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Arrêté - 2025 106
Arrêté - 2025 275
Arrêté - 2025 060 PC modificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 060 PC modificatif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
n°2025-060
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le :
20/12/2024
et complétée
le 22/01/2025
PC
094
043
22
W
1009
MO02
PC
initial 094
043
22
W
1009
Par :
SAS
NEXITY
PROGRAMMES
SEERI
Demeurant
à :
19
rue
de
Vienne
75801
PARIS
Représenté
par
:
Madame
Constance
POUBLET
Nature
des
travaux
: Modification
du
nombre
de
logements
et
modification
de
l'aspect extérieur
et diverses
Pour
un
terrain
sis
:
Place
Jean
Jaurès
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
Destination
: Habitation
Le
Maire
:
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
susvisée
tendant
à
la
modification
du
nombre
et
des
typologies
des
logements
passant
de
27
à 29
logements
(1
T5
remplacé
par
2
T3,
1T6
remplacé
par
2
T3),
à la
modification
de
baies
en
rdc
côté
impasse
Courteix
par
la
mise
en
place
de
vitrage
à
soufflets,
à
la
modification
des
hauteurs
des
pare-vues
passant
de
1,80
m
à
1,90
m,
à
la
modification
au
rez-de-chaussée
coté
place
Jean
Jaurès
du
traitement
de
l'allège
du
mur
rideau,
à
la
modification
des
dimensions
du
sas
du
parking
en
sous-sol
et
à
la
suppression
de
la
représentation
des
places
de
parking
hors
emprise
projet
décrites
par
erreur
dans
l'impasse
Courteix
dans
le précédent
permis
de
construire,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
L.425-1
et R.425-1,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le 20
octobre
2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
Vu
le
permis
de
construire
initial
accordé
le
10/08/2022
sous
le
numéro
PC
094
043
22
W
1009,
modifié
le
25/04/2023, Vu
les
articles
L.621-30,
L.621-32,
L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Considérant
que
l'article
R.425-1
dispose
que
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques
(Ancien
hospice
de
Bicêtre
situé
au
Kremlin-Bicêtre),
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine,
Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
consulté
dans
le
cadre
de
l'instruction,
a
donné
son
accord
assorti
de
recommandations
ou
d’observations
: « Les
observations
du
permis
de
construire
accord,
dont
la présente
demande
constitue
une
demande
de
modification,
seront
maintenues
et
annexées
au
PC
modificatif
2.»
|
Vu
l'accord
assorti
d'observations
et
de
recommandations
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/01/2025,
dont
copie
ci-jointe :
«
- Le tout
volet
roulant
basique
devrait
être
évité
au
profit
de
volet
roulant
type
BSO
de
la teinte
des
menuiseries.
»
Dossier
n°PC
094
043
22
W1009
M02
1/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250212-2025-060-AR Date de télétransmission : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 25/02/2025 ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
modificatif
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
émises
dans
le
permis
d'origine
sont
maintenues.
L'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le fait
que
la validité
du
présent
modificatif
au
permis
de
construire
initial
reste
attaché
au
délai
de
validité
de
ce
dernier.
Ledit
permis
est assorti
des
prescriptions
nouvelles
énoncées
dans
les
avis
ci-annexés.
ARTICLE
3
: Les
taxes
liées
au
permis
de
construire
initial
qui
en
est
le
fait
générateur
demeurent
inchangées
et restent
dues
à savoir
: taxe
d'aménagement.
LE
KREMLIN
BICETRE,
le
99
FE
2095
Frédéric
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission
en
date
du
Î
?
F F \
2075
L'avis
de
dépôt
prévu
à l'article
R.423-6
a été
affiché
en
mairie
en
Ÿ
d"
7
à :
17
Éta
hi
(ME
RUE
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€ et un
montant
qui
ne peut
excéder
soit,
dans
le
cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à
six
mois
pourra
être
prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont
également
applicables : 1° En
cas
d'inexécution,
dans
les délais
prescrits,
de tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par les autorisations
visées
au premier
alinéa.
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur
ou
la réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation :
il peut
assortir sa décision
d'une
astreinte
de
7.5 € à 75 € par jour
de retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
L'AUTORISATION
:
Le
permis
est
exécutoire
à
compter
de
sa notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la
date
à laquelle
l'arrêté
a été transmis
au préfet
(L.424-7).
Le
permis
de
démolir
explicite
ou
tacite
devient
exécutoire
15 jours
après
sa notification
ou
la date
à laquelle
il
est acquis
(R.452-1),Les
permis
tacites
sont exécutoires
à compter
de
la date
à laquelle
ils sont acquis.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres
de
manière
visible,
de
la voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public,
et pendant
toute
la durée
du
chantier.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté
(A.424-15
et A.424-18).
Il indique
également,
en
fonction
de
la nature
du projet
(A 424-16)
:
a,
si
le projet
prévoit
des
constructions,
la superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
aue
la hauteur
de
la ou
des
constructions,
exprimée
en mètres
par rapport
au sol naturel,
b, si le projet
porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots prévus,
c,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
to
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs,
Dossier
n°PC
094
043
22
W1009
M02
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250212-2025-060-AR Date de télétransmission : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 25/02/2025 d,
si le projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
L'affichage
doit mentionner
intégralement
le texte
suivant
:
" Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est de
deux
mois
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
doit sous
peine
d'irrecevabilité
être notifié
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE
:
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
est périmé
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
(article
R.424-17
et R.424-18
modifiés
par
le
décret
2016-6
du
05/01/2016)
à compter
de
la notification
mentionnée
à l'article
R.424-10
ou
à la date
à laquelle
la décision
tacite
est
intervenue. Il en est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Ces
dispositions
sont
applicables
à la décision
de
non-opposition
à une
Déclaration
Préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux
(R.424-17).
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont pas évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21).
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
sur
papier
libre
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposé
en
mairie,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
(R.424-22)
DECLARATION
ATTESTANT
DE
L'ACHEVEMENT
ET
DE
LA
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
:
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT)
est
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale
au
maire
ou
déposé
contre
décharge
en mairie
(R.462-1).
Le
maire
à trois
mois
à la réception
de
la D.A.A.C.T.
pour
contester
cette
déclaration
ou
cinq
mois
si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée.
En
cas
de
silence,
cette
attestation
est
fournie
par
le préfet
à la demande
du
bénéficiaire
ou
de
ces
ayants
droit. DROIT
DES
TIERS
: Une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles
que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de passage
; règles
contractuelles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il appartient
au destinataire
de
l'autorisation
de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Cette
assurance
doit être souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les articles
L.242-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
le
refus,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet.
Vous
pourrez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
En
cas
de
refus
de permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur
une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°PC
094
043
22
W1009
MO2
3/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250212-2025-060-AR Date de télétransmission : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 25/02/2025