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Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 112 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-112
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022Sommaire
DSDEN /
22-2022-05-30-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
sportive dénommée Football club de Tréméloir (3 pages) Page 3
2DSDEN
22-2022-05-30-00007
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association sportive dénommée Football club
de Tréméloir
DSDEN - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée Football club de Tréméloir 3PRÉFET Direction départementale de DES COTES- L'Education nationale des Côtes-d'Armor D'ARMOR Service départemental à la jeunesse, Liberté à l'engagement et aux sports. Egalité
Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée Football club de Tréméloir (FC Tréméloir identifié sous le numéro W220004838 au registre national des associations).
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 à L. 271-5 ;
Considérant que depuis le 23 juillet 2015, l'affiliation à une fédération sportive agréée en application de l’article L. 131-8 du code du sport vaut agrément, que toutefois le préfet est compétent pour procéder au retrait de cet agrément en application de l'article R. 121-5 du même code au motif notamment de troubles à l’ordre public ;
Considérant que plusieurs faits de violence se sont tenus à diverses occasions lors de matchs de football impliquant le club de Tréméloir et dont des exemples figurent ci-après ;
Considérant que les rencontres sportives auxquelles participe le FC Tréméloir ont été régulièrement entachées de violences, de menaces et d'intimidations depuis sa première année d'exercice en 2018, ayant conduit plusieurs membres à démissionner et à ce que la mairie de Pordic/Tréméloir ait souhaité à plusieurs reprises interdire l'accès du FC Tréméloir à ses infrastructures :
Considérant que le FC Tréméloir ne respecte pas l'éthique du sport, que les joueurs du FC Tréméloir intimident les joueurs des équipes adverses et les arbitres régulièrement, comme par exemple lors la saison 2019-2020 où plusieurs joueurs du FC Tréméloir ont été sévèrement sanctionnés par.les instances arbitrales pour des actes de violence ou des problèmes de comportements antisportifs, de fautes grossières, d'actes de brutalité, de propos où de gestes blessants, de menaces envers les joueurs adverses et les arbitres, que deux joueurs ont alors été sanctionnés de suspension par la commission de discipline du district des Côtes-d'Armor, l’un pour dix matchs fermes et l'autre pour six mois ;
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 » ‘Prefet22 1/3
DSDEN - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée Football club de Tréméloir 4Considérant que dernièrement, lors d'une rencontre le 6 mars 2022 à Lantic, l'arbitre a
dû interrompre le match avant son terme, se voyant menacé par l'entraîneur et les
joueurs du FC Tréméloir ;
Considérant que le dimanche 3 avril 2022, lors d'un match opposant le FC Tréméloir à
l'équipe de Ploumagoar, un joueur du FC Tréméloir a violemment agressé un joueur de l'équipe adverse, le mettant au sol et lui assénant de violents coups de pied et de poing
au niveau du dos et de la tête ; que la victime a perdu connaissance et a été emmenée
aux urgences de l'hôpital de Saint-Brieuc qui a diagnostiqué un traumatisme crânien et de multiples contusions sur le corps ; que 21 jours d'ITT lui ont été prescrits ;
Considérant que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné le 12 avril 2022
l'auteur de ces violences à une peine de six mois d'emprisonnement ferme et à un an
d'interdiction de stade;
Considérant que la commission de discipline du district de football des Côtes-d'Armor qui s'est réunie le 14 avril a infligé au joueur agresseur une suspension de 5 ans ferme
avec l'interdiction de délivrance de licence durant 5 ans;
Considérant que ces faits de violence sont particulièrement graves et leur récurrence montre que, lors des matchs qu'il dispute, le FC Tréméloir présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et qu'il est à l'origine de
troubles à l’ordre public et à la moralité publique ;
Considérant qu’en application de l'article R. 121-5 du code du sport, le FC Tréméloir encourt le retrait de son agrément en raison d'atteintes répétées à l'ordre public ou à la moralité publique ; :
Considérant que la commission départementale de discipline du district de football des Côtes-d'Armor, lors de sa réunion du 21 avril 2022, a exclu de toute compétition le FC Tréméloir pour l’année en cours et la saison 2022-2023 pour les faits de violence
envers les joueurs adverses et les arbitre mentionnés ci-dessus ;
Considérant que par un courrier du 21 avril 2022 adressé par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, le président du FC Tréméloir a été informé qu'il était
envisagé de lui retirer l'agrément dont bénéficie son association sportive en raison de son affiliation à une fédération sportive agréée par le ministère des sports compte- tenu des nombreux manquements constatés à l'éthique du sport, des violences régulières et troubles à l’ordre public ;
_2/3
DSDEN - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée Football club de Tréméloir 5Considérant que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article R 121-5 du code du sport constitue une garantie pour
l'association FC Tréméloir, que le courrier signé du préfet adressé le 21 avril 2022 avec
accusé de réception invitait le président du FC Tréméloir à faire part, par écrit ou par
oral, de ses remarques relatives aux manquements et situations mentionnés dans un délai de huit jours et qu'il n’a pas fait suite à ce courrier ni par écrit ni par oral;
Sur proposition du chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Côtes-d'Armor
ARRÊTE
Article 1
L'agrément délivré au FC Tréméloir est retiré.
Article 2
La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de l’État.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 mai 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via
l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
3/3
DSDEN - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée Football club de Tréméloir 6