Déliberation - lib 04 050424 01

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Déliberation - lib 04 050424 01 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Vaujany. Lien du pdf (Déliberation - lib 04 050424 01)Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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\Y EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS S° FA DU CONSEIL MUNICIPAL

Le L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la 7 commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

LL présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.

MAI RI E Date de la convocation : 29 mars 2024

VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET, Brigitte ARNAUD, Jacques JOUANS et Valérie MARTINET

NOMBRE DE

CONSEILLERS

ELUS : 11 Absents: Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Elvina SAVIOUX et Nadine EN EXERCICE : 11 VERNEY

PRESENTS : 7

VOTANTS : 10 Pouvoir: Eric DOURNON à Yves GENEVOIS, Elvina SAVIOUX à Valérie POUR J MARTINET, Nadine VERNEY à Jean-Luc BASSET ABSTENTION: 1

CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Valérie MARTINET

Délibération n° 04-050424-01 : Modifications des statuts de la Communauté de Communes de l’Oisans

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la dernière révision des statuts de la

Communauté de Communes de l’Oisans remontait à 2017.

Dans le cadre d'une démarche globale visant à l'élaboration de son Schéma de cohérence territorial

Oisans 2040, et plus globalement de son projet de territoire, les élus de la communauté de communes

de l'Oisans ont souhaité interroger :

- d'une part, l'organisation à l'échelle du territoire de divers domaines de compétences tels que l’environnement, la mobilité, le logement et le cadre de vie, l’action sociale. - d'autre part, la place qui devrait être conférée à la Communauté de Communes dans l'élaboration, la conduite et la mise en œuvre stratégique et opérationnelle de ces

compétences.

Ces réflexions ont été conduites au cours du dernier trimestre 2023 et ont abouti, le 12 décembre

dernier, à l'adoption d'une délibération procédant à une évolution des compétences et à la modification des statuts de la Communauté de Communes. À la suite de cette adoption des nouveaux statuts, les services de l'État ont demandé la prise en compte d’ajustements mineurs et de précisions réglementaires.

Le Conseil communautaire a donc été conduit à examiner et adopter une nouvelle délibération de

modification des statuts prenant en compte les demandes formulées par la Préfecture.

Ces nouveaux statuts ont été approuvés par le conseil communautaire de l'Oisans le 7 mars 2024. A

cette occasion, la communauté de communes de l'Oisans a également adopté une nouvelle délibération

de définition de l'intérêt communautaire.

Par un courrier daté du 15 mars 2024, le Président de la Communauté de Communes a adressé aux

maires du territoire la délibération adoptée par le conseil communautaire ainsi que les statuts modifiés

et la note de définition de l'intérêt communautaire.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024 ER

Publié le

ID : 038-213805278-20240405-04_050424_01B-DE

Ces documents sont joints à la présente délibération et ont été transmis aux membres du Conseil

municipal avec la convocation et l’ordre du jour du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu'à compter de la notification de la délibération de la Communauté de

Communes aux maires des communes, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour

se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du

Conseil municipal est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de

majorité qualifiée requise pour la modification des statuts des EPCI, soit deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale

de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population. La décision de modification est prise par arrêté du représentant où des représentants

de l'État dans le ou les départements intéressés.

Il convient donc que le Conseil municipal se prononce sur cette évolution des statuts de la Communauté

de Communes de l'Oisans.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré à 9 voix pour et une abstention (Brigitte ARNAUD)

- Décide d'approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes de l'Oisans et les nouveaux statuts en résultant, dont le projet figure en annexe de la présence

délibération ;

- Décide d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte et document

tendant à rendre effective cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Certifié exécutoire.

Transmis en Préfecture leEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

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OMMUNAUTÉE DE COMMUNES

ENSEMBL2= INVENTORNS L'AVENIR

Statut Communauté de communes de l’Oisans – 2024

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CCO_MARS 2024_

STATUTS MODIFIÉS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE L’OISANS

Code couleur :

Jaune (Mars 2024) : ajout

PREAMBULE :

Le projet de constitution d’une Communauté de Communes à l’échelle de l’Oisans est une démarche volontariste de chaque commune du territoire. La construction de cette structure élargie s’est appuyée sur la communauté de communes des Deux-Alpes après redéfinition de son périmètre et de ses compétences, la dissolution des deux syndicats (SIVOM des 6 Vallées et SITOM), et la création d’un SIVOM des Deux-Alpes puis la création de la commune nouvelle des Deux-Alpes.

VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24 décembre 2009 de création de la communauté de communes de l’Oisans et d’extension de périmètre

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-10939 du 27 décembre 2010 de définition de l’intérêt communautaire « voirie »

VU l’arrêté préfectoral n° 2011045-0024 du 14 février 2011 de modification de l’arrêté n° 2010- 10939 constatant la définition de l’intérêt communautaire

VU l’arrêté préfectoral n° 2012027-0004 du 27 janvier 2012 de définition de l’intérêt communautaire « équipements écoles de musique et crèches/halte garderies »

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012041-0079 du 10 février 2012 de modification statutaire (syndicat du collège et gymnase de Bourg d’Oisans)

VU l’arrêté préfectoral n° 2012279-0010 du 5 octobre 2012 de modification statutaire et définition de l’intérêt communautaire pour la compétence voirie

VU l’arrêté préfectoral du12 juin 2015 de modification statutaire « Réseaux et services locaux de communications électroniques » (article L 1425-1 du CGCT)

VU l’article 68-I de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

VU la mise en place de la commune nouvelle des Deux-Alpes en date du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de l’Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise,

VU la loi Engagement de la vie locale et Proximité de l’Action Publique (2019) n°2019-1461Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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(RL

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COMMUNES : Pi OMMUNAUTE

ONS L'AVENIR ENSEMBL2= INVEN

Statut Communauté de communes de l’Oisans – 2024

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VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5111-4, L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 5211-10, L. 5211-11-3, L. 5211-17, L 5211-17-2, L. 5211-20-1 et L. 5214-16

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 312-3, R. 312-8, R. 312-9

VU l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 160) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

TITRE I : COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, une Communauté de communes dont la dénomination est :

L’Oisans

ARTICLE 2 : COMPOSITION

La Communauté de communes est composée des communes suivantes :

 Allemond

 Auris en Oisans

 Besse en Oisans

 Bourg d’Oisans

 Clavans

 Huez

 La Garde

 Le Freney d’Oisans

 Les Deux Alpes

 Livet et Gavet

 Mizoën

 Ornon

 Oulles

 Oz en Oisans

 Saint Christophe en Oisans

 Vaujany

 Villard Notre Dame

 Villard Reymond

 Villard ReculasEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

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F. DIMM NAWT , ù MMUNES

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ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège administratif de la Communauté de communes est fixé au Bourg d’Oisans – 1 bis rue Humbert – BP 50 - 38 520 LE BOURG D’OISANS

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

En application des articles L 5211-6 et L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté est administrée par un Conseil composé de 44 délégués élus au sein des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 5 : LE BUREAU

ARTICLE 5-1 : COMPOSITION

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau communautaire est composé de :

- Un Président

- Des Vice-Présidents

- D’un ou de plusieurs autres membres

Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les modalités de mise en place, d'organisation, de fonctionnement et les missions du Bureau, sont précisées par le Règlement Intérieur de la Communauté.

ARTICLE 5-2 : ATTRIBUTIONS

Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans son ensemble, au Président et aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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Statut Communauté de communes de l’Oisans – 2024

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Lors de chaque réunion du conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.

ARTICLE 6 : LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.

- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.

- Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. - Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7-1 : REUNIONS

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire se réunit, sur convocation du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.

Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.

ARTICLE 7-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.

ARTICLE 7-3 : REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son Règlement Intérieur dans les 6 mois suivant son installation.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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F. DIMM NAWT ‘12 MMUNMES

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TITRE III : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 8 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires en matière de :

ARTICLE 8-1 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

ARTICLE 8-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 4251-17

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, (*) dont la création d'offices de tourisme :

(*) – dont l’Office de Tourisme de la station des Deux-Alpes et l’organisation de manifestations exceptionnelles sur la station des Deux-Alpes.

- Etude et réalisation de projet pour la mise en valeur touristique, économique, sociale et patrimoniale du territoire de l’Oisans ;

ARTICLE 8-3 : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

ARTICLE 8-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions de l’article L.2224-13 à 17 du code général des collectivités territoriales ;

Cette compétence va donc de la collecte au traitement sur tout le territoire communautaire. Cette compétence s’étend aux déchets verts, aux déchets industriels banals et aux huiles alimentaires usagées. Elle s’étend aux déchèteries et à la collecte sélective.

ARTICLE 8-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

La communauté est habilitée à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ouEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

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d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

ARTICLE 9 : COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

ARTICLE 9-1 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Les missions suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :

- Aménagement et entretien de la voirie et des pistes d’intérêt communautaire - Aménagement et entretien des Voies Vertes d’intérêt communautaire

La liste des actions d’intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l’intérêt communautaire.

ARTICLE 9-2 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

Les missions suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :

- L’accompagnement des actions de soutien au collège et au gymnase intercommunal

- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’équipement communautaire d’enseignement de la musique

La liste des actions d’intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l’intérêt communautaire.

ARTICLE 9-3 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Les missions suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :

- De soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui oeuvrent, sur le territoire communautaire

- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion en matière de petite enfance communautaire et de relais petite enfance (RPE) communautaire - De gestion et portage du centre santé sexuelle communautaire

- La création et la mise en œuvre d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), porteur des services dont :Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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o Le Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes du territoire en situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et culturelles.

o Le service jeunesse et des actions associées au profit de l’ensemble des jeunes du territoire

o Le soutien financier aux associatives caritatives

o Le portage de l’Analyse des besoins sociaux

La liste des actions d’intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l’intérêt communautaire.

ARTICLE 9-4 : PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 MODIFIE PAR LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 (ARTICLE 160)

ARTICLE 9-5 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

La liste des actions d’intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l’intérêt communautaire.

ARTICLE 9-6 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

La liste des actions d’intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l’intérêt communautaire.

ARTICLE 10 : COMPETENCES FACULTATIVES TRANSFEREES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 5211-17-2 DU CGCT

ARTICLE 10-1 : CREATION ET EXPLOITATION D’UN RESEAU DE CHALEUR

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, et eu égard la délibération de la commune du Bourg d’Oisans, qui transfère à la communauté de communes de l’OISANS, la compétence suivante :

- Création et exploitation de réseau public de chaleur au Bourg d’OisansEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

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ARTICLE 11 : AUTRES COMPETENCES

En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts, la Communauté de communes assure également les compétences suivantes :

- Action de soutien aux acteurs locaux dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la santé ; du sport et de la culture dès l’instant que leur action concerne la totalité du territoire communautaire ;

- Portage du Réseau des Médiathèques de l’Oisans ;

- Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l’Oisans

- Aménagement, gestion et entretien de la Maison médicale de l’Oisans,

- Aménagement, entretien et gestion des abattoirs ;

- Aménagement et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée qui s’inscrivent dans le cadre du plan départemental (PDIPR – Oisans sentiers) ;

- Renouvellement d’équipements de diffusion et poteaux télévision ;

- Contractualisation avec la Région et le Département en matière de développement du territoire

- Acquisitions foncières, aménagement et accès des nouveaux collèges de l’Oisans ;

- Réseaux et services locaux de communications électroniques

- Gestion et préservation de la réserve de l’Eau d’Olle

- La construction, la création, la gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire de l’Oisans

ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICES ET INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE MAÎTRE D’OUVRAGE DELEGUE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté de communes pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de tiers publics non membres :

- Intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué.

- Des prestations de services aux communes membres en matière d’entretien des paysages et des espaces publics.

- Des prestations de services aux tiers publics non membres dans tous les objets se rapportant à nos compétences.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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M M NAUT

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N MORE

Statut Communauté de communes de l’Oisans – 2024

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- La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention de la communauté de communes de l’Oisans pour le compte du tiers public.

TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de tout autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 : DUREE - DISSOLUTION

La Communauté est créée pour une durée illimitée.

Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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M M NAUT +

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> LME, 22

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TITRE VI : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 15 : RESSOURCES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté comprennent :

- Le produit des la fiscalité communautaire, mentionnée à l’article 1609 quinquies c ou à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu

- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes

- Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la Communauté

- Le produit des emprunts

- La dotation globale de fonctionnement

- Le produit des aliénations

- Tout autre concours ou ressources auxquels la Communauté peut prétendre

ARTICLE 16 : DEPENSES

Les dépenses de la Communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.

ARTICLE 17 : FONDS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de financer certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Fait au Bourg d’Oisans

Le 7 mars 2024

Annexé aux délibérations des Conseils municipaux des communes membres et du Conseil de CommunautéEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

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VIUNAUTAIRE

DU 07/03/2024

0J n° 60/ DÉLIBÉRATION n° CCO_2024_ 058

Objet: AFFAIRES GENERALES : Modifications et mises à jour des statuts de la

communauté de communes de l’Oisans

Date de convocation du conseil communautaire : 28/02/24

L'an deux mille vingt-quatre le 7 mars, le conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à la salle

polyvalente d’Allemond sous la présidence de M. Guy VERNEY, Maire du Bourg d’Oisans.

EN EXERCICE : 44

PRESENTS : 33

Mesdames, Messieurs, Alain GINIES, Laurent PELLISSIER, Murielle VIARD GAUDIN, Yves MOIROUX, Jean-Rémy

OUGIER, Guy VERNEY, Ghislaine CROIBIER MUSCAT, Camille CARREL, Renée JOUVENCEL, Georges GOFFMAN,

Agnès FIAT, Sebastiano VACCARELLA, Bruno AYMOZ, Marc CROSLAND, Christian PICHOUD, Pierre GANDIT, Jean-

Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Denis DELAGE, Gilbert DUPONT, Alain BLETON, Frank LAMOTTE, Bernard

MICHEL, Stéphane SAUVEBOIS, Michel MARTIN, Stéphanie DEBOUT, Brigitte MANIN, Nicole FAURE, Maurice

NICOLUSSI-CASTELLAN, Claude VILLARET, Jean-Louis ARTHAUD, Yves GENEVOIS, Chantal THEYSSET

POUVOIRS : 4

Ophélie BRUN donne pouvoir à Chantal THEYSSET

Anita FUZEAU donne pouvoir à Agnès FIAT

Gabriel CHAMOUTON à Bruno AYMOZ

Quentin PERROT à Claude VILLARET

VOTANTS : 37

ASSISTE EGALEMENT A LA SEANCE : 1

Monsieur Serge TOMMASI

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT

Communauté de communes de l'Oisans

1 bis rue Humbert BP 50 - 38520 Le Bourg d'Oisans - Tél : 04 76 11 01 09 / accueil@ccoisans.fr / www.ccoisans.fr / Siret 243 800 745 00164Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

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: AFFAIRES GENERALES : Modifications et mises à jour des statuts de la uté de communes de l’Oisans

VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24 décembre 2009 de

création de la communauté de communes de l’Oisans et d'extension de périmètre

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-10939 du 27 décembre 2010 de définition de l'intérêt communautaire « voirie »

VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0024 du 14 février 2011 de modification de l’arrêté n° 2010-10939 constatant

la définition de l'intérêt communautaire

VU l'arrêté préfectoral n° 2012027-0004 du 27 janvier 2012 de définition de l'intérêt communautaire

«équipements écoles de musique et crèches/halte garderies »

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012041-0079 du 10 février 2012 de modification statutaire (syndicat du collège

et gymnase de Bourg d'Oisans)

VU l'arrêté préfectoral n° 2012279-0010 du 5 octobre 2012 de modification statutaire et définition de l'intérêt

communautaire pour la compétence voirie

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 de modification statutaire « Réseaux et services locaux de communications

électroniques » (article L1425-1 du CGCT)

VU l'article 68-I de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe)

VU la mise en place de la commune nouvelle des Deux-Alpes en date du 1er janvier 2017

VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la

communauté de communes de l’Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région

Grenobloise

VU la loi Engagement de la vie locale et Proximité de l’Action Publique (2019) n°2019-1461

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5111-4, L. 2252-1 à

L.2252-5, L. 5211-10, L. 5211-11-3, L. 5211-17, L5211-17-2, L. 5211-20-1 et L. 5214-16

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 312-3, R. 312-8, R. 312-9

VU l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article

160) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

VU la délibération de la communauté de communes de l’Oisans en date du 12 décembre 2023, n° CCO_ 2023 165,

portant sur les modifications et mises à jour des statuts de la communauté de communes de l’Oisans

Le Président informe l’assemblée que des ajustements mineurs et des précisions réglementaires ont pu être

apportés aux statuts de la communauté de communes de l’Oisans, tout en conservant l'esprit du travail collectif

qui a été réalisé courant de l’année 2023.

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Pour mémoire, le Président rappelle que dans le cadre d’une démarche globale visant à l'élaboration de son

Schéma de cohérence territorial Oisans 2040, et plus globalement de son projet de territoire, les élus de la

communauté de communes de l’Oisans ont souhaité interroger divers domaines tels que l’environnement, la

mobilité, le logement et le cadre de vie, l’action sociale... et sur la place qui devrait être conférée à l’EPCI dans

leur mise en œuvre stratégique et opérationnelle au sein du bloc communal.

Souhaitant pouvoir travailler sur ces thématiques dans le cadre d’une démarche large et participative, un bureau

d'étude a été désigné pour mettre en place 5 ateliers à destination des élus du bureau communautaire et intégrant

des techniciens à la fois de la communauté de communes et des communes du ressort de l’EPCI :

e Le 20/05/2023 : Quel niveau d’exercice de compétence pour quelle politique publique ?

e Le 05/06/2023 : Identification de scénarios suite au premier atelier

e Le 28/07/2023 : Étude technique de la faisabilité opérationnelle des scénarios

e Le 28/08/2023 : Finalisation de l’étude technique

e Le 19/09/2023 : Présentation des scénarios opérationnels

Cette dernière présentation a permis aux élus de prendre des orientations concernant trois grandes thématiques :

Maintien de la population

permanente Énergie et environnement Amélioration du cadre de vie

> Police environnementale

7 PCAET

7 Protection et mise en valeur de > Logement et cadre de vie 7 Action sociale

> Mobilité HA Éd < > Maisons de santé > Développement économique : e sa SEArRIOIeTOn UN reseau > Maison départementale des Alpages le chaleur > optimisation du foncier (ZAE) Piscine de Livet et Gavet 7 Développement d'une filière bois

locale

> Développement des EnR

En fonction de leurs thématiques, ces orientations ont été travaillées par toutes les commissions thématiques

communautaires, sur le second semestre 2023.

Issue des volontés exprimées lors de la délibération du 12 décembre 2023, la prise de compétences et la

modification statutaire suivantes vous sont proposées :

e Complément des visas dans le préambule et ajustement de rédaction

e Rédaction modifiée de l’article 5-1 sur la composition du bureau

e Concernant l'Article 8-2 — Précision sur l’astérisque (*) visant désormais uniquement l’Office de Tourisme

de la station des Deux-Alpes et l’organisation de manifestations exceptionnelles sur la station des Deux-

Alpes et suppression de la zone d’activité touristique mentionnée dans la délibération communautaire du

28 septembre 2009.

Concernant les compétences optionnelles de la communauté (Art 9)

L'article 9-1 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE est complété concernant les voiries et voies

vertes d'intérêt communautaire.

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L'article 9-2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS et SPORTIFS ET

D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE est précisé.

L'article 9-3 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE est précisé.

L'article 9-4 est actualisé, concernant la gestion des Maisons des Services au Public qui devient CONVENTION

FRANCE SERVICES et DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

L'article 9-5 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE

DE LA DEMANDE D’ENERGIE ont été précisées.

L'article 9-6 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE s'appuie sur les constats réalisés dans le cadre de

l'élaboration du SCOT qui ont démontré une baisse globale de l'attractivité résidentielle du territoire (phénomène

de desserrement de la population, prix élevé du foncier, marché tendu ( - de 4 % de logements vacants), faible

taux de logements sociaux, problématique d’accueil des travailleurs saisonniers, un taux élevé de résidences

secondaires en Oisans (75%), une part importante de logement en Airbnb, 1400 logements à produire dans le

cadre du SCOT, dont au moins la moitié en logement « permanents », un foncier qui va se raréfier avec

l'application du Zéro Artificialisation Nette).

La mise en œuvre d’une politique intercommunale de logement permettrait de répondre à ces problématiques

rencontrées par l’ensemble des communes du territoire. Le Président rappelle, comme présenté lors du bureau

communautaire spécial « politique du logement » et la commission SCoT le lundi 27 novembre 2023 que le

transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » à la communauté de communes de

l'Oisans n’a en aucun cas pour effet de priver ses communes membres de leur pouvoir d'actions en la matière,

mais pourrait permettre à l’EPCI de mettre en œuvre des actions intercommunales en matière d’habitat, en

soutien ou en complément des actions communales.

Concernant les compétences facultatives transférées au titre de l’article

L.5211-17-2 du CGCT (Art 10)

L'article 10-1 CREATION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR permet de prendre en compte la demande

la commune du Bourg d’Oisans (un projet d’intérêt territorial étant défini sur cette commune).

Enfin concernant l’article 11 AUTRES COMPETENCES, il est précisé en plus des compétences obligatoires,

optionnelles et facultatives transférées au titre de l’article L.5211-17-2 du CGCT précisées aux articles 8, 9 et 10

des présents statuts, que la Communauté de communes assure également les compétences suivantes :

-_ Portage du Réseau des Médiathèques de l’Oisans ;

-__ Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l’Oisans

- La construction, la création, la gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire de l’Oisans.

- La gestion et préservation de la réserve de l’Eau d’Olle, en vertu de l’arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-

012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de

l’Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise.

Certaines réflexions n’ont pas encore abouti concernant différents domaines qui nécessiteront des travaux et

expertises complémentaires, potentiellement concernant la définition d’un intérêt communautaire en matière de

développement économique, de gestion de certaines maisons de santé et maison des Alpages...

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En vertu des articles L. 5211-17, L.5211-17-2 et L.5211-20, du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les transferts de compétences

et les modifications statutaires.

À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose

d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai,

sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité

qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins

des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. La décision de modification

est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés.

VU les projets de statuts communautaires version mars 2024 tels que préalablement transmis dans le dossier du

conseil communautaire;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIRE la délibération n° CCO_2023_165, du 12 décembre 2023 — visant à la modification des statuts de la

communauté de communes de l’Oisans.

PREND ACTE des statuts communautaires (version Mars 2024)

APPROUVE les statuts de la Communauté de communes de l’Oisans ;

SOLLICITE les communes pour délibération au sein de leur conseil municipal dans les délais impartis et PRECISE

que le président se tient à disposition de toutes les communes pour pouvoir présenter ces modifications

statutaires,

AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Le Président,

Guy VERNEY

/\Maire du Bourg d’Oisans

A

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Communauté de communes de l'Oisans

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5 2 T Publié le ES D (a [à B [a RA Te) AI ID : 038-213805278-20240405-04 050424 _01B-DE

Ÿ UNAUTAIRE ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR

DU 07/03/2024

0J n° 61 / DÉLIBÉRATION n° CCO_2024_059

AFFAIRES GENERALES : Définition de l'intérêt communautaire de la

communauté de communes de l’Oisans

Date de convocation du conseil communautaire : 28/02/24

L'an deux mille vingt-quatre le 7 mars, le conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à la salle

polyvalente d’Allemond sous la présidence de M. Guy VERNEY, Maire du Bourg d'Oisans.

EN EXERCICE : 44

PRESENTS : 33

Mesdames, Messieurs, Alain GINIES, Laurent PELLISSIER, Murielle VIARD GAUDIN, Yves MOIROUX, Jean-Rémy

OUGIER, Guy VERNEY, Ghislaine CROIBIER MUSCAT, Camille CARREL, Renée JOUVENCEL, Georges GOFFMAN,

Agnès FIAT, Sebastiano VACCARELLA, Bruno AYMOZ, Marc CROSLAND, Christian PICHOUD, Pierre GANDIT, Jean-

Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Denis DELAGE, Gilbert DUPONT, Alain BLETON, Frank LAMOTTE, Bernard

MICHEL, Stéphane SAUVEBOIS, Michel MARTIN, Stéphanie DEBOUT, Brigitte MANIN, Nicole FAURE, Maurice

NICOLUSSI-CASTELLAN, Claude VILLARET, Jean-Louis ARTHAUD, Yves GENEVOIS, Chantal THEYSSET

POUVOIRS : 4

Ophélie BRUN donne pouvoir à Chantal THEYSSET

Anita FUZEAU donne pouvoir à Agnès FIAT

Gabriel CHAMOUTON à Bruno AYMOZ

Quentin PERROT à Claude VILLARET

VOTANTS : 37

ASSISTE EGALEMENT A LA SEANCE : 1

Monsieur Serge TOMMASI

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT

Communauté de communes de l'Oisans

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Objet: AFFAIRES GENERALES : Définition de l'intérêt communautaire de la [communauté de communes de l’Oisans

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16

VU la délibération de la communauté de communes de l’Oisans en date du 7 mars 2024, n° CCO_ 2024 XXX,

portant sur les modifications et mises à jour des statuts de la communauté de communes de l’Oisans

Pour mémoire, le Président rappelle que dans le cadre d’une démarche globale visant à l'élaboration de son

Schéma de cohérence territorial Oisans 2040, et plus globalement de son projet de territoire, les élus de la

communauté de communes de l’Oisans ont modifié les statuts de la communauté de communes de l’Oisans, par

délibération lors de la séance du 7 mars 2024. Ce travail s'appuie sur une longue concertation qui a été réalisée

courant de l’année 2023.

En fonction de leurs domaines, ces orientations ont été travaillées par toutes les commissions thématiques

communautaires, sur le second semestre 2023. Des travaux complémentaires ont été menés lors des bureaux

communautaires des 27 novembre 2023, 1 février 2024 et 22 février 2024.

Issue des volontés politiques exprimées, la définition de l'intérêt communautaire, en référence aux articles des

statuts de la communauté de communes de l’Oisans est :

L'article 9-1 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Sont déclarées d'intérêt communautaire, les voiries et les pistes suivantes ;

— La piste du Col de Cluy, à Auris en Oisans, Le Freney d'Oisans

— La piste du plateau d’'Emparis, à Besse et Mizoen

— La route du Col de Sarenne, à Huez, Le Freney d’Oisans, Clavans-en-haut-Oisans

— La route de Maronne, à La Garde

— La route du Schuss, à Ornon

— La route de la Grenonière à Ornon,

— La piste Villard Reymond-Villard Notre Dame,

— La route du relais à Villard Reymond,

— La piste d'accès forêts-vilage des Oulles,

— La piste du Tetas à Besse en Oisans,

— La route des Trois Ponts sur les communes du Bourg d’Oisans et de la Garde en Oisans.

Concernant les Voies Vertes, sont déclarées d’intérêt communautaire les itinéraires ci-dessous

— Sur l'itinéraire principal de la Voie Verte reliant Les 2 alpes à Livet et Gavet,

e Section: Venosc, La pointe / Venosc — Pont des Ougiers

e Section : Bourg d’Oisans - les Gauchoirs / Bourg d’Oisans — Pont du Fournol

e Section: Bourg d’Oisans —St Claude / Bourg d’Oisans — La ville Noire

e Section : Bourg d'Oisans — La Miniardière / Allemond - Croisement D526/D44

e Section: Livet et Gavet - Musée de la Romanche / Livet et Gavet — Giratoire Gavet

— Itinéraires complémentaires de la Voie Verte relié à l'itinéraire principal :

e Section : Bourg d’Oisans — Passerelle Pont-Escoffier / Bourg d’Oisans — Usine Pont-Escoffier

e Section : Allemond - Croisement D526/D44/ Allemond — Pont d’Allemond

e Section : Allemond — Passerelle La Chalpe - Allemond — Eau d’Olle Express

e Section : Bourg d’Oisans — La Morlière / Bourg d’Oisans - Carrefour Route d’Ornon D526

e Section : Bourg d’Oisans — La Paute Sud / Bourg d’Oisans — Passerelle de la Lignarre

e Section : Bourg d’Oisans — La Paute Nord / Bourg d’Oisans — Aux Ilas

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L'article 9-2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET

D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

Les actions suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :

— Les actions d'accompagnement au collège des 6 vallées et au Gymnase intercommunal situés sur la

commune du Bourg d'Oisans

— Les actions de construction, aménagement, entretien et gestion de l’école de musique intercommunale,

située au Bourg d'Oisans

L'article 9-3 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Les actions suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :

— Les actions de soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui

œuvrent, sur le territoire communautaire, en matière d'aides sociales, d'aides à domicile.

— Les actions de construction, aménagement, entretien et gestion du Multi-accueil « Les bambins de

l'Oisans », ainsi que le Relais petite enfance, situés dans le bâtiment de l'enfance, sur la commune du

Bourg d'Oisans.

— Les actions de gestion et portage du Centre de Santé Sexuelle, situé dans la Maison médicale de l’Oisans,

située sur la commune du Bourg d’Oisans.

L'article 9-5 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE

DE LA DEMANDE D’ENERGIE

Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :

— Protection, gestion sous contractualisation et mise en valeur des espaces naturels du territoire dont les

éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)

Acquisition et amélioration de connaissances sur la biodiversité

Mise en œuvre d'actions de préservation de l’environnement

Missions de sensibilisation du public sur les sites en période de forte fréquentation

Contribution à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Maintien d’un cadre de vie et des paysages caractéristiques

— Communication et sensibilisation à l’environnement dont les éléments ci-dessous indiqués (liste

indicative)

o Actions d'éducation à l'environnement (y compris animations scolaires)

o Organisation d'évènements, de sorties et de rencontres « nature »

o Réalisation et diffusion d'outils de communication (physiques et numériques)

o Gestion de la ruche pédagogique et du rucher de la CCO

— Coordination et soutien aux actions en faveur de la valorisation de la forêt dont les éléments ci-dessous

indiqués (liste indicative)

o Développement d’une culture commune de la forêt

o Actions pour mobiliser de nouveaux gisements de bois et regrouper les propriétaires

o Actions pour favoriser l’utilisation du bois

o Actions pour assurer la pérennité de la ressource en lien avec le changement climatique

o Animation et sensibilisation vis-à-vis du risque incendie

— Coordination entre les différents partenaires institutionnels, dont le Parc National des Écrins et la Région

Auvergne Rhône Alpes, le département de l'Isère et le Symbhi

— Élaboration et mise en œuvre des actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, des

consommations d'énergie et de l'amélioration de la qualité de l’air dont les éléments ci-dessous indiqués

(liste indicative)

o Aides financières pour accompagner les usagers dans la transition écologique

© Coordination des acteurs du territoire compétents sur ces sujets

o Actions pour accélérer la transition écologique du territoire

o Communication et sensibilisation

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— Coordination et réalisation d'actions d'adaptation et à la transition environnementale

— Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie dont les éléments ci-dessous indiqués (liste

indicative)

o Établissement d’un PCAET

o Mise en œuvre des actions du PCAET

© Animation partenariale

o Suivi et évaluation des actions

— Développement des énergies renouvelables dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)

o Soutien au développement et à la promotion des ENR

o Etudes prospectives dans ce domaine

L'article 9-6 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :

- Élaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)

-__ Octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire et ses actions, telles que détaillées ci-dessus se rapportant

aux articles 9-1, 9-2, 9-3, 9-5 et 9-6 des statuts de la communauté de communes de l'Oisans.

DIT que la communauté de communes est substituée de plein droit à l’ensemble des droits et obligations

notamment conventionnels, des communes liées aux équipements concernés par la présente délibération. Dans

le cas de plurivalence d’activités, municipales et communautaires, des conventions spécifiques seront signées.

AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Le Président,

Guy VERNEY

NT du Bourg d’Oisans

À

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes, étant précisé que celle-ci dispose alors

d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

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