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Arrêté - ap secteur loutre castor 2026 signe 1
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 13h07 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Arrêté - ap secteur loutre castor 2026 signe 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
:
Direction
départementale
ss
des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDT-SEB-2026-152-0004
EN
DATE
DU
01 JUIN
2026
PORTANT
INTERDICTION
DE
L'USAGE
DES
PIÈGES
DE
CATÉGORIES
2
DANS
LES
SECTEURS
DE
PRÉSENCE
DE
LA
LOUTRE
D'EUROPE
ET
DU
CASTOR
D'EURASIE
Le
préfet
de
la
Lozère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
427-8
et
R.
427-6
à
R.
427-
28; VU
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Gilles
QUÉNÉHERVÉ
préfet
de
la
Lozère
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L 427-8
du
code
de
l’environnement;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l’article
R
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2019
modifiant
l'arrêté
du
12
août
1988
relatif
à
l'homologation
des
pièges
et
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
pour
interdire
l'utilisation
des
pièges
ayant
pour
effet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
par
noyade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002
du
4
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
DELSOL
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Lozère
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
secteurs
où
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
ou
du
castor
d'Eurasie
est
avérée
dans
le
département
de
la
Lozère
ainsi
que
le
prescrit
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2016
susvisé
;
CONSIDÉRANT
l'expertise
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
attestant
la
présence
de
la
Loutre
d'Europe
et
du
Castor
d’Eurasie
sur
le département
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
le
28
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
la
consultation
du
public
qui
a
eu
lieu
entre
le
04
mai
2026
et
le
25
mai
2026
inclus
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires,
ARRÊTE ARTICLE
1%
: La
liste
fixant
les
secteurs
de
présence
de
la
Loutre
d'Europe
et
du
Castor
d’Eurasie
dans
le département
de
la Lozère
est
la suivante
:
Pour
la
Loutre
d'Europe :
+ Ensemble
des
bassins
versants
et
plans
d'eau
du
département
;
Pour
le
castor
d’Eurasie
:
+
Les
bassins
versants
du
Tarn
et
de
la Jonte ;
+
Les
bassins
versants
des
Gardons
(Saint-Jean,
Sainte-Croix,
Saint-Germain,
Saint-Martin,
Mialet,
d’Alès);
*
Le
bassin
versant
du
Galeizon ;
*
Le
Luech
depuis
la
confluence
avec
le
ruisseau
de
la
Gourdouze
jusqu'à
la
sortie
du
département
;
+
Le
bassin
versant
de
la
Borne
;
+ Le
Chassezac
depuis
la confluence
avec
l'Altier
jusqu'à
la sortie
du
département;
+ La
rivière
Allier
depuis
le
pont
de
la
route
départementale
n°592
(commune
de
Luc)
jusqu'à
la confluence
avec
le
Donozau.
ARTICLE
2
: Dans
les
secteurs
définis
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs,
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d’une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
en
vigueur
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
au
30
juin
2027.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Lozère
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
transition
écologique
et
de
la biodiversité,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Florac,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
parc
national
des
Cévennes,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
maires,
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Lozère
et
affiché
dans
toutes
les
mairies.
La
directrice
départementale
des
territoires
DZ
ST
Agnès
DELSOL.