Conseil Municipal - CRCM 2021 04 01

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Conseil Municipal - CRCM 2021 04 01 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Vigoulet-Auzil. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 2021 04 01)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, MAIRIE DE VIGOULET AUZIL

Place André Marty

31320 VIGOULET AUZIL

2 05.61.75.60.19 - B05.62.19.11.87

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU l er avril 2021

*****************

Date de convocation : 23 mars 2021

Nombre de conseillers présents : 13

Procurations : 0

Le 1" avril 2021 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni au Centre culturel sur convocation régulière en date du 23 mars 2021 sous la présidence de Jacques SEGERIC, Maire.

Etaient présents : C. BAYOT, G. BOMSTAIN, V. BOUSQUET, X. de BOISSEZON, M. COCHE, B. GODIN, K. MISTOU, C. PARISOT, S. RICCI, J. SEGERIC, R. TISSEYRE, E. VALETTE-BERNARD, P. VIGNAUX

Etaient absents : P. ESPAGNO, B. IVIARET

Secrétaire de séance: S. RICCI

*****************

Délibération 2021-01 — COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances, pour présenter le compte de gestion de la commune. Monsieur Bertrand GODIN rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes par le Trésor Public en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Le Conseil municipal, après s'être assuré que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier reprend en ses écritures le montant de chacun des soldes, les titres et mandats émis, ainsi que les décisions modificatives votées par le Conseil Municipal au cours de l'année. Après avoir constaté que le résultat global de clôture est égal à celui du Compte administratif 2020 autant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, le Conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte de gestion de Monsieur le Trésorier.Délibération 2021-02 — COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire fait procéder, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, à l'élection du Président du Conseil afin de débattre de ce point. M. X. de BOISSEZON est élu Président à la majorité des voix. Monsieur le Maire sort de la salle du conseil.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances, pour présenter le compte administratif de la commune. Monsieur Bertrand GODIN présente les résultats de l'exercice 2020 pour le compte de la commune ciui se présentent comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISÉ RESTE A REALISER REALISÉ

DEPENSES 49202.33 21842.32 727986.33 RECETTES 99497.79 955751.68

Monsieur le Président demande au Conseil Municipal de se prononcer par rapport à la présentation des comptes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif 2020 de la Commune.

Délibération 2021-03 — AFFECTATION DE RESULTAT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances, pour présenter l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020.

Le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 494 797.71 € à reporter de la façon suivante :

Affectation en réserve au 1068 sur 2021 en investissement : 247 398.86€

Report en fonctionnement au R 002 sur 2021 : 247 398.86€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, l'affectation du résultat de fonctionnement 2020.

Délibération 2021-04 — BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances, pour présenter le Budget Primitif 2021 par chapitre. Celui-ci s'établit à:

Section fonctionnement : les dépenses et les recettes s'élèvent à 1 080 515.73€ Section investissement : les dépenses et les recettes s'élèvent à 577 939.08€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2021 de la Commune.

Délibération 2021-05 — VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire donne la parole Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances, pour présenter ce point.

Monsieur Bertrand GODIN rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les tauxdes taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il précise que conformément au 10 du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n'a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 32.52% (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 10.62 %).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

Taux départemental 21.9%

Taux communal 10.62%

32.52 %

Taxe Foncière sur les propriétés

non bâties

20.23% 20.23%

Monsieur le Maire soumet cette résolution au vote du Conseil Municipal qui, après avoir délibéré, l'APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 2021-06 — CIMETIERES - Tarifs des concessions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux des cavurnes au cimetière vont être réalisés et qu'il convient de fixer un tarif en fonction des tailles des cavurnes :

Cavurnes 30 ans

1

900€

60x60 1 50 ans , 1200€

Cavurnes I 30 ans 1350

72x72 1 50 ans 1 1800

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés la proposition des tarifs

Délibération 2021-07 — CESSION- Vente de terrain

Suite à la demande d'un riverain, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de lui vendre la parcelle communale AD 549 de 40ca, située en continuité de la voie dénommée Avenue du Lac.Cette nouvelle parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune.

Cette cession aura pour base 1 € symbolique.

Ce terrain, qui a fait l'objet d'un document de bornage et de reconnaissance de limite, est de fait déclassé du domaine public et reclassé dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés • APPROUVE la vente de la parcelle AD 549. Tous les frais (géomètre, notaire, etc.) seront à la charge exclusive de l'acquéreur

• DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de signer tout acte, faire toutes démarches nécessaires tant auprès du géomètre que du notaire, et de toute administration, et généralement faire le nécessaire pour assurer la vente.

Délibération 2021-08 — CESSION- Vente de terrain

Suite à la demande d'un riverain, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de lui vendre une parcelle communale enclavée, cadastrée AD 69.

Cette partie de parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune.

Le prix de vente est fixé à 30 000€

Ce terrain sera de fait déclassé du domaine public et reclassé dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, l'unanimité des membres présents et représentés • APPROUVE la vente de la parcelle AD 69. Tous les frais (géomètre, notaire, etc.) seront à la charge exclusive des acquéreurs.

• DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de signer tout acte, faire toutes démarches nécessaires tant auprès du géomètre que du notaire, et de toute administration, et généralement faire le nécessaire pour assurer la vente.

Délibération 2021-09 — DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE D'UNE MANIFESTATION :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine PARISOT afin de présenter cette demande de financement.

Madame Christine PARISOT informe le Conseil municipal de l'organisation d'un spectacle musical « BREL DEBOUT » par la Compagnie «Théâtre Cornet à dés » à l'automne 2021. Le prix de la prestation artistique est fixé à 1600€ TTC pour la commune organisatrice. Ce spectacle permettra de relancer une dynamique culturelle de proximité.

Madame Christine PARISOT demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide exceptionnelle à Madame la Présidente de la Région Occitanie en vue de l'organisation de cette manifestation.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de faire toutes les démarches nécessaires à ce projet.

Délibération 2021-10 — Ecole des Coteaux — convention d'accueil et participation financière aux frais de scolarité

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention tri partite a été signée le 14 février 2017 avec les communes de MERVILLA et REBIGUE pour l'accueil à l'école des Coteaux des enfants des trois communes.Il annonce qu'une nouvelle convention doit être signée pour 8 ans et en présente les différentes dispositions notamment les dispositions financières suivantes :

Pour la rentrée scolaire 2020/2021, la participation des communes de Mervilla et de Rebigue est de 1064 euros par enfant, correspondant aux frais de fonctionnement tels que définis ci- dessus des enfants inscrits à l'école maternelle des coteaux, et de 917 euros par enfant pour l'école élémentaire.

Pour la rentrée scolaire 2021/2022, la participation des communes de Mervilla et de Rebigue sera de 1228 euros par enfant, correspondant aux frais de fonctionnement tels que définis ci- dessus des enfants inscrits à l'école maternelle des coteaux, et de 1034 euros par enfant pour l'école élémentaire.

Pour la rentrée scolaire 2022/2023, la participation des communes de Mervilla et de Rebigue sera de 1392 euros par enfant, correspondant aux frais de fonctionnement tels que définis ci- dessus des enfants inscrits à l'école maternelle des coteaux, et de 1151 euros par enfant pour l'école élémentaire.

A partir de 2023, les prix fixés ci-dessus seront révisables chaque année selon des critères de calcul objectifs tels que l'indice des prix à la consommation (hors tabac), indice fourni par l'INSEE permettant de mesurer l'inflation, soit indice 104.09 de décembre 2020 publié au J.0 le 17 janvier 2021.

Il précise également que l'accord de scolarisation et de participation financière de la commune de résidence d'un élève sera une condition à sa scolarisation à l'école des coteaux. Les dispositions financières évoquées ci-dessus seront appliquées aux communes extérieures à la convention tripartite présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés cette convention et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.Jacques SEGERIC

Stéphane RICCI

sj

Bertrand GODIN

Christine

Pascale VIGNAUX

SOT

Xavier DE BOIS SEZON Virginie BOUSQUET

Erika VALETTE-

BERNARD

Richard TISSEYRE

Pierre ESPAGNO

Katy MISTOU

Marie C

Gérard BOMSTAIN

Catherine BAY • T

-Be-mar-el-MAR ET

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme le 1" avril 2021