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Compte-Rendu - Af n2022 CM 077 Création de poste assistant de suivi de travaux en bâtiment
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2022 CM 077 Création de poste assistant de suivi de travaux en bâtiment)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/077
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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SAL ZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/077 : CREATION DE POSTE « ASSISTANT DE SUIVI DE TRAVAUX EN
BATIMENT »
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil
municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie —- MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny -— ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy -— ELISABETH Karine.
Absents : VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario — GARRYER Patrick — TECHER Paulin — BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont _voté par procuration: VIADERE Marie Ange (procuration
donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario
(procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) —- TECHER Paulin
(procuration donnée à ELISABETH Vincent) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) —- CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-077-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/077
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Dans un souci de bonne administration de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 9 novembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'assistant(e) de suivi de travaux en bâtiment relevant de la catégorie hiérarchique C, répondant aux cadres d'emplois des adjoints techniques, sur le grade d’adjoint technique principal 2°" classe.
Cet agent aura pour missions :
- Les opérations de contrôle et de vérification des travaux de bâtiments, réseaux et abords, - La gestion des procédures de passation en liaison avec les services compétents, - L'assistance à la gestion des équipements publics.
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emploi concernés et aux missions de l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ce poste, l'emploi pourra
être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code
de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
Les candidats devront alors justifier d’un niveau BAC+2 et d'une expérience significative sur une
mission similaire.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des cadres d'emploi ci-dessus énoncés.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2112-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-077-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/077
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 25 voix pour :
ARTICLE 1:
°e D'autoriser la création d’un emploi permanent, à temps complet, d'assistant de suivi de travaux en bâtiment, ouvert aux cadres d'emploi des adjoints techniques, sur le grade d'adjoint technique principal 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 9 novembre 2022.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L.332-14 du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois susmentionnés.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.
ARTICLE 4 :
e D'autoriser le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Sophie TECH - téphane FOUASSIN
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-077-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022