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Compte-Rendu - 2021 04 27 CRCM
Conseil Municipal - CRCM 2021 04 29
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Vigoulet-Auzil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 2021 04 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
MAIRIE DE VIGOULET AUZIL
Place André Marty
31320 VIGOULET AUZIL
( 05.61.75.60.19 - 205.62.19.11.87
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 avril 2021
*****************
Date de convocation : 22 avril 2021
Nombre de conseillers présents : 11
Procurations : 2
Le 29 avril 2021 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni au Centre culturel sur convocation régulière en date du 22 avril 2021 sous la présidence de Jacques SEGERIC, Maire.
Etaient présents : C. BAYOT, G. BOMSTAIN, X. de BOISSEZON, P. ESPAGNO, B. GODIN, K. MISTOU, S. RICCI, J. SEGERIC, R. TISSEYRE, E. VALETTE- BERNARD, P. VIGNAUX
Etaient absents : C. PARISOT (procuration à P. VIGNAUX), V. BOUSQUET (procuration à B. GODIN), B. MARET, M. COCHE
Secrétaire de séance: S. RICCI
*****************
Délibération 2021-11 – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 du PLU
Par arrêté du 28 avril 2021, le Maire a mis en œuvre, en application de l'article L 153-45 du Code de l'Urbanisme, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VIGOULET-AUZIL.
L'objectif principal de cette procédure est de modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Canto Coucut et de Faloure, le règlement de la zone AU s’agissant de Faloure afin de permettre l’édification d’un bâtiment collectif à usage mixte de commerces, services et d’habitat et l’adaptation des règles de constructibilité sur ladite OAP, et de mettre à jour les annexes.
Le projet de modification simplifiée sera notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public en Mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-37, L 153-39 et L 153-45, Vu le Plan Local d'Urbanisme de VIGOULET-AUZIL approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, n°2018-016
Vu l'arrêté du Maire de VIGOULET-AUZIL engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
• D'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément
aux dispositions des articles L 123-13-3, L 127-1, L 128-2 et L 123-1-11 du Code de l'Urbanisme
• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de service avec le
Sicoval concernant la modification simplifiée du PLU,
• D'inscrire en budget les crédits destinés au financement des dépenses
afférentes.
Délibération 2021-12 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté du 1er mars 2021 par délibération n° S202103009,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Loi NOTRe,
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences obligatoires et supplémentaires des communautés d’agglomération,
Considérant la nécessité de la mise en conformité des statuts du Sicoval suite : - à son changement d’adresse après le déménagement du siège, qui se situe 110 rue Marco Polo à Labège,
- à la prise de deux compétences obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire.
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la modification des statuts du Sicoval (joints en annexe)
Délibération 2021-13 – DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement occasionnel en cas de surcroit temporaire de travail, conformément à l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Le Maire propose à l’assemblée, de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; ou par l’article 3, alinéa 2 de la même loi, pour un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, ADOPTE la proposition du Maire
Délibération 2021-14 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR MODIFIER LES ACCES AUX BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard TISSEYRE pour présenter ce point. Ce dernier rappelle au Conseil municipal le besoin de repenser le système d’accès aux bâtiments communaux.
Il est proposé de mettre en fonctionnement un système de badges magnétiques personnels avec changement de des serrures de plusieurs bâtiments municipaux dans un premier temps. A la suite de cet exposé, Monsieur Richard TISSEYRE présente l’offre de Deny Security pour un montant total de 9 280.52 € HT.
Il est ici précisé que l’opération est déjà prévue au budget.
Vu le montant de l’achat, Monsieur Richard TISSEYRE demande au Conseil de solliciter le Conseil départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le devis présenté, SOLLICITE une aide financière à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération 2021-15 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE TRANCHEE DRAINANTE AU CIMETIERE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BOMSTAIN pour présenter ce point. Ce dernier rappelle au Conseil municipal le besoin de réaliser des travaux au cimetière situé Allée du Parc afin de pallier les problèmes d’écoulement des eaux pluviales. Il convient de réaliser une tranchée drainante en amont.
Suite à la réception de plusieurs devis, il est proposé de retenir l’offre de la SARL DA MOTA pour la réalisation du drain, pour un montant de 13 030€ HT.
Il est ici précisé que l’opération est déjà prévue au budget.
Vu le montant de l’achat, Monsieur Gérard BOMSTAIN propose au Conseil de solliciter le Conseil départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le devis présenté, SOLLICITE une aide financière à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Ont signé les membres présents
Jacques SEGERIC Xavier DE BOISSEZON Virginie BOUSQUET
Stéphane RICCI Pierre ESPAGNO Gérard BOMSTAIN
Bertrand GODIN Katy MISTOU Catherine BAYOT
Christine PARISOT Marie COCHE Bernard MARET
Pascale VIGNAUX Richard TISSEYRE Erika VALETTE-
BERNARD
Pour extrait conforme le 29 avril 2021