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Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+20+12+23 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+20+12+23)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 Décembre 2023 à 18 H 30

Sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS,

Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU

Sylvie - M. DUPOUY Philippe – Mme LAPEYRE

Colette - M GUEHEL Dominique - Mme CARRERE

Françoise - M. LACOUTURE Éric – Mme

MAUVOISIN Christine - M. LARREZET Xavier -

Mme ROQUES Laurence - M. SAUBIGNAC Thierry

M. JABOT David - M. BATS Aurélien

Absents excusés : Mme DOUSSAN Béatrice (donne

pouvoir à Mme DUFAU Sylvie) - Mme

RASOAMAHARO Marlène (donne pouvoir à Mme

MAUVOISIN Christine)

Secrétaire de séance : M. BATS Aurélien

Date de convocation : 14 Décembre 2023

__________________

DCM 2023.12.096

Création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs

Rapporteur : Christian DUCOS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer deux emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°,

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

152

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer deux emplois temporaires d’adjoints administratifs à temps complet pour exercer les fonctions d’agents recenseurs du 04 janvier 2024 au 17 février 2024.

- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis et de suivre l’avancement des réponses par Internet conformément aux instructions de l’INSEE.

- les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 151,67 heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 370 correspondant au 3ème échelon de l’échelle C1.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.

- les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

__________________

DCM 2023.12.097

Participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

• Vu l’avis du comité technique en date du 18 décembre 2023 ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les3

organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé et ou de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- Dans le domaine de la santé :

o De fixer la participation à 20€ par mois et par agent (titulaires, stagiaires ou contractuels) à compter du 1er janvier 2024,

o Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé,

o Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent,

o Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.

- Dans le domaine de la prévoyance :

o De fixer la participation à 20€ par mois et par agent (titulaires, stagiaires ou contractuels) à compter du 1er janvier 2024,

o Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé,

o Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent,

o Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.

_________________

DCM 2023.12.098

Délibération donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Rapporteur : Christian DUCOS

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre4

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 Décembre 2023 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

et

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

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DCM 2023.12.099

Décision modificative n°3 Budget principal Commune – travaux en régie

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Exposé : Le rapporteur fait part au conseil municipal des différentes réalisations effectuées par le personnel des services techniques (travaux d’immobilisations) et propose de les transférer à la section d’investissement.

Il est donc proposé de procéder à la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

023 + 65 242,22 € 72 (042) + 65 242,22 € Virement à la section

d’investissement

Immobilisations

corporelles Travaux en

régie

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

231 (040)

Pôle commercial

(Inv2026-23)

+ 62 392,88 €

021

Virement de la

section de

fonctionnement

+ 65 242,22 €

2111 (040)

Boulodrome

(Inv 1610)

+ 612,66 €

2131 (040)

Groupe scolaire

(Inv 4100)

+ 1 125,00 €

2131 (040) + 911,68 €

Logement

communal pôle

santé

(Inv 2019)

2152 (040) + 200,00 €

Signalétique

(Inv 3005)

TOTAL 040 + 65 242,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Le transfert des dépenses relatives aux travaux en régie de la section de fonctionnement aux chapitres intéressés de la section d’investissement pour immobiliser les biens ainsi réalisés.

__________________

DCM 2023.12.100

Décision modificative n°4 Budget principal Commune

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Exposé :

Le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal commune exercice 2023 sur le compte 024 – produit des cessions d’immobilisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,6

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°4 du budget principal commune exercice 2023.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2188 (op 2307) 1 000,00 024 1 000,00 € Autres

immobilisations

corporelles

Produits des

cessions

d’immobilisations

__________________

DCM 2023.12.101

Décision modificative n°1 Budget irrigation

Rapporteur : DUPOUY Philippe

Monsieur DUPOUY indique à l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget irrigation exercice 2023 sur l’opération 2301 – modernisation station irrigation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°1 du budget irrigation année 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 023 22 650,00 €

Virement à la section

d’investissement

60612 - 22 650,00 €

Energie électricité

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2158 (op 2301) 22 650,00 021 22 650,00 € Autres installations

matériels et

outillages

techniques

Virement de la

section de

fonctionnement

__________________

DCM 2023.12.102

Loyer communal appartement T3 Sud au Pôle santé : mise en place charges mensuelles

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Exposé :

Suivant contrat de bail en date du 17 avril 2013, la Commune de SOUPROSSE a donné à bail à Madame MORESMAU Anne-Marie un local à usage d’habitation sis au n°50 Avenue Hagenthal le Bas- 1er Etage – Apt T3 Sud.7

Le local loué aux termes du bail sus-énoncé est équipé d’un compteur électrique indépendant dont la consommation est facturée à la Commune de SOUPROSSE. Il est également équipé d’un sous-compteur d’eau dont la consommation eau et assainissement est facturée à la Commune de SOUPROSSE.

Sur proposition du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de rajouter une somme forfaitaire au titre des charges (électricité, eau et assainissement) à la location consentie à Mme MORESMAU Anne Marie.

A compter du 1er janvier 2024, le loyer de l’appartement sis 50 ave Hagenthal le Bas, appt T3 Sud se décomposera comme suit :

Quatre cent soixante-huit euros et cinquante-deux cents par mois (468,52 €) auquel il y a lieu d’ajouter la somme de quatre vingt-dix euros (90,00 €) par mois au titre des charges (électricité, eau et assainissement), soit un montant global de : Cinq cent cinquante-huit euros et cinquante-deux cents(558,52 €).

_________________

DCM 2023.12.103

Lotissement communal Les Terrasses de l’Adour : Vente du lot n° 20 à M. SICOT Benjamin et Mme FILBIEN Manon

Rapporteur : Colette LAPEYRE

VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots, sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots,

CONSIDERANT la délibération du 11 Juillet 2022 portant modification du prix du lot n° 20 et le proposant à la vente au montant de 39 500 € ;

VU le plan de bornage établi le 29/09/2016 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert foncier à SAINT SEVER,

CONSIDERANT la convention de réservation établie le 13 Novembre 2023 entre Monsieur SICOT Benjamin et Madame FILBIEN Manon, demeurant ensemble à SOUPROSSE (Landes), 32 Impasse des Courlis et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur SICOT Benjamin et Madame FILBIEN Manon s’engagent à acquérir le lot n° 20, cadastré sous le n° 515 de la section V, d’une superficie de 1155 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (39 500 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur SICOT Benjamin et Madame FILBIEN Manon.8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Mme LAPEYRE Colette, adjointe au Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur SICOT Benjamin et Madame FILBIEN Manon du lot n° 20 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 1155 m2 moyennant le prix de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (39 500 €) TVA sur marge incluse, que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

_______________

DCM 2023.12.104

Lotissement communal Les Terrasses de l’Adour : Vente du lot n° 45 à M. MIRAMONT Patrick Bruno

Rapporteur : Colette LAPEYRE

VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 21 T 0001 présentée le 28 Décembre 2021 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation du lotissement communal les Terrasses de l’Adour phase 3, sur un terrain situé Rue des Ecoles, lieu-dit « Pourqué »,

CONSIDERANT l’arrêté du maire en date du 05 Avril 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour phase 3,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2023-01-05 en date du 27 Janvier 2023 autorisant la vente ou la location des lots n° 41 à 65, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement Les Terrasses de l’Adour phase 3,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 11 Juillet 2022 déterminant les prix des 25 lots de la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour et désignant l’office notarial Maîtres André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN à Tartas, à l’effet de rédiger le dépôt de pièces afférentes à cette phase et les actes de vente authentiques.

VU le plan de bornage établi le 15/12/2022 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert à SAINT SEVER,

CONSIDERANT la convention de réservation signée le 19/12/2023 entre Monsieur MIRAMONT Patrick Bruno demeurant à Capbreton (Landes), 4 Allée George Sand et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur MIRAMONT Patrick Bruno s’engage à acquérir le lot n°45, cadastré sous le n° 561 de la section V, d’une superficie de 564 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (27 500 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur MIRAMONT Patrick Bruno.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur MIRAMONT Patrick Bruno du lot n° 45 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour d’une contenance de 564 m2 moyennant le prix de VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (27500 €) TVA sur marge incluse, que l’intéressé s’engage à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

__________________9

DCM 2023.12.105

Lotissement Les Terrasses de l’Adour : Révision prix du lot 37

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 septembre 2020 déterminant les prix des 12 lots de la phase 2 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour ;

Considérant que seul le lot 37 de la phase 2 -sis au n° 40 Impasse des Cigognes - pour une surface de 915 m² et un prix de 41 000 € TTC, reste encore à la vente ;

Compte tenu de la forme et de la longueur de ce lot (côté Est très étroit), présentant des contraintes pour l’implantation d’une future habitation, et afin de faciliter les projets des futurs accédants à la propriété,

Le rapporteur propose à l’assemblée d’appliquer une remise sur ce lot.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’appliquer une remise de prix sur le lot 37 :

Montant TTC proposé à la vente : 34 500 €

__________________

DCM 2023.12.106

Lotissement Les Terrasses de l’Adour : Révision prix du lot 48

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 Juillet 2022 déterminant les prix des 25 lots de la phase 3 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour ;

Considérant que le lot 48 de la phase 3 -sis au n° 500 Rue des Ecoles - pour une surface de 969 m² et un prix de 47 500 € TTC, reste encore à la vente ;

Compte tenu de la forme et de la longueur de ce lot, présentant des contraintes pour l’implantation d’une future habitation,

Afin de faciliter les projets des futurs accédants à la propriété, le rapporteur propose à l’assemblée d’appliquer une remise sur ce lot.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’appliquer une remise de prix sur le lot 48 :

Montant TTC proposé à la vente : 39 500 €

__________________

DCM 2023.12.107

Participation coopérative scolaire pour l’acquisition de matériel pédagogique à l’école de Souprosse

Rapporteur : Colette LAPEYRE

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune a acquis du matériel pédagogique pour les enfants de la maternelle de l’école de Souprosse (tricycles, mini trottinettes, taxis) pour un montant de 1 379,00 € HT, soit 1 654,80 € TTC.

Il est proposé de demander une participation financière à la coopérative scolaire de l’école de Souprosse pour l’acquisition de ce matériel, à hauteur du montant HT, soit 1 379,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition du rapporteur.10

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant auprès de la coopérative scolaire de Souprosse.

PRECISE que cette participation sera créditée au compte 1328 (Subventions autres)

__________________

DCM 2023.12.108

Remboursement de frais d’exécution d’un mandat spécial

Rapporteur : Christian DUCOS

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour accomplir un mandat spécial (art.L 2123- 18 et R 2123-22-21 du CGCT) :

Le rapporteur informe l’assemblée que Monsieur DUPOUY Philippe, adjoint au Maire a été mandaté par M. le Maire pour assurer une transaction relative à l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès de la SARL PRIVILEGIES VALORENO à PARIS -75001- du jeudi 07 décembre au vendredi 08 décembre 2023.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal, après délibération, par 14 voix POUR

(M. Philippe DUPOUY ne prend pas part au vote)

DECIDE de rembourser les frais de séjour (hébergement, repas) et de déplacement (billets de train et RER, carburant, péages) engagés par M. DUPOUY Philippe, adjoint au Maire, sur présentation de pièces justificatives.

__________________

DCM 2023.12.109

Nouvelle tarification signalétique

Rapporteur : Colette LAPEYRE

VU les délibérations du conseil municipal en date du 16 août 2010, et du 13 décembre 2010 portant lancement du programme signalétique sur la commune de SOUPROSSE,

VU ls délibérations du 21 septembre 2015 et du 13 Février 2023 modifiant les tarifs des lames ;

Considérant l’évolution tarifaire depuis le lancement de l’opération,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de facturer les lames de signalisation au prix coûtant.

__________________

DCM 2023.12.110

SYDEC : Programme sécurisation Lotissement Cap Sud

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur présente à l’assemblée une étude effectuée par le SYDEC relative à la sécurisation du lotissement Cap Sud (sécurisation FACE fils nus).

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

SECURISATION FACE FILS NUS

- Génie civil sur 831 mètres.

- Dépose de 310 mètres de réseau aérien Basse Tension fils nus, de 146 mètres de réseau aérien Basse Tension faible section torsadé ainsi que de 93 mètres de réseau aérien Basse Tension torsadé et des supports bétons.11

- Pose de 583 mètres de réseau souterrain Basse Tension 3x150²+1x70² ainsi que de 645 mètres de réseau souterrain de branchement 4x35².

Montant Estimatif TTC 130 833 €

TVA préfinancée par le SYDEC 20 967 €

Montant HT 109 866 €

Subventions apportées par :

SYDEC 21 973 €

CAS FACE 87 893 €

COLLECTIVITE NEANT

ECLAIRAGE PUBLIC (zone rurale)

- Dépose de 464 mètres de réseau EP aérien.

- Dépose de 12 foyers vétustes.

- Dépose d’un mât éclairage public 007.006.

Montant Estimatif TTC 3 389 €

TVA préfinancée par le SYDEC 530 €

Montant HT 2 859 €

Subventions apportées par :

SYDEC 1 572 €

COLLECTIVITE 1 286 €

GENIE CIVIL FT SUBVENTIONNE

- Génie civil supplémentaire sur 594 mètres.

- Fourniture et pose de de 2548 mètres de fourreaux 42/45.

- Fourniture et pose de 4 chambres L2T avec cadres et tampons.

- Fourniture et pose de 1 chambre L0T avec cadre et tampon.

- Fourniture et pose de 24 regards 40x40.

Montant Estimatif TTC 45 459 €

TVA 7 114 €

Montant HT 38 345 €

Subventions apportées par :

SYDEC 22 729 €

COLLECTIVITE 22 729 €

RECAPITULATIF

Montant Estimatif TTC 179 681 €

TVA 28 611 €

Montant HT 151 070 €

Subventions apportées par :

SYDEC 46 275 €

CAS FACE 87 893 €

PARTICIPATION COLLECTIVITE TOTALE 24 015 €

Dont :

Participation collectivité exclusive en Fonds libre 22 729 €

Participation collectivité autorisée sur Emprunt 1 286 €

Sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal, après délibération

APPROUVE à l’unanimité le plan de financement présenté par le SYDEC.

PRECISE que la commune s’engage à rembourser le montant de la participation communale en totalité sur fonds libres, soit 24 015,00 €.

__________________12

DCM 2023.12.111

Autorisation de dépose ligne électrique Chemin de Poyanne

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur expose à l’assemblée que la ligne électrique en réseau aérien basse tension sur la parcelle cadastrée section Q n° 214 – sis n° 170 Chemin de Poyanne n’a plus aucune utilité.

Considérant la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée section Q n°214 pour la dépose de cette ligne aérienne basse tension,

Considérant que cette autorisation doit être formalisée par une délibération du conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande à ENEDIS de procéder à la dépose la ligne électrique en réseau aérien basse tension sur la parcelle cadastrée section Q n° 214 – sis n° 170 Chemin de Poyanne, qui n’alimente plus aucune installation.

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

__________________

DCM 2023.12.112

Sollicitation mise à l’enquête publique aux fins de modification des limites territoriales de la Commune de Souprosse

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le conseil municipal de la commune de SOUPROSSE ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13 et L. 2121-29 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 et L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;

Considérant qu’il est prévu une modification de la limite entre les communes de SOUPROSSE et de TOULOUZETTE afin d’amener cette limite en concordance avec les limites parcellaires et domaniales ;

Considérant que cette modification des limites territoriales permettra à la commune de se voir rattacher une surface de 200930 m² ;

Considérant qu’il s’agit précisément des parcelles cadastrées section M 0221 – M 0212 – M 0211 – M 0209 – M 0208 – M 0207 – M 0214 – M 0213 – M 0204 – M 0217 – M 0206 – M 0203 – M 0219 – M 0218 – M 0201 – M 0199 – M 0220 – M 0202 – M 0210 – M 0222 – M 0198 – M 0205 – M 0200 ;

Considérant que la commune de Souprosse se situe sur la rive droite de l’Adour, mais aussi pour une partie que l’on dénomme « l’Île « d’une surface de 200930 m² sur la rive gauche à la confluence du Gabas et de l’Adour et que la grande majorité des propriétaires des parcelles situées sur cette zone sont des habitants de la commune de Toulouzette.

Considérant que ces parcelles sont inaccessibles depuis la Commune de Souprosse, sauf à faire un détour par le pont sur la RD 3.

Ces arguments géographiques constituent le premier motif de demande de modification des limites communales.13

Considérant d’autre part la nécessité d’une gestion cohérente du site : le fait d’être riverain du Gabas entraîne de fait l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Tarusate (dont la Commune de Souprosse est membre) au syndicat SGLB « Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus ».

Cette adhésion d’un montant de 111,11€ sur le budget du syndicat de 296 466€, soit 0,037%, génère des coûts (frais de convocations, déplacements d’élus) certainement bien supérieurs au montant de l’adhésion de la CCPT.

Le transfert de ces parcelles à la Commune de Toulouzette verrait cette somme imputée à la Communauté de Communes Terres de Chalosse déjà adhérente au Syndicat.

Considérant que les Maires respectifs des communes de Souprosse et de Toulouzette ont donné leur accord sur ce projet de modification des limites territoriales de leur commune.

Considérant que les parcelles de la commune de Souprosse d’une superficie de 200 930 m² seront détachées de la commune de SOUPROSSE et réunies à la commune de TOULOUZETTE aux conditions tenant notamment aux biens indivis, au partage des dettes, à leur acquittement.

Après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1er : Sollicite aux fins de modifications des limites territoriales entre les communes de SOUPROSSE et de TOULOUZETTE l’ouverture d’une enquête publique par Madame la Préfète.

Article 2 : Demande pour cette procédure la désignation d’un commissaire enquêteur.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée à Mme la Préfète.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibois - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

___________________________

DCM 2023.12.113

Convention pour la protection de la forêt contre les incendies entre l’ASA DFCI de Lamothe/Meilhan/Souprosse et les communes de Lamothe, Meilhan et Souprosse

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur informe l’assemblée du projet de fusion des ASA de DFCI des communes de Lamothe, Meilhan et Souprosse.

Un projet de convention entre les ASA de DFCI de Lamothe, Meilhan, Souprosse et les communes de Lamothe, Meilhan et Souprosse nous est proposé.

Cette fusion ne changera en rien les engagements déjà existants des parties. Cette convention a pour objet de définir et arrêter les modalités d’intervention de chaque organisme précité, les communes respectives et l’ASA de DFCI, afin de maintenir un bon état général des réseaux desservant les massifs forestiers du territoire et ainsi permettre au SDIS de lutter efficacement contre les incendies de forêt.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,14

ACCEPTE le projet de convention pour la protection de la forêt contre les incendies entre l’ASA de DFCI de Lamothe, Meilhan, Souprosse et les communes de Lamothe, Meilhan et Souprosse.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

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DCM 2023.12.114

Approbation convention utilisation intercommunale de matériels techniques entre les communes de Souprosse et Mugron

Rapporteur : Colette LAPEYRE

Le rapporteur précise à l’assemblée que la Commune de Souprosse a établi un projet de convention pour l’utilisation intercommunale de la mini pelle hydraulique, propriété de la Commune de Souprosse :

Ce matériel sera acheminé avec le porte char de la commune de Souprosse ; ce dernier pouvant s’atteler sur tous les tracteurs communaux ayant un dispositif crochet échelle.

Le tarif proposé à la location se décompose comme suit :

- 35 € TTC l’heure

- 15 € TTC pour le transport avec le porte char

avec une utilisation maximale de 50 h par an.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée régissant les conditions d’utilisation des matériels techniques (mini pelle et porte char appartenant à la Commune de SOUPROSSE) entre les communes de SOUPROSSE et de MUGRON.

PRECISE que cette convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties.

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DCM 2023.12.115

Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Notre commune bénéficie du service de défibrillateurs proposé par l’intermédiaire du Centre de gestion.

La convention qui nous lie au CDG 40 étant arrivée à échéance, et afin de continuer à bénéficier de ce service, il convient de signer une nouvelle convention d’adhésion au service « plan communal de sauvegarde » relative au schéma départemental défibrillateurs.

Le rapporteur donne lecture de la convention d’adhésion.

Compte tenu de l’intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l’adhésion au schéma départemental défibrillateurs,

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion à ce service pour la durée de la convention soit 5 ans.

S’agissant de notre commune, le coût annuel sera de 350 € pour un pack portatif.

Le Conseil Municipal, après délibération,15

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes pour une durée de 5 ans.

Autorise Monsieur le Maire à intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant. ___________________________

DCM 2023.12.116

Programme vidéoprotection : sollicitation DETR 2024

Rapporteur : Christian DUCOS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les objectifs du projet de vidéoprotection à l’échelle de notre commune, à savoir :

• lutter contre les incivilités impactant les espaces et bâtiments publics de la commune,

• prévenir les cambriolages et les vols dans les commerces,

• préserver la sécurité publique,

• collecter des indices utilisables par les forces de police pour la résolution des enquêtes, notamment par l’identification des véhicules et plaques d’immatriculation utilisés,

Un diagnostic de vidéoprotection a été réalisé pour notre commune par la cellule PTM des Landes auprès du groupement de gendarmerie départementale, dans le cadre d’une mission de service public.

Il ressort de ce diagnostic que pour contenir la montée de la délinquance, la mise en œuvre de dispositifs préventifs, notamment la vidéo permettra d’une part d’apporter un effet dissuasif et d’autre part d’améliorer le taux d’élucidation des infractions.

Considérant l’estimation des travaux d’équipement en vidéo protection arrêtée à la somme de 15 769,60 € HT;

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement présenté comme suit :

Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation Montant € HT Désignation Montant €

Equipement

vidéoprotection 15 769,60 DETR 30 % 4 730,88

Fonds

interministériel

prévention de la

délinquance 40 %

6 307,84

Fonds propres

Commune 4 730,88

Total 15 769,60 Total 15 769,6016

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024.

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DCM 2023.12.117

Facturation divers travaux

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez des particuliers.

Il est proposé à l’assemblée de refacturer ces travaux à qui de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition du rapporteur,

DECIDE de facturer les fournitures et divers travaux réalisés comme suit :

• Travaux réalisation de tranchée chez Mme LABAT Solange – 633 Chemin de Poyanne– 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 41 €

Location mini pelle avec chauffeur

(0,1 h x 35 €) + (0,9 x 25 ) = 3,5 + 22,50 = 26 €

Location porte char : 1 x 15 € = 15 €

• Travaux réalisation de tranchée chez M. DEYRES René – 3250 Route de Mugron– 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 69 €

Location mini pelle avec chauffeur

(0,9 h x 35 €) + (0,9 x 25 ) = 31,5 + 22,50 = 54 €

Location porte char : 1 x 15 € = 15 €

• Travaux de terrassement pour EARL de BOURRUS – 2389 Route de Meilhan– 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 102,50 €

Location mini pelle sans chauffeur

(2,5 h x 35 €) = 87,5 €

Location porte char : 1 x 15 € = 15 €

• Travaux de réparation du réseau d’irrigation chez M. TASTET Cyril – 878 Chemin de Saransot - 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 24,50 €

Location mini pelle sans chauffeur : 0,7 h x 35 € = 24,50 €

• Travaux de terrassement pour la SARL BOUHEBEN– 878 Chemin de Saransot– 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 148 €

Location mini pelle sans chauffeur

(3,8 h x 35 €) = 133,00 €

Location porte char : 1 x 15 € = 15 €

• Travaux de ramassage de déchets verts chez Mme VANGASSE Marie Louise. – 6 Résidence Cap Sud– 40250 SOUPROSSE pour un montant forfaitaire de : 50 €

• Travaux entretien des tombes au cimetière communal pour la famille DE GAVARDIE DE MONCLAR - à l’attention de M.DUFAUR DE GAVARDIE Michel- 25 Avenue du Coy- 40660 MESSANGES - pour un montant total de 160,00 €

Forfait travaux = 160,00 €

• Travaux divers chez M CLAIN Jean Fred– 100 Allée de Peyroutic -40250 SOUPROSSE pour un montant total de 200,00 €

Forfait travaux : 200 €17

• Travaux de terrassement chez M. MINVIELLE Alain – 765 Route de Saint Etienne - 40250 SOUPROSSE pour un montant total de 60,00 €

Location rouleau compacteur avec chauffeur et transport :

1 h x 60 € (forfait 1ère heure) = 60,00 €

• Travaux de terrassement pour EARL de Bilatyes – 147 Chemin de Bilatges - 40250 SOUPROSSE pour un montant total de 255,00 €

Location rouleau compacteur avec chauffeur et transport :

1 h x 60 € (forfait 1ère heure) = 60,00 €

2 h x 30 € = 60 €

Location mini pelle avec chauffeur et transport

(2 h x 35 €) + (2 h x 25 ) = 70 + 50 = 120 €

Location porte char : 1 x 15 € = 15 €

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DCM 2023.12.118

Renouvellement convention d’adhésion au service d’instruction des ADS

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, qui a mis fin, depuis le 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes membres d’un EPCI de 10 000 habitants et plus,

Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme permettant à une commune de charger l’EPCI des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Vu les délibérations antérieures du conseil municipal, confiant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au service commun mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate et approuvant les termes de la convention régissant les rapports entre la commune de SOUPROSSE et la CCPT,

Considérant que la convention actuelle est arrivée à expiration et que la Communauté de Communes propose d’en conclure une nouvelle pour une période de 2 années à compter du 1er janvier 2024,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec la Communauté de Communes, pour un coût identique à celui pratiqué depuis la création du service, soit 120 € / équivalent PC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, régissant les rapports entre la commune de SOUPROSSE et la CCPT pour le fonctionnement du service commun d’instruction des ADS sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.

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DCM 2023.12.119

Transfert et classement d’office d’une voie dans le domaine public communal

Rapporteur : Christian DUCOS18

Le conseil municipal de la commune de Souprosse ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2, et R. 134-3 et suivants ;

Vu la délibération n°2023-08-064 en date du 17 août 2023 portant lancement de la procédure de transfert d’office d’une voie dans le domaine public communal ;

Vu l’arrêté n° 2023-10-04 en date du 02 novembre 2023 portant ouverture d’une enquête publique aux fins du transfert d’office d’une voie dans le domaine public communal, publié par voie d’affiche à la porte de la mairie et aux extrémités de la voie concernée le 26 octobre 2023 ;

Vu l’avis certifié par Monsieur le Maire et affiché à la porte de la mairie le 26 octobre 2023 informant le public de l’ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office d’une voie dans le domaine public communal ;

Considérant que la commune souhaite transférer d’office dans son domaine public et de reprendre, à sa charge, la propriété de la voie privée ouverte à la circulation publique située dans le lotissement Cap Sud, cadastrée section C n° 246 d’une contenance de 2124 m² desservant le lotissement Cap Sud.

Considérant que ladite voie privée est ouverte à la circulation publique, sans toutefois être encore classée dans le domaine public routier communal ;

Considérant que le commissaire-enquêteur M. LAFITTE Philippe a rendu un avis favorable à ce transfert ;

Par ces motifs, et considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er : De transférer d’office au profit de la commune de Souprosse, sans indemnité, la propriété à usage de voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations ; à savoir la voie privée cadastrée(s) section C n°246 d’une contenance de 2124 m² desservant le lotissement Cap Sud.

Article 2 : Que ce transfert vaut classement de l’emprise de la voie dans le domaine public de la commune. Ce classement éteindra par lui-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibois - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

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DCM 2023.12.120

Construction d’un local pour la Maison de l’Apiculture Landaise : sollicitation DETR 2024

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Depuis 2015, le Rucher école départemental est implanté à SOUPROSSE, dans les locaux du pôle commercial.

Les conseils d’administration de l’Abeille Landaise, du GDSA, et du REAL ont décidé de positionner officiellement leur projet de Maison des Apiculteurs Landais à Souprosse. Après quelques déménagements consentis par le Rucher Ecole pour favoriser l’installation d’un artisan pâtissier local, la Commune de Souprosse s’est engagée à construire la Maison de l’Apiculture Landaise qui servira au fonctionnement des associations ainsi que de lieu de formation.

Cette opération sera inscrite au Budget Principal Commune exercice 2024 ;

VU l’estimation des travaux tout corps d’état, arrêtée en phase APD à la somme de 254 555,00 € HT ;

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement présenté comme suit :

Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation

Montant €

HT Désignation Montant €

VRD 29 790,00 €

ETAT- DETR

30 % 76 366,50 €

Gros œuvre - Maçonnerie 79 500,00 €

Charpente Couverture

Zinguerie Bardage 48 645,00 €

Département

CRTE 20 % 50 911,00 €

Menuiseries extérieures

aluminium 16 245,00 €

Plâtrerie Isolation 21 780,00 €

Menuiseries intérieures 6 345,00 €

Peinture Nettoyage 4 860,00 €

Electricité 13 140,00 €

Chauffage Climatisation

Ventilation 17 100,00 €

Fonds propres

Commune 127 277,50 €

Plomberie Sanitaires 6 800,00 €

Sols souples Faïences 10 350,00 €

Total 254 555,00 € Total 254 555,00 €20

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour cette opération.

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DCM 2023.12.121

Réfection sols sportifs – terrain de basket au hall des sports et courts de tennis : sollicitation DETR 2024

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Considérant l’état de vétusté du sol du terrain de basket au hall des sports et des deux courts de tennis ;

Considérant l’utilisation intensive des terrains sportifs par les adhérents des associations « CAUNA SOUPROSSE AURICE » et « CLUB TENNIS SOUPROSSAIS », il paraît opportun de réaliser des travaux de réfection de ces terrains afin d’assurer une utilisation optimale à leurs licenciés ;

Cette opération sera inscrite au Budget Principal Commune exercice 2024 ;

VU l’estimation des travaux arrêtée à la somme de 121 732,60 € HT ;

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement présenté comme suit :

Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation Montant € HT Désignation Montant €

Revêtement sportif

terrain basket 61 995,00 ETAT - DETR 30 % 36 519,78 Rénovation courts

de tennis 1 et 2 59 737,60 Département 20 % 21 911,86 Fonds propres

Commune 61 300,96

Total 121 732,60 Total 121 732,60

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour cette opération.

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DCM 2023.12.122

Construction de 6 logements communaux : sollicitation DETR 2024

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Considérant l’opération d’aménagement du lotissement Les Terrasses de l’Adour, phase 3 comportant 25 lots, et l’obligation d’affecter un minimum de 20 % des lots de ce programme pour la réalisation de logements locatifs sociaux ;21

La Commune prévoit la construction de 6 logements répartis en 2 T2 mitoyens, 3 T3 et 1 T5 en duplex.

Cette opération sera inscrite au Budget Principal Commune exercice 2024 ;

VU l’estimation des travaux arrêtée à la somme de 665 000,00 € HT (hors maîtrise d’œuvre) ;

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement présenté comme suit :

Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation

Montant €

HT Désignation Montant €

Gros œuvre 245 000,00 € ETAT - DETR 30 % 199 500,00

Charpente couverture 96 000,00 €

Zinguerie 18 000,00 € Département 30 000,00

Etanchéité 13 000,00 € CCPT 30 000,00 Menuiseries

extérieures

aluminium 37 000,00 €

Menuiseries

intérieures 12 000,00 €

Plâtrerie isolation 40 000,00 €

Chape liquide 14 000,00 €

Sols souples -

carrelages - faïences 15 000,00 €

Enduits extérieurs 35 000,00 €

Peintures 4 500,00 € Emprunt 200 000,00 Plomberie Sanitaire

Ventilation 31 500,00 €

Fonds propres

Commune 205 500,00

Electricité 45 000,00 €

Escalier bois 3 500,00 €

Chauffage 55 500,00 €

Total 665 000,00 Total 665 000,00

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour cette opération.

___________________________22

Table des délibérations de la séance 20 Décembre 2023

2023.12.096 - Création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs

2023.12.097 - Participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

2023.12.098 - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

2023.12.099 - Décision modificative n°3 Budget principal Commune – travaux en régie 2023.12.100 - Décision modificative n°4 Budget principal Commune

2023.12.101 - Décision modificative n°1 Budget irrigation

2023.12.102 - Loyer communal appartement T3 Sud au Pôle santé : mise en place charges mensuelles 2023.12.103 - Lotissement communal Les Terrasses de l’Adour : Vente du lot n° 20 à M. SICOT Benjamin et Mme FILBIEN Manon

2023.12.104 - Lotissement communal Les Terrasses de l’Adour : Vente du lot n° 45 à M. MIRAMONT Patrick Bruno

2023.12.105 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour : Révision prix du lot 37 2023.12.106 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour : Révision prix du lot 48 2023.12.107 - Participation coopérative scolaire pour l’acquisition de matériel pédagogique à l’école de Souprosse

2023.12.108 - Remboursement de frais d’exécution d’un mandat spécial

2023.12.109 - Nouvelle tarification signalétique

2023.12.110 - SYDEC : Programme sécurisation Lotissement Cap Sud

2023.12.111 - Autorisation de dépose ligne électrique Chemin de Poyanne

2023.12.112 - Sollicitation mise à l’enquête publique aux fins de modification des limites territoriales de la Commune de Souprosse

2023.12.113 - Convention pour la protection de la forêt contre les incendies entre l’ASA DFCI de Lamothe/Meilhan/Souprosse et les communes de Lamothe, Meilhan et Souprosse 2023.12.114 - Approbation convention utilisation intercommunale de matériels techniques entre les communes de Souprosse et Mugron

2023.12.115 - Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs

2023.12.116 - Programme vidéoprotection : sollicitation DETR 2024

2023.12.117 - Facturation divers travaux

2023.12.118 - Renouvellement convention d’adhésion au service d’instruction des ADS 2023.12.119 - Transfert et classement d’office d’une voie dans le domaine public communal 2023.12.120 - Construction d’un local pour la Maison de l’Apiculture Landaise : sollicitation DETR 2024

2023.12.121 - Réfection sols sportifs – terrain de basket au hall des sports et courts de tennis : sollicitation DETR 2024

2023.12.122 - Construction de 6 logements communaux : sollicitation DETR 2024