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Déliberation - DELIB 15 Marche public groupement de commandes
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 Marche public groupement de commandes)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL —- M ROUVIER -— L FABRE -— MC FABRE DE ROUSSAC J LAFAGE — G REQUENA - M IBARS - A KELLY —- M LEFEVRE C BRISSOIS —- N SEDKI - JC ARAGON - J HURTADO - B DANIS C NEGRI-AZAIS — $S SENEGA-SANCHEZ — S JEAN — W BIGNON C CARRIE-MAHMOUXKI - F PEREZ -— P KAPPLER — G GUIRAUD
Absents représentés : C PINO par G GUIRAUD
Absents : S BASSI-ALLEMAND - M GROSSO -— JF MARY -— M PEREZ A CHOUKROUN- S BERBEZIER
15. Marché public - Approbation de la Convention Constitutive Générale de
groupement de commandes publiques entre diverses communes et entités
publiques du territoire de la Communauté d'agclomération du bassin de Thau et
la Communauté d'Agglomération du bassin de Thau — Autorisation de signature
Vu lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28.II
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80,
La Collectivité d'agglomération du bassin de Thau dans une démarche de mutualisation par projet a proposé la création d'un groupement de commandes publiques concernant plusieurs familles d'achat déterminées en collaboration avec chacun des membres du groupement.
Ces familles d'achat sont les suivantes :
e Fourniture de mobilier
Fourniture de produits d'entretien industriel
Fournitures administratives
Fournitures de matériel d'entretien
Fourniture d'EPI — Vêtements de travail
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_15-DE
pi y Fourniture de sacs canins
Fourniture de fontaines à eau
Fourniture de documents imprimés
Service de vérifications périodiques réglementaires des installations et des équipements
Fourniture de pneumatiques
En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention.
La Communauté d’agglomération du bassin de Thau assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec les membres à l’organisation de la totalité de la procédure et des opérations de sélection des titulaires. La Communauté d’agglomération du bassin de Thau exercera ses missions de coordination à titre gratuit.
Conformément à l’article 28.II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Communauté d’agglomération du bassin de Thau sera chargée de signer et de notifier les marchés pour l’ensemble des membres.
Chaque membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour chacun en ce qui les concerne, le groupement prendra fin à l'issue de la réalisation des prestations indiquées aux articles D et F de la présente convention pour l'ensemble des familles d'achat concernées.
Les marchés seront passés sous la forme d’accords-cadres à bons de commande avec maximum définis en valeurs et seront conclus pour 4 ans.
Les montants maximum d’engagement par famille d'achats et pour chaque membre du groupement sont indiqués sur le tableau annexe de la convention.
Le montant total maximum des marchés sur la durée totale d’exécution tous membres
confondus est de 7 608 940 € HT.
Par conséquent, 1l appartient au conseil municipal :
D’adopter les termes de la convention constitutive générale de groupement de commandes publiques 2017,
D’autoriser le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant. D’autoriser le Président de la Communauté d’agglomération du bassin de Thau ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal fixé par lot par chaque membre.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_15-DE
(} pr
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
À L’UNANIMITÉ
Adopte les termes de la convention constitutive générale de groupement de commandes publiques 2017,
Autorise le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant. Autorise le Président de la Communauté d’agglomération du bassin de Thau ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout document s’y rapportant, dans la
stricte limite du montant maximal fixé par lot par chaque membre.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_15-DE