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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 3

A - Identification du pouvoir adjudicateur

Communauté de Communes Thelloise

7 avenue de l’Europe

60 530 Neuilly en Thelle

B - Identification du titulaire du marché public

SEPUR

ZA DU PONT-CAILLOUX – ROUTE DES NOURRICES – 78850 THIVERVAL GRIGNON developpement@sepur.com

Tél : 01 30 79 20 10

350 050 589 00240

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public :

Collecte des déchets ménagers et assimilés

◼ Date de la notification du marché public : 10 décembre 2021

◼ Durée d’exécution du marché public : du 28 février 2022 au 27 février 2029 avec prolongation possible pour une période contractuelle d’un an, soit jusqu’au 27 février 2030.

◼ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA :

TVA à 5,5% pour les collectes des :

- Emballages et papiers

- Verre en porte à porte

- Verre en apport volontaire

- Déchets végétaux

- Encombrants

TVA à 10% pour la collecte des ordures ménagères

▪ Montant HT : 23 309 880 €

▪ Montant TTC : 25 056 448,68 €Avenant Marché 2021-11 Collecte des déchets ménagers et assimilés Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

Le marché a été notifié le 10 décembre 2021.

Suite à l’arrêt de la publication de l’indice 001764283 de l’INSEE des prix à la consommation – gazoles, utilisé pour la révision des prix dans le cadre du marché, il est nécessaire de procéder à son remplacement afin d’assurer la continuité de l’application de la clause de révision.

À compter du 1er janvier 2027, l’indice 001764283 est remplacé par l’indice 011816634 en appliquant un indice de raccordement calculé de la façon suivante : Dernière valeur de la série arrêtée en décembre / Nouvelle valeur de la nouvelle série en décembre publié par l’INSEE, conformément à la proposition acceptée par les deux parties.

Le nouvel indice sera appliqué selon les mêmes modalités de calcul que celles prévues initialement dans le marché.

L’article 4.4 du CCAP est modifié comme suit :

4.4 Révision des prix

Mois d’établissement des prix

Sans modification

Fréquence de révision

Les prix sont révisables annuellement au 1er janvier.

Formule et indice de révision

La formule suivante est appliquée :

P=Po*(0,10 + 0,50*ICM03/ICM03o + 0,15*CPF29.10/CPF29.10o + 0,15*(011816634/011816634o) + 0,10*FSD1/FSD1)

P étant le prix révisé

P0 étant le prix du marché

ICMO3 : indice du coût de la main d’œuvre dans la collecte des ordures ménagères (https://www.fnade.org/fr/kiosque-agenda/ICMO3)

CPF29.10 : indice du coût des véhicules utilitaires (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010535554 )

011816634 - Indice des prix à la consommation - Base 2025 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Gazole (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011816634)

FSD1 : Frais et services divers catégorie 1, modèle de référence n°1 (https://services.lemoniteur.fr/indices- index/331b16ff-ac70-4af2-9a4a-a4e380d369b6)

L’indice pris en compte pour application de la révision sera celui connu au 1er janvier.

Le reste de l’article 4.4 n’est pas modifié.Avenant Marché 2021-11 Collecte des déchets ménagers et assimilés Page : 3 / 4

 Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :

Non Oui

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

A Neuilly en Thelle, le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président délégué à l’environnement,

Jean-Jacques DUMORTIERAvenant Marché 2021-11 Collecte des déchets ménagers et assimilés Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)