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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention n°: 23CGC001
Page 1 sur 5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention est relative à la constitution d’un groupement de commandes publiques général entre diverses communes et entités publiques du territoire de Sète agglopôle méditerranée pour la réalisation des fournitures pour l’année 2023.
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations détaillées ci-dessous :
Carburants
Fournitures scolaires
Gardiennage de bâtiments et sécurisation des manifestations
Fournitures de produits d'hygiène
Entretien des gazons synthétiques
Signalisation routière
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Sète agglopôle Méditerranée
Le siège du coordonnateur est situé :
4 Avenue d'Aigues
BP 600
34110 FRONTIGNAN
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. Convention n°: 23CGC001 Page 2 sur 5
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Recenser les besoins des membres du groupement et élaborer le dossier de consultation des entreprises
2
Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence sur les supports adéquats (plateforme de dématérialisation, journaux officiels, journaux d'annonces légales...)
3
Réception et ouverture des plis ;
Traitement des candidatures et des offres (régularisation, demandes de précisions...) ;
Négociation éventuelle ; Analyse des candidatures et des offres ;
Choix (si le choix doit être opéré par la Commission d'Appel d'Offres : envoi des convocations et renseignement des procès-verbaux)
4
Mise au point éventuelle du contrat ;
Contrôle des pièces de l'attributaire pressenti ;
Décision de l'organe exécutif par délégation de l'assemblée délibérante en matière de marchés et accords-cadres ;
Information des opérateurs évincés ;
Transmission des contrats au contrôle de légalité (le cas échéant) ; Publication de l'avis d'attribution et des données essentielles
5
Signature des contrats ;
Notification des contrats ;
Transmission d'une copie des pièces contractuelles à chaque membre du groupement pour l'exécution ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de Balaruc-Le-Vieux
- Mairie de Sète
- Ville de Marseillan
- Ville de Poussan
- Mairie de Villeveyrac
- Mairie de Vic-la-Gardiole
- Mairie de Bouzigues
- mairie de Gigean
- mairie de Loupian
- mairie de Mireval
- mairie de Montbazin
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sète
- Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau Méditerranée - Mairie de Balaruc les bains
- Mairie de Mèze
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mèze
- Société Publique Locale d'exploitation des Thermes de Balaruc Les Bains Convention n°: 23CGC001 Page 3 sur 5
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
Au titre de l’exécution des accords-cadres :
- Chaque membre conclura, avec l’appui technique et administratif du coordonnateur du groupement, les avenants aux accords-cadres qui s’avèreraient nécessaires en cours d’exécution à la réalisation des prestations.
- Chaque membre appliquera l’ensemble des mesures coercitives prévues au contrat (pénalités, mise en demeure, etc...). Ils seront ainsi chargés d’exercer toute action, notamment judiciaire, en cas de difficulté constatée dans l’exécution des marchés/accords-cadres ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
G - Organe de décision
Si le choix du ou des titulaires des contrats conclus par le présent groupement doit être opéré par une commission d’appel d’offres en application des articles L1414‐1 et L1414‐2 du CGCT, alors l’organe de décision sera la CAO du coordonnateur.
Le cas échéant, la conclusion des contrats ne sera formalisée que par une décision du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concernée Convention n°: 23CGC001 Page 4 sur 5
sous réserve que ses besoins ne représentent pas plus de 20% de la totalité des besoins exprimés par l’ensemble des membres sur ladite consultation.
La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l’information de la mise en préparation de la consultation concernée.
Un courrier de demande de retrait, signé de Monsieur ou Madame le Maire ou de son représentant dûment habilité, devra être adressé à la Direction de la Commande Publique, par courriel à l'adresse : marches- publics@agglopole.fr. Le coordonnateur notifiera la sortie du membre du groupement par retour de courriel.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fait à Frontignan,
Membre Signature
Sète agglopôle Méditerranée
Commune de Balaruc-Le-Vieux
Mairie de Sète
Ville de Marseillan
Ville de Poussan
Mairie de Villeveyrac Convention n°: 23CGC001
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Mairie de Vic-la-Gardiole
Mairie de Bouzigues
Mairie de GIGEAN
Mairie de LOUPIAN
Mairie de MIREVAL
Mairie de MONTBAZIN
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Sète
Office de tourisme intercommunal
Archipel de Thau Méditerranée
Mairie de Balaruc les bains
Mairie de Mèze
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Mèze