation financière de la SCM KINE SOUPROSSE pour l’aménagement des parkings kinés secteur Guilherme Rapporteur : Philippe DUPOUY Le rapporteur rappelle à l’assemblée que les travaux d’aménagement des places publiques du centre bourg sont achevés. Les travaux du secteur Guilherme incluent également les travaux d’aménagement des parkings, sur la propriété des kinés (terrassements, bordures, béton bas carbone, enrobés drainants, bande de guidage PMR). Le rapporteur propose de refacturer aux kinés les travaux d’aménagement des parkings leur appartenant, soit un montant de 3 978,23 € HT. 6 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de refacturer la participation financière à SCM KINE SOUPROSSE pour un montant de 3 978,23 € HT. AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant. PRECISE que cette participation sera créditée au compte 1328 (Subventions autres) en recettes d’investissement. _________________ DCM 2024.06.071 Participation financière du Comité des fêtes de Goudosse pour l’acquisition d’un lave- vaisselle professionnel Rapporteur : Dominique GUEHEL Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune a acquis un lave-vaisselle professionnel auprès de la société CEDIV à DAX pour un montant de 1 575,20 € HT, soit 1 890,24 € TTC, qui sera mis à disposition du Comité de fêtes de Goudosse. Le Comité des fêtes de Goudosse propose de participer financièrement à cette acquisition à hauteur du montant hors taxes, soit 1 575,20 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE la proposition du Comité des fêtes de Goudosse. AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant. PRECISE que cette participation sera créditée au compte 1328 (Subventions autres) en recettes d’investissement. _______________ DCM 2024.06.072 Subventions aux associations Rapporteur : Christian DUCOS VU le budget primitif 2024 de la commune voté le 18 Mars 2024 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2023 et du budget prévisionnel 2024. Monsieur le Maire précise que trois associations souprossaises ont sollicité une subvention pour l’exercice 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après délibération, DECIDE de verser les subventions comme suit : • Comité des Fêtes de Souprosse : 820 € • Amicale des Sapeurs-pompiers Souprosse : 400 € • CSA Basket : 1 000 € 7 AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations dénommées ci-dessus. __________________ DCM 2024.06.073 Acceptation d’une donation au profit de la Commune Rapporteur : Christian DUCOS Par courrier du 16 mars 2024, la Commune de Souprosse a été informée de l’intention de Monsieur et Madame ZEPHIRIN, domiciliés 523 Chemin de Lamartine, de procéder à une donation d’un montant de 14 500 euros au profit de la Commune. L’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) dispose que le Conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune. L’acceptation du don entraîne le respect de la volonté du donateur quant à son attribution. En effet une collectivité territoriale qui accepte un don ou un legs conditionné, engagera sa responsabilité : soit elle respecte les conditions posées, soit elle renonce au don ou au legs en indiquant que les conditions posées ne sont pas réalisables, sont trop floues ou trop rigoureuses. La condition requise par M. et Mme ZEPHIRIN est que le chemin d’accès à leur habitation : « Chemin de Lamartine », soit bitumé sur une surface de 1485 m². En conséquence, le rapporteur propose : - d’accepter la donation d’un montant de 14 500 € consentie par M. et Mme ZEPHIRIN - d’accepter la condition fixée par M. et Mme ZEPHIRIN, à savoir que le chemin d’accès à leur habitation « Chemin de Lamartine » soit bitumé sur une surface de 1485 m². Le Conseil Municipal, Vu les articles L2242-1 à L2242-4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article L2121-29 du même code qui dispose : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », Vu l’article L1121-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant la proposition de donation d’un montant de 14 500 € par M. et Mme ZEPHIRIN, Considérant la condition requise par M. et Mme ZEPHIRIN, à savoir que le chemin d’accès à leur habitation « Chemin de Lamartine » soit bitumé sur une surface de 1 485 m², Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter la donation d’un montant de 14 500 € de M. et Mme ZEPHIRIN au profit de la commune de Souprosse, - D’accepter la condition fixée par M. et Mme ZEPHIRIN, à savoir que le chemin d’accès à leur habitation « Chemin de Lamartine » soit bitumé sur une surface de 1 485 m². - Cette somme sera imputée en recettes d’investissement sur le compte 10251 « dons et legs en capital » du budget principal de la commune. __________________ 8 DCM 2024.06.074 Vente parcelle Communale n° 630 Rue des Ecoles - Lot A à M. DANTHEZ Rémi Rapporteur : Colette LAPEYRE Le rapporteur expose ce qui suit à l’assemblée : VU la division en 2 lots (Lot A et Lot B) du terrain appartenant à la commune, situé entre le Lotissement Les Terrasses de l’Adour et l’Avenue du 19 mars 1962 ; VU le plan de bornage établi le 04/01/2024 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert à SAINT SEVER, Considérant la demande de Monsieur Rémi DANTHEZ artisan commerçant à Souprosse, Avenue du 19 mars 1962 d’acquérir un terrain communal pour l’exercice de son activité, Il lui a été proposé le Lot A dudit terrain sis n° 630 Rue des Ecoles, cadastré section V n° 587 d’une contenance de 1604 m², moyennant le prix de 28 500 €. Vu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme LAPEYRE Colette, adjointe à signer l’acte de vente à intervenir au profit de M. Rémi DANTHEZ avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, du lot A sis n° 630 Rue de Ecoles, cadastré section V n° 587 d’une contenance de 1604 m 2 moyennant le prix de VINGT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (28 500 €), que l’intéressé s’engage à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais d’acte afférents à cette vente. PRECISE que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune. PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024.05.057 du 13 mai 2024. _________________ 9 Table des délibérations de la séance 25 Juin 2024 2024.06.065 - Modification tarification cantine scolaire – approbation nouveau règlement intérieur restauration scolaire et garderies périscolaires 2024.06.066 - Décision modificative n° 2 Budget Commune 2024.06.066B - Décision modificative n° 3 Budget Commune 2024.06.067 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3 : Vente lot 48 à M. DUTRES Anthony et Mme PALADOS Caroline 2024.06.068 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3 : Vente lot 55 à M. DELHOMMES Yoan 2024.06.069 - Facturation divers travaux et locations de matériels techniques 2024.06.070 - Participation financière de la SCM KINE SOUPROSSE pour l’aménagement des parkings kinés secteur Guilherme 2024.06.071 - Participation financière du Comité des fêtes de Goudosse pour l’acquisition d’un lave-vaisselle professionnel 2024.06.072 - Subventions aux associations 2024.06.073 - Acceptation d’une donation au profit de la Commune 2024.06.074 - Vente parcelle Communale n° 630 Rue des Ecoles - Lot A à M. DANTHEZ Rémi