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Arrêté - 2025 31 Occupation domaine public Fete du vin SEF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 31 Occupation domaine public Fete du vin SEF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N° 2025/031
Arrêté Temporaire portant autorisation
d'occupation du domaine public à l’occasion de la Fête du vin organisée le 18 mai 2025 par
« L'association Salleboeuf en Fête »
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 417-10 :
VU le Code Pénal et notamment son article R 610 ;
Vu le Code Rural ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8° partie — signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié :
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU la demande en date du 22 Janvier 2025, effectuée par Mr Maxime BADETS, président de l'association « Salleboeuf en Fête », sollicitant l’autorisation d'occuper la place Edouard Eiffel afin d'organiser une Fête du vin le dimanche 18 mai 2025 :
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la
sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association Salleboeuf en fête, est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 18
mai 2025, place Edouard Eiffel, afin d'organiser une Fête du vin.
Article 2 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 3 : Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leurs états primitifs. Il sera également tenu de réparer des dommages éventuellement occasionnés à ses frais.
Article 4: Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 5: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. || devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 6 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l’utilisation du domaine public concédé. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Article 10 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, Monsieur le président de l'association Salleboeuf en fête VYNNVYY
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 26 Février 2025
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr