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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 101
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 101)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté » Liberté + Égalé» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ n°2018 -101/SG/DRCTCV du 23 janvier 2018
relatif à l'application d'un plan de chasse de l’espèce «Cerf de Java»
dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;
Vu la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d’État par décret n°2014-49 du 21 janvier 2014 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté
préfectoral n°2014-3576/SG/DRCTCV du 20 mai 2014 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-100/SG/DRECV du 23 janvier 2018 fixant les périodes d'ouverture
et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique
2018 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion
du 23 mai 2012 ;
Vu la demande du directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion du
11 décembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
6 décembre 2017 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 11 novembre au 2 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Définition de la zone d'application.
Un plan de chasse relatif à l'espèce «Cerf de Java» est institué sur le lot de chasse «Roche- Écrite» de la
forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrêté.
Article 2 : Attribution
L'office national des forêts, détenteur du droit de chasse sur la forêt départemento-domaniale de
Saint-Denis est bénéficiaire d’un plan de chasse pour l’espèce «Cerf de Java» pour l’année 2018.
Le nombre d’animaux autorisé à être prélevé est fixé à un minimum de onze animaux et un maximum
de dix-sept animaux selon un sex-ratio équilibré mâles/femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 001 à 017.
Préfecture — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex — Tél 02 62 40 77 77 Article 3 : Règles générales d’exécution du plan de chasse
Le titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié par
arrêté préfectoral.
L'organisation spatiale de la chasse au cerf de Java suivante sera intégrée dans le contrat
ONF/chasseurs :
e restriction de la zone de chasse à compter du 1° septembre dans la zone altitudinale définie
dans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à l’affût et/ou approche, ou
par chasse en «mini-battue» (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête) ;
e restriction de la zone de chasse à compter du 1° octobre dans la zone altitudinale située
au-delà du sentier de la Mare au Cerf et du sentier descendant à la Bretagne, définie dans la
carte en annexe |, uniquement par chasse individuelle à l’affût et/ou approche, ou par chasse
en «mini-battue» (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même
de sa capture, muni à la patte arrière entre l’os et le tendon, du dispositif de marquage réglementaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de
fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois
considérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de
chasse est autorisé par les titulaires d’un permis de chasser valide.
Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l’animal, chaque morceau ne peut
être transporté qu’accompagné d’une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire du
plan de chasse.
Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage
ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du
contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Après l’abattage de chaque animal, un constat de tir individuel sera établi par le responsable de la
chasse suivant le modèle prévu à l’annexe 2 et remis en fin de campagne à l'office national des forêts
(ONF) pour permettre d’étudier l’état physiologique et sanitaire ainsi que l’évolution qualitative du
cheptel cervidés.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précédent, et notamment tout dépassement du
maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues
par l'article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier
des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que les dommages et
intérêts qui pourraient être réclamé par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquage
Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de
La Réunion - résidence Paul et Virginie - 3 rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.
Article 5 : Compte-rendu d’exécution du plan de chasse
L'office national des forêts est tenu d’aviser la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL) de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de
l'exercice de la chasse de cette espèce en retournant l’imprimé figurant en annexe 3 après l’avoir
complété puis signé et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les
chasseurs. Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de La Réunion dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de La Réunion
(27 rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la
brigade nature océan indien, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du parc
national de La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La
Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’office national des forêts et au
président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes
administratifs.
Maurice BARATE
Annexe 1 : carte du lot de chasse et des limites des zones chassables
Annexe 2 : modèle de constat de tir individuel
Annexe 3 : modèle du bilan du plan de chasse
arrêté préfectoral relatif à l'application d'un plan de chasse de l’espèce «Cerf de Java» dans le département de La Réunion 000700 opu9697
Ÿ
T
EATR 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2018
CONSTAT DE TIR - PLAN DE CHASSE « CERF DE JAVA »
ANNEXE 2
ren
de énstennenent,
Se anénagement
| | éulosement
stuvon
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion
Adjudicataire :
Date du Tir: Numéro de bracelet : EE (RES BEEN CORRE RER |
Non du tireur : Mode |0 Collectif battue © Carabine / Fusil
5 de Q Individuel approche |o Arc Sexe (faon y compris) o Mâle D Femelle | chasse |: Individuel affüt o Autre :
Poids : o Pesé a Estimé * |Conditions de tir: |Heure du tir: &_1 1h 0 1 5
D Plein (ou vif) |... , ... kg | Condition climatique : a Soleil a Pluie a Brouillard
D Partiellement éviscéré (foie/cœur/poumon) |... , ...kg | Condition tir : Animal © Approché a Dérobé a Chassé
O Vidé totalement (avec tête) Distance tir : (m) | Calibre munition :
Longueur de la patte arrière (au mm) Point(s) Impact tir :
Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :
Faon Cerf 1*° tête
Bichette 1 an
Cerf 2 à 4°" tête
Jeune biche 2 à 4 ans
Cerf 5 à 9° tête Cerf 10*"° tête et plus
Biche adulte 5 à 9 ans Vieille biche + 10 ans
Fiche descriptive
7 K
& (faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)
|
}
[l
1
/
A
4
4 *
Mesures (millimètre)
Merrain (1-2)
Andouiller d'oeil (1-3)
Deuxième andouiller (1-4)
“TPE
Tor
Circonférence : Merrain (1-6)
Nombre de pointes
ololuiolu|ioluioluio
Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure (1-1)
Gestation (si femelle): no Oui a Non 0 ? Envergure extérieure (C)
Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)
Observations éventuelles :
Constat établi le 111 à 1 5 à 1 1 1 5
Non du déclarant:
Signature : NOTICE EXPLICATIVE
Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêté
préfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement mort. Elle
permettra d’abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de l'étude conduite par
l'ONCFS. Il convient d’être précis dans les relevés.
Poids :
Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit être
utilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien (braconnage, mortalité inconnue).
Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.
Longueur de la patte arrière : Placer la patte complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabot
jusqu'à l'arrière de l'os (suivant croquis)
Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'à la
pointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.
Longueur de l’andouiller d'œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe.
Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l'andouiller en partant de l'angle fait
l'andouiller et le merrain.
Circonférences (1-6) : Mesurée sur le merrain à l'endroit le plus mince entre l'andouiller d'œil et le deuxième
andouiller.
Envergure intérieure (1-1) : |! s’agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faite
de leur épaisseur.
Envergure extérieure (C) : Il s’agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur.
Ecartement des pointes des merrains (B) : Il s'agit de l'écartement mesuré entre les pointes des deux
merrains.
Observations : Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomalies
naturelles ou accidentelles, ...) ainsi que les informations particulières concernant l'abattage ou la récupération de
l'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ..).
Fournir : Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age), des
trophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ..). (Transmettre à l'ONCFS/BNOI sous format
informatique : bnoi@developpement-durable.gouv.fr )
- Plan de situation du lot de chasse -
Noter le lieu d'abattage par une croix
T
Deuxième
CE
i
AE] umie lot de enasse Rocre - Een
Ê— sentiers
Le E BK ANNEXE 3
Liberté Égairé à Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
de l'Environnement,|
de l'Aménagement |
etdulogement |
| RÉUNION
BILAN DU PLAN DE CHASSE
Espèce « Cerf de Java »
CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2018
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion
Nombre d'animaux
Attribués Prélevés
Mini : Maxi : Total : :__ dont ::__: mâles et :__: femelles
Observations :
Joindre :
- Les bracelets non utilisés (nombre) : 1
- Les constats de tir individuels (nombre) : :
Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 jours
qui suivent la clôture spécifique de la chasse à :
DEAL - SEB/UBIO/Cellule « Chasse »
12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence
97400 SAINT- DENIS