Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 99

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 101

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2210

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 100

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2225

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 121

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2224

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1208

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1282d

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 99

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 99 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 99)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté « Liberté + Bat» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ n° 2018 -99/SG/DRECV du 23 janvier 2018

modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-3-1 et L.425-15 et R.425-1 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral n°2014-3576/SG/DRCTCV du 20 mai 2014, notamment ses objectifs 5, 6, 7 et 8 relatifs à une

meilleure connaissance des effectifs et des prélèvements et à la gestion du tangue, du cerf de Java

et du lièvre à collier noir ;

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis du parc national du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 décembre 2017 ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 11 novembre au 2 décembre 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mesures permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements de tangue et de lièvre à collier noir ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en place d’un plan de gestion cynégétique «tangue et lièvre à collier noir » Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 20 mai 2014 susvisé est modifié comme suit :

les objectifs suivants sont ajoutés à la partie « IV-1 - la gestion du gibier » :

o «objectif 6 bis : améliorer la connaissance et la gestion du lièvre à collier noir par la mise en

place d’un plan de gestion cynégétique (voir annexe 2) ».

o «objectif 7 bis : améliorer la connaissance et la gestion du tangue par la mise en place d’un

plan de gestion cynégétique (voir annexe 2) ».

+ le plan de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est ajouté en annexe 2 au schéma

départemental de gestion cynégétique.Article 2 : Bilan

Au plus tard trois mois suivant la fin de la saison de chasse de chaque espèce, la fédération des chasseurs communique à la DEAL un bilan de l’analyse des carnets de prélèvements retournés en application du plan de gestion cynégétique.

Au plus tard trois mois suivant la fin du plan de gestion, la fédération des chasseurs établit un bilan et propose des suites en termes de gestion des espèces concernées pour les années suivantes.

Ces bilans sont présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade

nature océan indien, le directeur du parc national de La Réunion, le directeur régional de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Pour le Préfet e

le Secrét

Maurice BARATE

arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de La RéunionAnnexe : Plan de gestion cynégétiqueFédération Départementale des Chasseurs

1. Contexte

Au tout début du XVIII siècle le Lièvre à collier noir, Lepus nigricollis, est introduit à La Réunion (Fig.la). Moins d’un siècle plus tard, le Tangue, Tenrec ecaudatus, est à son tour

introduit sur l’île (Fig. 1b). Les populations de Lièvres et, surtout, de Tangues se sont largement répandues à travers l’île (Cheke & Hume, 2008).

Ces deux espèces de mammifères chassables font aujourd’hui partie du patrimoine cynégétique, mais aussi culturel, de La Réunion. Chaque année se sont environ 2000 chasseurs qui prélèvent légalement ces trois espèces, en partie dans des milieux naturels sensibles. Aucun quota de chasse n’étant mis en place à La Réunion et les carnets de prélèvements (dont le retour est volontaire) n’étant, en grande partie, pas restitués, les tableaux de chasse restent inconnus à ce jour. À minima environ 14500 Tangues et 125 Lièvres ont été prélevés en 2017. À ce prélèvement légal sujet à caution s’ajoute le prélèvement, toujours plus important, du braconnage.

PEL MATE S MAR EE Figure 1: deux des espèces de mammifères chassables de La Réunion, a le Lièvre à collier noir, L. nigricollis et b: le

Tangue, T. ecaudatus.

Ces dernières années les chasseurs témoignant d’une baisse des prélèvements sont de plus en plus nombreux.

Cependant peu de moyens sont actuellement à la disposition de la FDC974 pour établir une quelconque baisse des ressources disponibles pour les activités de chasse.

L’objectif principal est donc de mieux connaître les prélèvements annuels de gibier dans le département, pour préserver cet aspect du patrimoine cynégétique et culturel réunionnais. Mais également de responsabiliser les chasseurs face à leur activité de chasse et aux éventuelles dérives mercantiles pouvant en découler.

2. Historique

2008 :- adoption d’un Plan de Gestion Cynégétique « Tangue » tel que prévu par l’article L 425-15 du CE pour une durée de 3 ans, avec bracelets et restriction de période de la vente du gibier. Environ cent milles bracelets ont été vendus.

2009 :

- avancée de la date d'ouverture de la chasse au lièvre (Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 5).

2013 :

- mise en place des carnets de prélèvements du Lièvre à collier noir et des gibiers à plumes.

2014 :

- étude Lièvre ONCFS/FDC sur 3 ans avec pesée du cristallin et radiographie de la patte avant.

2015 :

- le Parc National (PNR) et l'Office National des Forêts (ONF) proposent de nouveaux lots de chasse contre la fermeture d’anciens lots pour une surface chassable équivalente. 2016 :

- l'ONF rend obligatoire le retour des carnets de prélèvements « Tangue » pour la seule saison 2016. En cas de non retour le chasseur serait passible d’une non délivrance de la licence de chasse pour la saison 2017. Quatre cent cinquante carnets (pour environ 800 chasseurs) seront retournés après cette saison de chasse pour un prélèvement d’environ 60 000 Tangues (prélèvement total estimé à environ 110 000 Tangues).

2017 :

- à nouveau le retour du carnet de prélèvements est basé sur le volontariat. Seulement 20% des carnets seront retournés pour un prélèvement d’environ 14 000 Tangues prélevés (prélèvement total estimé à environ 70 000 Tangues).

- le 06 décembre, le principe du Plan de Gestion Cynégétique avec retour obligatoire du carnet de prélèvements pour les mammifères chassables est présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

> L'objet du présent document est de proposer pour 3 ans (2018-2020) un Plan de Gestion Cynégétique «Tangues-Lièvres » dans le département de La Réunion en rendant obligatoire le port, le remplissage et le retour des carnets de prélèvements pour deux espèces de mammifères chassables.

3. Présentation du Plan de Gestion Cynégétique d’une durée de 3 ans

3.1 Les objectifs du Plan de Gestion Cynégétique proposé

Ce plan de gestion d’une durée de trois ans sera mis en œuvre par la FDC974. À ce jour, seule l’action menée par l'ONF et la FDC974 en 2016 a permis un retour substantiel des carnets de prélèvements.

La FDC974 souhaite tendre vers une amélioration des connaissances des prélèvements par la mise en place d’un dispositif de suivi sur 3 ans.

3.2 Le principe d’application

Par arrêté préfectoral, le plan de gestion est applicable à l’ensemble du département de La Réunion pour une durée de 3 ans.La démarche est la suivante :

- les carnets de prélèvements seront distribués par la FDC974 à tous les chasseurs

validant leur permis pour une saison de chasse, ainsi qu’à l’ensemble des chasseurs pratiquant la chasse dans le département de La Réunion. Les chasseurs validant leur permis hors La Réunion devront retirer les carnets à l’un des lieux d’accueil de la

FDC974,.

- le port, le remplissage et le retour des carnets de prélèvements sont obligatoires

- le prélèvement doit être indiqué sur le carnet au moment même de la capture du

Tangue ou de la mise à mort du Lièvre

- le chasseur doit être en mesure de présenter le carnet de prélèvement correctement

rempli lors d’éventuels contrôles menés les agents chargés de la police de l’environnement

- le chasseur dispose d’un mois, à compter de la fin de la période de chasse de l’espèce concernée pour restituer son carnet de prélèvements à la FDC 974 qui tiendra à jour une liste nominative des carnets retournés.

- passé ce délai, la FDC974, après relance, avertira le chasseur qu’il s’expose à une sanction pénale prévue par les textes.

3.3 Les carnets de prélèvements

Les carnets de prélèvements, l’un dédié aux Tangues et le second aux Lièvres, Cerfs et gibiers à plumes, seront remis par la FDC974 à chaque chasseur validant son permis pour une saison de chasse, ainsi qu’à l’ensemble des chasseurs pratiquant la chasse dans le département de La Réunion. Le caractère obligatoire du décompte des Cerfs et gibiers à plumes prélevés sera étudié ultérieurement.

Afin de faciliter la mise en place de ce plan de gestion, la FDC974 s’engage à fournir un matériel adéquat aux conditions de chasse rencontrées par les chasseurs (carnets imprimés sur papier anti-pluie).

Le retour des carnets pourra être effectué par voie postale, via les administrateurs ou par remise en main propre sur l’un des sites de la FDC974.

3.4 La gestion

Les carnets retournés permettront d’élaborer des tableaux de chasse annuels pour ces espèces. Ils permettront de comparer les fluctuations des prélèvements d’une année sur l’autre pour ces gibiers. Enfin ils serviront d’indicateurs pour permettre si nécessaire l’instauration de mesures de gestion adéquates. Ces analyses seront effectuées par la FDC974.

3.5 La restriction de la période de vente du gibier (Réglementation déjà appliquée)

Actuellement, la vente de Tangues et de Lièvres prélevés à la chasse est limitée à leur période de chasse respective plus quinze jours au-delà de celle ci.

3.6 Porter à connaissance le Plan de Gestion Cynégétique

- sensibilisation par un renforcement de contrôle sur le terrainLes agents chargés de la police de l’environnement seront amenés, dès la saison 2018, à effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer que les mesures prises sont respectées par la communauté des chasseurs.

- plan de communication

La communauté des chasseurs sera tenue informée par le biais de la « lettre aux chasseurs », de courriers électroniques, par voix de presse et par des réunions d’information.

3.7 Les résultats attendus

Les résultats attendus de ce plan de gestion sont :

- une restructuration du tissu social cynégétique en donnant les moyens aux chasseurs

de s’autogérer.

- le compte rendu des prélèvements de Tangue et de Lièvres pour chaque saison de

chasse concernée par le présent Plan de Gestion Cynégétique.

- un bilan sur les trois années d’application du présent Plan de Gestion Cynégétique

avec évolution des prélèvements.

- un document sera rédigé si des mesures de gestions particulières devaient être

envisagées pour l’une ou l’autre des espèces concernées par le présent Plan de Gestion Cynégétique.