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Arrêté - 2889 feux tricolores rue d aire ecole bezegher
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2889 feux tricolores rue d aire ecole bezegher)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE .
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2022-431-PM/SR
Arrêté permanent
ARRETE DU MAIRE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-25 à
R.411-30 et R.415-7.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-
25, R412-30,R 415-7et R415-9;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1- 3ÈMÉ partie - intersections et
régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, gème
partie - feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin
1991modifié et 7ÈME partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les accidents et de faciliter la circulation au carrefour formé par la rue d’Aire et le parking de l’école Bézégher
ARRETE:
ARTICLE 1 : À partir du 22 août 2022, au carrefour de la rue d’Aire et du parking de l’école Bézégher, situé dans l’agglomération de Merville -59660, la circulation sera réglementée par des feux
tricolores
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les
branches de l'intersection, les usagers circulant sur la rue d’Aire seront prioritaires sur les
usagers circulant sur le parking, et les personnes circulant sur le parking seront dans l'obligation de laisser passer les usagers de la rue d’Aire
Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux
signalant « route à caractère prioritaire ponctuelle ». ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 3èME partie - intersections et régime de priorité - 6èME partie - feux de
circulation permanents - et 7ème partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la
commune de Merville.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 17 prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à
chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
° informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 16 août 2022
Le Maire de Merville LIENS,
Monsieur Joël DUYCK—7T" 42 \,