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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Arrêté - ap secteur loutre castor 2021 signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFÈTE Direction
DE LA LOZÈRE départementale
Égalié des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2021-334-0001 DU 30 NOVEMBRE 2021 PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2 ET5 DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE
- La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère :
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-105-0001 du 15 avril 2021 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d’Eurasie sur le département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d'Europe
* ensemble des bassins versants et plans d’eau du département;
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
‘ Tél: 04 66 49 41 QQ - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv:fr . Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Pour le castor d’Eurasie
- Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
* Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin, de
Mialet, d'Alès) ;
+ Le bassin versant du Galeizon ;
° Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du département ;
* Le bassin versant de la Borne ;
« Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu'à la sortie du département ;
+ La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n° 592 (commune de Luc) jusqu'au pont SNCF en direction de Langogne.
ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, la directrice de l'établissement public du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans toutes les mairies.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
;
pr ut
Xavier CANELLAS
DES TERRITOIRES gré
tel: 04 66 49 471 00 - fax! 94 66 49 41 66 - courriel: déide
Horaires d'ouverture: Yh60-11h30 / 14h00-16h08