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Compte-Rendu - Af n2022 CM 079 Création poste directeur cellule juridique et commande publique
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2022 CM 079 Création poste directeur cellule juridique et commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/079
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coe
C
O
M
M
U
N
E l
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/079 : CREATION DE POSTE « DIRECTEUR DE LA CELLULE AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE »
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents : VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario — GARRYER Patrick — TECHER Paulin — BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par procuration: VIADERE Marie Ange (procuration
donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — TECHER Paulin (procuration donnée à ELISABETH Vincent) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — CHARLEMAGNE Jules hierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
AD ! vur
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-079-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/079
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
En date du 3 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la création du poste de « chargé de
mission auprès de la direction générale » avec pour missions, notamment de « concevoir et proposer
une politique d'optimisation du fonctionnement des services de la collectivité en cohérence avec les orientations stratégiques de la mandature » et « sécuriser juridiquement les actes de la collectivité ».
Dans un souci de bonne administration des services municipaux et afin de faire coïncider au mieux les
missions de l'agent avec les besoins de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de modifier cette délibération.
En effet, afin d'éviter les pertes de financements liés aux projets de la mandature, il est nécessaire de concentrer les tâches de l'agent sur l'avancement des projets de la collectivité afin d'optimiser les procédures de commande publique.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes :
= Encadrement de la cellule « Affaires juridiques et commande publique »
" Gestion et traitement des contentieux de marchés publics
“ Gestion et traitement des contentieux/ affaires juridiques confiés par la direction générale “" Sécurisation et vérification de la régularité de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics
" Optimisation des délais entre la mise en concurrence et la notification des marchés publics
" Regroupement des achats de faibles montants afin de régulariser des procédures (recommandation de la Chambre Régionale des Comptes)
Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 9 novembre 2022, un emploi permanent, à temps complet, de « Directeur de la cellule Affaires juridiques et commande publique » relevant de la catégorie hiérarchique A, du grade d'attaché principal, du cadre d'emploi des attachés.
Les candidats devront justifier d’un niveau BAC +4 à 5 et d'une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade, cadre d'emplois et missions de l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci- dessus énoncé.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2112-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique ; Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pl”
ASS æ JUI
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-079-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/079
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 25 voix pour :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la création d'un emploi permanent de « Directeur de la cellule Affaires Juridiques et commande publique » sur le grade d’attaché principal, relevant de la catégorie hiérarchique A, dans le cadre d'emploi d'attaché, à temps complet à compter du 9 novembre 2022.
ARTICLE 2 :
La x
e D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'attaché principal.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
e D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réceÿtion par les services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
Poûr copie conforme,
e Maire, La secrétaire de séance,
Sophie TECHER Stéphane FOUASSIN
D = mr —
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-079-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022